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Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire

Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire permet de s’acquitter de l’impôt dû sur les revenus de la plupart des produits de placements.

Sur option, le PFL peut ainsi remplacer avantageusement l’imposition au barème progressif habituellement dû sur tout revenu.

Montant du PFL

Le PFL est un prélèvement qui est forfaitaire car il ne dépend pas des revenus du contribuable et qui est libératoire car il n’est pas intégré à l’impôt sur le revenu (IRPP).

Ce prélèvement forfaitaire est de :

  • 16 % pour les revenus de 2004 à 2007
  • 18 % pour les revenus de 2008 à 2010
  • 19 % pour les revenus de 2011

A ce prélèvement libératoire, il faut ajouter les prélèvements sociaux normalement dûs.

Pour les revenus de 2011 (impôts payés en 2012), le PFL global s’élève donc à 31.3 % et est constitué :

  • Du taux d’imposition forfaitaire soit 19 %
  • Des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social  et contributions additionnelles) de 12,30% en 2011.

Le PFL est facultatif

Pour l’imposition de ses revenus de ses placements, le contribuable a le choix entre :

  • Demander l’application du PFL
  • Intégrer ses revenus dans l’assiette de calcul de son impôt sur le revenu afin qu’ils soient imposés au barème progressif  qui est établi en fonction de ses revenus. Les contributions sociales resteront normalement dues.

En l’absence d’option, c’est généralement le régime du barème progressif qui s’applique sauf dans certains cas, par exemple dans le cas de l’imposition des intérêts des livrets bancaires.

Dans quel cas opter pour le FPL ?

Il faut faire ses calculs…

Dans le cas de placement à revenus fixes, tels les livrets bancaires,

Il est généralement intéressant d’opter pour le PFL chaque fois que son taux marginal d’imposition est supérieur au taux d’imposition forfaitaire, c’est-à-dire dans le cas ou les revenus sont  imposés aux taux de 30 ou 41 %.

Dans le cas contraire, si l’on est non imposable ou imposé à un taux inférieur (c’est-à-dire actuellement la tranche à 0%, 5,5% ou 14%) , il sera plus intéressant d’intégrer ses revenus de placement à son revenu global pour sa déclaration fiscale.

Il est à noter qu’en cas d’option au PFL aucune déduction des prélèvements sociaux ne sera possible au regard de l’impôt sur le revenu. En effet il est généralement possible de déduire une fraction de la CSG (5.8%) du revenu imposable de l’année de son paiement.

D’autre part, il faut rester attentif à ce que l’intégration des revenus de placement dans son revenu imposable, en augmentant la base imposable, ne change pas le régime d’imposition et diminue les avantages attachés. On pourrait en effet imaginer qu’ un foyer alors non imposable, le devienne avec l’intégration de ses revenus de placements et perde par là même les avantages liés. Ce foyer aurait mieux fait d’opter pour le PFL  pour ne pas les intégrer dans ses revenus.

Dans le cas des placements à revenus variables, tels les placements en actions (dividendes),  

Ces revenus peuvent également être soumis au PFL depuis le 1er janvier 2008. Il faut noter que dans ce cas, l’option pour le PFL est irrévocable sur le type de revenus.

Les dividendes ont un régime d’imposition particulier et l’option pour le PFL fait perdre un certain nombre d’avantages. Ainsi en cas de PFL sont supprimés l’abattement fiscal de 40 % qui s’applique sur les dividendes, l’abattement fixe annuel de 1525 € pour une personne, la déductibilité de la CSG (5,8%) et le crédit d’impôt de 115 € pour une personne (mais celdernier devrait être supprimé dès 2011).

D’autre part le contribuable ne peut plus déduire les frais et charges se rapportant à ses revenus, le PFL s’appliquant sur ses revenus bruts.

En pratique dans le cas des revenus de placements en actions et obligations il faut généralement avoir un taux marginal d’imposition supérieur à 41 % et d’importants revenus de placement pour avoir intérêt à opter pour le PFL.

Comment exercer l’option au PFL ?

