VISALE : la garantie gratuite des loyers !
Que vous soyez locataire ou propriétaire d’un logement en location, le dispositif VISALE de garantie locative, 100% gratuite devrait vous intéresser.
Avec une garantie VISALE, les locataires trouvent plus facilement un logement en apportant au bailleur, le propriétaire du logement, la garantie du règlement de la location.
Par ailleurs, les bailleurs, de leur coté, disposent d’une garantie locative gratuite et sont ainsi assurés du paiement des loyers si le locataire fait défaut.
Qu’est ce que la Garantie Visale ?
Visale est un contrat de Garantie Locative, gratuite, qui est proposé par le biais d’Action Logement (sous l’ancien nom du 1% patronal ou du 1% logement).
Cette action a été mise en place afin de faciliter l’accès au logement aux personnes qui ne disposent pas de garanties suffisantes à apporter aux propriétaires bailleurs.
Avec cette garantie, le bailleur est garanti de percevoir ses loyers, sans franchise ni carence et ce pendant 36 mois. Il sera également couvert en cas de dégradations qui nécessiteraient des réparations locatives.
Conditions à respecter pour bénéficier de la garantie VISALE
Quels sont les locataires éligibles ?
Cette garantie est proposée pour toutes les personnes ayant entre 18 et 30 ans, quelle que soit la situation professionnelle.
Elle est également proposée pour les locataires de plus de 30 ans, qui sont salarié(e)(s) d’une entreprise du secteur privé ou agricole ou public.
- Titulaire d’une promesse d’embauche.
- En contrat de travail depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé).
- En mutation professionnelle.
NOUVEAU : Depuis le mois de mars 2020, les personnes titulaires d’un CDI dans une situation fragile ou en mobilité sont bien intégrés au dispositif Visale.
De plus, il faut savoir que si l’un des titulaires du bail est éligible, l’ensemble du ménage locataire peut bénéficier de Visale.
Quelles sont les conditions du bail ?
- Le bail doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
- Le montant du loyer charges comprises doit être au maximum de 1300€ (1500€ en Ile de France).
- Le bail ne doit pas être couvert par d’autres garanties (caution personne physique ou assurance).
- Le bail ne doit pas être signé entre les membres d’une même famille.
- Cette garantie peut être utilisée dans le cadre d’une colocation individuelle pour chaque colocataire.
Quelles sont les conditions du logement ?
Le logement doit :
- Constituer la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).
- Peut être loué vide ou meublé.
- Etre un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS).
- Doit être situé sur le territoire français.
Conditions de ressources et loyer pris en charge ?
C’est la situation professionnelle et l’âge du candidat locataire qui déterminera s’il a droit à la garantie de loyers VISALE.
Ainsi, les critères de ressources ne sont pas pris en compte dans l’éligibilité du locataire. Cependant, les ressources vont déterminer le loyer maximum garanti par Action Logement. Elles devront être justifiées au moment de la demande de Visa.
Le loyer maximum charges comprises est égal à :
- 50% des ressources mensuelles déclarées.
- 600€ pour les étudiants et alternants sans justification (800€ en Île de France).
Le loyer maximum est renseigné sur le visa du locataire et sera communiqué au bailleur.
Comment mettre en place une garantie visale ?
C’est un service simple, rapide et 100% gratuit. Toutes les démarches sont réalisées via un espace personnel sécurisé sur visale.fr ou l’on trouvera tous les renseignements nécessaires.
Comment y accéder ?
Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, il faut que chaque partie, le locataire ainsi que le bailleur, s’inscrive sur visale.fr.
Le candidat locataire fait une demande d’agrément. Celui ci lui sera attribué directement en ligne, en fonction de son profil. Il communiquera ensuite son numéro d’agrément au propriétaire.
De son coté, le bailleur / propriétaire créera son compte et enregistrera son logement. Il pourra vérifier le visa du candidat locataire à partir du numéro d’agrément. S’il souhaite bénéficier de la garantie, il l’affectera à la location sur le site en ligne.
Attention : Le bail doit être signé après l’obtention du visa (ou contrat de cautionnement) Visale et avant la fin de validité du visa du locataire.
La garantie locative Visale , un vrai atout
Visale est un service totalement gratuit proposé par Action Logement. Il serait dommage de s’en priver !
