Étiquette : location

La loi Malraux

La loi Malraux est une loi de défiscalisation immobilière. Ce dispositif permet aux propriétaires d’immeubles classés et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d’emprunt.
Cependant, ce dispositif a été modifié pour les opérations réalisées à partir du 1er Janvier 2009 et l’avantage fiscal a été transformé en réduction d’impôt.
 
 
Le champ d’application

 
 
Les bénéficiaires
 
Les bénéficiaires du dispositif Malraux sont les personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (ex : SCI, SCPI, …).
 
Les opérations concernées
 
L’opération de rénovation du logement mis en location, doit avoir lieu :
 
● Dans un secteur sauvegardé.
 
● Dans une ZPPAU (zone de protection du patrimoine architectural et urbain). Les ZPPAU remplacent les anciens périmètres de restauration immobilière (PRI).
 
Les travaux doivent avoir fait l’objet d’une autorisation spéciale préfectorale. Cette autorisation devant intervenir avant le début des travaux.
 
 Vos obligations

 
Le propriétaire s’engage dans ce dispositif à louer le bien pendant une durée d’au moins 6 ans pour les opérations réalisées avant le 1/1/2009 et 9 ans pour celles réalisées depuis.
 
Le bien loué doit être la résidence principale du locataire.
 
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux.
 
 Vos avantages

Pour les opérations réalisées avant le 1/1/2009, les propriétaires qui rentraient dans le champ d’application de la loi Malraux ont un double avantage :
 
→ Les frais de restauration sont imputables sur le revenu global.
 → Aucun plafond de déduction n’est applicable.
 
 Exemple :
 
Un couple est imposé dans la plus haute tranche d’imposition, c’est-à-dire 48,09%. Ils achètent un appartement rentrant dans les critères de la loi Malraux. Le couple l’achète pour un montant de 300 000 €. Ils entreprennent des travaux à hauteur de 200 000 €.
 
Grâce à cette loi de défiscalisation immobilière, le couple va pouvoir déduire de son revenu global les 200 000 € de travaux.
Dans l’hypothèse où les travaux sont réalisés sur deux ans, soit 100 000 € par an, 100 000 € de déduction sur une tranche de 48,09% vont permettre d’obtenir 48 090 € d’économie d’impôt.
 
Pour les opérations dont les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux ont été déposées à compter du 1/1/2009, les avantages fiscaux ont été modifiés.
Désormais ces opérations ouvrent droit à une réduction d’impôt de 30 % en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou 40 % en secteur sauvegardé de la totalité des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble dans la limite de 100 000 € annuel
Les dépenses prises en compte dans le calcul de la réduction d’impôt ne seront pas déductibles des revenus fonciers.
 
Avantages du dispositif
 
– Des déductions fiscales qui peuvent être importantes
– Une opportunité pour rénover un bien ancien, pour un coût limité.
 
Inconvénients du dispositif
 
– Il s’agit d’un dispositif réservé aux personnes souhaitant s’engager dans des projets lourds de restauration, projets souvent complexes, notamment quand ils concernent des biens classés.
 
Pour plus de renseignement : art. 84 / CGI : art. 199 tervicies
 
 

  • 18/12/2006

Les revenus fonciers

Les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d’immeubles (maison, appartement, bâtiment, garage, etc…) bâtis ou non bâtis. Ils entrent dans la catégorie des revenus imposables. La loi de Finance de 2006 a modifié les barèmes de l’impôt sur le revenu, ce qui a entraîné une modification du régime des revenus fonciers. Cette modification sera applicable à compter de 2007, soit à compter de l’imposition des revenus de 2006.

 

 

 

 

 

Le champ d’application

 

 

 

Les personnes concernées

 

 

 

Les personnes concernées par l’imposition sur les revenus fonciers sont :

 

 

 
  • Les personnes physiques
 

Le principe face à un démembrement de la propriété, est qu’en cas d’usufruit, l’usufruitier est imposable.

 

En cas d’indivision chaque copropriétaire est personnellement imposable à hauteur de ses droits dans l’indivision.

 

 

 
  • Les personnes morales
 

Le principe est que les sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ne sont pas concernées par les revenus fonciers (ex : SA, SARL …), par contre si l’activité ne relève pas de l’impôt sur les sociétés, le régime des revenus fonciers va s’appliquer à compter du moment où cette activité est celle de location immobilière (ex : loyer perçu par une SCI ou loyer perçu par une SNC dès lors que son activité réelle est la location immobilière).

