Étiquette : impôt

Le régime fiscal des concubins

Les concubins sont soumis à un statut fiscal particulier. Ils sont considérés comme célibataires en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et les droits de mutation, alors qu’ils bénéficient d’une imposition commune pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

 

L’impôt sur le revenu

 

L’administration fiscal ne fait pas de différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Les concubins sont imposables séparément à l’impôt sur le revenu.
Les enfants communs mineurs pourront être rattachés à l’un ou l’autre de leurs parents, mais pas par les deux.

Si l’enfant a été reconnu par un seul de ses parents, il sera rattaché à la déclaration de celui-ci.

 

 

Les droits de donation et de succession

 
 

Pour les droits de succession ou de donation, les concubins sont considérés comme des personnes sans lien de parenté l’une envers l’autre.
Les dons et les legs qu’ils peuvent se consentir sont imposés au taux de 60%, sous réserve des réductions de droits pour les donations (selon la nature des biens donnés et l’âge du donateur) et de l’abattement de 1 500 € pour les legs.

 

 

L’impôt de solidarité sur le fortune

 
 

Les concubins font normalement l’objet d’une imposition commune.

Cependant il existe 2 exceptions :

  lorsque l’un d’eux est pacsé par ailleurs ;

  lorsque l’un d’eux est marié et qu’il est imposé avec son conjoint


Quels sont les documents à conserver et combien de temps doit-on les conserver ?

Contrats, factures, assurances… tout un ensemble de documents dont on ne connaît pas toujours la valeur, ni s’il faut les conserver. ..Et s’il faut les conserver, encore faut-il savoir pour quelle durée !
 
La raison principale, pour laquelle vous devez conserver certains documents, est de vous mettre à l’abri d’une éventuelle action en justice (action en responsabilité, action en paiement…) ou de faire valoir vos droits.
 
 
Les documents à conserver toute votre vie
 
Les catégories
Les documents à conserver à vie
Assurance
– Les dossiers de sinistre
– Tous les contrats d’assurance couvrant votre responsabilité : automobile, professionnel…
– Les contrats d’assurance vie
 
Famille
– Le contrat de mariage
– Le PACS
– Le livret de famille
– Les copies d’extrait d’acte de naissance
– La copie du jugement de divorce, séparation de corps ou de garde d’enfants
– La copie du jugement d’attribution de pensions alimentaires
– La copie des toutes les décisions de justice reconnaissant ou attribuant un droit : paternité…
– La copie des actes passés devant notaire : donation, testament…
-Tous les documents relatifs aux successions
Vie professionnelle
– Les contrats de travail
– Les bulletins de paie
– Les lettres d’engagements, de licenciement
– Les certificats de travail
– Les justificatifs de cotisation auprès des organismes de retraite et de prévoyance
– Les dossiers d’accident du travail
– Les documents relatifs à l’allocation chômage
 
Logement
– Le titre de propriété
– Les plans de votre habitation
(tant que vous êtes propriétaire)
 
Santé
– Le carnet de santé
– Le carnet de vaccinations
– La carte de groupe sanguin
– La carte de refus de don d’organe
– Les résultats des examens médicaux (analyses, radios…) relatif à une maladie grave ou chronique
– La notification d’attribution d’une rente d’invalidité
 
Scolarité
– Les bulletins et livrets scolaires de vos enfants jusqu’à leur majorité
– Les diplômes
 
Factures
– Les factures d’achat d’objets de valeur ou de biens d’équipement (tant que vous en êtes propriétaire)
 
 
 
 
Les documents à conserver 30 ans
 
 
 
Les catégories
 
 
Les documents à conserver 30 ans
 
Logement
 
– Le permis de construire de votre logement
Argent
 
– Les reconnaissances de dettes
– Les contrats de prêt entre particuliers
 
Vie professionnelle 
 
– Si vous êtes artisan, il faut conserver tous les documents se rapportant à votre activité
– Les preuves de paiement des indemnités de licenciement
 
Honoraires
 
– Les justificatifs de paiement des honoraires des avocats
 
Factures
 
– Des entrepreneurs et constructeurs
– Les justificatifs de paiement des indemnités en réparation d’un dommage
 
 
 
 
Les documents à conserver 10 ans
 
 
Les catégories
 
 
Les documents à conserver 10 ans
Assurance
 
– Tous les documents relatifs à la responsabilité civile (multirisque habitation, assurance auto…)
 
Vie professionnelle
 
 
– Si vous êtes commerçant, vous devez conserver toutes les pièces comptables et vos reconnaissances de dettes.
Logement
 
– Les règlements de copropriété
– Les PV des assemblées générales de copropriété
– Les appels et décomptes de charges de copropriété
– Les correspondances avec le syndic de copropriété
– Les factures de l’agent immobilier
– Les papiers relatifs à la construction
– Les factures de travaux ou de réparation
– Les factures d’un commerçant relatives à votre logement
 
Banque
 
– Les contrats de prêt
– Les relevés de comptes bancaires et postaux
– Les talons de chéquiers
 
Honoraires
– Les justificatifs de paiement des honoraires des agents immobiliers
 
 
 
 
Les documents à conserver 6 ans
 
 
La catégorie
 
Les documents à conserver 6 ans
Impôts
– Les déclarations de revenus
– Les annexes aux déclarations de revenus
– Tous les justificatifs relatifs aux déclarations de revenus
(L’administration fiscale peut procéder à un redressement fiscal pendant 6 ans)
 
Les documents à conserver 5 ans
 
 
Les catégories
 
 
Les documents à conserver 5 ans
 
Assurance
 
– Les avis d’échéance des contrats d’assurance vie
– Les justificatifs de paiement des contrats d’assurance vie
 
Famille
– Les justificatifs de paiement des pensions alimentaires
 
Logement
– Si vous êtes locataire, il faut conserver 5 ans après votre départ du logement : le constat d’état des lieux, le contrat de bail et toutes les quittances de loyer. 
– Les factures EDF-GDF à compter de leur paiement
 
Santé
– Les justificatifs de paiement des cotisations de santé
 
Vie professionnelle
– Les documents concernant l’allocation chômage
 
Honoraires
– Les justificatifs de paiement des honoraires de notaires
 
 
 
Les documents à conserver 2 ans
 
 
 
Les catégories
 
 
Les documents à conserver 2 ans
 
Assurance
– Les avis d’échéance, quittance de primes et les avis de paiement lors d’un sinistre
 
Famille
– Les bordereaux de versement des prestations familiales
 
Santé
– Les décomptes de sécurité sociale
– Les ordonnances
 
Impôts
– Les avis d’impositions de la taxe d’habitation
– Les avis d’impositions de la taxe foncière
– Les avis d’impositions et les quittances de redevance TV (à conserver pendant 3 ans)
 
Factures
 
– Les factures de marchandises (vêtements, électroménager…)
– Les contrats de prêts à la consommation (2 ans après le paiement des dernières échéances)
Les factures d’eau (2 ans à compter de leur paiement)
 
 
 
Les documents à conserver un an
 
 
 
Les catégories
 
 
Les documents à conserver 1 an
 
Logement
– Les certificats de ramonage des cheminées
– Les factures de déménagement et tous les documents qui y sont relatifs
 
Banque
– Les chèques bancaires doivent être encaissés sous un an et 8 jours à compter de leur date d’émission
– Les chèques postaux sont valables un an après la date de leur émission
 
Impôts
 
– Les impôts locaux
– Les justificatifs des paiements de contraventions
 
Scolarité
– Les certificats de scolarité
 
Factures
– Les factures de téléphone
– Les factures de ramonage
 
 

Share via