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Loyers impayés, un numéro vert à retenir : 0 805 16 00 75

Que vous soyez locataire ou propriétaire, en cas de loyers impayés, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) a mis en place un numéro vert : « SOS loyers impayés ».

Que faire ?

Vous êtes locataire et vous n’arrivez plus à boucler votre budget et à payer votre loyer…

Vous êtes propriétaire et votre locataire a des problèmes de budget et ne vous paye plus ou bien avec retard…

En cas de loyers impayés, appelez le 0 805 16 00 75*

*numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Quelles aides ?

Dans le budget global d’une famille, le loyer est en premier lieu l’un des postes les plus importants. Des retards ou des absences de loyers peuvent être le début de difficultés plus graves. Cela peut aller jusqu’à la perte du logement. Il faut donc gérer rapidement le problème…

L’ANIL vous apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement !

Son objectif est d’apporter à chacun des informations et des conseils afin de gérer au mieux la situation. Elle recherche avant tout des solutions pour faciliter le paiement des loyers avant d’en arriver à l’expulsion.

Pour qui ?

  • Les locataires y trouveront en premier lieu une aide pour analyser leur situation. Causes du défaut de paiement, procédure en cours ou prévisibles, aides possibles, perspectives… Selon la situation,  le conseiller leur proposera alors de rencontrer un juriste de l’ADIL sur leur lieu de résidence.
    Si l’impayé est lié à des difficultés ponctuelles, des solutions seront recherchées. Si la situation est plus grave les locataires seront orientés dans ces conditions, vers des personnes ou organismes pour étudier leur cas particulier.
  • Les propriétaires y trouveront également des informations sur les différentes démarches envisageables afin de recouvrer leurs loyers. A l’appui du dossier, la mise en place d’un règlement amiable peut être proposée. La perception directe d’aide au logement, l’activation d’une garantie ou encore la mise en œuvre d’une procédure juridique peut être envisagée.

Pour mémoire

Un impayé est constitué en fonction des règles suivantes :

  • sans allocation logement, l’impayé de loyer est constitué à partir du moment où le loyer n’est pas payé à la date convenue.
  • Si une allocation logement est versée au locataire : à partir du non-paiement de 2 mois de loyers (+ charges) en totalité (consécutifs ou non) ou son équivalence en montant.
  • Si l’allocation logement est versée directement au bailleur (en tiers payant) : à partir du non-paiement de 3 termes consécutifs nets (sans l’allocation), ou d’une somme qui équivaut à 2 loyers bruts (+ charges).
  • loyer trimestriel : non-versement total du loyer dans le mois qui suit ou alors son équivalence en montant.


Le couple et la solidarité dans le surendettement

Pendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses du ménage. Mais si l’un des deux ou les deux rencontrent de graves difficultés dans la gestion de son budget, doivent-ils procéder au dépôt d’un dossier de surendettement . Faut-il le faire seul ou en couple ?

En principe, en cas de dettes solidaires, les époux, les pacsés ou les concubins déposent un dossier commun. Cependant, ils peuvent également déposer un dossier à titre individuel.

La solidarité et le couple

Que dit la loi ?

Selon la loi, il existent plusieurs engagements qui entrainent la solidarité au sein du couple :

  • le mariage
  • le Pacs

Concernant le mariage,

Quel que soit le régime matrimonial, la solidarité des époux est limité aux dettes fiscales et ménagères de la famille engagées dans leur gestion budgétaire.

Les dettes ménagères sont les dettes liées aux enfants tel que les frais de scolarités, mais aussi au crédit voiture par exemple, ainsi qu’aux charges du logement.

La solidarité de ces dettes cessent :

  • lorsque le divorce est prononcé et inscrit sur l’acte d’état civil.
  • lorsqu’un seul des époux à signé le contrat de prêt.
  • si la dette impayée d’un époux est excessive par rapport au train de vie du ménage.

Concernant le Pacs,

La solidarité est limitée aux dettes contractées par chacun d’eux pour les besoins de la vie courante.

Il n’y a pas de solidarité pour les dépenses jugées excessives de l’un des partenaires. Il n’y a pas non plus de solidarité pour les prêts d’un montant excessif et non nécessaires à la vie quotidienne.

Solidarité et concubins

La loi n’impose pas de solidarité pour les concubins. Quelle que soit la dépense, les dettes contractées par un concubin l’engagent seul.

Néanmoins, si les deux personnes se sont engagées et ont signé un contrat commun (prêt, bail…) et ce de leur propre volonté, alors la solidarité commune est engagée.

La solidarité peut être également engagée lors d’une caution.

