Que vous soyez locataire ou propriétaire d’un logement en location, le dispositif VISALE de garantie locative, 100% gratuite devrait vous intéresser.
Avec une garantie VISALE, les locataires trouvent plus facilement un logement en apportant au bailleur, le propriétaire du logement, la garantie du règlement de la location.
Par ailleurs, les bailleurs, de leur coté, disposent d’une garantie locative gratuite et sont ainsi assurés du paiement des loyers si le locataire fait défaut.
Qu’est ce que la Garantie Visale ?
Visale est un contrat de Garantie Locative, gratuite, qui est proposé par le biais d’Action Logement (sous l’ancien nom du 1% patronal ou du 1% logement).
Cette action a été mise en place afin de faciliter l’accès au logement aux personnes qui ne disposent pas de garanties suffisantes à apporter aux propriétaires bailleurs.
Avec cette garantie, le bailleur est garanti de percevoir ses loyers, sans franchise ni carence et ce pendant 36 mois. Il sera également couvert en cas de dégradations qui nécessiteraient des réparations locatives.
Conditions à respecter pour bénéficier de la garantie VISALE
Quels sont les locataires éligibles ?
Cette garantie est proposée pour toutes les personnes ayant entre 18 et 30 ans, quelle que soit la situation professionnelle.
Elle est également proposée pour les locataires de plus de 30 ans, qui sont salarié(e)(s) d’une entreprise du secteur privé ou agricole ou public.
Titulaire d’une promesse d’embauche.
En contrat de travail depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé).
En mutation professionnelle.
NOUVEAU : Depuis le mois de mars 2020, les personnes titulaires d’un CDI dans une situation fragile ou en mobilité sont bien intégrés au dispositif Visale.
De plus, il faut savoir que si l’un des titulaires du bail est éligible, l’ensemble du ménage locataire peut bénéficier de Visale.
Quelles sont les conditions du bail ?
Le bail doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le montant du loyer charges comprises doit être au maximum de 1300€ (1500€ en Ile de France).
Le bail ne doit pas être couvert par d’autres garanties (caution personne physique ou assurance).
Le bail ne doit pas être signé entre les membres d’une même famille.
Cette garantie peut être utilisée dans le cadre d’une colocation individuelle pour chaque colocataire.
Quelles sont les conditions du logement ?
Le logement doit :
Constituer la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).
Peut être loué vide ou meublé.
Etre un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS).
Doit être situé sur le territoire français.
Conditions de ressources et loyer pris en charge ?
C’est la situation professionnelle et l’âge du candidat locataire qui déterminera s’il a droit à la garantie de loyers VISALE.
Ainsi, les critères de ressources ne sont pas pris en compte dans l’éligibilité du locataire. Cependant, les ressources vont déterminer le loyer maximum garanti par Action Logement. Elles devront être justifiées au moment de la demande de Visa.
Le loyer maximum charges comprises est égal à :
50% des ressources mensuelles déclarées.
600€ pour les étudiants et alternants sans justification (800€ en Île de France).
Le loyer maximum est renseigné sur le visa du locataire et sera communiqué au bailleur.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, il faut que chaque partie, le locataire ainsi que le bailleur, s’inscrive sur visale.fr.
Le candidat locataire fait une demande d’agrément. Celui ci lui sera attribué directement en ligne, en fonction de son profil. Il communiquera ensuite son numéro d’agrément au propriétaire.
De son coté, le bailleur / propriétaire créera son compte et enregistrera son logement. Il pourra vérifier le visa du candidat locataire à partir du numéro d’agrément. S’il souhaite bénéficier de la garantie, il l’affectera à la location sur le site en ligne.
Attention : Le bail doit être signé après l’obtention du visa (ou contrat de cautionnement) Visale et avant la fin de validité du visa du locataire.
La garantie locative Visale , un vrai atout
Visale est un service totalement gratuit proposé par Action Logement. Il serait dommage de s’en priver !
Pour les locataires,
La garantie Visale apporte à un bailleur la garantie du paiement de ses loyers.
En effet, ceux ci exigent habituellement des revenus fixes suffisants et la présence d’un garant. Ces critères sont difficiles à remplir pour certains locataires. Dans ce cas, la garantie VISALE sera essentielle pour vous permettre de trouver un logement.
D’ailleurs, la garantie visale sera souvent préférée à celle d’un parent. En effet elle est plus claire, plus sûre et plus facile à activer pour un bailleur.
N’hésitez pas à la mettre en avant !
Pour les bailleurs,
Il existe d’autres services de garantie locative privés (GRL), mais ceux ci sont plus complexes et coûteux à mettre en œuvre. De plus, sur ce type de public à faibles revenus et sans stabilité financière, il est difficile de faire appel à des garanties extérieures. En effet, il est souvent exclu des contrats de GRL (Garanties de Risque Locatifs). De plus, les garants privés (proches ou famille) n’existent pas toujours, ou sont peu solides et difficiles à mobiliser en cas de besoin.
Les bailleurs craignent de devoir engager des actions de recouvrement souvent complexes et coûteuses et qui se soldent bien souvent par de fortes pertes. Ainsi, ils préfèrent bien souvent ne pas louer leur logement plutôt que de prendre des risques.
Ainsi, la garantie locative Visale permet de gérer le risque d’impayé et de garantir les revenus locatifs.
A retenir,
Visale est une garantie gratuite en cas d’impayé de loyers et/ou de dégradation du logement.
Locataires, n’hésitez plus à chercher un logement !
La garantie VISALE est un vrai coup de pouce dans votre recherche de logement. Plus besoin de solliciter un garant et votre bailleur est rassuré ! Vous avez tous les atouts pour négocier votre logement tout en restant dans votre budget !
Propriétaires, n’hésitez plus à mettre votre logement en location. la garantie VISALE vous protège des loyers impayés et des dégradations de votre logement !
C’est une garantie indispensable pour l’équilibre de votre budget locatif et un investissement en toute sérénité.
