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Remboursement des frais kilométriques – Barème 2010

Le barème kilométrique pour les frais engagés en 2010 et déclarés en 2011 a été publié au Bulletin officiel des impôts du 4 mars 2011.

Ce barème permet aux salariés de demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2011 sur les revenus 2010.  

Les dépenses liées à l’usage professionnel d’un véhicule sont également évaluées en appliquant ces barèmes kilométriques.

Le budget déplacement est souvent sous évalué dans le foyer car les dépenses sont souvent réparties entre plusieurs postes : essence, achat du véhicule, assurance , parking, réparations… Ce barème qui est réalisé par l’administration fiscale, a aussi pour avantage de pouvoir estimer le coût réel d’un véhicule, même si on ne se fait pas rembourser les frais de celui ci…

Ce barème détaille les frais kilométriques applicables aux voitures automobiles, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes aux dépenses des salariés pour l’année 2010.

Le salarié ne pourra déclarer dans son budget déplacement que les kilomètres réalisés avec son véhicule ou celui de son conjoint uniquement.

Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments du budget suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.

Certains frais présent sdans votre budget ne sont pas pris en compte dans ce tableau et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés. Il s’agit notamment :

  • des frais de garage, (mais pas du garage de l’habitation)
  • des frais de péage d’autoroute ;
  • des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.

 

Barème pour les automobiles et voitures

 

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

 5 001 à 20 000 km

Plus de 20 000 km 

3 CV

d x 0,393

(d x 0,236) + 783

d x 0,275

4 CV

d x 0,473

(d x 0,266) + 1 038

d x 0,318

5 CV

d x 0,52

(d x 0,291) + 1 143

d x 0,348

6 CV

d x 0,544

(d x 0,305) + 1 198

d x 0,365

7 CV

d x 0,569

(d x 0,324)+ 1 223

d x 0,385

8 CV

d x 0,601

(d x 0,342) + 1 298

d x 0,407

9 CV

d x 0,616

(d x 0,357) + 1 298

d x 0,422

10 CV

d x 0,649

(d x 0,38) + 1 343

d x 0,447

11 CV

d x 0,661

(d x 0,398) + 1 318

d x 0,464

12 CV

d x 0,695

(d x 0,414) + 1 403

d x 0,484

13 CV et plus

d x 0,707

(d x 0,43) + 1 383

d x 0,499

d représente la distance parcourue

 

Barème applicable aux cyclomoteurs

 Le véhicule utilisé est un cyclomoteur (au sens du code de la route) :

Jusqu’à 2 000 km

De 2001 à 5000 km

Au-delà de 5000 km

d x 0,258

(d x 0,061) + 395

d x 0,14

 d représente la distance parcourue

Le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm³) :

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

3 001 à 6 000 km

Plus de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,323

(d x 0,081) + 726

d x 0,202

3, 4 ou 5 CV

d x 0,384

(d x 0,066) + 954

d x 0,225

Plus de 5 CV

d x 0,496

(d x 0,064) + 1 296

d x 0,28

d représente la distance parcourue

 


Dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif – Les plafonds de ressources 2010

Certains dispositifs incitatifs à l’investissement locatif fixent des plafonds de ressources pour les locataires.

Ces plafonds sont revus chaque année et fixés par décret. Pour l’année 2010, ces plafonds ont été fixés dans le décret Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 : BOI du 11.3.10 / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10.

On considère comme ressources le  revenu fiscal de référence (RFR) déclaré en N-2 .

Par exemple pour un loyer conclu en 2010, il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année 2008.

Dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf » et "Borloo ancien secteur intermédiaire"

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou
« Besson-neuf », et Borloo ancien secteur intermédiaire (déduction 30%) les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

 

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Personne seule

44 30634 243 €29 964

Couple

66 21545 726 €40 274

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

79 59554 988 €48 214

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

95 34266 381 €58 350

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

112 86778 087 €68 484

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

127 00588 000 €77 251

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156+ 9 816 €+ 8 774

 (1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

Dispositif Borloo ancien secteur social et très social (déduction de 60%)

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010  les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Secteur social :

 

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule

21 802 €21 802 €18 955 €

Couple

32 584 €32 584 €25 313 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

42 715 €39 170 €30 441 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

50 999 €46 917 €36 748 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

60 678 €55 541 €43 231 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

68 279 €62 500 €48 720 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 607 €+ 6 964 €+ 5 435 €

 

Secteur très social :

 

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule

11 993 €11 993 €10 424 €

Couple

19 551 €19 551 €15 188 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

25 629 €23 501 €18 264 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

28 051 €25 804 €20 323 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

33 371 €30 549 €23 778 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

37 554 €34 376 €26 796 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 185 €+ 3 830 €+ 2 988 €

 

 

Dispositif « Borloo-neuf » et « Scellier Intermédiaire »

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C *
(sauf Scellier)

Personne seule

44 30632 91030 16829 964

Couple

66 21548 32844 30240 274

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

79 59557 85753 03648 214

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

95 34270 02064 18558 350

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

112 86782 18175 33468 484

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

127 00592 70084 97677 251

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156+ 10 530+ 9 652+ 8 774

 * Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C

(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.

 







Dispositif « Scellier outre-mer » (secteur intermédiaire)

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Personne seule

25 929 €

22 883 €

Couple

34 627 €

42 321 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

41 641 €

44 769 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

50 267 €

47 217 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

59 136 €

50 487 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

66 645 €

53 759 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 435 €

+ 3 433 €

 


Les plafonds de loyers dans l’investissement locatif en 2010

Dans le cadre de différents dispositifs de défiscalisation existants, il est parfois prévu que certains plafonds de loyers mensuels au mètre carré ne soient pas dépassés pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux.

Ceux ci sont revus chaque année en fonction de l’évolution l’indice de référence des loyers (IRL) qui est déterminé par l’INSEE. Pour l’année 2010, ils sont parus dans le Bulletin Officiel des Impôts du 11/3/2010, Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10  / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10

Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon).


Dispositifs « Besson-ancien »

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A

Zones
B1 et B2

Zone C

17,37€

11,35 €

 8,22 €

 Le dispositif Besson ancien n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du premier octobre 2006. Pour ceux conclus avant cette date le mécanisme demeure et peut être prorogé.

Dispositif « Besson neuf»

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

ZonesDéduction au titre de l’amortissement
« Besson-neuf »
Zone I bis15,56 €
Zone I 13,78 €
Zone II10,64 €
 Zone III10,04 €

La liste des communes comprises dans les zones I bis, I, II et III est reproduite à l’annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02.

Borloo ancien

Secteur intermédiaire (déduction à 30%)

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

17,37€

11,35 €

 8,22 €

 Secteur social et très social (déduction de 45 à 60%) 

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

 

Zone A

Zone
B1 et B2

Zone C

Secteur social

6,26 €

5,70 €

5,12 €

Secteur très social

5,93 €

5,54 €

4,93 €

Secteur social – loyers dérogatoires   

9,38 €

7,75 €

6,04 €

Secteur très social – loyers dérogatoires  

8,55 €

6,61 €

5,47 €

La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

 

Dispositif  "Borloo neuf" et "Scellier Intermédiaire "  

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de Loyers 
« Borloo-neuf et Scellier Intermédiaire »

Zone A

17,38 €

Zone B1

12,08 €

Zone B2

9,88 €

Zone C (non applicable pour le dispositif scellier)

7,24 €

 

Dispositif  "Robien-recentré" et "Scellier "     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de loyers  

Robien Recentré et Scellier (secteur libre)

Zone A

21,72 €

Zone B1

15,10 €

Zone B2

12,35€

Zone C
(sauf le dispositif scellier non applicable)

9,02 €

 

Dispositif  "Robien classique"     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de loyers 

Zone A

21,72 €

Zone B1 et B2

15,10 €

Zone C

10,87 €

 La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.

