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Sécurité routière : le permis à point


Instauré par la loi du 10 juillet 1989, le permis à points est entré en application le 1er juillet 1992.
Depuis, un total de 6,7 millions de points a été retiré aux automobilistes français et plus de
56 000 permis ont été suspendu dans les 10 premiers mois de l’année 2006.
Face à ces chiffres qui suscitent la colère des conducteurs pénalisés, le gouvernement  a décidé d’assouplir  les peines encourues.
A la suite du Comité interministériel sur la sécurité routière du mercredi 8 novembre 2006, le système du permis à points sera modifié avant la fin de l’année 2007. Contrairement à ce qu’auraient souhaité certains, aucun allégement des sanctions n’a été envisagé mais les procédures de récupération des points ou même du permis, en cas d’annulation ont été assouplies.

La réforme du permis à points

  • Le contenu de la réforme


Depuis le 1er juillet 1992, tout détenteur d’un permis de conduire dispose d’un capital de 12 points.
Concernant les "jeunes conducteurs", le permis probatoire mis en place en 2004, attribue à l’apprenti un capital de 6 points pendant les trois premières années de conduite, ou les deux premières années si le titulaire du permis a suivi une formation en conduite accompagnée.

La réforme du permis à point de 2006 instaure que :

– Le délai pour récupérer les points perdus sur le permis de conduire en cas d’infractions  mineures (infractions entraînant la perte d’un seul point) sera  réduit de trois à un an, à condition bien sûr que l’automobiliste ne commette pas d’infraction entre temps.

– Les jeunes conducteurs qui n’auront commis aucune infraction durant leurs années de permis probatoire pourront désormais gagner 2 points par an pendant trois ans pour obtenir leurs 12 points, au lieu d’attendre le délai de trois ans pour récupérer l’intégralité de leurs points.

– Les conducteurs dont le capital serait passé sous la barre des 6 points recevront un courrier recommandé pour les alerter et pour les informer de la possibilité de participer à un stage de prévention routière.

– Enfin, avant la fin de l’année, un système sera mis en place permettant aux conducteurs d’avoir accès à leur capital de points grâce à un accès confidentiel sur internet.


  • Perte de validité du permis de conduire


Lorsque le capital de points est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité et le conducteur a l’interdiction d’en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. Il dispose d’une semaine pour envoyer son permis de conduire à la préfecture à laquelle il appartient.
Afin de repasser le permis, il devra effectuer préalablement une visite médicale et passer un examen psychotechnique le déclarant apte à la conduite.
La loi s’adoucit en offrant désormais aux automobilistes qui ont perdu leur permis, la possibilité de repasser le code de la route et d’effectuer une visite médicale avant la fin des six mois, au terme desquels ils pourront repasser l’épreuve de conduite.
Mais attention, depuis le 1er mars 2004, lorsque le permis a été invalidé après la perte des 12 points, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire de 6 points pour une durée de 3 ans.

Récupérer ses points

Il existe trois différents moyens pour récupérer des points perdus :

  • Participer à des stages


Des stages de sensibilisation facultatifs ou obligatoires ont été mis en place pour récupérer des points perdus. Le programme de ces stages s’étale sur deux journées durant lesquelles sont délivrées des informations sur la sécurité routière, sur les comportements des automobilistes, les accidents et les risques liés aux infractions… L’inscription à l’un de ces stages coûte entre 245 et 260 €, suivant la région dans laquelle le conducteur désire suivre le programme.
Dans le cas où vous auriez perdu des points, un stage de sensibilisation à la sécurité routière vous permettra de regagner jusqu’à 4 points, sans dépasser le maximum des 12 points du permis de conduire et des 6 points du permis probatoire.
Le stage est obligatoire pour les conducteurs ayant commis une infraction entraînant une perte de 3 points et plus. En cas de non exécution d’un stage obligatoire, vous encourrez une  amende de 135 € et une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans .
A la fin du stage, une attestation est délivrée. Les titulaires du permis probatoire pourront en outre obtenir un  remboursement de leur amende.
Sachez néanmoins qu’un tel stage ne pourra être suivi  que tous les deux ans au maximum.

  • Ne pas perdre de points durant 3 ans


De cette manière, si vous ne perdez aucun point pendant un an, vous pouvez retrouver automatiquement votre capital initial de 12 points.

  • Récupérer ses points après 10 ans


Lorsqu’ils sont inférieurs à 4, les points perdus à cause d’une infraction sont automatiquement récupérés au bout de 10 ans,y compris si d’autres infractions sont commises entre temps.