 

 

 

 

 

Les revenus concernés

 

 

 

En règle générale les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d’immeuble, il existe cependant des exceptions. En effet, il existe des revenus provenant de la location d’immeuble qui ne rentrent pas dans cette catégorie. Il s’agit des revenus suivants :

 

 

 
  • Les revenus des biens immobiliers qui sont inscrits à l’actif d’une entreprise
 

Ces revenus sont imposables selon le régime applicable à l’activité. Ex : un commerçant relève des Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC)

 

 

 
  • Les revenus de la location meublée
 

Le droit fiscal assimile la location meublée à une activité commerciale. L’imposition se fait donc dans la catégorie des BIC.

 

 

 
  • Les revenus de la sous-location
 

Ces revenus relèvent de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ex : dans le cadre d’une SCI.

 

 

 

 

 

La détermination des revenus fonciers

 

 

 

Le propriétaire qui rentre dans la catégorie des revenus fonciers a le choix, pour la détermination de ses revenus fonciers, entre deux régimes :

 

Le mode forfaitaire ou régime du micro foncier

 

Le mode forfaitaire consiste à retenir le régime du micro-foncier.

 

Dans cette hypothèse, le bénéfice est déterminé par application d’un abattement. L’abattement est de 30% (à compter de l’imposition des revenus de 2006), et le bénéfice est forfaitairement fixé à 70% des recettes brutes.

 

Ce régime du micro-foncier ne peut s’appliquer que si les recettes brutes ne dépassent pas 15 000 € / an.

 

 

 

A noter :  • Aucun justificatif n’est à conserver, ni à fournir

 

               • Les intérêts du prêt finançant le logement ne sont pas déductibles

 

               • Les travaux effectués dans le logement loué ne sont pas déductibles

 

Le régime réel

 

Il s’agit d’un système qui fait la comparaison entre les recettes et les dépenses.

 

 

 
  • La détermination des recettes
 

 

 

Pour déterminer les recettes, il faut prendre en compte les recettes de toutes natures (ex : les loyers, la location d’emplacement publicitaire…)

 

 

 

Il existe un certain nombre de recettes particulières :

 

 

 

→Le dépôt de garantie

 

 

 

Le dépôt de garantie n’est pas imposable au moment de son encaissement, il ne l’est que s’il est utilisé conformément à sa destination, c’est-à-dire, soit pour payer un loyer impayé ou des frais de remise en état du logement.

 

 

 

→ Les travaux réalisés par le locataire

 

 

 

Si les travaux sont réalisés volontairement par le locataire, il n’y a pas d’incidence.

 

 

 

Si en revanche le bail prévoyait la réalisation de ces travaux par le locataire, la fin de ce bail a une incidence fiscale. L’administration fiscale considère qu’en fin de bail, le profit correspondant à ces travaux doit être imposé en revenu foncier.

 

 

 

→ Les recettes exceptionnelles

 

 

 

Les recettes exceptionnelles peuvent notamment être :

 

 

 

            • Des subventions  de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)

 

Ces subventions vont être considérées comme des recettes avec des modalités particulières d’imposition.

 

 

 

            • Des indemnités d’assurances, perçues en réparation d’un dommage sur l’immeuble.

 

Dès lors que ces sommes sont destinées à financer une dépense déductible, elles sont imposables.

 

 

 

• Des pas de porte ou droit d’entrée

 

 

 

A noter :  • Les revenus fonciers sont déterminés sur la base de l’année civile

 

               • Les encaissements pris en compte sont ceux qui se situent en cours d’année

 

               • Si les loyers sont soumis à TVA, on prend en compte les recettes hors taxes

 

 

 

 

 
  • La détermination des charges
 

 

 

A la détermination des charges, s’appliquent les mêmes principes d’annualité, de décaissement et d’abstraction de la TVA que pour les recettes.

 

 

 

Le contribuable bénéficie d’un certain nombre de droits à déduction

 

Actuellement, le contribuable a droit à un abattement forfaitaire au taux de 14%, qui couvre :

 
 

– Les frais de gestion,

 

– Les frais d’assurance de l’immeuble,

 

– L’amortissement du bien

 

 

 

Cet abattement forfaitaire de 14% a pris fin à compter de l’imposition des revenus de 2006. A sa place le législateur a admis la déduction de certaines dépenses qui auparavant n’étaient pas déductibles :

 

 

 

– Les primes d’assurances concernant les garanties de loyers sont déductibles.

 

– Les intérêts des emprunts souscrits pour l’acquisition de l’immeuble, ainsi que pour la réalisation de travaux, sont déductibles.

 

– Les primes d’assurances garantissant l’emprunt sont assimilées à des intérêts, elles sont donc déductibles.