 

La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
 
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
 
La zone C : Reste du territoire

Dispositif « Scellier outre-mer »

 

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Secteur libre

12,04 €

 15,33 €

Secteur intermédiaire

  9,63 €

  12,78 €

 

 

 
 

 

 


Préparez vos futures économies d’impôt…

La période de la rentrée pèse lourdement sur le budget. Si vous n’avez pas anticipé le paiement de vos impôts, la réception des feuilles d’impôt peut être mal vécue. C’est sûrement le bon moment pour vaincre votre appréhension sur ce sujet aride et vous interroger sur les économies d’impôt possibles.

Même si l’on menace de nous supprimer certaines niches fiscales, il est possible d’agir sur le montant des impôts. Le tout est d’anticiper pour repérer et exploiter les bons filons. Et puis rien ne coûte de vérifier si l’on n’est pas passé à côté d’un gain fiscal sans le savoir. Voici quelques idées…

Vérifiez vos avis d’imposition au regard de votre situation.

Avez-vous par exemple vérifié que les options prises sur vos déclarations étaient avantageuses, ou que le Trésor public a bien pris en compte toutes vos possibilités de réduction ? Le cas échéant, avez-vous coché la case personne seule ou celles relatives aux études des enfants ? N’avez-vous pas oublié de déclarer votre cotisation syndicale ou un don à la Croix Rouge ?

Si vous agissez à temps, il peut être possible de demander un dégrèvement selon les éléments de votre situation. Indépendamment de la déclaration, c’est souvent en agissant que l’on fait baisser les impôts.

Revoyez vos dépenses

Pointez la liste de tous les crédits d’impôts existants  afin de  privilégier les dépenses y donnant droit.

Cela peut concerner le mode de garde des enfants, plus avantageux au domicile du point de vue des impôts. Certains équipements pour la maison ouvrent droit à une économie substantielle. Pour de nombreux travaux, la TVA est réduite à 5.5%…etc

Intéressez vous à la composition de votre revenu taxable.

Par exemple, n’avez-vous pas exposé des frais de trajet du domicile au bureau suffisamment importants pour préférer la déduction des frais réels à celle automatique de 10 % ?  Si vous êtes souvent en déplacement international, avez-vous pensé aux possibilités d’exonération ?

Gérez vos revenus du patrimoine.

Méfiez-vous de l’option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes, souvent bien plus coûteuse que de les rajouter sur votre déclaration d’impôts. Avez-vous pensé à étaler vos cessions de valeurs mobilières afin d’utiliser plusieurs fois le plafond annuel qui déclenche l’impôt sur la plus-value, ou à l’optimiser dans certaines situations exceptionnelles comme un divorce ?

Organisez la transmission de votre patrimoine selon un calendrier adapté.

Si vous élaborez un calendrier  qui prévoit d’étaler vos donations, vous pouvez optimisez l’avantage fiscal dû aux abattements périodiques ou à la réduction de droits liée à l’âge du donateur.

Faites des arbitrages liés à votre situation de famille.

De nombreuses économies sont liées au bon choix qui peut varier selon les situations. Cela signifie qu’il faut faire une simulation afin de décider quelle est la bonne option dans votre cas. Cela n’est  pas forcément la même que celle du voisin.

On peut par exemple se poser les questions : Mariage, pacs ou union libre ? Rattachement des enfants au foyer fiscal ou déduction d’une pension alimentaire ? Versement de la prestation compensatoire en capital ou sous forme de rente ? …

Anticipez pour ne plus passer à côté d’économies d’impôt accessibles à tous.

La vie offre de nombreuses opportunités d’économies qui varient selon les périodes : enfants, couple, personnes âgées, travail, chômage, retraite, constitution du patrimoine, transmission…

Les astuces ne manquent pas. A condition d’agir en respectant les conditions requises, elles sont souvent accessibles.