Lien :
Le code de la route : http://www.legifrance.gouv.fr


La vente à distance, un délai de rétractation de 7 jours

 
 

La vente à distance est une pratique d’achat très courante en France. Elle concerne les achats sur Internet, par catalogue de correspondance, publicités avec bon de commande…
En 2005, 76 % des foyers ont effectué au moins un achat à distance.
Voici, pour votre information, quelques points importants de la législation sur la vente à distance.

 
 

La vente à distance est réglementée par le Code de la consommation. De nombreux articles (L.121-16 et suivants) vous informent sur vos droits et devoirs concernant ce type d’achat.

 
 

Tout d’abord, on considère comme «vente à distance» toute vente d’un bien ou d’un service conclue entre un consommateur et un professionnel, les deux parties utilisent, pour la conclusion du contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

 
 

Les techniques de communication à distance

 
 

Pour qu’un contrat de vente à distance soit valide, il faut qu’il précise certaines informations et qu’il soit ensuite confirmé au consommateur par écrit.

 
 

Les techniques autorisées

 
  • Les imprimés, qu’ils soient ou non adressés.

  • Les lettres standardisées.

  • La publicité de presse avec bon de commande.

  • Les catalogues.

  • Le téléphone, avec ou sans intervention humaine.

  • Le télécopieur.

  • La radio.

  • La télévision.

  • Le Minitel.

  • L’Internet…

 

Les techniques exclues

 
  • Les contrats portant sur des services financiers.

  • Les contrats conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés.

  • Les contrats conclus avec les opérateurs de télécommunication pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques.

  • Les contrats conclus pour la construction et la vente de biens immobiliers ou portant sur d’autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l’exception de la location.

  • Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques.

 

Certaines autres techniques sont interdites et sanctionnées pénalement. Il s’agit des «envois forcés» ou «ventes forcées» qui consistent à envoyer un produit que le client n’a pas commandé et à lui demander de payer.

 
 

L’établissement du contrat à distance

 
 

Les informations du contrat

 
 

Le professionnel est tenu de présenter au consommateur une offre de contrat contenant certains renseignements :

  • Le nom du vendeur ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou celle du siège social.

  • Les frais de livraison.

  • Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.

  • L’existence ou non d’un droit de rétractation.

  • La durée de validité de l’offre et le prix de celle-ci.

  • Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance.

  • La durée minimale du contrat proposé lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

 

La confirmation par écrit

 
 

Le consommateur doit recevoir une confirmation, par écrit ou sur un autre support durable, au plus tard au moment de la livraison.

 

Cette confirmation doit comporter :

  • Les quatre premiers éléments d’information mentionnés ci-dessus.

  • Une information sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

  • L’adresse de l’établissement où le consommateur peut présenter ses réclamations.

  • Les informations sur le service après-vente et sur les garanties commerciales.

  • Les conditions de résiliation du contrat.

 

L’exécution du contrat à distance

 
 
 
 

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la transmission de la commande.
Si le fournisseur ne peut exécuter le contrat (indisponibilité du produit), le consommateur doit être prévenu et doit pouvoir être remboursé au plus tard 30 jours après le paiement de la commande.
Le fournisseur peut aussi fournir un produit de prix et qualité équivalents.

 
 

Droit de rétractation

 
 
 
 

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables sans justification de motifs ni paiement de pénalités à l’exeption des frais de retour. Il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce délai s’applique à partir de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.
En cas de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Au delà, des intérêts seront appliqués.

 
 

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour les contrats :

  • De services dont l’exécution a commencé.

  • De biens ou de services dont le prix est fonction des fluctuations des taux du marché financier.

  • De biens confectionnés sur-mesure ou personnalisés.

  • De biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se déteriorer ou de se périmer rapidement.

  • De biens tels que les enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques si l’emballage est ouvert.

  • De biens tels que les journaux, périodiques ou magazines.

  • De services de paris ou de loteries autorisées.

 

En cas d’infraction

 
 
 
 

Les contrats conclus en violation des articles sur la vente à distance du Code de la consommation sont de fait en infraction et donc nuls de plein droit.
En outre, les infractions concernant l’information préalable du consommateur, l’exigence d’une confirmation écrite pour ce dernier et le refus du vendeur de rembourser un produit dans les conditions mentionnées ci-dessus, sont punies d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Les personnes morales sont passibles d’une amende de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive).

 
 

Consultez le site de la FEVAD sur la règlementation de la vente à distance aux consommateurs.

