Remboursement des frais kilométriques

Au lieu d’opter pour la déduction forfaitaire de 10 % sur les revenus salariaux, le Bulletin Officiel des Impôts publie des barèmes kilométriques pour les frais engagés. Ils permettent en fait aux salariés de demander aux services fiscaux la déduction des frais professionnels à leur valeur réelle.

Elargissement  de l’indemnité kilométrique :

Les frais de déplacement concernent le transport du domicile au lieu de travail, les déplacements professionnels  pendant les heures de travail ainsi que les frais de double résidence.

A compter de 2019, les grands rouleurs bénéficient d’un nouveau barème  sous conditions : 60 à 70 Kms par jour  et être équipé d’un véhicule de 3 ou 4 chevaux.

Pour les déplacements  professionnels à vélo, un barème vélo  est créé.  (salariés concernés  : aides à domicile ou de soins salariés, employés d’entreprise de dépannage…)

Frais de déplacement

Le budget déplacement est souvent sous évalué dans le foyer. Les dépenses sont d’ordinaire réparties entre plusieurs postes : achat du véhicule, essence, assurance, parking, réparations…

Ces barèmes qui sont réalisés par l’administration fiscale sont applicables aux voitures automobiles, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes et désormais aux  vélos.

Ils prennent en compte notamment les éléments du budget suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant ainsi que primes d’assurance.

Certains frais présents dans votre budget peuvent en plus être rajoutés dans le calcul, sous réserve des justificatifs.

Il s’agit notamment :

• des frais de garage, (mais pas du garage de l’habitation).
• les péages d’autoroute et de stationnement.
• ainsi que les intérêts d’emprunt afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.

Afin de comprendre l’impact sur votre calcul d’impôt, il suffit de prendre pour exemple le calcul suivant  :

Si vous déclarez 20 000 € de revenus par an la déduction forfaitaire sera donc de 2 000 €. En revanche en utilisant le barème kilométrique,  si vous effectuez 6 000 Kms par an avec un véhicule 5 CV  vous déduirez alors  3 018 €. Cet avantage diminuera vos impôts et pourra faire du bien à votre budget !

Un barème kilométrique est en fait proposé pour chaque type de véhicule. Pour vous faciliter le calcul et gagner sur votre budget, nous vous proposons le simulateur ci-après :

https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-bareme-kilometrique

• 23/11/2018

Dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif – Les plafonds de ressources :

Certains dispositifs incitatifs à l’investissement locatif fixent des plafonds de ressources pour les locataires.

Ces plafonds sont revus chaque année et fixés par décret. Pour l’année 2010, ces plafonds ont été fixés dans le décret Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 : BOI du 11.3.10 / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10.

On considère comme ressources le  revenu fiscal de référence (RFR) déclaré en N-2 .

Par exemple pour un loyer conclu en 2010, il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année 2008.

Dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf » et « Borloo ancien secteur intermédiaire »

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou « Besson-neuf », et Borloo ancien secteur intermédiaire (déduction 30%) les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

	Zone A	Zone B1 et B2	Zone C
Personne seule	44 306 €	34 243 €	29 964
Couple	66 215 €	45 726 €	40 274
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	79 595 €	54 988 €	48 214
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	95 342 €	66 381 €	58 350
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	112 867 €	78 087 €	68 484
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	127 005 €	88 000 €	77 251
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 14 156€	+ 9 816 €	+ 8 774

(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

Dispositif Borloo ancien secteur social et très social (déduction de 60%)

Concernant les baux reconduits ou renouvelés en 2010  les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Secteur social :

	Paris et communes limitrophes	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	21 802 €	21 802 €	18 955 €
Couple	32 584 €	32 584 €	25 313 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	42 715 €	39 170 €	30 441 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	50 999 €	46 917 €	36 748 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	60 678 €	55 541 €	43 231 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	68 279 €	62 500 €	48 720 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 7 607 €	+ 6 964 €	+ 5 435 €

Secteur très social :

	Paris et communes limitrophes	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	11 993 €	11 993 €	10 424 €
Couple	19 551 €	19 551 €	15 188 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	25 629 €	23 501 €	18 264 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	28 051 €	25 804 €	20 323 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	33 371 €	30 549 €	23 778 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	37 554 €	34 376 €	26 796 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 4 185 €	+ 3 830 €	+ 2 988 €

Dispositif « Borloo-neuf » et « Scellier Intermédiaire »

Les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C * (sauf Scellier)
Personne seule	44 306 €	32 910 €	30 168 €	29 964 €
Couple	66 215 €	48 328 €	44 302 €	40 274 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	79 595 €	57 857 €	53 036 €	48 214 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	95 342 €	70 020 €	64 185 €	58 350 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	112867€	82 181 €	75 334 €	68 484 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	127 005€	92 700 €	84 976 €	77 251 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+14 156€	+ 10530€	+ 9 652€	+ 8 774 €

* Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C

(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.

