Calendrier de la bourse de Paris et dates de liquidation en 2010
La bourse ne suit pas strictement le calendrier calendaire. A la bourse de Paris, il existe deux types de dates importantes : Les jours fériés durant lesquels elle est fermée et les échéances du mois boursier pour le règlement différé.
Jours fériés de la bourse de Paris en 2010 :
- Vendredi 1er janvier 2010 (Jour de l’An)
- Vendredi 2 avril 2010 (Vendredi Saint)
- Lundi 5 avril 2010 (Lundi de Pâques)
Echéances du mois boursier :
NYSE EURONEXT SA a fait connaître le calendrier prévisionnel des négociations des OSRD et des opérations dites de “ Prêt / Emprunt ” (P/E) pour l’an 2010.
Le mois boursier commence le cinquième jour de bourse précédent le dernier jour ouvré du mois civil et se termine le jour de la liquidation générale, soit le sixième jour de Bourse précédent le dernier jour ouvré du mois civil suivant.
En 2010, les échéances seront les suivantes :
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Mois
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1er jour de l’échéance P/E du mois suivant |
Dernier jour de négociation des OSRD du mois en cours
(Liquidation) |
Dernier jour de négociation l’échéance P/E du mois suivant
Premier jour de négociation des OSRD du mois suivant
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Règlement des positions OSRD
Règlement en Euroclear France des retours P/E |
| Janvier |
19 |
25 |
26 |
29 |
| Février |
16 |
22 |
23 |
26 |
| Mars |
19 |
25 |
26 |
31 |
| Avril |
20 |
26 |
27 |
30 |
| Mai |
19 |
25 |
26 |
31 |
| Juin |
18 |
24 |
25 |
30 |
| Juillet |
20 |
26 |
27 |
30 |
| Aout |
19 |
25 |
26 |
31 |
| Septembre |
20 |
24 |
27 |
30 |
| Octobre |
19 |
25 |
26 |
29 |
| Novembre |
18 |
24 |
25 |
30 |
| Décembre |
21 |
27 |
28 |
31 |
La dissolution du mariage
La dissolution du mariage entraîne des conséquences financières importantes pour chacun des deux époux.
Les causes de la dissolution
Les causes de dissolution sont au nombre de 6 et il n’y en a pas d’autre admise.
– La mort de l’un des époux
La mort entraîne de plein droit la dissolution du mariage, ainsi que la dissolution de la communauté.
– L’absence déclarée
Il s’agit du cas où une personne est absente et qu’on ne sait pas où elle se trouve, mais il n’y a pas eu de circonstances à mettre sa vie en danger. La 1ère étape est le jugement de présomption d’absence (devant le juge des tutelles) et la 2nd étape est le jugement de déclaration d’absence (10 ans après la 1ère étape).
– Le divorce
Il prend effet en ce qui concerne les biens et la communauté, au jour de l’assignation.
– La séparation de corps
Elle entraîne la séparation des biens des époux et met fin à la communauté.
– La séparation de bien
Un mois après les mesures de publicité, le jugement de séparation de bien peut être rendu. Après le jugement, il y a 3 mois durant lesquels il faut liquider la communauté.
– Le changement de régime matrimonial
La communauté devra être dissoute. La date de la dissolution prend effet pour les tiers, que 3 mois après la mention en marge de l’acte de mariage. Pour les époux, la dissolution prend effet au jour de la mise en œuvre du nouveau régime matrimonial.
Les effets de la dissolution
L’indivision : situation transitoire
L’indivision est composée de tous les biens qui composaient la communauté jusqu’au jour de la dissolution. Les biens propres sont exclus de cette indivision.
La liquidation
Il s’agit de l’ensemble des opérations qui permettent de mettre au clair la masse des biens à partager.
· La reprise des biens propres
Il faut isoler les biens propres de chaque époux. Il faut pour cela rapporter la preuve que les biens sont des propres et non des biens communs.
Exemple de biens propres : un appartement reçu par héritage, une somme d’argent reçu par donation…
· Le compte de récompenses
La loi a prévu un mécanisme, les comptes de récompense, qui s’applique lorsqu’il apparaît, qu’il y a eu un déséquilibre entre le patrimoine propre d’un des époux et le patrimoine commun : il y a appauvrissement d’un patrimoine au profit de l’autre.
Il se peut que la communauté ait acquitté une somme due par un des époux et inversement. Pour le calcul de la récompense, on tiendra compte de deux éléments : le montant prélevé sur le patrimoine appauvri et le profit qui subsiste dans le patrimoine enrichi, au moment de la liquidation.
Il n’existe de récompense que pour les créances nées pendant le mariage.