La location meublée occupe une place à part dans l’univers de l’investissement immobilier locatif et présente de nombreux avantages parfois ignorés.
La particularité de ce mode de location est qu’il s’agit d’une activité commerciale au plan fiscal, c’est à dire que le propriétaire est imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non dans la catégorie des revenus fonciers pour l’impôt sur le revenu.
La location de logements meublés entraîne l’application de deux régimes fiscaux différents selon les cas :
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel
Le champ d’application du statut de loueur en meublé
La location de logement en meublé, échappe à la loi du 6 juillet 1989, relative à la location de logement vide. Elle est régie par le droit commun (Code civil) et le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Qu’est ce qu’une location meublée ?
La location meublée peut être définie, comme la mise à disposition, d’une part d’un local à usage d’habitation,et d’autre part des meubles qui le garnissent et permettent d’y habiter.
A noter : Il n’y a donc de location meublée que si le bailleur et le locataire ont donné leur accord sur le caractère meublé de la location.
Le caractère meublé de la location.
Pour que la location puisse être qualifiée de meublée, il faut que les meubles soient en qualité et en nombre suffisant pour permettre au locataire de vivre convenablement dans le logement.
Récemment le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 a fixé la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.
Les caractéristiques du logement
Depuis la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU), le logement loué meublé doit être décent. Cette notion de logement décent est précisée dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent » et celui-ci doit être « doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Les clauses obligatoires du contrat de bail
Le caractère écrit du bail
Le bail doit être écrit, dans le cas où le logement loué est la résidence principale du locataire. Cette obligation date de la modification par la Loi du 18 janvier 2005, de l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
La durée du bail est en principe d’un an
La durée du bail doit, en principe, être d’un an, depuis la modification de l’article L. 632-1 du CCH, par l’article 115 de la loi du 18 janvier 2005.
Le cas particulier des étudiants
Le fait que la durée du bail soit désormais fixée à un an, n’est pas sans incidence pour le propriétaire qui loue à un étudiant. Dans la plupart des cas, les étudiants louent le temps d’une année scolaire, c’est-à-dire huit ou neuf mois. Prenant en compte la réalité du marché de la location de logements meublés, l’article 33 de la loi du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne, introduit une disposition dérogatoire. Lorsqu’une location meublée est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois.
Un état des lieux et un inventaire du mobilier
L’état des lieux doit être réalisé à l’entrée dans les lieux du locataire, de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du locataire et du propriétaire. La preuve de la consistance du mobilier doit être établie, dans un inventaire annexé au contrat de bail. Le bail encourt la nullité si aucun inventaire n’est annexé au contrat.
La qualification de loueur en meublé
Il existe 2 statuts de loueur en meublé : le loueur en meublé professionnel (LMP) et le loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Le LMP, Loueur en Meublé Professionnel
Pour obtenir le statut de loueur en meublé professionnel, il convient de réunir simultanément deux conditions :
Il faut être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé.
Il faut percevoir plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirer de cette activité des recettes excédents au moins 50% de ses revenus professionnels.
Le seuil de 23 000 € s’apprécie au niveau du foyer fiscal, c’est-à-dire que sont prises en compte, toutes les recettes de locations meublées, affectées à chacun des membres du foyer fiscal.
A noter : Les conditions du statut du LMNP ont été modifiées par la loi de modernisation de l’économie du 04/08/08 et par la loi de finances de 2009 . Le seuil était auparavant de 32 000 € et les conditions liées aux revenus étaient alternatives. Les recettes tirées de la location devaient excéder la moitié du revenu global.
Le LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel
La condition de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ne fait pas à proprement parler l’objet d’un statut particulier.
La qualification de de loueur en meublé non professionnel (LMNP) peut se définir en négatif, comme la situation des loueurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour relever du statut de loueur en meublé professionnel. Il s’agit donc, des personnes, qui ont une activité de loueur en meublé, mais qui ne réalisent pas 23 000 € de recettes annuelles et n’en retirent pas au moins 50% de leur revenus professionnels. Les conditions pour être considéré comme loueur en meublé ont été fortement réduite par la loi de finance 2009. Les revenus des LMNP sont imposés dans la catégorie des BIC, même s’il s’agit de BIC non professionnel.
Les obligations et caractéristiques
Les loueurs en meublé doivent tenir une comptabilité d’engagements. Cela signifie que les produits d’un exercice sont ceux qui sont directement affectables à cet exercice, indépendamment de la date de leur paiement. Par exemple, le statut n’est pas remis en cause, en cas de retard dans le paiement des loyers.
Les différents régimes d’imposition
Les loueurs en meublé doivent impérativement relever du régime réel d’imposition. Pour être qualifié de loueur en meublé, il faut exercer cette activité de manière habituelle.
Le loueur en meublé a la possibilité de choisir entre les trois régimes d’imposition des bénéfices :
Le régime de la micro-entreprise si les revenus ne dépassent pas 70 000 € pour des locations meublées classiques
Le régime du réel simplifié. les loueurs exclus du régime des micros-entreprises et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 763 000 € sont soumis de plein droit à ce régime .
Le régime de réel normal s’applique de plein droit, au-delà de 763 000 € de chiffre d’affaires annuel HT.
Il faut que les biens loués meublés soient détenus directement par l’investisseur ou qu’ils le soient par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (EURL, SARL de famille, SNC…). Si les biens sont détenus par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est ce régime qui s’applique pour l’activité de location meublée et non le régime des BIC.
Le loueur en meublé, Professionnel ou Non Professionnel, est assujetti au paiement de la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt est composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Régime social du loueur en meublé
Le loueur en meublé professionnel est également soumis à l’ensemble des cotisations sociales dans les conditions de droit commun, à savoir :
Cotisation d’allocations familiales
Cotisation sociale généralisée
Cotisation d’assurance maladie
Cotisation d’invalidité décès
Cotisation de retraite vieillesse
Cette obligation comporte une contrepartie, qui peut s’avérer intéressante.