 

– Les charges de copropriété sont également déductibles.

 

– Les dépenses de travaux sont déductibles. Cette déduction s’applique pour les travaux réalisés par le propriétaire. Il peut s’agir de travaux de réparation (ex : ravalement de l’immeuble), ou des travaux d’amélioration (ex : mise en place d’ascenseur).

 

– Les frais de procédure sont déductibles.

 

 

 

A noter : les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles.

 

 

 

 

 
  •  La différence entre les recettes et les dépenses : la notion de déficit ou bénéfice foncier
 

 

 

La différence entre les recettes et les dépenses constitue le résultat.

 

Si le résultat est un déficit, le principe est qu’il peut s’imputer sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Le reste du déficit est reportable et s’imputera sur les bénéfices fonciers des 10 années suivantes.

 

Si le résultat est un bénéfice, il sera intégré au revenu global pour le calcul de l’impôt.

 

 

 

 

 

Les dispositifs fiscaux

 

 

 

 

Différents dispositifs, offrant des avantages fiscaux, existent pour encourager les particuliers à investir dans l’immobilier locatif.

 

 

 

Il convient de les étudier au cas pas cas, afin de déterminer précisément l’impact financier d’un investissement immobilier locatif.

 

 

 

On peut citer parmi les différents dispositifs existants  :

 
 

–          le dispositif Robien

 

–          le dispositif Girardin

 

–          le dispositif « Borloo populaire »

 

–          le dispositif Malraux

 

–          le dispositif Demessine

 

–          le dispositf Scellier et Scellier intermédiaire

 
Ces dispositifs sont souvent fiscalement intéressants les premières années (pendant 5 à 10 ans) suivant l’investissement, pour cesser au bout de quelques années.
 
Il faut donc étudier les projets dans le temps, et en particulier comprendre quelle sera la situation à l’issue du dispositif fiscal et le régime d’imposition des plus-values en cas de revente.

 
 
Consulter le dossier : Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

  • 18/12/2006

Les aides au logement de la CAF

Il existe différentes aides au logement qui s’adressent tant aux propriétaires qu’aux locataires. Celles ci sont souvent conditionnées aux ressources du foyer.
 

Allocation de logement, pour un logement en location ou en propriété 

Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales aux foyers modestes, quel que soit votre age ou votre situation familiale, dans deux cas :
  • Si vous êtes locataire, colocataire ou sous-locataire de votre habitation principale, vous pouvez avoir droit à une allocation pour payer votre loyer.
  • Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez avoir droit à une allocation de logement pour acheter, construire ou améliorer votre logement.
Dans tous les cas, le logement doit respecter des conditions de décence, d’aménagements et de superficie selon le nombre d’occupants. (vérifier les critères auprès de la CAF)
 
Le montant de l’allocation est dépendant de très nombreux critères : montant des ressources, situation familiale, nature du logement, lieux de résidence, loyer, nombre de personnes à charge (enfants, parents âgés…). L’aide est revue dès que l’un de ces critères évolue.
 
Si vous avez moins de 25 ans vous pouvez avoir droit à cette aide à titre personnel, mais il faut savoir que vos parents n’auront plus droit aux prestations familiales pour vous.
 
Compte tenu de la complexité de calcul, il est difficile de préciser les critères d’obtention pour cette aide.
 
Nous vous recommandons, à partir de vos éléments personnels, de faire une simulation en ligne sur le site de la CAF: Simulation de l’aide au logement .
 
L’aide est versée une fois par mois et est revue dès qu’il y a un changement dans votre situation. Si vous êtes locataire, l’allocation peut vous être versée directement ou versée à votre propriétaire (obligatoire dans le cadre d’une HLM). Si vous êtes propriétaire, elle peut être versée directement à l’organisme préteur.
 
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour la demander, il faut remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs demandés. 
 
Les étudiants et les personnes sans enfant peuvent remplir directement leur dossier en ligne : aide au logement étudiant
 

Aide personnalisée au logement (APL)

Cette aide est distribuée par la Caisse d’Allocations Familiales. Elle est destinée à aider les personnes à revenus modestes à se loger.
 
Elle concerne les personnes :
  • Qui louent un logement conventionné (avec un contrat qui lie le propriétaire à l’Etat comme pour les HLM)
  • Qui accèdent à la propriété avec des prêts PAP (Prêt d’accession à la propriété), PC Prêt conventionné ou PAS (prêt d’accession sociale)
Les aides sont données directement au bailleur ou à l’organisme préteur
 
Compte tenu de la complexité de calcul, il est difficile de donner les critères d’obtention pour cette aide. Nous vous recommandons d’aller sur le site de la CAF : Simulation de l’aide au logement .
 