 

Par Marie Lambert, avocat, membre de l’Institut des Avocats Conseil fiscaux.

Auteur du guide pratique «  Impôts et vie privée 150 idées d’économies" chez Eyrolles.

 

 


La déclaration de revenus 2009 dans les boites aux lettres !

Début mai, traditionnellement, la déclaration de revenus arrive dans les boites aux lettres. Une nouveauté majeure cette année, l’exonération des deux tiers de l’impôt sur le revenu pour 6 millions de contribuables.

Une déclaration facilitée

Cette année de couleur bleue, la déclaration de revenus 2009 est comme l’année précédente préremplie. A noter que cette année pour la première fois les revenus de capitaux mobiliers seront également préremplis.

La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 29 mai pour les formulaires « papier » et pour la validation des déclaration par téléphone (0811 701 702).

Par ailleurs la procédure de déclaration par Internet a été simplifiée avec notamment la suppression du certificat électronique.

Les personnes qui feront leur déclaration en ligne pourront le faire à partir du 27 avril. Ils bénéficieront d’un délai supplémentaire pour faire leur déclaration, entre le 11 et le 25 juin..

Seules les personnes faisant leur déclaration en ligne pour la première fois bénéficieront d’une ristourne de 20 €

L’exonération d’impôt

La grande nouveauté en 2009 est l’exonération de près des deux tiers de l’impôt à payer en 2009 (sur les revenus de 2008) pour près de 6 millions de contribuables.

Les bénéficiaires de la mesure

La réduction des deux tiers de l’impôt sur le revenu concerne les contribuables imposés dans la tranche d’imposition à 5,5 %. Il s’agit donc des contribuables dont le revenu imposable de 2008, divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est compris entre 5 852 € et 11 673 €.

Par ailleurs, afin d’éviter un effet de seuil, les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 12 475 €, bénéficieront d’un crédit d’impôt diminuant progressivement en fonction du revenu. Ce crédit d’impôt sera calculé de manière à valoir les deux tiers de l’impôt pour un revenu de 11 673 € (qui est la limite supérieure de la tranche à 5,5 %) et à devenir égal à zéro à la limite supérieure du dispositif, à 12 475 €.

Mise en œuvre de la mesure

Les bénéficiaires n’ont aucune démarche particulière à accomplir, la direction générale des Finances publiques se charge de toute la gestion du dispositif.

Concrètement, dès ce printemps, les contribuables susceptibles d’être concernés verront une suppression de leur tiers prévisionnel ou de leurs mensualités à partir du moi de mai.

Pour déterminer les bénéficiaires de ce dispositif, les services fiscaux se baseront sur la déclaration de revenu 2007, car les revenus de 2008 ne sont pas encore connus. Un ajustement sera ensuite réalisé en fonction de leur déclaration de revenus de 2008.

Sur la base de cette déclaration, les services de la direction générale des Finances publiques calculeront le montant de l’impôt sur le revenu à payer en 2009 et confirmeront aux intéressés qu’ils bénéficient ou pas de la mesure de réduction lors de l’envoi de l’avis d’imposition en septembre 2009.

Pour ceux qui remplissent les conditions, la réduction sera automatiquement calculée et elle prendra la forme d’un crédit d’impôt égal aux deux tiers de l’imposition.

Le solde de l’impôt, après prise en compte du paiement du premier tiers et du crédit d’impôt, devra être acquitté à la date limite précisée par l’avis d’impôt sur le revenu (pour la très grande majorité des contribuables avant le 15 septembre prochain).

Si le solde d’impôt fait apparaître un montant à restituer par l’administration, il sera automatiquement remboursé par virement sur un compte bancaire ou postal ou par chèque du Trésor public sans aucune démarche à accomplir.