Le loueur en meublé professionnel se voit ainsi reconnaître un statut social qui lui permet, en cas de besoin, de continuer à bénéficier des garanties qu’offre ce statut : couverture maladie et invalidité, constitution de droits à la retraite.
Les avantages des loueurs en meublés
Les avantages de la location meublée sont différents si l’on se situe sous le régime du loueur en meublé professionnel ou sous le régime du loueur en meublé non professionnel. Le statut qui offre le plus d’avantages est celui du loueur en meublé professionnel.
Les avantages des LMP
La déduction du déficit sur le revenu global
Conformément aux règles régissant les BIC, les bénéfices sont ajoutés aux autres revenus pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Il en va de même pour les déficits qui sont directement imputables sur le revenu global de l’investisseur.
Pour déterminer le bénéfice imposable, toutes les charges engagées dans l’intérêt de l’activité sont déductibles. L’amortissement imputable fiscalement est toutefois limité au montant des loyers de l’exercice.
Calcul de l’amortissement
Les biens liés à la location peuvent être amortis sur le mode linéaire (20 ou 25 ans pour le logement, 5 ans environ pour le mobilier).
Exonération de la taxation des plus-values
L’article 151 septies du CGI, énonce que les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, à condition qu’elle ait été exercée pendant au moins 5 ans, sont exonérées pour la totalité de leur montant, lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 250 000 € par an TTC.
L’IFI
Les immeubles loués en meublé font partie du patrimoine soumis, le cas échéant, à l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Sous certaines conditions, les biens loués meublés, peuvent être exclus du champ d’application de l’IFI.
Allègement des droits de succession
Le LMP est soumis à des dispositions particulières qui lui permettent d’en amortir la charge.
Le régime de faveur de l’article 787 B et C du CGI, a pour objet de rendre plus facile la transmission successorale des entreprises, en offrant aux héritiers un aménagement du plan de règlement des droits.
Différé et fractionnement du paiement des droits d’enregistrement
Pour assurer le développement des entreprises et faciliter leur transmission, les articles 787 B et C du CGI permettent, dans certaines conditions, de déduire de 75% la base taxable au titre des droits de mutation, que ce soit par succession ou par donation.
Un moyen de préparer la succession : la SARL de famille
La SARL de famille présente certains avantages qui permettent d’aménager au mieux la transmission de son patrimoine à un coût fiscal réduit. Il est possible d’associer ses enfants, même mineurs, dès l’origine ou pendant la phase de construction du patrimoine. Ils peuvent ainsi détenir une partie plus ou moins importante du capital social, qui, le moment venu, échappera aux droits de succession.
Les avantages et spécificités du LMNP
La condition de loueur en meublé non professionnel est une alternative à la location nue et peut constituer un moyen d’accéder progressivement au statut de LMP.
Il profite de l’imputation des déficits sur les revenus mais uniquement sur les revenus de même nature et ce pendant 10 ans.
Le LMNP ne bénéficie pas des avantages réservés à ceux qui ont une activité qualifiée de « professionnelle » en matière de taxation des plus-values, transmission du patrimoine et d’IFI.
14/12/2019
Comment faire des économies d’énergie et conserver le confort thermique dans sa maison ?
La facture énergétique constitue l’un des grands postes dans le budget des ménages. Chaque année la facture ne cesse de fluctuer avec la hausse du prix du pétrole sur la scène internationale. Alors, si vous souhaitez réduire votre consommation énergétique et réduire votre facture à la fin de chaque mois, découvrez quelques astuces qui vous permettront de rendre votre maison moins énergivore.
Améliorer l’isolation de la maison
Une importante facture énergétique, surtout dans les maisons anciennes, est souvent due à la défaillance du système d’isolation :
mauvaise isolation au niveau de la toiture,
au niveau des murs, des portes, des fenêtres,
mais aussi du sol.
Si votre budget chauffage est élevé, il est important d’évaluer le confort thermique dans la maison pour savoir quelle partie nécessite une rénovation en terme d’isolation.
Aujourd’hui, il est possible de réduire la déperdition énergétique par un meilleur niveau d’isolation. Ainsi une bonne isolation du sol de votre maison ancienne tout comme celle de la toiture peut être envisagée. Cela peut permettre de réduire la facture, parfois de moitié tout en répondant aux normes thermiques en vigueur du moment.
Pour encourager ces travaux de rénovation, le gouvernement a mis en place des aides financières et des crédits d’impôt pour alléger la facture. Renseignez vous, cela vous aidera dans votre budget travaux.
Opter pour des appareils moins énergivores
Important : faites appel à un professionnel spécialisé dans la rénovation pour que vos travaux soient faits dans les règles de l’art.
Pour réduire votre budget énergétique, pensez aussi à remplacer vos vieux appareils électroménagers par des appareils moins énergivores. Cela concerne entre autres la cuisinière, la machine à laver, le lave-vaisselle, le réfrigérateur, le four et même les luminaires.
De nos jours, vous pouvez trouver des grandes marques qui proposent des équipements électriques à faible consommation d’énergie. Cette solution fera le bonheur de votre portefeuille.
Les nouveaux appareils sont aussi jugés moins polluants. Ils permettent de réduire la diffusion de gaz à effet de serre au niveau de la planète.
Ainsi, adopter les bons gestes ne vous aidera pas uniquement à réduire votre facture énergétique. Ils vous permettront de lutter contre le réchauffement climatique en réduisant votre empreinte carbone.
Se tourner vers de nouvelles sources d’énergie
En plus de l’amélioration de votre isolation et du remplacement de vos appareils électriques, vous pouvez aussi vous tourner vers l’énergie renouvelable. Il existe de nombreuses sources d’énergie renouvelables, alternatives aux énergies fossiles. Par exemple l’énergie solaire demeure la plus appréciée et la plus facile à mettre individuellement en œuvre au niveau électrique.
Les ménages propriétaires de maison sont ainsi de plus en plus nombreux à faire installer des panneaux photovoltaïques sur leur toit. Par ce biais, ils alimentent leur habitat en électricité.