Dispositif « Scellier outre-mer » (secteur intermédiaire)

Les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

	Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy Mayotte	Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis et Futuna
Personne seule	25 929 €	22 883 €
Couple	34 627 €	42 321 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	41 641 €	44 769 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	50 267 €	47 217 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	59 136 €	50 487 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	66 645 €	53 759 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 7 435 €	+ 3 433 €

• 3/09/2010

Les plafonds de loyers dans l’investissement locatif en 2010

Dispositifs « Besson-ancien »

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A	Zones B1 et B2	Zone C
17,37€	11,35 €	8,22 €

 Le dispositif Besson ancien n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du premier octobre 2006. Pour ceux conclus avant cette date le mécanisme demeure et peut être prorogé.

Dispositif « Besson neuf»

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones	Déduction au titre de l’amortissement « Besson-neuf »
Zone I bis	15,56 €
Zone I	13,78 €
Zone II	10,64 €
Zone III	10,04 €

La liste des communes comprises dans les zones I bis, I, II et III est reproduite à l’annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02.

Borloo ancien

Secteur intermédiaire (déduction à 30%)

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A	Zone B1 et B2	Zone C
17,37€	11,35 €	8,22 €

 

 

• 3/09/2010

Récapitulatif des dispositifs fiscaux dans l’investissement locatif

	Champ d’application	Amortissement ou réduction d’impôt	Déduction spécifique sur les revenus fonciers	Engagement de location	Plafond de loyer par zone en euros	Plafond de ressources du locataire
Frais réels	Tous logements	Non	Non	Non	Non	Non
Micro-foncier	Tous logements Réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers <15000 €	Non	30 % forfaitaire	Non	Non	Non
Robien recentré Jusqu’au 31/12/2009	Neuf ou ancien réhabilité	Amortissement 6% – 7ans puis 4% – 2 ans Max : 50 % 9 ans	26 % en ZRR	Oui	A   : 21.65 B1  : 15.05 B2 : 12.31 C   : 9.02	Non
Borloo neuf Jusqu’au 31/12/2009	Neuf ou ancien réhabilité	Amortissement 6% 7ans puis 4% 2 ans puis 2,5%  6 ans Max : 65 % 15 ans	30 %	Oui	A   : 17.32 B1 : 12.04 B2 : 9.85 C   : 7.22	Oui
Scellier	Neuf ou ancien réhabilité Uniquement sur les zones A et B	Réduction d’impôt : 25 % sur 9 ans Report sur le revenu global pendant 6 ans	26 % en ZRR	Oui	A   : 21.65 B1 : 15.05 B2 : 12.31	Non
Scellier Intermédiaire	Neuf ou ancien réhabilité Uniquement sur les zones A et B	Réduction d’impôt : 25 % sur 9 ans puis 2% 6 ans soit 37 % Report sur le revenu global pendant 6 ans	30 %	Oui	A   : 17.32 B1 : 12.04 B2 : 9.85	Oui
Borloo ancien	Ancien avec conventionnement ANAH	Non	Intermédiaire : 30 % Social et très social 45 %	Oui	A : Intermédiaire 17.31 Social : 6.24 très social : 5.91 B  : 11.31 C   : 8.19	Oui
Location meublée (Régime Micro BIC)	Tous logements et réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée <  23 000 €	Non	50 % HT	non	Non	Non
Location meublée	Tous logements Réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en meublé >  23 000 €	Oui sur 20 à 25 ans	déficits imputables sur le revenu global	non	Non	Non
Loi Malraux	Rénovation d’immeubles classés Secteur sauvegardé ou ZPAU	Réduction d’imôts de 30 à 40 %		Oui	Non	Non
Loi Girardin	Investissement Outre Mer	40 ou 50 % de l’investissement	frais déductibles	5 ou 6 ans	Oui	Oui

 

• 17/04/2009

Suppression de la demi-part d’exonération fiscale pour les personnes ayant élevé seules un enfant

Le sénateur UMP, Philippe Marini, a fait adopter au sénat dans la nuit du 8 au 9 décembre 2008 un amendement concernant la ½ part accordée aux parents ayant élevé seuls un enfant.