Pour les locataires,
La garantie Visale apporte à un bailleur la garantie du paiement de ses loyers.
En effet, ceux ci exigent habituellement des revenus fixes suffisants et la présence d’un garant. Ces critères sont difficiles à remplir pour certains locataires. Dans ce cas, la garantie VISALE sera essentielle pour vous permettre de trouver un logement.
D’ailleurs, la garantie visale sera souvent préférée à celle d’un parent. En effet elle est plus claire, plus sûre et plus facile à activer pour un bailleur.
N’hésitez pas à la mettre en avant !
Pour les bailleurs,
Il existe d’autres services de garantie locative privés (GRL), mais ceux ci sont plus complexes et coûteux à mettre en œuvre. De plus, sur ce type de public à faibles revenus et sans stabilité financière, il est difficile de faire appel à des garanties extérieures. En effet, il est souvent exclu des contrats de GRL (Garanties de Risque Locatifs). De plus, les garants privés (proches ou famille) n’existent pas toujours, ou sont peu solides et difficiles à mobiliser en cas de besoin.
Les bailleurs craignent de devoir engager des actions de recouvrement souvent complexes et coûteuses et qui se soldent bien souvent par de fortes pertes. Ainsi, ils préfèrent bien souvent ne pas louer leur logement plutôt que de prendre des risques.
Ainsi, la garantie locative Visale permet de gérer le risque d’impayé et de garantir les revenus locatifs.
A retenir,
Visale est une garantie gratuite en cas d’impayé de loyers et/ou de dégradation du logement.
Locataires, n’hésitez plus à chercher un logement !
La garantie VISALE est un vrai coup de pouce dans votre recherche de logement. Plus besoin de solliciter un garant et votre bailleur est rassuré ! Vous avez tous les atouts pour négocier votre logement tout en restant dans votre budget !
Propriétaires, n’hésitez plus à mettre votre logement en location. la garantie VISALE vous protège des loyers impayés et des dégradations de votre logement !
C’est une garantie indispensable pour l’équilibre de votre budget locatif et un investissement en toute sérénité.
J’ai reçu une lettre d’huissier, que faire ?
Recevoir une lettre d’un huissier est toujours très angoissant. Elle résulte habituellement d’un créancier, de votre propriétaire, d’un fournisseur ou des impôts… qui ont demandé à un huissier de vous signifier officiellement que vous avez une dette impayée et d’une étape de procédure.
Vous avez peut être fait l’autruche pendant quelques temps ! Les simples lettres de relance de vos créanciers sont restées sans réponse ! Alors aujourd’hui que faire ? Que risquez vous ? Comment ça se passe ensuite ?
Ne pas faire l’autruche
En cas de difficultés financières, votre premier réflexe est peut-être de mettre les courriers de côté par crainte d’en découvrir le contenu et ses conséquences.
Il est pourtant préférable pour vous et votre budget, de vous en préoccuper dans les meilleurs délais et de bien en prendre connaissance.
Cela vous permettra de préserver vos droits et d’éviter que la situation ne s’aggrave.
Attention, on confond parfois lettre d’huissier et courriers de cabinet de recouvrement. Dans tous les cas il est important de bien les lire et de les distinguer car elles ne demandent pas les mêmes actions et n’engagent pas les mêmes procédures.
La procédure de recouvrement
Si vous avez des impayés de loyers, de crédits, etc.. la première étape pour votre créancier sera de vous adresser des lettres simples puis recommandées.
Puis votre créancier, s’il veut récupérer son argent après les lettres de relance restées sans réponse, doit faire intervenir un huissier. Par ce biais, l’huissier vous notifiera la dette et pourra engager la procédure de recouvrement.
Dans un premier temps il s’agit souvent d’un recouvrement dit « amiable » en dehors de toute procédure judiciaire. Mais ensuite et sans solution de recouvrement et selon la procédure, l’huissier pourra vous remettre par exemple une convocation devant un tribunal .
Recouvrement amiable et négociations
Au départ, l’huissier ne devrait pas vous faire croire que vous risquez une saisie de vos biens. Ne vous laissez pas intimider, il s’agit bien d’une phase dite amiable.