Selon le climat et l’emplacement de votre habitation, le solaire peut permettre une autosuffisance complète. De plus l’électricité produite non consommée peut être revendue à votre fournisseur d’énergie.
On estime que l’installation de panneaux photovoltaïques permet d’économiser près de 1 700 euros par an ! Faites vos calculs, mais cela peut valoir la peine de se poser la question !
Voilà donc quelques astuces simples que vous pourrez adopter au quotidien si vous souhaitez réduire votre consommation énergétique, et qui plus est votre facture en énergie !
1/11/2019
Premier appartement, comment estimer mon budget ?
Que ce soit pour faire des études ou pour s’établir dans la vie, prendre un premier appartement en location est une étape importante. Mais, il n’est pas facile d’estimer le budget quand c’est la première fois que l’on prend un appartement. Il doit être minutieusement préparé pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
Pour se faire il est indispensable d’établir un budget qui devra estimer au plus juste tous les postes de dépenses à prévoir.
Comment estimer mon budget ?
Si pour les personnes déjà installées, il est plus facile de faire un budget en fonction des mois précédents, les jeunes qui ont moins d’expérience ont souvent beaucoup de mal à évaluer de combien ils auront besoin pour vivre chaque mois.
Nous leur recommandons donc de prendre une feuille papier et d’établir avec quelqu’un de plus expérimenté leur budget prévisionnel.
Quel est le budget pour un premier appartement en location chaque mois ?
Ci-dessous nous avons listé les principaux postes de dépenses pour un petit appartement.
Postes de dépenses
Moyenne habituelle
Pour votre projet
Loyer pour un studio ou T1
330€ à 670€
Charges locatives par personne
25 à 40€
Assurances de l’appartement
6 à 8€
Électricité et chauffage
25 à 40€
Forfait mobile
10 à 20€
Box internet TV
0 à 30€
Surcoût meublé
0 à 35€
TOTAL mensuel
400 à 843€
Le loyer
C’est souvent le poste le plus important dans le budget logement. Il est très variable d’une ville à l’autre. Compter pour la location d’un studio 500 € à Toulouse pour 18 m2, mais 670 € à Paris pour 9 m2 et 330 € à Brest pour 25 m2.
Il est donc important de bien étudier ce poste car c’est tout les mois que vous allez le retrouver.
Il peut être moins important dans le cas d’une colocation car le loyer est divisé entre les colocataires.
Pour alléger cette charge, il est souvent possible de bénéficier d’aides au logement quand on n’a pas eu de revenus ou des revenus faibles.
A noter, les jeunes qui sont encore dépendants de leurs parents peuvent également bénéficier d’aides au logement quel que soit le revenu de leurs parents mais à condition que ceux-ci ne payent pas l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et qu’ils ne touchent pas d’allocations familiales pour l’enfant (sinon les parents devront faire un choix).
A partir du 2ème semestre 2019 et pour plus de logique, la base de calcul pour obtenir des aides au logement concernera les revenus en cours et non plus sur les revenus de l’année N-2 comme c’était précédemment le cas..
Elles sont souvent payées au propriétaire dans un poste appelé « Provisions pour charges ». C’est souvent une somme qui est payée par anticipation chaque mois et qui est régularisée (chaque année ou à la fin du bail) en fonction des charges réelles. Vous pouvez alors avoir une régularisation à payer en plus si les charges et consommations ont été plus importantes que prévues au départ, ou au contraire un remboursement si vous avez trop payer. Elles sont parfois comprises dans le loyer et ne donnent pas alors lieu à un décompte de charge ni à une régularisation. C’est parfois le cas pour les meublés.
Les charges locatives comprennent normalement les charges à la charge du locataire. Il s’agit souvent des consommations d’eau froide, des taxes pour les ordures ménagères et des charges pour l’entretien de la résidence. Elles peuvent comprendre d’autres postes comme le chauffage quand il est collectif ou encore le wifi et des services de lingerie ou d’accès à une salle de sport.
Sur des résidences haut de gamme avec des frais d’ascenseur, voire une conciergerie, elles peuvent être assez élevées.
Il faut demander le fonctionnement des charges locatives, ainsi que le détail des charges au propriétaire.
Ces charges sont estimées au début du bail et il faut rapidement vérifier qu’elles ne sont pas sous évaluées. En effet, vous risquez dans ce cas de devoir payer une somme importante lors de la régularisation des charges réelles.
On peut les estimer pour une personne seule de 25 € à 40€ par mois (hors chauffage) selon le niveau de service de la résidence et la consommation d’eau.
L’assurance habitation
Elle est obligatoire et très recommandée. On n’est jamais à l’abri d’un incident que ce soit de son fait ou des voisins, et on est content alors de la trouver.
Il faut compter 6 à 8 € par mois pour un studio. Elle elle est souvent payée par trimestre ou annuellement.
La taxe d’habitation
Bien souvent oubliée lors des premières locations, elle est néanmoins due par toute personne qui occupe un logement au 1er janvier. Elle est à payer d’octobre à décembre de l’année suivante, même si vous n’occupez plus le logement.
A compter de janvier 2019, un dégrèvement est accordé en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFI, net imposable).
Pour info : en 2020, ce dégrèvement sera de 100% pour une personne seule si son RFI est inférieur à 28 000€.
Cette taxe est évaluée sur la base d’une valeur locative spécifique à chaque commune ; si votre RFI est supérieur au barème du dégrèvement, vous devrez compter aux alentours d’un mois de loyer.
Électricité et chauffage
Tout va dépendre de la qualité d’isolation de votre logement et de la température que vous souhaiterez. Les petits appartements sont généralement au chauffage électrique plus facile d’installation et d’utilisation.
Avec l’abonnement et la consommation électrique, compter en moyenne 30 € par mois (360 € par an) pour un studio de 20m2 correctement isolé. Mais surveillez vos consommations tous les mois et surtout l’hiver, pour vous assurer de rester dans votre budget.
Attention les opérateurs vont vous faire payer une estimation de consommation, mais si vous consommez plus que prévu, vous devrez payer une régularisation qui peut être chère.