Le dépôt du dossier de surendettement

Chacun est libre de déposer son dossier seul ou en couple.

Comment choisir ?

  • Si vos dettes sont communes mieux vaut le déposer en commun.
  • Si vos dettes sont séparées, mieux vaut déposer votre dossier seul.

Il faut savoir que le dépôt du dossier entraine l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Le conjoint n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier.

Si le dossier est déclaré recevable les saisies d’un créancier seront suspendues.

Si votre conjoint n’a pas déposé de dossier, le créancier pourra demander la saisie de ses biens ainsi que les biens communs ; le créancier pourra également réclamer à votre conjoint le paiement des dettes communes.

Si vous avez des problèmes de gestion de budget, le dépôt d’un dossier de surendettement est une action qu’il est utile et souvent judicieux de se poser.


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Frais bancaires importants ? Découvrez « l’offre spécifique » pour votre budget

Vous avez des frais bancaires démesurés ? Vous êtes régulièrement à découvert et/ou vous le dépassez ? Votre banque vous ponctionne de frais bancaires ou de commissions et d’ailleurs, vous n’en comprenez pas le fonctionnement…

Sachez qu’il existe une solution !

Du point de vue de la loi, celle-ci propose « l’offre spécifique » pour accompagner les personnes en situation de fragilité bancaire.  En tout état de cause, votre banquier doit vous la proposer.

Les critères pour bénéficier de cette offre ?

Pour pouvoir bénéficier de cette offre, tout ou partie des critères suivants doivent exister :

  •  tout d’abord, présence d’irrégularités de fonctionnement du compte (dépassement du découvert par exemple)  et ou d’incidents de paiement (refus de prélèvements, chèques sans provision …)  de façon répétée pendant 3 mois consécutifs.
  • avoir déposer un dossier de surendettement et que celui-ci soit recevable.
  • avoir de faibles revenus.
  • être inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier des incidents de paiement de la Banque de France (interdit bancaire).

Qu’est ce que cette « Offre spécifique » ?

Il s’agit d’une offre commerciale avantageuse et sécurisante qui comprend,  pour une cotisation de 3 €/mois, un ensemble de services bancaires  avec à ce jour :

  • l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte bancaire
  • une carte de paiement avec autorisation
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans votre banque
  • 4 virements mensuels dont 1 virement permanent et des autorisations de prélèvement en nombre illimité.
  • 2 chèques de banque par mois
  • la gestion de compte à distance
  • un système d’alerte concernant le solde de votre compte par sms
  • le plafonnement des frais de commission
  • le changement d’adresse gratuit une fois par an
  • pas de délivrance de chéquier

Combien ça coûte ?

La cotisation est de 3 € par mois (fixée par décret).

Les commissions d’intervention (en raison du traitement par votre conseiller bancaire d’une opération dite irrégulière) sont plafonnées à 4 € par opération dans la limite maximum de 20 € par mois.

Avantages ?

Vous évitez les frais pour chèque sans provision, puisque vous n’aurez pas de chéquier !

Vos frais bancaires  sont limités à un maximum de 20 € par mois.

Votre cotisation bancaire est réduite.

Vous maitrisez votre budget au jour le jour en toute sécurité ; grâce à cette nouvelle carte, vos achats et vos retraits d’espèces sont débités immédiatement. Pour ces raisons, si la provision de votre compte n’est pas suffisante, l’opération n’est pas possible.

Comment faire pour en profiter ?

Votre banque peut vous proposer directement cette offre, dans ces conditions, vous devriez l’étudier.

Cela dit, si vous n’avez pas reçu de proposition de leur part, il suffit de rencontrer votre conseiller bancaire et de demander à souscrire à « l’offre spécifique ». Chaque banque a par conséquent, choisi un nom commercial pour cette offre spécifique.

Allons plus loin

D’ici le mois de Juin 2019, le gouvernement a demandé que les frais soient plafonnés à 20 €/mois et à 200 €/an afin de limiter les frais abusifs et de faciliter la tenue de budget des personnes en situation de fragilité bancaire.

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau est chargé de suivre ce dossier auprès des banques. L’engagement du gouverneur est qu’il y ait 500 000 personnes qui bénéficient de l’ offre spécifique donc 30% de plus qu’aujourd’hui d’ici fin 2019.

Pour toutes ces raisons, si vous rencontrez des difficultés financières et que vous trouvez vos  frais bancaires démesurés, exigez de votre conseiller bancaire à bénéficier de « l’Offre spécifique ».

Dans ces conditions, cela vous fera gagner de l’argent et vous permettra de mieux gérer votre budget, en toute sérénité.


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