Loyers impayés, un numéro vert à retenir : 0 805 16 00 75
Que vous soyez locataire ou propriétaire, en cas de loyers impayés, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) a mis en place un numéro vert : « SOS loyers impayés ».
Que faire ?
Vous êtes locataire et vous n’arrivez plus à boucler votre budget et à payer votre loyer…
Vous êtes propriétaire et votre locataire a des problèmes de budget et ne vous paye plus ou bien avec retard…
En cas de loyers impayés, appelez le 0 805 16 00 75*
*numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Quelles aides ?
Dans le budget global d’une famille, le loyer est en premier lieu l’un des postes les plus importants. Des retards ou des absences de loyers peuvent être le début de difficultés plus graves. Cela peut aller jusqu’à la perte du logement. Il faut donc gérer rapidement le problème…
L’ANIL vous apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement !
Son objectif est d’apporter à chacun des informations et des conseils afin de gérer au mieux la situation. Elle recherche avant tout des solutions pour faciliter le paiement des loyers avant d’en arriver à l’expulsion.
Pour qui ?
- Les locataires y trouveront en premier lieu une aide pour analyser leur situation. Causes du défaut de paiement, procédure en cours ou prévisibles, aides possibles, perspectives… Selon la situation, le conseiller leur proposera alors de rencontrer un juriste de l’ADIL sur leur lieu de résidence.
Si l’impayé est lié à des difficultés ponctuelles, des solutions seront recherchées. Si la situation est plus grave les locataires seront orientés dans ces conditions, vers des personnes ou organismes pour étudier leur cas particulier.
- Les propriétaires y trouveront également des informations sur les différentes démarches envisageables afin de recouvrer leurs loyers. A l’appui du dossier, la mise en place d’un règlement amiable peut être proposée. La perception directe d’aide au logement, l’activation d’une garantie ou encore la mise en œuvre d’une procédure juridique peut être envisagée.
Pour mémoire
Un impayé est constitué en fonction des règles suivantes :
- sans allocation logement, l’impayé de loyer est constitué à partir du moment où le loyer n’est pas payé à la date convenue.
- Si une allocation logement est versée au locataire : à partir du non-paiement de 2 mois de loyers (+ charges) en totalité (consécutifs ou non) ou son équivalence en montant.
- Si l’allocation logement est versée directement au bailleur (en tiers payant) : à partir du non-paiement de 3 termes consécutifs nets (sans l’allocation), ou d’une somme qui équivaut à 2 loyers bruts (+ charges).
- loyer trimestriel : non-versement total du loyer dans le mois qui suit ou alors son équivalence en montant.
Avoir droit à l’aide juridictionnelle ?
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Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire valoir leur droit devant la justice. L’Etat prend alors en charge tout ou partie des honoraires des intervenants (avocats, huissier, expertises…) et les frais de justice.
L’aide juridictionnelle peut être attribuée pour un procès ou pour faire exécuter une décision de justice.
Les bénéficiaires de l’aide peuvent choisir eux même leur avocat. S’ils n’en n’ont pas, il pourra en être désigné un d’office.
Conditions d’attribution :
Pour pouvoir bénéficier de l’aide il faut en premier lieu :
Cette aide est accordée sous conditions de ressources.
La moyenne des ressources mensuelles du foyer de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et sociales détermine le plafond de ressources. L’aide prend en compte également le nombre de personne à charge.
Un simulateur en ligne existe pour calculer ses droits à l’aide juridictionnelle.
A noter, les ressources prises en compte sont l’ensemble des ressources du demandeur ainsi que celles des personnes vivant sous son toit, sauf s’ils ont une divergence d’intérêts. Toutes les ressources sont considérées (les revenus du travail, mais aussi les retraites, loyers, rentes, pensions alimentaires…) à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales. Le patrimoine du demandeur est également pris en compte.
Dans certains cas, certaines personnes n’auront pas à justifier de leurs ressources.
Il s’agit :
-
Des bénéficiaires du RSA, des allocations du Fond National de solidarité ou d’insertion
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Des victimes d’infractions très graves tels que meurtre, actes de torture ou viol.
Si un avocat est commis d’office et que la personne a les moyens de payer, son avocat pourra lui adresser ses honoraires.
Les démarches à faire auprès du Tribunal…
L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant la procédure. Pour commencer, les dossiers de demande d’aide juridictionnelle sont à rechercher en ligne ou à retirer dans le bureau de l’aide juridictionnelle. Celui-ci est souvent situé dans les bâtiments du Tribunal de Grande Instance. Une fois le dossier complété, vous serez averti par courrier de la décision prise. Dès que la décision est favorable, la procédure sera alors à engager. Un délai d’un an maximum est consenti pour ne pas perdre le bénéfice de l’aide.
En cas d’attribution d’aide partielle, il vous sera alors précisé dans quelle proportion l’État prendra en charge les frais.
En cas d’attribution de l’aide totale, le bénéficiaire n’aura rien à payer. L’Etat règlera directement l’ensemble des frais du procès. Si le bénéficiaire perd le procès ou s’il est condamné aux dépens, il pourra cependant être amené à rembourser à son adversaire les frais que celui-ci a engagés.
Suppression de la demi-part d’exonération fiscale pour les personnes ayant élevé seules un enfant
Le sénateur UMP, Philippe Marini, a fait adopter au sénat dans la nuit du 8 au 9 décembre 2008 un amendement concernant la ½ part accordée aux parents ayant élevé seuls un enfant.
Jusqu’à présent, les personnes qui élevaient seules un ou plusieurs enfants,bénéficiaient d’un avantage fiscal qui consistait en une demi-part supplémentaire à vie. Ainsi cette demi-part était accordée même si l’enfant avait plus de 26 ans, s’il ne vivait plus sous le même toit ou s’il faisait une déclaration fiscale à part. Cette déduction était plafonnée à 855 €/an.
Cet amendement prévoit donc la disparition progressive de cette "niche fiscale" qui bénéficiait en très grande majorité à des mères célibataires.
Cette suppression se fera progressivement sur 10 ans.
Ainsi, à compter des revenus 2009 et donc de l’impôt sur le revenu payé en 2010, le plafond actuel de 855 euros de réduction d’impôt va être abaissé de 10% par an, jusqu’à extinction du dispositif en 2018.
Actuellement, près de 4,3 millions de ménages sont concernés par cette mesure. La réduction d’impôt consécutive à l’existence de cette demi part représente pour un parent isolé, environ 400 euros d’exonération en moyenne selon le quotidien « Aujourd’hui en France ».