L’option pour le PFL devra être formulée auprès de sa banque ou e son intermédiaire financier et avant l’encaissement de ses revenus.  Cette option peut n’être que partielle et ne concerner que certains revenus.

Il n’y a aucune déclaration spéciale à effectuer auprès de l’administration fiscale si l’établissement payeur est établi en France.

En pratique votre régime d’imposition est déterminé par avance avec votre intermédiaire financier  et reste identique tant que vous ne manifestez pas votre intention d’en changer.

Le prélèvement est réalisé directement par votre banque ou votre établissement financier qui reversera les sommes au Trésor et aux organismes concernés.

Faites le bon choix 

On constate que de très nombreux contribuables font le mauvais choix d’imposition fiscale pour leurs revenus de placements et payent donc plus d’impôts que nécessaire.

Les contribuables optent bien souvent pour le PFL, plus facile à mettre en oeuvre, alors qu’ils auraient tout intérêt à les intégrer dans leur déclaration de revenus…

Pour ne pas trop payer, à vos calculettes !

 

 En savoir plus : Article125 A du Code Général des Impots


Le meilleur placement n’est pas toujours celui que l’on croit …

Un lecteur de budgetfacile.com nous a adressé cet article fort intéressant …

Nous sommes tous à la recherche du meilleur placement possible… C’est dans cet esprit que je me suis rendu à ma banque il y a quelques mois (mai 2010), après avoir pris rendez-vous spécifiquement pour connaître ses offres de placement.

Il faut avouer que lorsqu’on parvient à faire des économies, c’est d’une part en ayant fait l’effort de travailler pour gagner cet argent (avec les impôts et taxes qui s’en déduisent) mais aussi en ayant lutté pour tenir son budget et ne pas tout dépenser. Il est donc logique d’attendre que cet argent fructifie.

J’ai donc rencontré mon chargé de compte, intéressé par les recommandations qu’il pourrait me faire.

Ses propositions étaient toutes décevantes : livret à 1.25%, PEL à 3.50% (avec la prime d’Etat si un prêt est réalisé après la période d’épargne), assurance-vie entre 3 et 4%…

C’est moi qui ai trouvé seul la solution et pour cause : ça n’arrange pas la banque. Vous allez voir !

J’ai un prêt immobilier en cours depuis une dizaine d’années (à un taux de 4.54%). Fatigué de mon contrat d’assurance vie qui rapportait de moins en moins chaque année (alors que l’Etat augmente son prélèvement au travers de la CSG, la CRDS), j’ai pris la décision de solder ce contrat peu rémunérateur et de…solder par anticipation une partie de mon prêt immobilier !!!

J’ai fait le choix de garder la même mensualité, ce qui fait que j’aurai fini de payer ma maison 27 mois avant la date prévue.
J’ai fait le calcul. Il aurait fallu que mon placement rapporte au moins 9.5% net par an pour que j’ai intérêt à garder mon assurance vie et mon prêt en même temps.

En résumé, je me dit que j’aurais du le faire plus tôt. Il faut vraiment être bête pour emprunter de l’argent à une banque tout y plaçant ses économies. A la limite, on peut se demander si ce n’est pas son propre argent qu’on emprunte.

Au revoir les frais de gestion de la banque sur l’assurance vie (ainsi que la CSG et autres taxes), au revoir les intérêts et les primes d’assurances payées chaque mois sur le capital remboursé par anticipation.

Tout ceci sans aucun risque, ni blocage d’argent sur une longue durée !

 

Source : Un lecteur de budgetfacile

 


Saisie et cession sur salaire

Quand une personne a des dettes (loyers, impôts, amendes, crédits, pensions…), elle peut choisir de les payer en versant volontairement une partie de son salaire directement à son créancier. Il s’agit d’une  "cession de salaire".

Un créancier, personne ou organisme à qui on doit de l’argent, peut mettre en œuvre par voie de justice une procédure de "saisie sur salaire" afin de récupérer son dû, en demandant le prélèvement direct d’une partie du salaire du débiteur.

Comment cela se passe t-il ?