 
 
 

Modèle de courrier pour une rétractation dans le délai de 7 jours et une demande de remboursement.


La législation de la vente à domicile

La vente à domicile, aussi appelée «vente directe», est la 3ème façon de faire ses achats après la vente en magasin et la vente à distance, avec laquelle il ne faut pas la confondre.

Une vente directe implique qu’il y ait un vendeur et un acheteur, tous les deux présents physiquement, en dehors d’un lieu destiné à la commercialisation.
S’agissant de la protection des consommateurs, l’activité de vente à domicile est qualifiée de vente par démarchage et est réglementée depuis la loi du 22 décembre 1972.
Cette réglementation est aujourd’hui codifiée dans les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.

Cadre de la vente

Pour qu’il s’agisse d’un contrat de vente directe, la signature devra avoir lieu :

    • A votre domicile.

    • Sur votre lieu de travail.

    • Lors de réunions organisées hors des lieux de ventes habituels.

    • Lors de voyages publicitaires.

    • En magasin à la suite d’une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin.

Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aussi lorsque vous avez demandé au démarcheur de se déplacer.
Par contre, elles ne concernent pas les ventes dans les foires ou salons, ni les ventes par tournée de denrées de consommation courante, ni les ventes concernant un produit pour des besoins professionnels.

Un vendeur de vente directe doit disposer d’une carte d’identification délivrée par son entreprise avec son nom et l’adresse de l’entreprise. Vous devez en prendre connaissance et relever ces informations. En cas de contestation, il sera ensuite plus facile d’être précis sur les conditions de cette vente.

 

L’établissement du contrat de vente directe

Les produits et les conditions de vente doivent être décrits clairement à partir d’informations détaillées, complètes et vérifiables.

Les informations du contrat

Le contrat, ou bon de commande, doit être conforme aux exigences de la loi. Le contrat écrit doit être remis au moment de la conclusion de la vente.

Ce document doit impérativement comporter certaines informations :

    • Le nom du vendeur (ainsi que son adresse dans le cas particulier d’un acheteur-vendeur).

    • Le nom et l’adresse du fournisseur.

    • L’adresse du lieu de conclusion du contrat.

    • La désignation des produits (nature et caractéristiques des biens ou services commercialisés).

    • Les conditions d’exécution du contrat (délai, lieu et modalités de livraison, exécution de la prestation de service).

    • Le montant global de la vente et les modalités de paiement.

    • La reproduction intégrale des articles L.121-23, à L.121-26 du Code de la consommation.

    • La date apposée par le client ainsi que sa signature.

    • Un formulaire détachable de rétractation.

Le délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours pour renoncer à la commande sans avoir à vous justifier, à compter de la date de signature du contrat.
Pour exercer ce droit vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation détachable.
Vous n’avez alors plus d’obligation vis-à-vis du vendeur et de l’entreprise de vente directe.

Pas de paiement pendant le délai de rétractation

Pendant toute la durée du délai de rétractation, vous ne devez effectuer aucun paiement sous quelque forme que ce soit.
Le vendeur n’a pas le droit d’exiger ni d’obtenir un paiement durant cette période.
Le paiement ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de 7 jours si vous ne vous êtes pas rétracté.

Infractions et sanctions

Nullité du contrat et sanctions

Si vous constatez l’une des infractions suivantes, sachez que cela entraîne la nullité du contrat et vous autorise à en demander la rupture totale :

    • Il manque des mentions obligatoires au contrat.

    • Le contrat n’est pas accompagné d’un formulaire de rétractation.

    • Le vendeur vous a demandé de payer avant le délai de rétractation de 7 jours.

    • Vous n’avez pas été informé de vos droits par le vendeur.

    • La contrat comporte une clause par laquelle vous abandonnez votre droit à renoncer à votre commande ou à votre engagement.

L’entreprise a alors l’obligation de reprendre la marchandise et de vous restituer le montant que vous avez payer si c’est le cas.
Elle peut être punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750 €.

Par ailleurs, l’abus de faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire acheter un bien ou un service est puni d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et/ou d’une amende de 9 000 €.

En cas de litige

En cas de litige avec une entreprise du Syndicat de la Vente Directe, vous pouvez le saisir :

Syndicat de la Vente Directe
100, avenue du Président Kennedy
75016 PARIS
Tél. : 01 44 34 68 50
Fax : 01 42 15 30 90
e-mail :
info@fvd.fr

Vous pouvez également saisir gratuitement la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe en cas de réclamation non satisfaite.

Fédération de la Vente Directe


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