Le chauffage gaz est plutôt recommandé pour les appartements plus grands, car dans ce cas vous devrez aussi assurer l’entretien de la chaudière tous les ans, autour de 120 à 160 €.
Donc avant de louer, faites attention au mode de chauffage et à son isolation. Un indicateur DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est désormais obligatoire. Regardez le avec attention.
La note du chauffage peut très vite grimper ! Soyez donc vigilant sur ce poste.
Internet et téléphone
Il faut prévoir environ 10 à 15 € par mois pour un forfait mobile 4 G.
Si on a besoin d’une box pour internet et /ou la TV il faut en plus prendre un abonnement de 20 à 30 € par mois. Attention aux frais liés ; s’il n’y a pas de frais pour l’ouverture d’un compte, il y a souvent des frais de résiliation, de l’ordre de 100 €.
Il arrive également que les frais de wifi soient intégrés dans les charges notamment dans le cadre des colocations.
Les dépenses ponctuelles, à prévoir dans un budget pour un premier appartement
Postes de dépenses
Remarques
Moyenne habituelle
Pour votre projet
Dépôt de garanti
Un mois de loyer A l’entrée dans les lieux
330€ à 670€
Taxe d’habitation
Occupant au 01/01 – A payer au mois de novembre suivant (suivant revenu)
330€ à 670€
Frais de résiliation de la box
A la sortie de l’appartement
0 à 100 €
Équipement de l’appartement
A l’entrée dans les lieux si appartement vide (lit, table…)
150€ à 1000€
Frais d’agence
A l’entrée dans les lieux
0 à 375€
Autre
Déplacements pour visiter, déménagement…
….
TOTAL
810 à 2 765€
Le dépôt de garantie
Il s’élève à un mois de loyer. Ce n’est pas vraiment une charge, car il est restitué à la fin du bail si le logement est rendu en bon état. Il faut cependant l’anticiper dans un budget d’autant qu’il faut le payer avant d’entrer dans les lieux.
Trouver une location avec ou sans honoraire d’agence ?
Avant de trouver un logement, il faut le chercher ! Des coûts sont donc à prévoir pour cette recherche (déplacements, logement provisoire etc…) et selon les opportunités, des frais de mise en relation ou des honoraires d’agence qui se présenteront. Ce poste est estimés entre 0 et 375 € (soit environ un mois de loyer selon les agences).
Il existe un plafonnement des honoraires d’agence à la charge des locataires correspondant à :
15 € en moyenne par mètre carré de surface habitable en zone très tendue et notamment la région parisienne
13 € en moyenne par mètre carré en zone tendue (Lyon, Bordeaux, Toulouse …)
11 € en moyenne pour le reste du territoire.
On considère qu’un studio a une surface de 15 à 28 m².
Mais passer par une agence n’est pas obligatoire et beaucoup de propriétaire louent leur bien en direct. Dans ce cas aucun frais d’agence ne sera dû ce qui sera bien sur bien mieux pour votre budget. Il n’est cependant pas toujours possible de trouver sans passer par une agence, car parfois on prend ce que l’on trouve.
Par ailleurs, selon les agences et les accords qu’elles ont avec le propriétaire, celles ci peuvent appliquer pour les petits appartements d’étudiant des frais réduits pour les locataires. Renseignez vous donc sur les frais d’agence.
Enfin dans tous les cas vous devrez constituer un dossier pour pouvoir louer le bien. Un propriétaire n’a pas d’obligation à vous louer un bien et vous devrez donc le rassurer sur votre capacité à payer le loyer.
Ce dossier comprend en particulier les justificatifs de vos revenus réguliers et/ou de ceux du garant (avec contrat de travail et derniers bulletins de salaires…).
Si vous n’avez pas de revenus, vous devrez donner la caution de tiers (parents ou amis…) qui se porteront garant pour vous du paiement du loyer.
Équiper un logement ou louer un meublé ?
Parfois louer un meublé peut s’avérer un bon deal surtout quand on doit déménager loin et pour de courtes durées. Généralement on estime que les meublés ont un surcoût de l’ordre de 25 à 35 € par mois.
Si on décide de s’équiper, c’est un poste très variable selon que l’on récupère des meubles usagés ou si on les achète dans une grande surface.
Se faire un joli cocon est sympathique et nécessaire, mais cela a un coût que l’on peut estimer entre 150 € et 1000 € (lit, table et chaises, bureau et fauteuil, armoire et étagères, vaisselle et linge de maison…) et des contraintes d’aménagement et de déménagement.
Que prévoir comme autres charges ?
Au-delà de la partie logement, d’autres frais et charges sont bien sûr à budgéter lors d’une première installation.
Ce sont par exemple les frais de scolarité, transport, santé/mutuelle, alimentation, loisirs et sorties, habillement et esthétique…
Il faut donc faire un budget prévisionnel pour voir où on va… Créez votre compte sur l’application de budget de budgetfacile.com, il est là pour vous aider !
22/05/2019
Lettre de mise en demeure de paiement de loyers en retard
Vous êtes propriétaire d’un logement et vous rencontrez des difficultés pour vous faire payer vos loyers.
Procédure amiable
Après une première relance à l’amiable et si aucune solution n’a été trouvée, avant d’engager une procédure en justice, vous devez envoyer un courrier au locataire le mettant en demeure de payer ses loyers.
Ne tardez pas à adresser ce courrier. Il permettra d’acter la situation et souvent le locataire, prend conscience de la situation. Il sera alors amené à rechercher des solutions et/ou à reprendre les paiements.
Vous devez donc adresser un courrier de mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de lettre
Votre nom Votre adresse
Nom de votre Locataire Adresse de votre locataire
Lieu et Date
Objet : Mise en demeure de payer les loyers en retard
Madame, Monsieur,
Vous êtes locataire du logement situé (indiquer l’adresse complète). A ce titre, vous avez pour obligation, de me régler un loyer mensuel d’un montant de (xxx euros) payable le xx du mois.