La cession sur salaire 

Dans le cadre d’une cession sur salaire, c’est le salarié lui-même qui demande à son employeur de verser une partie de son salaire à son créancier. 

Pour ce faire, il doit remplir une déclaration au greffe du tribunal d’instance du lieu où il demeure, muni de ses bulletins de salaire et d’une pièce d’identité.

Le greffe notifie ensuite la cession, à l’employeur et au créancier. L’employeur versera ensuite directement les sommes au créancier.

La saisie sur salaire 

Tout créancier peut demander une saisie sur le salaire de son débiteur. Dans ce cas, et après que la procédure ait été respectée, l’employeur versera directement les sommes dues au tribunal.

Pour pouvoir mettre en oeuvre une procédure de saisie sur salaire, le créancier doit avoir tout d’abord en sa possession un titre exécutoire constatant une créance. Il s’agit par exemple d’un jugement rendu, d’un procès verbal, d’un certificat de non-paiement  d’un chèque délivré par huissier, d’un acte rendu exécutoire…

La demande de saisie sur salaire est faite auprès du tribunal d’instance. 

Le débiteur et le créancier sont alors convoqués par le tribunal au moins 15 jours en avance pour une tentative de conciliation. Si la conciliation réussit, la procédure est arrêtée. Dans le cas contraire le juge procède à la saisie et fixe la créance à laquelle s’ajoute éventuellement les frais et les intérêts…

L’employeur est informé de la saisie par lettre recommandée avec avis de réception.

Le greffier indique dans ce courrier les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

L’employeur doit alors verser chaque mois auprès du tribunal une somme égale au maximum à la fraction saisissable du salaire.

Si plusieurs procédures sont faites en même temps…

Si plusieurs procédures sont mises en œuvre en même temps, l’employeur respectera l’ordre suivant :

  1. Paiement direct des pensions alimentaires
  2. Avis à tiers détenteur (Trésor public…)
  3. La saisie

La demande en paiement direct des pensions alimentaires est prioritaire. Si une saisie est en cours, il peut continuer à verser au greffe du tribunal la fraction saisissable de la rémunération restant, après imputation des sommes versées au créancier d’aliments.

La notification d’un avis à tiers détenteur par le Trésor public suspend le cours des saisies jusqu’à l’extinction de l’obligation du contribuable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. L’employeur doit informer le Trésor public de la saisie en cours, celui-ci se chargeant alors de prévenir le greffe du tribunal d’instance.

Toute retenue effectuée sur le salaire devra être obligatoirement mentionnée sur le bulletin de paie.

Calcul de la somme saisissable

Montant du salaire saisissable

Le salaire n’est pas saisissable ni cessible dans sa totalité. Afin de laisser une part suffisante du salaire pour vivre, le montant saisissable est calculé en fonction d’un barème qui est publié chaque année et qui prend en compte les charges de famille du débiteur et son niveau de revenu.

Ainsi en 2010, pour une personne seule, la tranche de rémunération inférieure à 288 € dans le mois ne peut être saisie qu’à hauteur de 1/20ème soit 14,42€. En revanche, la tranche de rémunération supérieure à 1 685 € est saisissable à 100 %.

Pour un salaire net de 950 € net par mois la quotité saisissable sera de 124,16€.

Types de revenus saisissables :

  • Le salaire y compris les majorations pour heure supplémentaires
  • Les primes et gratifications
  • Les avantages en nature
  • Les indemnités de congés payés, de maladie, de maternité,
  • Les allocations d’assurance chômage
Les remboursements de frais et les indemnités pour charges de famille ne sont pas saisissables.
La participation et l’intéressement sont intégralement saisissables.
 

Montants insaisissables

Afin de conserver des revenus minimums pour vivre et permettre à la personne d’assurer ses dépenses courantes, une partie des revenus et prestations est insaisissable.

Cette somme est égale, quelle que soit la composition du foyer au montant forfaitaire du RSA soit en 2010 : 460,09 €

Au-delà de ce montant les sommes sont normalement cessibles et saisissables.