Jusqu’à présent, les personnes qui élevaient seules un ou plusieurs enfants,bénéficiaient d’un avantage fiscal qui consistait en une demi-part supplémentaire à vie. Ainsi cette demi-part était accordée même si l’enfant avait plus de 26 ans, s’il ne vivait plus sous le même toit ou s’il faisait une déclaration fiscale à part. Cette déduction était plafonnée à 855 €/an.

Cet amendement prévoit donc la disparition progressive de cette "niche fiscale" qui bénéficiait en très grande majorité à des mères célibataires.

Cette suppression se fera progressivement sur 10 ans.

Ainsi, à compter des revenus 2009 et donc de l’impôt sur le revenu payé en 2010, le plafond actuel de 855 euros de réduction d’impôt va être abaissé de 10% par an, jusqu’à extinction du dispositif en 2018.

Actuellement, près de 4,3 millions de ménages sont concernés par cette mesure. La réduction d’impôt consécutive à l’existence de cette demi part représente pour un parent isolé, environ 400 euros d’exonération en moyenne selon le quotidien « Aujourd’hui en France ».

 

• 15/12/2008

Déclarez et payez vos revenus sur Internet…

 

• 11/05/2007

Réduction d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile

• 19/12/2006

Le régime fiscal des concubins

L’impôt sur le revenu

L’administration fiscal ne fait pas de différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Les concubins sont imposables séparément à l’impôt sur le revenu.
Les enfants communs mineurs pourront être rattachés à l’un ou l’autre de leurs parents, mais pas par les deux.
Si l’enfant a été reconnu par un seul de ses parents, il sera rattaché à la déclaration de celui-ci.

Les droits de donation et de succession

Pour les droits de succession ou de donation, les concubins sont considérés comme des personnes sans lien de parenté l’une envers l’autre.
Les dons et les legs qu’ils peuvent se consentir sont imposés au taux de 60%, sous réserve des réductions de droits pour les donations (selon la nature des biens donnés et l’âge du donateur) et de l’abattement de 1 500 € pour les legs.

L’impôt de solidarité sur le fortune

Les concubins font normalement l’objet d’une imposition commune.

Cependant il existe 2 exceptions :

• 18/12/2006

Quels sont les documents à conserver et combien de temps doit-on les conserver ?

Les catégories	Les documents à conserver à vie
Assurance	– Les dossiers de sinistre – Tous les contrats d’assurance couvrant votre responsabilité : automobile, professionnel… – Les contrats d’assurance vie
Famille	– Le contrat de mariage – Le PACS – Le livret de famille – Les copies d’extrait d’acte de naissance – La copie du jugement de divorce, séparation de corps ou de garde d’enfants – La copie du jugement d’attribution de pensions alimentaires – La copie des toutes les décisions de justice reconnaissant ou attribuant un droit : paternité… – La copie des actes passés devant notaire : donation, testament… -Tous les documents relatifs aux successions
Vie professionnelle	– Les contrats de travail – Les bulletins de paie – Les lettres d’engagements, de licenciement – Les certificats de travail – Les justificatifs de cotisation auprès des organismes de retraite et de prévoyance – Les dossiers d’accident du travail – Les documents relatifs à l’allocation chômage
Logement	– Le titre de propriété – Les plans de votre habitation (tant que vous êtes propriétaire)
Santé	– Le carnet de santé – Le carnet de vaccinations – La carte de groupe sanguin – La carte de refus de don d’organe – Les résultats des examens médicaux (analyses, radios…) relatif à une maladie grave ou chronique – La notification d’attribution d’une rente d’invalidité
Scolarité	– Les bulletins et livrets scolaires de vos enfants jusqu’à leur majorité – Les diplômes
Factures	– Les factures d’achat d’objets de valeur ou de biens d’équipement (tant que vous en êtes propriétaire)

Les catégories	Les documents à conserver 30 ans
Logement	– Le permis de construire de votre logement
Argent	– Les reconnaissances de dettes – Les contrats de prêt entre particuliers
Vie professionnelle	– Si vous êtes artisan, il faut conserver tous les documents se rapportant à votre activité – Les preuves de paiement des indemnités de licenciement
Honoraires	– Les justificatifs de paiement des honoraires des avocats
Factures	– Des entrepreneurs et constructeurs – Les justificatifs de paiement des indemnités en réparation d’un dommage