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Pour la demander, il faut remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs demandés. 
 
 

Prêt à l’amélioration de l’habitat.

Ce prêt est destiné à aider les locataires ou les propriétaires à faire des travaux pour améliorer leur logement. Il permet de financer l’achat de matériaux et/ou les prestations d’une entreprise qui effectuera les travaux.
Il peut être attribué à toute personne bénéficiant des prestations familiales (n’en font pas partie l’AHA ou l’aide au logement) sans condition de revenus.
Le prêt doit financer des travaux d’amélioration (cf. la liste de la CAF) à l’exclusion des travaux d’entretien, des travaux luxueux ou de travaux destinés à finir une construction neuve.
 
Le prêt est accordé pour financer une partie des dépenses réellement engagées et sera au maximum de 1067.14 €, au taux préférentiel de 1 %, remboursable en 36 mensualités.
 
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour la demander, il faut remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs demandés. 
 
Après accord, le prêt sera versé pour moitié au départ du dossier et pour le solde sur présentation des factures. Compte tenu du nombre de demandes, des délais importants peuvent exister pour leur attribution.

 

  • 18/12/2006

Les obligations du locataire

Le locataire, lorsqu’il prend possession d’un logement, doit remplir des obligations vis-à-vis du propriétaire. Sa principale obligation est de payer le loyer et les charges. Il a également une obligation de meubler les lieux loués, d’entretenir le logement, d’assurer le logement contre les risques locatifs, et de pas causer de troubles….
 

Vos obligations en tant que locataire

  • Le paiement du loyer et des charges 
Le locataire doit payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail. En général, ce paiement est mensuel.
 
  • Meubler le logement
Le fondement de cette obligation, est la possibilité de faire une saisie des meubles en cas de non paiement des loyers.
 
  • Assurer l’entretien du logement et les réparations locatives
Toutes les menues réparations et réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire (décret du 26 août 1987).
Exemple :
      – petit raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol.
– débouchage de canalisation d’eau, remplacement de joints
– entretien de la chaudière tous les ans
 
  • Assurer le logement contre les risques locatifs
Il s’agit principalement d’une assurance contre les dégâts des eaux, incendies, explosions. Le propriétaire est en droit de demander un justificatif de l’assurance, chaque année.
 
  • Ne pas causer de troubles
Le locataire s’engage à jouir paisiblement du logement. Il ne doit pas le dégrader, ni causer de troubles de voisinage (ex : bruit, fumée …)
 
 

Ce que vous ne pouvez pas faire

 
– Sous-louer le logement
Le locataire ne peut sous louer totalement ou partiellement son logement, qu’avec l’accord express du propriétaire. Les conditions de la sous-location sont librement fixées.
 
 
– Changer l’affectation des lieux loués
Si les locaux loués sont à usage d’habitation, le locataire ne peut pas y exercer d’activité professionnelle.
 
– Transformer le logement ou les équipements
Sans l’accord écrit du propriétaire, le locataire ne peut pas réaliser de transformation dans le logement.
Dans le cas contraire, lors de son départ, le propriétaire, peut exiger la remise en état initial des lieux.
 
 
En cas de doute, vous pouvez vous référer au bail que vous avez signé, qui précise les conditions d’occupation d’un logement en location.
Si vous avez une interrogation, vous pouvez consulter le site de l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) de votre département ou prendre contact avec la commission départementale de conciliation (CDC) en cas de litige avec votre propriétaire.

  • 15/12/2006

Les obligations du propriétaire bailleur

Le propriétaire d’un logement mis en location, doit respecter un certain nombre d’obligations vis-à-vis de son locataire. La principale obligation pour le propriétaire, est de délivrer un logement décent. Il doit également assurer une jouissance paisible du logement, entretenir le logement, et transmettre les quittance de loyers au locataire, lorsque celui-ci en fait la demande.
 

L’obligation de délivrer un logement décent

 
La notion de logement décent a été définie par le décret du 30 janvier 2002. C’est ainsi que le bailleur doit délivrer à son locataire, un logement décent, en bon état d’usage et de réparation, avec les équipements mentionnés au contrat de location, en bon état de fonctionnement.
 

La notion de logement décent

 
Un logement décent doit satisfaire aux conditions suivantes :
 
→ Le logement assure la sécurité physique et la santé des locataires
 
La notion de sécurité physique et de santé des locataires visées à l’article 2 du décret, est divisée en obligations à la charge du bailleur.
 