Or, je constate qu’à ce jour et en dépit de mes relances répétées, vous êtes en retard dans le versement de vos loyers et êtes redevable du paiement (total ou partiel) de(x) loyers, soit la somme totale de (x euros).
énumérer la liste des mois et des sommes dues.
Dans ces conditions, je vous mets en demeure de payer cette somme sous (indiquer un nombre de jours).
Passé ce délai, et sans réaction de votre part, je solliciterai les services d’un huissier de justice pour vous faire délivrer un commandement de payer.
Ensuite, je serai dans l’obligation de poursuivre cette action en justice afin de recouvrer cette somme et le cas échéant mettre fin au bail.
Sachez que les frais engagés pour conduire ces actions seront à votre charge.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Loyers impayés, un numéro vert à retenir : 0 805 16 00 75
Que vous soyez locataire ou propriétaire, en cas de loyers impayés, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) a mis en place un numéro vert : « SOS loyers impayés ».
Que faire ?
Vous êtes locataire et vous n’arrivez plus à boucler votre budget et à payer votre loyer…
Vous êtes propriétaire et votre locataire a des problèmes de budget et ne vous paye plus ou bien avec retard…
En cas de loyers impayés, appelez le 0 805 16 00 75*
*numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Quelles aides ?
Dans le budget global d’une famille, le loyer est en premier lieu l’un des postes les plus importants. Des retards ou des absences de loyers peuvent être le début de difficultés plus graves. Cela peut aller jusqu’à la perte du logement. Il faut donc gérer rapidement le problème…
L’ANIL vous apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement !
Son objectif est d’apporter à chacun des informations et des conseils afin de gérer au mieux la situation. Elle recherche avant tout des solutions pour faciliter le paiement des loyers avant d’en arriver à l’expulsion.
Pour qui ?
Les locataires y trouveront en premier lieu une aide pour analyser leur situation. Causes du défaut de paiement, procédure en cours ou prévisibles, aides possibles, perspectives… Selon la situation, le conseiller leur proposera alors de rencontrer un juriste de l’ADIL sur leur lieu de résidence.
Si l’impayé est lié à des difficultés ponctuelles, des solutions seront recherchées. Si la situation est plus grave les locataires seront orientés dans ces conditions, vers des personnes ou organismes pour étudier leur cas particulier.
Les propriétaires y trouveront également des informations sur les différentes démarches envisageables afin de recouvrer leurs loyers. A l’appui du dossier, la mise en place d’un règlement amiable peut être proposée. La perception directe d’aide au logement, l’activation d’une garantie ou encore la mise en œuvre d’une procédure juridique peut être envisagée.
Pour mémoire
Un impayé est constitué en fonction des règles suivantes :
sans allocation logement, l’impayé de loyer est constitué à partir du moment où le loyer n’est pas payé à la date convenue.
Si une allocation logement est versée au locataire : à partir du non-paiement de 2 mois de loyers (+ charges) en totalité (consécutifs ou non) ou son équivalence en montant.
Si l’allocation logement est versée directement au bailleur (en tiers payant) : à partir du non-paiement de 3 termes consécutifs nets (sans l’allocation), ou d’une somme qui équivaut à 2 loyers bruts (+ charges).
loyer trimestriel : non-versement total du loyer dans le mois qui suit ou alors son équivalence en montant.
1/03/2019
Taux du Livret A et des livrets règlementés
Le livret A à 0.75 % jusqu’en 2020
Le taux du Livret A est gelé à 0.75% jusqu’en Janvier 2020, sur décision du ministre des finances, Bruno Lemaire. Cet arrêté et paru au journal officiel le 2 décembre 2017. Ce
n’est pas une bonne nouvelle pour les petits épargnants car l’inflation
est attendue à un taux supérieur à 1%, l’argent placé dans le livret A
va donc perdre de sa valeur.
Les personnes disposant des revenus les plus modestes ont tout
intérêt à placer leurs économies dans le LEP car le taux maintient leur
pouvoir d’achat. Tous les établissements bancaires ayant signé une
convention avec la Caisse des dépôts et consignations peuvent le
proposer.Quels que soient la banque ou l’organisme financier dans
lesquels ils sont détenus, ces livrets offrent donc la même
rémunération. A noter que les montants que l’on peut y déposer sont
plafonnés.
Mode de calcul du Livret A
Ce taux est déterminé par la Banque
de France à partir d’un calcul qui prend en compte l’inflation hors
tabac sur les douze derniers mois. En cas de circonstances exceptionnelles, le Ministre des Finances a la possibilité de déroger à la règle de fixation.
Le taux du livret A étant la référence, il sert de base au calcul des autres taux :
Le LEP a le taux du Livret A augmenté de 50 % : 1.25 %
Le LEE a son taux garanti 3/4 du taux du livret A arrondi au 1/4 point inférieur : O.57 %
Le CEL a un taux égal au 2/3 du taux de Livret A, arrondi au 1/4 point le plus proche : 0.50%
Le taux du PEL est de 1 % depuis Août 2016
Ces
nouveaux taux sont applicables dans les quinze jours qui suivent leur
date de publication, soit normalement au 1er février et 1er août de
chaque année.
A noter que le taux du Plan d’épargne logement n’est pas concerné par cette procédure. Le
taux du livret jeune est quant à lui librement fixé par chaque banque
et s’établit en moyenne 1 à 1,5 points au-dessus de celui du Livret A.
Taux des livrets (mise à jour février 2019)
Historique depuis 1986 des taux de rémunération de l’épargne
réglementée en France :
(1)Livret A, Livret Bleu ou Livret de Développement durable (2) LEP – Livret d’Epargne Populaire (3) LEE- Livret Epargne Entreprise (4) CEL – Contrat Epargne Logement (taux hors prime d’Etat) (5) PEL – Plan Epargne Logement – Taux hors prime d’état – Le taux du PEL est maintenant fixé par un arrêté spécifique
12/02/2019
Difficultés à rembourser ses crédits : demandez un délai de grâce
En cas de difficultés de remboursement d’un crédit et si ces difficultés sont temporaires ou liées à une situation ponctuelle, la loi prévoit que l’emprunteur peut demander un délai de paiement pour payer ses échéances.