Dans le cas ou le contribuable, en raison d’une progression de ses revenus ou d’une évolution de sa situation ne remplit plus les conditions pour avoir droit à la réduction, son impôt sera calculé sans la mesure d’allégement des deux tiers.

Afin de tenir compte de cette situation, il pourra bénéficier, toujours sans démarche particulière, d’une autre mesure exceptionnelle, avec l’étalement du paiement de la totalité du solde de l’impôt dû en six mensualités.

Le calendrier des impôts 2009

 

Date d’envoi aux contribuables des
déclarations « papier »
Entre le vendredi 24 avril 
et le mercredi 6 mai 2009
 
Date d’ouverture du service de
déclaration en ligne sur
www.impots.gouv.fr
 
Lundi 27 avril 2009
 
Date limite de dépôt des déclarations (formulaire papier) et de la validation des déclarations par téléphone
 
Vendredi 29 mai 2009
 
Dates limites de souscription des
déclarations en ligne
 
Zone A 
Jeudi 11 juin 2009 
 
 
Zone C et départements
d’outre-mer
 
Jeudi 18 juin 2009 
 
 
Zone B et la Corse 
Jeudi 25 juin 2009 
 
 
Dates limites de souscription pour
les résidents à l’étranger 
(formulaire papier et 
déclaration en ligne)
 
Europe, pays du littoral
méditerranéen et
Amérique du Nord
Afrique
 
Mardi 30 juin 2009 
 
 
 
Amérique centrale et du
Sud,
Asie (sauf pays du
littoral méditerranéen)
Océanie et autres pays
 
Mercredi 15 juillet 2009
 
Dates d’envoi des avis d’imposition 
Entre août et septembre 2009 pour plus de 90 %
des contribuables
 
Date limite de paiement
15 septembre 2009 pour plus de 90 % des
contribuables
 
 
 
 

Récapitulatif des dispositifs fiscaux dans l’investissement locatif

Il est souvent complexe de se repérer dans les différents dispositifs fiscaux qui existent, d’autant qu’ils sont modifiés ou remplacés très souvent.
Ci joint un tableau récapitulatif des principaux dispositifs fiscaux qui peuvent s’appliquer à partir du 1er janvier 2009, dans le cadre d’investissements locatifs pour que vous puissiez, d’un seul coup d’oeil, déterminer celui qui s’adapte le mieux à votre situation.
 

 

Champ d’application

Amortissement ou réduction d’impôt

Déduction spécifique sur les revenus fonciers

Engagement de location

Plafond de loyer par zone en euros

Plafond de ressources du locataire

Frais réels

Tous logements

Non

Non

Non

Non

Non

Micro-foncier

Tous logements

Réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers <15000 €

Non

30 % forfaitaire

Non

Non

Non

Robien recentré

Jusqu’au 31/12/2009

Neuf ou ancien réhabilité

Amortissement 6% – 7ans puis 4% – 2 ans

Max :
50 % 9 ans

26 % en ZRR

Oui

A   : 21.65

B1  : 15.05

B2 : 12.31

C   : 9.02

Non

Borloo neuf

Jusqu’au 31/12/2009

Neuf ou ancien réhabilité

Amortissement 6% 7ans puis 4% 2 ans puis 2,5%  6 ans

Max :
65 % 15 ans

30 %

Oui

A   : 17.32

B1 : 12.04

B2 : 9.85

C   : 7.22

Oui

Scellier

Neuf ou ancien réhabilité

Uniquement sur les zones A et B

Réduction d’impôt :
25 % sur 9 ans

Report sur le revenu global pendant 6 ans

26 % en ZRR

Oui

A   : 21.65

B1 : 15.05

B2 : 12.31

 

Non

Scellier Intermédiaire

Neuf ou ancien réhabilité

Uniquement sur les zones A et B

Réduction d’impôt :
25 % sur 9 ans
puis 2% 6 ans soit 37 %

Report sur le revenu global pendant 6 ans

30 %

Oui

A   : 17.32

B1 : 12.04

B2 : 9.85

 