Si vous êtes absent de votre domicile, l’huissier de justice laisse un avis de passage. Cet avis indique que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à son étude. Vous pouvez la retirer vous-même ou par toute personne à qui vous avez donné procuration. Cette copie est conservée à l’étude pendant trois mois.
A ce stade, aucun cabinet de recouvrement ne peut vous facturer des frais de dossier ou de traitement.
Le conseil : Prenez contact avec l’huissier, allez retirer l’acte et lisez le avec attention. C’est très important pour faire valoir vos droits et vous défendre. Cela vous permet également de vérifier de quelle dette il s’agit, si elle n’est pas prescrite et dans quelle procédure vous êtes engagé.
Par contre, si vous faites encore l’autruche cela ne signifie pas que rien ne va se produire. Vous pourriez au contraire voir un jugement rendu sans votre présence et qui s’imposera à vous, que vous le vouliez ou pas.
C’est pourquoi, il est essentiel de prendre connaissance des actes de l’huissier, surtout si vous ne contestez pas la dette.
A cette phase de la procédure, il existe différentes alternatives et solutions et soit vous réglez la somme à payer, soit vous négociez un plan de remboursement, ou encore vous étudiez une procédure de surendettement…
Il en est encore temps, avant que la dette ne s’alourdisse de trop ou que vous vous retrouviez dans une situation extrème (saisie, expulsion…). C’est aussi retrouver de la tranquillité car il n’est jamais agréable de se retrouver avec des relances d’huissiers…
N’hésitez pas également à chercher de l’aide et des conseils auprès des associations ou encore à solliciter des fonds d’urgence tel que le FSL (Fond de Solidarité pour le Logement) auprès de la CAF.
Assignation à comparaitre devant un Tribunal
Maintenant, si vous n’avez pas répondu au recouvrement amiable dans les 3 mois, l’huissier de justice vous remet une assignation à comparaître devant un tribunal.
Il est important de s’y rendre et de se défendre. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat et vous pouvez vous défendre seul mais n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un ami pour vous soutenir dans ce cas.
Si vous contestez la dette vous devrez alors présenter vos arguments et votre bonne foi devant le juge.
Si vous ne pouvez pas payer et/ou si la dette a beaucoup augmenté, vous pouvez chercher à obtenir des délais de paiement ou un allègement de la dette et des frais.
IMPORTANT : si vous ne pouvez pas vous présenter devant le Tribunal le jour prévu et si vous n’avez pas de représentant, manifestez-vous quelques temps avant auprès du greffe (secrétariat) pour demander un renvoi en présentant le justificatif de votre empêchement. Il vous sera alors fixé une autre date d’audience.
Décision rendue par le Tribunal
Si votre créancier a obtenu gain de cause, l’huissier vous signifie alors le jugement pour le paiement de mensualités de crédit impayées ou pour la résiliation du bail par exemple. Cet acte a pour objectif de porter officiellement à votre connaissance qu’une décision de justice a été rendue. A partir de ce moment là, les délais des voies de recours sont possibles comme par exemple le délai d’appel. Une fois tous les délais de recours expirés, si vous n’exécutez pas la décision en réglant la somme prévue, le créancier pourra en demander l’exécution forcée.
Par exemple, si le juge a décidé la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le propriétaire peut alors adresser à son locataire un commandement de quitter les lieux par un acte délivré par huissier .
Ne pas faire l’autruche face à des difficultés financières, chercher des solutions en cas de problèmes d’argent est essentiel pour assurer sa stabilité et sa tranquillité financière.
L’application budget facile est là pour vous aider à gérer votre budget et vous permettre de suivre vos revenus et vos dépenses sur plusieurs mois. N’hésitez pas à l’utiliser pour faire un bilan et prendre votre argent en main.
Loyers impayés, un numéro vert à retenir : 0 805 16 00 75
Que vous soyez locataire ou propriétaire, en cas de loyers impayés, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) a mis en place un numéro vert : « SOS loyers impayés ».
Que faire ?
Vous êtes locataire et vous n’arrivez plus à boucler votre budget et à payer votre loyer…
Vous êtes propriétaire et votre locataire a des problèmes de budget et ne vous paye plus ou bien avec retard…
En cas de loyers impayés, appelez le 0 805 16 00 75*
*numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Quelles aides ?