Une exception cependant pour le recouvrement de créances alimentaires qui peuvent être saisies y compris sur ce montant.
 

Consulter aussi l’article : Qu’est ce que la quotité saisissable ?


Dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif – Les plafonds de ressources :

Certains dispositifs incitatifs à l’investissement locatif fixent des plafonds de ressources pour les locataires.

Ces plafonds sont revus chaque année et fixés par décret. Pour l’année 2010, ces plafonds ont été fixés dans le décret Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 : BOI du 11.3.10 / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10.

On considère comme ressources le  revenu fiscal de référence (RFR) déclaré en N-2 .

Par exemple pour un loyer conclu en 2010, il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année 2008.

Dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf » et « Borloo ancien secteur intermédiaire »

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou « Besson-neuf », et Borloo ancien secteur intermédiaire (déduction 30%) les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Personne seule 44 306 €34 243 €29 964
Couple 66 215 €45 726 €40 274
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 79 595 €54 988 €48 214
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 95 342 €66 381 €58 350
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 112 867 €78 087 €68 484
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 127 005 €88 000 €77 251
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 14 156€+ 9 816 €+ 8 774

(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

Dispositif Borloo ancien secteur social et très social (déduction de 60%)

Concernant les baux reconduits ou renouvelés en 2010  les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Secteur social :

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule 21 802 €21 802 €18 955 €
Couple 32 584 €32 584 €25 313 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 42 715 €39 170 €30 441 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 50 999 €46 917 €36 748 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 60 678 €55 541 €43 231 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 68 279 €62 500 €48 720 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 7 607 €+ 6 964 €+ 5 435 €

Secteur très social :

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule 11 993 €11 993 €10 424 €
Couple 19 551 €19 551 €15 188 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 25 629 €23 501 €18 264 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 28 051 €25 804 €20 323 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 33 371 €30 549 €23 778 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 37 554 €34 376 €26 796 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4 185 €+ 3 830 €+ 2 988 €

Dispositif « Borloo-neuf » et « Scellier Intermédiaire »

Les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C *
(sauf Scellier)

Personne seule 44 306 €32 910 €30 168 €29 964 €
Couple 66 215 €48 328 €44 302 €40 274 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 79 595 €57 857 €53 036 €48 214 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 95 342 €70 020 €64 185 €58 350 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 112867€82 181 €75 334 €68 484 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 127 005€92 700 €84 976 €77 251 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième +14 156€+ 10530€+ 9 652€+ 8 774 €

* Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C

(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.

Dispositif « Scellier outre-mer » (secteur intermédiaire)

Les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Personne seule

25 929 €

22 883 €

Couple

34 627 €

42 321 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

41 641 €

44 769 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

50 267 €

47 217 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

59 136 €

50 487 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

66 645 €

53 759 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 435 €

+ 3 433 €


Déclaration de revenus : les nouveautés de 2008

 La déclaration de revenus pour 2008, qui devra être remplie par les contribuables et adressée aux services fiscaux avant la fin du mois de mai 2008, intègre de nouvelles dispositions.
Ces principales nouveautés concernent différents points tels que : les salaires (exonération des heures supplémentaires et des salaires des étudiants), les charges à déduire (épargne-retraite), les réductions et crédits d’impôt (acquisition de l’habitation principale, emploi d’un salarié à domicile…), les produits de placements financiers et l’extension du bouclier fiscal.

1/ Les nouveautés concernant les salaires :

– l’exonération des heures supplémentaires :

A compter du 1er octobre 2007, les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu.
A savoir ! Cette déclaration de revenus 2008 est pré-remplie à partir des informations transmises à l’administration fiscale par l’employeur.
Elle comporte le montant du salaire imposable et le montant du salaire exonéré au titre des heures supplémentaires qui est indiqué dans une nouvelle case prévue à cet effet.
Si le montant du salaire, imposable ou exonéré, est différent de celui indiqué dans la déclaration pré-remplie du salarié, celui-ci doit corriger cette déclaration en portant le bon chiffre dans la case prévue à cet effet.