Oui

Borloo ancien

Ancien avec conventionnement ANAH

Non

Intermédiaire : 30 %

Social et très social 45 %

Oui

A : Intermédiaire 17.31

Social : 6.24

très social : 5.91

B  : 11.31

C   : 8.19

Oui

Location meublée

(Régime Micro BIC)

Tous logements et réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée <  23 000 €

Non

50 % HT

non

Non

Non

Location meublée

Tous logements

Réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en meublé >  23 000 €

Oui sur 20 à 25 ans

déficits imputables sur le revenu global

non

Non

Non

Loi Malraux

 Rénovation d’immeubles classés

Secteur sauvegardé ou ZPAU

Réduction d’imôts de 30 à 40 %

Oui

Non

Non

 Loi Girardin Investissement Outre Mer

40 ou 50 % de l’investissement

frais déductibles

5 ou 6 ans

Oui

Oui

 

 
 
Consulter le dossier : Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

Suppression de la demi-part d’exonération fiscale pour les personnes ayant élevé seules un enfant

Le sénateur UMP, Philippe Marini, a fait adopter au sénat dans la nuit du 8 au 9 décembre 2008 un amendement concernant la ½ part accordée aux parents ayant élevé seuls un enfant.

Jusqu’à présent, les personnes qui élevaient seules un ou plusieurs enfants,bénéficiaient d’un avantage fiscal qui consistait en une demi-part supplémentaire à vie. Ainsi cette demi-part était accordée même si l’enfant avait plus de 26 ans, s’il ne vivait plus sous le même toit ou s’il faisait une déclaration fiscale à part. Cette déduction était plafonnée à 855 €/an.

 

Cet amendement prévoit donc la disparition progressive de cette "niche fiscale" qui bénéficiait en très grande majorité à des mères célibataires.

 

Cette suppression se fera progressivement sur 10 ans.

 

Ainsi, à compter des revenus 2009 et donc de l’impôt sur le revenu payé en 2010, le plafond actuel de 855 euros de réduction d’impôt va être abaissé de 10% par an, jusqu’à extinction du dispositif en 2018.

 

Actuellement, près de 4,3 millions de ménages sont concernés par cette mesure. La réduction d’impôt consécutive à l’existence de cette demi part représente pour un parent isolé, environ 400 euros d’exonération en moyenne selon le quotidien « Aujourd’hui en France ».

 

 


Déclarez et payez vos revenus sur Internet…

Vous avez tout intérêt à déclarer et payer vos revenus directement en ligne…
 
Après les embouteillages et les nécessaires ajustements du lancement, de plus en plus de contribuables utilisent Internet dans leur relation avec l’administration fiscale et en particulier pour déclarer et payer ses impôts.
 
Le site du ministère des Finances, www.impot.gouv.fr, est en effet particulièrement bien conçu et tout a fait sécurisé, pour permettre à chacun de déclarer ses revenus et payer leurs impôts.
 
En plus d’être pratique, c’est économique. Cela évite des déplacements, des timbres, des délais, du papier et de la saisie pour l’administration…. De plus quelque soit la date de paiement, les sommes sont prélevées à une date fixe et quelques jours après la date limite annoncée. Enfin pour nous encourager à utiliser le service d’impôts en ligne, les services fiscaux octroient de plus, des délais supplémentaires et 20 € de déduction d’impôt si on paye de façon dématérialisée.
 