– Le logement assure le clos et le couvert, …
 
– Les dispositifs de retenue des personnes, tels les gardes corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons doivent être dans un état conforme à leur usage.
 
– Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale.
 
– Les pièces principales du logement, pièces destinées au séjour ou au sommeil, doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant et d’une fenêtre ou d’une vitre donnant à l’air libre.
 
→ Le logement doit comporter des éléments d’équipement et de confort
 
L’article 3 du décret définit les éléments d’équipement et de confort :
 
– Le logement comporte une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion. 
 
– La décence suppose l’eau potable et l’eau courante.
 
–  Les installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents  et doivent être munies de siphon.
 
– La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et d’évacuation des eaux usées.
 
–  L’installation sanitaire doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle.
 
– Le réseau électrique doit permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
 
→ Le logement doit avoir une surface minimum de 9 m²
 
L’article 4 du décret prévoit que le logement doit comporter au moins une pièce principale, d’une surface habitable :
–          d’au moins 9 m²
–          d’une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m²
–          ou bien d’un volume habitable d’au moins 20 m3 
 
A noter : Il n’est pas tenu compte des parties du logement ayant une hauteur inférieure à 1.80m.
 

Les démarches du locataire en cas de logement indécent

La première démarche consiste à écrire un courrier, mettant en demeure le bailleur de faire réaliser   les travaux.
En aucun cas un locataire ne peut suspendre le paiement de ses loyers pour faire pression sur le propriétaire.
Si le propriétaire ne réagit pas et que la situation perdure, il est possible de saisir le juge, qui rendra une décision, autorisant le locataire à réaliser lui même les travaux. A défaut de cette autorisation du juge, le locataire risque de ne pas pouvoir obtenir le remboursement des travaux.
 

Le bailleur doit assurer une jouissance paisible du logement

 
Le propriétaire doit assurer, la paisible jouissance du logement loué. Il répond des troubles de jouissance causés par des tiers, comme par exemple, ceux causés par d’autres locataires. Il n’est exonéré de son obligation, qu’en cas de force majeure.
 
Il doit garantir le locataire, contre les vices susceptibles de troubler son usage (ex: les vices de construction du logement), entretenir les lieux loués en y faisant les réparations nécessaires, qui ne sont pas à la charge du locataire, et les maintenir en bon état d’usage.
 

Le bailleur doit entretenir le logement

 
Le propriétaire doit entretenir les locaux loués et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire. Il a, à sa charge, toutes les réparations dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
 

Le bailleur doit remettre les quittances de loyer

 
Le bailleur est également tenu de délivrer gratuitement, à la demande du locataire, une quittance de loyer et des charges.
 

Ce qu’il ne peut pas faire

 
Le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, sauf s’ils constituent une transformation importante du logement (cloisons, sanitaires, ouvertures, etc…).
Sans accord du propriétaire, celui-ci pourra exiger une remise en état du logement, conforme à l’état des lieux d’entrée.
 
 
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le site de l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) de votre département ou prendre contact avec la commission départementale de conciliation (CDC) en cas de litige avec un locataire.

  • 15/12/2006

La loi Besson

La loi Besson a été instaurée par la Loi de Finances de 1999 et fait suite à la loi Perissol.
Ce dispositif n’est plus applicable sur les opérations réalisées depuis le 3 avril 2003. Il a été remplacé par le régime « de Robien ».

La loi Besson s’appliquait aux logements neufs et assimilés, acquis après le 1er janvier 1999 et jusqu’au 3 avril 2003. 

Elle consistait à conserver et à louer un logement pendant 9 ans. Le propriétaire devait respecter un plafond de loyer, revu chaque année, ainsi qu’un plafond de ressources du locataire.

Ce dispositif permettait de défiscaliser, en amortissant sur 15 ans, jusqu’à 65% du montant de l’opération.

Le taux de déduction était de 8 % du prix d’acquisition les 5 premières années et de 2,5 % les 10 années suivantes.

Ce dispositif permettait d’imputer les déficits fonciers (jusqu’à 10 700 € / an) sur le revenu global. Les déficits fonciers éventuellement dégagés étaient reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Le plafond des loyers et des ressources du locataire, représentait une contrainte pour le propriétaire bailleur. De plus, le prix de location au mètre carré excluait quasiment tout investissement à Paris intra-muros, ainsi que dans les villes françaises réputées « chères » (Annecy, Aix-en-Provence, Chartres, Strasbourg, Nice…)

Ce régime n’est plus applicable, pour les investissements réalisés à compter d’avril 2003.

 
 
Consulter le dossier : Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

  • 14/12/2006

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