Le montant de la récompense implique le calcul du profit subsistant, qui est le suivant :
Profit subsistant = (Somme empruntée / valeur d’acquisition) X valeur de la liquidation
Exemple : La communauté a financé 50 000 € pour l’acquisition d’un bien propre qui vaut 100 000 €. Ce bien vaut au jour de la liquidation 200 000 €
Le profit subsistant = (50 000 / 100 000) X 200 000 = 100 000 €
La somme due par l’époux sera donc de 100 000 € alors que la somme prêtée par la communauté n’était que de 50000 €
A noter : La somme due pour récompense est le plus souvent supérieure à la dépense faite.
Le règlement des récompenses se fait par le biais d’un compte de récompenses qui est ouvert au nom de chaque époux.
Sont insérées 2 colonnes : sommes dues à la communauté et sommes dues par la communauté
Un solde des comptes met en évidence si l’un des époux ou la communauté est débiteur. Les modalités de règlement varient selon que l’époux ou la communauté est débiteur :
Si l’un des époux doit une récompense à la communauté le règlement se fait « en moins prenant ». Cette règle permet à l’époux de ne pas sortir de somme d’argent de son patrimoine.
Exemple : L’actif commun est de 1 million d’€
Le mari doit à la communauté 100 000 €.
L’actif à partager en 2, est de 1 110 000 €.
La part réelle du mari sera donc 550 000 – 100 000 = 450 000 €
Si la communauté doit une récompense à l’un des époux, il existe une option pour l’époux. Il peut soit :
– Exiger le paiement en argent
– Prélever la récompense sur les biens communs
– Le partage
Le partage se fait en principe par moitié. Il faut donc partager l’actif commun, mais également le passif commun.
- Le partage de l’actif commun
Il faut d’abord déterminer la masse à partager, puis partager entre les époux.
La masse à partager = les biens communs
+ les récompenses dues par un époux
– les récompenses dues par la communauté
Ensuite il faut composer les lots de chaque époux, en évaluant les biens au jour du partage.
Si le patrimoine ne contient qu’un bien de grande valeur, qui ne peut être partagé, il faut vendre le bien et partager la valeur de la vente.
- Le partage du passif commun
En principe le partage du passif se fait au moment de la liquidation de la communauté. Le paiement de ce passif se fait par compensation.
La communauté des meubles et acquêts
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s’applique surtout aux époux qui se sont mariés avant le 1er février 1966 sans faire de contrat de mariage (régime légal avant 1966). Il est rarement choisi à l’heure actuelle.
La communauté de meubles et acquêts comprend la totalité des biens des époux, c’est-à-dire les biens meubles et le mobilier qu’ils possédaient avant le mariage, et tous les biens mobiliers et immobiliers que les époux ont pu acquérir au cours de leur union.
La masse des biens de la communauté de meubles et acquêts
Trois masses de biens composent le régime de la communauté de meubles et acquêts :
Les biens communs sont ceux de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts) augmentés :
– des biens meubles que les époux possédaient avant leur mariage ;
– des biens meubles qu’ils ont reçus par succession, donation ou testament pendant leur mariage (sauf en cas de clause d’exclusion de la communauté) ;
– des immeubles achetés par un époux entre la signature du contrat de mariage et la célébration du mariage (sauf clause contraire).
Les biens propres au mari et à l’épouse sont :
– les biens immeubles que les époux possédaient avant le mariage
– les biens immeubles qu’ils ont reçus par succession, donation ou testament pendant leur mariage
– les biens personnels à chaque époux (vêtements, linge…)
Les dettes dans la communauté de meubles et acquêts
Les dettes communes sont plus nombreuses que dans le régime légal. En effet, la communauté supporte les dettes communes comme dans le régime légal, mais également les dettes liées aux biens meubles propres à chacun des époux (ex : un fonds de commerce).
Les dettes propres sont celles liées aux biens immeubles propres de chaque époux.
La gestion des biens
– Les biens communs
En principe, chaque époux administre et dispose seul des biens communs. Mais il reste responsable des fautes commises dans sa gestion.
Il existe cependant des exceptions à ce principe. Par exemple en cas d’hypothèque d’un immeuble de la communauté, l’accord des 2 époux est nécessaire.
– Les biens propres
Chaque époux conserve la libre disposition de ses biens propres, à l’exception du logement familial et des meubles meublant ce logement, pour lesquels la libre disposition nécessite le consentement du conjoint.
La liquidation de la communauté
Les règles de liquidation de ce régime sont identiques à celles du régime légal actuellement en vigueur.
Les avantages du régime de la communauté des meubles et acquêts
+ Il permet à chacun des époux de profiter de l’enrichissement de son conjoint.
+ Les revenus, les fonds de commerce, les parts et actions de sociétés, les meubles… quelle que soit leur origine, tombent dans la communauté.
Les inconvénients du régime de la communauté des meubles et acquêts
– La solidarité des époux face aux dettes est encore plus grande que dans le régime légal.
– Il ne respecte pas la tradition familiale, à moins que les donations ou les testaments n’en disposent autrement, en ce qui concerne les biens meubles (argent, bijoux, tableaux…).