 
Ouverture du service de déclaration par Internet sur www.impots.gouv.fr
 2 mai 2007
Date limite de dépôt de la déclaration papier
 Jeudi 31 mai à minuit

Date limite de déclaration pour les télédéclarants
Zone scolaire A : 12 juin 2007 minuit
Zone scolaire C et DOM : 19 juin 2007 minuit 
Zone scolaire B et Corse : 26 juin 2007 minuit

Dates limites de dépôt pour les résidents à l’étranger
Europe, pays du littoral méditerranéen et Amérique du Nord, Afrique : 30 juin 2007
Amérique centrale et du Sud , Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays : 15 Juillet 2007
 

 

Zone A : académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse
Zone B : académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg
Zone C : académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles
 

Réduction d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile

Toute personne employant un salarié à domicile à temps complet ou partiel peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Celle-ci est égale à 50 % du montant des dépenses engagées.

Dans certains cas limitativement énumérés et à compter de l’imposition des revenus de 2007, cet avantage fiscal pourra prendre la forme d’un crédit d’impôt.
Le plafond des dépenses est de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge et pour les personnes du foyer fiscal âgées de 65 ans et plus. 
Le plafond augmenté de ces majorations, ne pourra être supérieur à 15 000 € soit une réduction d’impôt comprise  entre 6000 et 7500 €.
Le plafond est porté à 20 000 € si l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité de 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation spéciale. 
 
Pour plus d’informations :   Code général des impôts: article 199 sexdecies
 
Centre des impôts : http://www.impots.gouv.fr

Le concubinage, situation juridique…

Le concubinage est, selon l’article 515-8 du Code civil, « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple ».

Le statut des concubins varie selon les situations. Ils sont étrangers l’un de l’autre, pour l’impôt sur le revenu, les droits de donation ou de succession…
Dans d’autre cas ils bénéficient des avantages du mariage, par exemple en matière de couverture sociale, de logement…
 
A l’inverse du mariage et du PACS, le concubinage n’est pas une situation de droit. C’est un état de fait, par lequel les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi.
Ils sont considérés comme 2 célibataires.
Mais dans la pratique, on a pris en compte ces couples et on leur a accordé une protection spécifique dans plusieurs domaines (ex : la protection sociale, le logement…)
 
Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises :
         à l’obligation d’entretien et d’assistance ;
         aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin.
 
 
Le régime fiscal des concubins
(en savoir plus : le régime fiscal des concubins)
 
Les concubins sont soumis à un régime fiscal particulier, car ils sont dans certains cas considérés comme célibataires (ex : l’impôt sur le revenu), mais dans d’autre cas ils bénéficient d’une imposition commune (ex : l’impôt de solidarité sur la fortune).
 
 
Le logement des concubins
(en savoir plus : le logement des concubins)
 
La situation des concubins face au logement, varie selon qu’on est face à une location ou à un bien dont un ou les concubins sont propriétaires. Il faut envisager le cas de la séparation ou du décès de l’un des concubins. Il faut aussi organiser l’achat d’un bien en commun, pour que cette opération se passe au mieux.
 
 
La protection sociale des concubins
(en savoir plus : la protection sociale des concubins)
 
La plupart des avantages sociaux des personnes mariées sont applicables aux concubins, hétérosexuels ou non, mais il subsiste encore des différences.
 
 
Les enfants des concubins
(en savoir plus : les enfants des concubins)
 
Pour les parents qui ne sont pas mariés depuis le 1er janvier 2006, la filiation s’établit différemment pour le père et la mère de l’enfant. Le père doit reconnaître l’enfant, tandis que pour la mère la filiation se fait automatiquement. L’établissement de la filiation a des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale.
 
 
La rupture du concubinage
 
Le principe est la liberté de rupture. Aucune procédure particulière ne régit la rupture du concubinage.
Il n’y a pas de communauté entre les concubins, lors de la rupture chacun reprend ses biens. S’agissant des biens achetés pendant la vie de couple, ils seront attribués à celui qui fera la preuve qu’il les a acquis avec son propre argent.
Pour les biens dont aucun des concubins ne pourra prouver qu’ils sont sa propriété, ils seront considérés comme indivis, c’est-à-dire que chacun des concubins en possède la moitié.

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