Dans le budget global d’une famille, le loyer est en premier lieu l’un des postes les plus importants. Des retards ou des absences de loyers peuvent être le début de difficultés plus graves. Cela peut aller jusqu’à la perte du logement. Il faut donc gérer rapidement le problème…
L’ANIL vous apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement !
Son objectif est d’apporter à chacun des informations et des conseils afin de gérer au mieux la situation. Elle recherche avant tout des solutions pour faciliter le paiement des loyers avant d’en arriver à l’expulsion.
Pour qui ?
- Les locataires y trouveront en premier lieu une aide pour analyser leur situation. Causes du défaut de paiement, procédure en cours ou prévisibles, aides possibles, perspectives… Selon la situation, le conseiller leur proposera alors de rencontrer un juriste de l’ADIL sur leur lieu de résidence.
Si l’impayé est lié à des difficultés ponctuelles, des solutions seront recherchées. Si la situation est plus grave les locataires seront orientés dans ces conditions, vers des personnes ou organismes pour étudier leur cas particulier.
- Les propriétaires y trouveront également des informations sur les différentes démarches envisageables afin de recouvrer leurs loyers. A l’appui du dossier, la mise en place d’un règlement amiable peut être proposée. La perception directe d’aide au logement, l’activation d’une garantie ou encore la mise en œuvre d’une procédure juridique peut être envisagée.
Pour mémoire
Un impayé est constitué en fonction des règles suivantes :
- sans allocation logement, l’impayé de loyer est constitué à partir du moment où le loyer n’est pas payé à la date convenue.
- Si une allocation logement est versée au locataire : à partir du non-paiement de 2 mois de loyers (+ charges) en totalité (consécutifs ou non) ou son équivalence en montant.
- Si l’allocation logement est versée directement au bailleur (en tiers payant) : à partir du non-paiement de 3 termes consécutifs nets (sans l’allocation), ou d’une somme qui équivaut à 2 loyers bruts (+ charges).
- loyer trimestriel : non-versement total du loyer dans le mois qui suit ou alors son équivalence en montant.
Le couple et la solidarité dans le surendettement
Pendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses du ménage. Mais si l’un des deux ou les deux rencontrent de graves difficultés dans la gestion de son budget, doivent-ils procéder au dépôt d’un dossier de surendettement . Faut-il le faire seul ou en couple ?
En principe, en cas de dettes solidaires, les époux, les pacsés ou les concubins déposent un dossier commun. Cependant, ils peuvent également déposer un dossier à titre individuel.
La solidarité et le couple
Que dit la loi ?
Selon la loi, il existent plusieurs engagements qui entrainent la solidarité au sein du couple :
Concernant le mariage,
Quel que soit le régime matrimonial, la solidarité des époux est limité aux dettes fiscales et ménagères de la famille engagées dans leur gestion budgétaire.
Les dettes ménagères sont les dettes liées aux enfants tel que les frais de scolarités, mais aussi au crédit voiture par exemple, ainsi qu’aux charges du logement.
La solidarité de ces dettes cessent :
- lorsque le divorce est prononcé et inscrit sur l’acte d’état civil.
- lorsqu’un seul des époux à signé le contrat de prêt.
- si la dette impayée d’un époux est excessive par rapport au train de vie du ménage.
Concernant le Pacs,
La solidarité est limitée aux dettes contractées par chacun d’eux pour les besoins de la vie courante.
Il n’y a pas de solidarité pour les dépenses jugées excessives de l’un des partenaires. Il n’y a pas non plus de solidarité pour les prêts d’un montant excessif et non nécessaires à la vie quotidienne.
Solidarité et concubins
La loi n’impose pas de solidarité pour les concubins. Quelle que soit la dépense, les dettes contractées par un concubin l’engagent seul.
Néanmoins, si les deux personnes se sont engagées et ont signé un contrat commun (prêt, bail…) et ce de leur propre volonté, alors la solidarité commune est engagée.
La solidarité peut être également engagée lors d’une caution.
Le dépôt du dossier de surendettement
Chacun est libre de déposer son dossier seul ou en couple.
Comment choisir ?
- Si vos dettes sont communes mieux vaut le déposer en commun.
- Si vos dettes sont séparées, mieux vaut déposer votre dossier seul.
Il faut savoir que le dépôt du dossier entraine l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Le conjoint n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier.