Les catégories	Les documents à conserver 10 ans
Assurance	– Tous les documents relatifs à la responsabilité civile (multirisque habitation, assurance auto…)
Vie professionnelle	– Si vous êtes commerçant, vous devez conserver toutes les pièces comptables et vos reconnaissances de dettes.
Logement	– Les règlements de copropriété – Les PV des assemblées générales de copropriété – Les appels et décomptes de charges de copropriété – Les correspondances avec le syndic de copropriété – Les factures de l’agent immobilier – Les papiers relatifs à la construction – Les factures de travaux ou de réparation – Les factures d’un commerçant relatives à votre logement
Banque	– Les contrats de prêt – Les relevés de comptes bancaires et postaux – Les talons de chéquiers
Honoraires	– Les justificatifs de paiement des honoraires des agents immobiliers

La catégorie	Les documents à conserver 6 ans
Impôts	– Les déclarations de revenus – Les annexes aux déclarations de revenus – Tous les justificatifs relatifs aux déclarations de revenus (L’administration fiscale peut procéder à un redressement fiscal pendant 6 ans)

Les catégories	Les documents à conserver 5 ans
Assurance	– Les avis d’échéance des contrats d’assurance vie – Les justificatifs de paiement des contrats d’assurance vie
Famille	– Les justificatifs de paiement des pensions alimentaires
Logement	– Si vous êtes locataire, il faut conserver 5 ans après votre départ du logement : le constat d’état des lieux, le contrat de bail et toutes les quittances de loyer.  – Les factures EDF-GDF à compter de leur paiement
Santé	– Les justificatifs de paiement des cotisations de santé
Vie professionnelle	– Les documents concernant l’allocation chômage
Honoraires	– Les justificatifs de paiement des honoraires de notaires

Les catégories	Les documents à conserver 2 ans
Assurance	– Les avis d’échéance, quittance de primes et les avis de paiement lors d’un sinistre
Famille	– Les bordereaux de versement des prestations familiales
Santé	– Les décomptes de sécurité sociale – Les ordonnances
Impôts	– Les avis d’impositions de la taxe d’habitation – Les avis d’impositions de la taxe foncière – Les avis d’impositions et les quittances de redevance TV (à conserver pendant 3 ans)
Factures	– Les factures de marchandises (vêtements, électroménager…) – Les contrats de prêts à la consommation (2 ans après le paiement des dernières échéances) – Les factures d’eau (2 ans à compter de leur paiement)

Les catégories	Les documents à conserver 1 an
Logement	– Les certificats de ramonage des cheminées – Les factures de déménagement et tous les documents qui y sont relatifs
Banque	– Les chèques bancaires doivent être encaissés sous un an et 8 jours à compter de leur date d’émission – Les chèques postaux sont valables un an après la date de leur émission
Impôts	– Les impôts locaux – Les justificatifs des paiements de contraventions
Scolarité	– Les certificats de scolarité
Factures	– Les factures de téléphone – Les factures de ramonage

• 18/12/2006

La fiscalité de la vente immobilière

La fiscalité de la vente immobilière comprend différents modes d’imposition.

• La TVA immobilière s’applique pour les ventes de terrain à bâtir, ainsi que pour les ventes d’immeubles bâtis depuis moins de 5 ans, sous certaines conditions (appartement, maison…).
• Les droits d’enregistrement s’appliquent dès lors que la vente n’est pas soumise à la TVA immobilière.
• La plus value immobilière est applicable aux personnes physiques, et morales (SCI …) qui réalisent des plus values dans le cadre de la gestion de leur patrimoine.

La TVA immobilière

Le principe de la TVA est la taxation sur la valeur ajoutée.

Dans la vente de terrains à bâtir

La TVA immobilière s’applique en principe aux ventes de terrains à bâtir.

Sont considérés comme des terrains à bâtir :

• les terrains nus (lotissement ou hors lotissement)
• les terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis
• les immeubles inachevés

En principe les ventes de terrain à bâtir sont soumises à la TVA immobilière et donc exonérées de droits d’enregistrement.

La TVA est normalement due par l’acquéreur. Elle peut être, cependant, à la charge du vendeur dans 2 cas :

• Lorsque le terrain a déjà fait l’objet d’une vente soumise à TVA
• Lorsque le vendeur est une collectivité publique

La TVA devient exigible à la date de l’acte de vente.