– L’exonération des salaires des étudiants :

L’exonération des salaires perçus par les étudiants au cours des stages et « boulots d’étudiants » jusqu’alors applicable jusqu’à l’âge de 21 ans a été prolongée jusqu’à l’âge de 25 ans.
Tout élève ou étudiant
âgé de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, sera exonéré d’impôt sur le revenu, sur les salaires perçus en rémunération d’activités exercées parallèlement aux études pendant l’année scolaire ou les périodes de congés scolaires.
Ces salaires sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du SMIC mensuel (soit un montant total de 3840 euros).
A savoir ! L’exonération s’applique même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Ce choix reste optionnel : l’étudiant peut donc décider de ne pas exercer cette option, notamment s’il souhaite bénéficier de la prime pour l’emploi.

2 / Les charges à déduire :

– L’augmentation des plafonds de déduction pour l’épargne retraite :

Toutes les cotisations d’épargne-retraite versées par le contribuable à un régime obligatoire ou complémentaire, ainsi que les versements effectués sur un plan d’épargne retraite populaire sont déductibles de son revenu global à hauteur d’un plafond annuel déterminé en fonction de ses revenus professionnels.
La nouveauté à prévoir pour cette année est la suivante : si le salarié est soumis à une imposition commune (qu’il soit marié ou pacsé), son plafond de déduction et celui de son conjoint ou partenaire seront ajoutés. Ainsi, le salarié peut utiliser le plafond ou la fraction du plafond non utilisés par son conjoint ou son partenaire.

3 / Réduction et crédits d’impôts :

– Exonération concernant l’habitation principale :

          Le crédit d’impôt "intérêts d’emprunt" entre en vigueur avec la déclaration de revenus de 2008. Il s’adresse à  tous les ménages qui contractent un emprunt pour acheter ou faire construire leur résidence principale.  Pour l’année 2007, cette disposition s’applique aux opérations pour lesquelles l’acte d’achat ou la déclaration d’ouverture de chantier a été effectué à compter du 22/08/07 (qui pourrait être reporté au 6/5/08).

          Les contribuables pourront déduire, dans la limite d’un plafond de 20 à 40 % de leurs intérêts d’emprunt, de leur impôt sur le revenu. Les personnes non-imposables obtiendront un remboursement.
A savoir ! Ce crédit d’impôt ne pourra être utilisé que pendant les cinq premières années suivant l’acquisition de la résidence principale. 

– Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable :
Certaines dépenses effectuées pour l’habitation principale donnent droit à un crédit d’impôt et en particulier  les travaux effectués en vue de l’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable. La nouveauté pour cette année est la prise en compte des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales dans l’acquisition du crédit d’impôt.

– L’emploi d’un salarié à domicile :

Jusqu’à cette année, l’emploi d’un salarié à domicile donnait droit à une réduction d’impôt. 
A partir de 2008, l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile peut prendre la forme d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt. L’avantage fiscal pour emploi d’un salarié à domicile prendra la forme d’un crédit d’impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d’emploi. Dans les autres cas, il s’agit d’une réduction d’impôt.
Cette mesure offre un avantage supplémentaire : si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu, le surplus (ou la totalité si la personne est non-imposable) sera désormais remboursé par le Trésor public.

4/ Le bouclier fiscal

Le bouclier fiscal permet de plafonner le montant total des impôts directs qu’un contribuable peut avoir à payer pour une année donnée, en le limitant à une fraction du revenu.

Pour l’année 2008, deux mesures renforcent et étendent le dispositif :

– L’abaissement du seuil permettant de bénéficier du bouclier fiscal : le montant total des impôts directs payés en 2007 ne doit pas être supérieur à 50% des revenus (contre 60 % les années précédentes) perçus par le contribuable en 2006.

– L’extension du champ d’application du bouclier fiscal : le plafonnement concerne désormais également les contributions sociales en plus de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune et des impôts locaux sur l’habitation principale (taxe foncière et taxe d’habitation).

 

Pour plus de précision sur ces nouvelles mesures, reportez-vous à votre déclaration de revenus ou aux textes de référence du code général des impôts.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do


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