Si le dossier est déclaré recevable les saisies d’un créancier seront suspendues.
Si votre conjoint n’a pas déposé de dossier, le créancier pourra demander la saisie de ses biens ainsi que les biens communs ; le créancier pourra également réclamer à votre conjoint le paiement des dettes communes.
Si vous avez des problèmes de gestion de budget, le dépôt d’un dossier de surendettement est une action qu’il est utile et souvent judicieux de se poser.
Frais bancaires importants ? Découvrez « l’offre spécifique » pour votre budget
Vous avez des frais bancaires démesurés ? Vous êtes régulièrement à découvert et/ou vous le dépassez ? Votre banque vous ponctionne de frais bancaires ou de commissions et d’ailleurs, vous n’en comprenez pas le fonctionnement…
Sachez qu’il existe une solution !
Du point de vue de la loi, celle-ci propose « l’offre spécifique » pour accompagner les personnes en situation de fragilité bancaire. En tout état de cause, votre banquier doit vous la proposer.
Les critères pour bénéficier de cette offre ?
Pour pouvoir bénéficier de cette offre, tout ou partie des critères suivants doivent exister :
- tout d’abord, présence d’irrégularités de fonctionnement du compte (dépassement du découvert par exemple) et ou d’incidents de paiement (refus de prélèvements, chèques sans provision …) de façon répétée pendant 3 mois consécutifs.
- avoir déposer un dossier de surendettement et que celui-ci soit recevable.
- avoir de faibles revenus.
- être inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier des incidents de paiement de la Banque de France (interdit bancaire).
Qu’est ce que cette « Offre spécifique » ?
Il s’agit d’une offre commerciale avantageuse et sécurisante qui comprend, pour une cotisation de 3 €/mois, un ensemble de services bancaires avec à ce jour :
- l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte bancaire
- une carte de paiement avec autorisation
- le dépôt et le retrait d’espèces dans votre banque
- 4 virements mensuels dont 1 virement permanent et des autorisations de prélèvement en nombre illimité.
- 2 chèques de banque par mois
- la gestion de compte à distance
- un système d’alerte concernant le solde de votre compte par sms
- le plafonnement des frais de commission
- le changement d’adresse gratuit une fois par an
- pas de délivrance de chéquier
Combien ça coûte ?
La cotisation est de 3 € par mois (fixée par décret).
Les commissions d’intervention (en raison du traitement par votre conseiller bancaire d’une opération dite irrégulière) sont plafonnées à 4 € par opération dans la limite maximum de 20 € par mois.
Avantages ?
Vous évitez les frais pour chèque sans provision, puisque vous n’aurez pas de chéquier !
Vos frais bancaires sont limités à un maximum de 20 € par mois.
Votre cotisation bancaire est réduite.
Vous maitrisez votre budget au jour le jour en toute sécurité ; grâce à cette nouvelle carte, vos achats et vos retraits d’espèces sont débités immédiatement. Pour ces raisons, si la provision de votre compte n’est pas suffisante, l’opération n’est pas possible.
Comment faire pour en profiter ?
Votre banque peut vous proposer directement cette offre, dans ces conditions, vous devriez l’étudier.
Cela dit, si vous n’avez pas reçu de proposition de leur part, il suffit de rencontrer votre conseiller bancaire et de demander à souscrire à « l’offre spécifique ». Chaque banque a par conséquent, choisi un nom commercial pour cette offre spécifique.
Allons plus loin
D’ici le mois de Juin 2019, le gouvernement a demandé que les frais soient plafonnés à 20 €/mois et à 200 €/an afin de limiter les frais abusifs et de faciliter la tenue de budget des personnes en situation de fragilité bancaire.
Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau est chargé de suivre ce dossier auprès des banques. L’engagement du gouverneur est qu’il y ait 500 000 personnes qui bénéficient de l’ offre spécifique donc 30% de plus qu’aujourd’hui d’ici fin 2019.
Pour toutes ces raisons, si vous rencontrez des difficultés financières et que vous trouvez vos frais bancaires démesurés, exigez de votre conseiller bancaire à bénéficier de « l’Offre spécifique ».
Dans ces conditions, cela vous fera gagner de l’argent et vous permettra de mieux gérer votre budget, en toute sérénité.