Il y a cependant une dérogation importante. Les terrains à bâtir acquis par des particuliers pour la construction de maisons d’habitation, sont exclus du champ d’application de la TVA immobilière et relèvent des droits d’enregistrement.

Par ailleurs, la mesure dérogatoire ne concerne que les acquisitions faites par des particuliers personnes physiques, par conséquent si l’acquisition est faite par une personne morale (ex : SCI…) la TVA immobilière s’applique.

L’acquéreur doit déclarer dans l’acte, qu’il projette une telle construction. Aucun délai de réalisation n’est cependant imposé.

A noter : Si l’immeuble d’habitation est destiné à être vendu après construction c’est la TVA immobilière qui s’applique ; L’exonération de TVA est donc réservée aux particuliers qui envisagent de construire pour leur habitation personnelle ou pour la location.

Dans la vente d’immeubles bâtis

Les ventes d’immeubles bâtis, soumises à la TVA immobilière, sont à classer dans 2 catégories :

• Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA)
• Les ventes intervenant après achèvement à 2 conditions :
  • La vente doit intervenir dans les 5 ans de l’achèvement
  • La vente n’a pas été précédée d’une autre mutation à titre onéreux, c’est à dire le bien n’a jamais été revendu depuis l’achèvement

A noter : C’est donc seulement la 1ère mutation dans les 5 ans qui est soumise à TVA immobilière. Les autres cessions sont soumises aux droits d’enregistrement (5%).

La notion de TVA immobilière

Lorsque les ventes immobilières sont soumises à la TVA immobilière , les ventes sont imposées selon un certain nombre de règles :

• Le redevable est le vendeur
•  La TVA est exigible à la date du fait générateur, c’est à dire la date constatant l’opération ou à défaut au moment du transfert de propriété.
• Lorsque le prix est payable en plusieurs échéances (ex : VEFA), le vendeur peut acquitter la TVA au fur et à mesure des encaissements.
•  L’assiette de la TVA est constituée par le prix augmenté des charges éventuelles.
•  Le taux de la TVA est de 19.6%, c’est à dire le taux normal de droit commun.

Remarque : Lorsqu’une vente immobilière est soumise à la TVA immobilière, l’acquéreur est tenu de payer la taxe de publicité foncière de 0.715 % du prix de vente. Il est donc plus intéressant pour l’acquéreur que la vente soit soumise à la TVA immobilière, car il ne sera pas soumis aux droits d’enregistrement de 5 % du prix de vente, mais seulement à la taxe de publicité foncière.

Les droits d’enregistrement (droits de vente)

Ces droits s’appliquent dès lors que la vente n’est pas soumise à la TVA immobilière. Ils sont applicables et exigibles sur toutes les ventes d’immeubles.

Le paiement du droit de vente doit intervenir avant l’accomplissement de la formalité d’enregistrement au fichier immobilier.

 Les droits d’enregistrement sont, sauf convention contraire, supportés par l’acquéreur.

L’assiette de ces droits

Les droits de vente sont calculés sur le prix de vente.

L’assiette est augmentée des charges et de toutes les indemnités stipulées au profit du vendeur.

Ex : l’obligation faite à l’acquéreur de rembourser la taxe foncière « prorata temporis ».

Le taux d’imposition

Jusqu’au 1 janvier 2006 le taux était de 4.89%.

Ce taux comprenait :

• Un droit départemental de 3.60%
• Une taxe communale de 1.20%
• Des frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’Etat de 2.50% calculés sur la base du droit départemental, soit 0.9%

Depuis le 1er janvier 2006, le taux a changé puisqu’il s’est ajouté une taxe au profit de l’Etat de 0.20%. Le taux est donc désormais de 5%.

Les plus values immobilières des particuliers

En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez être imposé au titre de la plus-value que vous avez réalisée.

Le champ d’application

Le régime actuel résulte de la loi de Finance de 2004. Les personnes concernées sont les personnes physiques qui réalisent des plus-values immobilières dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Ce régime s’applique aussi en cas de cession immobilière réalisée par une société soumise à l’impôt sur le revenu et relevant donc de la transparence fiscale (ex : les SCI).

NB : En présence d’une cession à titre gratuit, l’imposition des plus values ne s’applique pas. (ex :une succession)

Les exonérations de plus-values

La principale exonération est celle de la résidence principale. En effet, la plus-value est toujours exonérée en cas de vente de la résidence principale.

