Prestations sociales : gare aux fraudeurs !
Pour combler le déficit de la sécurité sociale qui avoisinait les 10 milliards d’euros en 2006, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu la mise en place d’un dispositif de lutte contre la fraude.
Elle met en œuvre diverses mesures permettant de contrôler la légitimité des individus à bénéficier des aides sociales.
Depuis l’entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2008, une évaluation approfondie des modalités du train de vie de chaque individu sera effectuée, pour obtenir ou renouveler certaines prestations versées jusqu’alors sous conditions de ressources : revenu minimum d’insertion (RMI), prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), allocation de parent isolé (API), allocation de rentrée scolaire (ARS), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)…
Ce décret bouleverse l’analyse de la situation des bénéficiaires des prestations sociales : celles-ci ne sont plus uniquement soumises à des conditions de revenu.
Les éléments pris en compte pour analyser le train de vie des bénéficiaires de prestations sociales :
Désormais, pour analyser le train de vie des bénéficiaires d’aides sociales, la détention de ces divers éléments peuvent être pris en compte :
La mise en œuvre de l’analyse du train de vie :
– un quart de la valeur locative annuelle des propriétés bâties détenues ou occupées
– un quart de la valeur locative annuelle des propriétés non bâties détenues ou occupées
– 80% du montant des dépenses des travaux, charges et frais d’entretien des immeubles
– 80% du montant des dépenses des personnels et services domestiques
– 6,25% de la valeur vénale des automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes, lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 euros
– 80% du montant des dépenses des appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques, lorsque celles-ci sont supérieures à 1.000 euros
– 0,75% de la valeur vénale des objets d’art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux
– 80% du montant des dépenses des voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de loisirs
– 80% du montant des dépenses des clubs de sports et de loisirs, droits de chasse
– 12,5% du montant des capitaux à la fin de la période de référence
Toute personne bénéficiaire de prestations sociales devra répondre à un questionnaire déclaratif précis ; en cas de refus ou d’oubli, il pourra être sanctionné.
La personne bénéficiaire devra déclarer précisément et de bonne foi tous les éléments permettant d’analyser son train de vie cités plus hauts, qu’il détient.
Les sanctions en cas d’écart conséquent entre revenu déclaré et train de vie affiché :
Si les revenus déclarés du contribuable sont manifestement sans rapport avec le train de vie affiché, l’administration pourra alors recalculer le revenu du contribuable selon un système d’évaluation forfaitaire.
L’application de ce barème aboutira donc à une évaluation forfaitaire du revenu. La base forfaitaire est évaluée en tenant compte des éléments constitutifs du train de vie du bénéficiaire mentionnés plus haut, dont le contribuable et les membres de son foyer fiscal ont disposé ou ont profité au cours de l’année considérée.
Ce décret a pour but de traquer les bénéficiaires de prestations sociales qui, bien que déclarant des revenus faibles, bénéficient d’avantages en nature conséquents (logement prêté ou à prix cassé ; détention de biens de valeurs…) leur permettant un train de vie confortable sans forcément nécessiter des aides sociales.
Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bleue
Vous vous êtes fait voler votre carte bancaire, vous ne la retrouvez plus et pensez l’avoir égarée quelque part. Vous devez faire rapidement opposition…
Faire opposition très rapidement
Il faut faire opposition très rapidement, en particulier en cas de vol avéré, car si des opérations frauduleuses sont effectuées avec votre carte, celles ci sont souvent faites dans les quelques heures qui suivent le vol.
L’opposition a pour effet immédiat de bloquer l’utilisation de votre carte. Les commerçants équipés d’un terminal de paiement seront informés immédiatement par un message que la carte est en opposition. Ils devront la conserver et la rendre à leur banque. Ainsi, plus l’opposition est faite tôt et plus la carte sera vite bloquée.
Comment faire opposition
Quelle que soit votre banque,
téléphonez au centre interbancaire d’opposition au 0892 705 705
Ce numéro vous permet d’entrer en relation avec le centre interbancaire d’opposition accessible 24h/24 et 7j/7 et de faire immédiatement bloquer votre carte. Avec vos coordonnées et le nom de votre banque, vous pourrez faire opposition sur votre ou vos cartes de paiement, même si vous ne connaissez pas le numéro de compte ou de carte…A l’issue de la procédure, l’opérateur vous donnera un numéro d’opposition. Celui-ci sera à noter soigneusement car il identifie votre dossier et les conditions de l’opposition. Il vous indiquera ensuite les démarches à effectuer pour confirmer cette opposition et générera l’édition d’une nouvelle carte que vous pourrez récupérer auprès de votre banque.
Vous pouvez également faire opposition directement auprès de votre agence bancaire si elle est ouverte.
Dans tous les cas, vous devez avoir une preuve de votre opposition.
Si vous avez téléphoné adressez ensuite à votre banque un courrier recommandé avec avis de réception qui précisera le numéro d’opposition.
Au guichet, conservez, exigez un reçu qui indiquera votre dépôt d’opposition. Ces documents sont à conserver soigneusement car ce sont eux qui prouveront, en cas de litige éventuel avec votre banque, les conditions de votre opposition et notamment la date et l’heure de celle ci…
Cependant si vous ne retrouvez plus votre carte … Pas de panique ! prenez quelques minutes pour la chercher… car si vous la retrouvez au fond de votre sac, après l’opposition… Ce sera trop tard, vous ne pourrez plus revenir en arrière et votre carte sera définitivement annulée ! A vous les complications et les frais…
Déposer plainte
Comme pour tout vol ou disparition d’objet de valeur, ou en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte, vous devez déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et conserver le récépissé qui vous sera remis.
Une responsabilité limitée…
En ce qui concerne les opérations effectuées avant l’opposition,
Celles ci sont à votre charge mais pour un montant maximum de 150 €. Votre responsabilité est ainsi limitée. Cependant dans certains cas particuliers, vous pouvez être redevable de l’ensemble des sommes, sans limitation de montant. Ce peut être le cas si la banque prouve que vous avez commis une erreur ou une faute (comme écrire le code secret de façon lisible sur la carte ou dans un agenda), que vous avez trop tardé à faire opposition, ou que votre carte a été utilisée par un membre de votre famille.
(article L 132-3 du CMF)
En ce qui concerne les sommes prélevées après l’opposition,
A partir du moment où vous avez fait opposition, votre responsabilité ne sera plus engagée, et les retraits et paiements qui pourraient être effectués avec votre carte seront à la charge de la banque.
Si des paiements frauduleux sont tout de même débités de votre compte, (liés à des délais d’enregistrement par exemple), la banque vous remboursera. Après l’opposition, la banque établira une liste des opérations litigieuses que vous pourrez contester.
Cependant la réédition de votre carte sera sûrement à votre charge, sauf accord particulier avec votre banque.
Ne communiquez jamais votre code confidentiel
Il faut garder à l’esprit qu’il est quasiment impossible d’utiliser une carte sans le code confidentiel qui est maintenant réclamé par la plupart des commerçants et dans les distributeurs…
Ainsi, la première sécurité de votre carte est son code confidentiel qui est là pour éviter que des personnes l’utilisent sans votre accord…
Ne confiez donc jamais votre code à quelqu’un, ne l’écrivez pas de façon claire, faites attention à ce que l’on ne le voie pas quand vous le saisissez, ne le saisissez jamais sur Internet, ne le donnez pas par téléphone…