Depuis l’ordonnance de 2016 réformant le droit des obligations, le délai de grâce est traité aux articles 1343-5 et suivants du Code civil.
C’est le Tribunal d’Instance qui octroie ce délai de grâce, d’une durée maximale de deux ans.
A cet égard, il évite que la situation financière de l’emprunteur ne soit aggravée par des pénalités de retard de paiement. Cependant, cette démarche est à engager avant la déchéance du terme par le prêteur.
Il doit permettre d’attendre que l’emprunteur retrouve des ressources suffisantes pour faire face à ses crédits.
Les conditions d’octroi de ce délai
La dette doit être liée à un prêt à la consommation ou immobilier. Par ailleurs, le débiteur doit être un particulier.
Des difficultés ponctuelles
Le délai de grâce ne peut être accordé qu’en cas de difficultés financières temporaires ou liées à une situation conjoncturelle. Le débiteur doit être en mesure de démontrer qu’à l’issue du délai accordé, il lui sera possible de reprendre les échéances.
C’est par exemple le cas lorsque les ressources du débiteur ont été réduites de manière substantielle :
cessation ou baisse d’activité
perte d’emploi
situation familiale perturbée (divorce, décès, …)
accident de la vie
incendie du domicile
Avant toute chose, le débiteur doit être de bonne foi.
Des crédits ciblés
Plus précisément, ce délai concerne les crédits que l’emprunteur pourra rembourser s’il retrouvait son niveau de revenu initial.
Ce dispositif s’applique sur :
Les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €
Les crédits immobiliers.
Cette disposition ne s’applique pas de ce fait sur les dettes alimentaires (pensions alimentaires dues aux ascendants/ descendants, prestation compensatoire suite à un divorce…)
D’ores et déjà, pour être valable, la demande doit être faite assez tôt. Il ne faut pas le prêteur ait prononcé la « déchéance du terme » en réclamant l’intégralité du montant du crédit.
Les conditions du délai
Ce délai est accordé pour un temps relativement court, à savoir 2 années, aux termes desquelles l’emprunteur devrait pouvoir reprendre les paiements.
Le juge peut accorder :
Le report ou l’échelonnement des échéances à payer, pour une durée maximum de 2 années.
Une réduction ou une dispense de payer les intérêts correspondants.
L’imputation des paiements d’abord sur le capital.
Le juge peut subordonner ces mesures à l’accomplissement d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. En particulier, le juge peut citer le cas d’interdiction de faire de nouveaux crédits ou d’utiliser un crédit renouvelable.
Comment demander ce délai de grâce ?
La demande doit être présentée au Tribunal d’Instance à l’appui des documents attestant des difficultés rencontrées (ressources, charges et remboursements en cours…).
Cette demande ne nécessite pas le recours à un avocat, elle est gratuite.
Si le montant des échéances à suspendre est inférieur à 4 000 €, une simple déclaration au greffe suffit.
Si ce montant est supérieur à 4 000 €, une assignation au Tribunal d’Instance délivrée par Huissier de Justice est indispensable.
Face à une urgence, si aucune mesure d’exécution n’a été entreprise, le débiteur peut agir en référé auprès du Président du Tribunal d’Instance. Le débiteur doit par conséquent, accompagner sa demande de l’ensemble des documents justifiant sa situation critique.
Mentionnons que, si pendant, ou à l’issue du délai de grâce il s’avère que la suspension des mensualités se révèle insuffisante à rétablir la situation financière du débiteur, un dossier de surendettement devra dans ces conditions être envisagé.
Intérêts du délai de grâce
Le délai est une bonne solution lorsque l’on rencontre des problèmes ponctuels pour rembourser son crédit immobilier ou de consommation. Il a de nombreux avantages qui permettent d’attendre que la situation se rétablisse et en particulier il :
n’entraine pas de fichage automatique au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
gèle les mensualités des crédits pendant une durée allant jusqu’à 24 mois.
fait obstacle à des poursuites judiciaires pendant ce délai de 2 ans.
peut être obtenu très rapidement par la procédure en référé.
.
13/11/2018
Allocations familiales ou allocations logement ? pour votre enfant ,
Il faut savoir qu’il n’est pas possible pour les parents ayant un enfant étudiant à charge de disposer dans le même temps des allocations familiales et des allocations logement pour cet enfant. Il faut donc choisir en connaissance de cause.
Avant les 20 ans de l’enfant, ça se calcule
En fonction de la composition de la famille, à partir de 2 enfants quand les allocations sont versées sans conditions de ressources, les allocations familiales sont versées jusqu’aux 20 ans de l’aîné des enfants.
Plus exactement, elles s’arrêtent le mois d’avant son anniversaire… mais comme la CAF verse les allocations en début de mois suivant (faute de trésorerie, sans doute), on a l’impression que c’est le mois de l’anniversaire qui est pris en compte.
Tant que cette date n’est pas atteinte, il faut calculer ce qui est le plus intéressant pour le budget global :
1) Garder le versement des allocations familiales
2) Percevoir les allocations logement et perdre tout ou partie des allocations familiales
Le site de la CAF est très bien fait et permet toutes les simulations voulues :
L’accès aux informations est bien entendu gratuit, ce qui n’est pas le cas des sites qui apparaissent en premier sur internet lorsqu’on tape « allocations CAF » : appel téléphonique payant !
Après les 20 ans, c’est vraiment dommage de ne pas en bénéficier
Dès qu’il n’y a plus 2 enfants de moins de 20 ans à charge dans le foyer et/ou si vous ne bénéficiez plus d’allocations familiales, il n’y a plus de questions à se poser.
Une partie du loyer de votre enfant étudiant peut être pris en charge par la CAF, ce qui est une aide appréciable pour financer le budget de votre étudiant.