Une exonération est également prévue, en cas de cession par une personne domiciliée hors de France, à condition qu’elle ait fixé son domicile fiscal en France de manière continue pendant au moins 2 ans. Cette exonération ne s’applique qu’à la 1ère cession.

Il existe aussi une exonération de la plus-value, en cas d’expropriation, à condition que l’indemnité perçue par le propriétaire soit utilisée dans les 12 mois de l’expropriation, pour l’acquisition, la construction, ou l’agrandissement d’un immeuble.

Les modalités de calcul des plus-values

==> Il faut prendre en compte le prix de cession. Il s’agit du prix réel qui a été stipulé dans l’acte.

Si le vendeur a supporté des frais, ils viennent en déduction sous réserve d’être justifiés.

Ex : Prix de vente 100 000 €, une main levée d’hypothèque de 800 €

       Le prix de cession pris en compte sera donc de 99 200 €

==> On prend en compte également, le prix d’acquisition, c’est-à dire celui qui figure dans l’acte d’acquisition.

A noter : si le bien a été reçu à titre gratuit, on prend en compte la valeur qui a été déclarée.

Ce prix d’acquisition est majoré des frais justifiés (ex : droits de succession, frais d’agence…). Si on ne peut pas en justifier, on bénéficie d’une majoration forfaitaire de 7.50% au titre des frais.

Il y a également la possibilité de bénéficier de majoration pour travaux. Le prix d’acquisition peut être majoré du montant des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement, rénovation ou amélioration depuis l’acquisition du bien. Pour cela, il faut des justificatifs.

De plus, les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise. Ils ne doivent pas avoir le caractère de dépenses locatives, ni avoir été déduis de l’impôt sur le revenu.

Si le bien est cédé plus de 5 ans après son acquisition et si aucun travaux ne vient majorer le prix d’acquisition, le vendeur a la possibilité de bénéficier d’une majoration forfaitaire de 15% pour les travaux.

Le calcul des plus-values

La plus-value brute est égal à la différence entre :

• Le prix de vente éventuellement corrigé des frais
• Le prix de revient comprenant le prix d’achat majoré des frais et des travaux 

Les abattements

Il existe plusieurs abattements applicables aux plus values brutes.

Il y a un abattement pour la durée de détention

Il s’agit d’un abattement de 10% par an au-delà de la 5ème année de détention. Au bout de 15 ans, la plus-value est exonérée.

A noter : Les années se comptent en années entières.  Exemple : Pour une vente le 10/05/2006, la fin de la première année est le 10/05/2007

Un abattement fixe de 1 000 €

Pour chaque cession un abattement fixe de 1 000 € est applicable.

Le taux d’imposition

Le taux d’imposition est de 27%.

Ce taux se décompose comme suit :

• Un taux de base de 16%
• Des prélèvements sociaux :    
  • CSG = 8.2%
  • CRDS = 0.5%  
  • Prélèvements sociaux = 2%
  • Contribution additionnelle = 0.3%

A noter : Certaines ventes sont exonérées en raison de leur faible montant, il en est ainsi lorsque le prix de cession ne dépasse pas 15 000 €.

Exemple de calcul de plus-value 

Achat d’un immeuble le 30 janvier 1998 : Prix d’acquisition = 100 000 €      Frais payés (frais d’acte + commission d’agence) = 10 000 €

La vente de l’immeuble est prévue pour le 28 octobre 2006 : Prix de vente = 170 000 €

Calcul de la plus value brute : 

Plus-Value brute = Prix de vente – (Prix d’acquisition + majoration pour frais réels d’acquisition + majoration forfaitaire pour travaux)

Soit :    170 000 – (100 000 + 10 000 + (100 000 X 15%))

            170 000 – (110 000 + 15 000)

            170 000 – 125 000

            = 45 000 € de plus-value brute

Abattements : 

– pour la durée de détention (10% par an au delà de la 5ème année)

Acquisition le 30 janvier 1998 jusqu’au 30 janvier 2006 = 8 ans de détention

5 ans ne compte pas ; donc 3 ans d’abattement , soit 30% de 45 000 € = 13 500 €

– l’abattement général

L’abattement général est égal à 1 000 €.

Plus value nette

La plus value nette après abattements est donc de : 45 000 – 13 500 – 1 000 = 30 500 €.

Impôt sur les plus-values à payer

L’impôt sur les plus-values étant de 27 %, la somme à payer sera de : 30 500 x 27% = 8 235 €

• 18/12/2006