A titre d’illustration, pour un loyer de 350 € pour un appartement de 18 m2 à Rennes votre enfant a droit à une allocation logement mensuelle de 175 €, soit une économie annuelle de 2.100 €, pour un étudiant n’ayant pas de ressources financières autres que l’argent que lui donnent ses parents pour vivre.
Allocations familiales et foyer fiscal
A noter, l’enfant peut continuer à faire partie du foyer fiscal de ses parents quelque soit le choix fait au regard des allocations familiales : pas de crainte de voir les impôts sur le revenu augmentés du fait de ce choix.
Par ailleurs que ce soit les allocations familiales ou logement, elles ne sont pas imposables.
Après ses études, lorsque le jeune commence à travailler, il pourra encore toucher des allocations logement pendant 1 à 2 ans, en toute légalité ce qui l’aidera pour financer son installation.
La CAF s’appuie sur les déclarations de revenus de l’année N-2 jusqu’au mois de juillet, et N-1 à compter du mois de juillet.
Il y a, par conséquent, quelques mois pendant lesquels les allocations logement continueront de d’arriver avant que, si tout se passe bien, le jeune travailleur s’acquitte à son tour des cotisations sociales.
Si vous êtes dans cette situation, faites preuve d’une belle énergie administrative qui est plus facile à obtenir qu’une augmentation de salaire ! (l’un n’empêche pas l’autre).
9/04/2014
Equipement et rénovation du logement : bénéficiez du crédit d’impôt pour le développement durable.
La loi de finances de 2005 a créé un crédit d’impôt qui a pour objectif d’encourager les particuliers à acquérir des équipements énergétiques (chaudières, fenêtres, panneaux solaires…) performants.
Cette mesure a été mise en place afin d’encourager l’aménagement des constructions neuves et la rénovation des logements existants avec des équipements énergétiques de bon niveau énergétique pour diminuer la production de gaz à effet de serre en France.
Il serait dommage de ne pas profiter de ce crédit d’impôt, qui compense souvent le surcoût lié à la performance exigée et facilite donc l’acquisition d’équipements énergétiques performants.
Cette loi qui date de 2005 s’applique sur les investissements réalisés de 2005 à 2012. Elle a été complétée depuis, par différentes lois, arrêtés et instructions qui précisent notamment les dépenses concernées et les niveaux de performances exigées.
Les dépenses concernées
Le crédit d’impôt porte sur le montant des équipements et des matériaux hors main d’œuvre (sauf pour la pose des matériaux d’isolation des parois opaques). Les dépenses prises en compte concernent :
Le coût d’acquisition
des équipements de chauffage
chaudières à condensation…
des matériaux d’isolation thermique qu’ils soient installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif;
des matériaux pour l’isolation des parois opaques (plancher bas sur sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, des toitures terrasses, des planchers et plafonds de combles, rampants de toitures…)
Des matériaux pour l’isolation des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, vitrages à isolation renforcée, double fenêtre…)
des volets isolants
du calorifugeage des tuyaux pour éviter des pertes d’énergie
d’appareils de régulation de chauffage
des équipements utilisant des énergies renouvelables ou des pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire
Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 70 % pour lesquels la concentration en monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6%
Poêles, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures
Cuisinières utilisées comme mode de chauffage
Chaudières autres que les chaudières à condensation ou à basse température mentionnées précédemment et dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW et dont le rendement est supérieur ou égal à 70% pour les équipements à chargement manuel, supérieur ou égal à 75% pour les équipements à chargement automatique
Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire : énergie photovoltaïque
Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse
Équipements de chauffage ou de fournitures d’ECS (Eau chaude sanitaire) fonctionnant à l’énergie hydraulique
Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau
les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.
les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (depuis le premier (depuis janvier 2007)
Les dépenses afférentes dans le cadre de la rénovation sur une immeuble achevé depuis plus de deux ans à :
la pose de matériaux pour l’isolation des parois opaques
la réalisation du diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.
L’installation doit être réalisée par des professionnels et faire l’objet d’une facture portant mention des caractéristiques requises pour les services fiscaux.
Un arrêté fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt.
Les bénéficiaires du crédit d’impôt
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier de ce dispositif. Ils doivent être :
Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et ils doivent affecter le logement à leur habitation principale
ou depuis le 01/01/09, Propriétaires bailleurs, pour des logements achevés depuis plus de deux ans et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Montant du crédit d’impôt
L’avantage fiscal consiste en un crédit d’impôt dont le montant est calculé un pourcentage des dépenses engagées. Si le contribuable ne paye pas d’impôt, il percevra un remboursement du montant du crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Plafond du crédit d’impôt
Les dépenses engagées sur lesquelles portent le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées.
Pour les dépenses engagées sur leur habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 :
8000 € pour une personne seule
16000 € pour un couple
+ 400 € par personne à charge.
Pour un logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.
Mode de calcul du crédit d’impôt
Ce crédit d’impôt va de 25 à 50 % des dépenses engagées selon la nature des dépenses.
Pour les chaudières à condensation,
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 %. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.
Pour les chaudières basse température, le taux de crédit d’impôt qui était de 15% n’existe plus à compter du 1er janvier 2009.
Pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique, pour l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage, pour la pose de matériaux pour l’isolation des parois opaques et de programmation des équipements de chauffage,
Le taux du crédit d’impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.
Pour tous les équipements de production d’énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur,
Le taux de crédit d’impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006. Ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne les chaudières et équipements de chauffage de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur géothermales ou air/eau. Toutefois, lorsque ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. Par ailleurs, les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2009.
Pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales,
Le taux du crédit d’impôt est de 25%.
Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur,
Le taux du crédit d’impôt est de 25%.
Pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique,
Le taux du crédit d’impôt est de 50 % du montant des dépenses.
Cumul du crédit d’impôt avec d’autres mesures
Les deux dispositifs fiscaux, le crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale et le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, sont cumulables avec ce dispositif.
En ce qui concerne l’Eco prêt, Il faudra choisir entre ce crédit d’impôt et le prêt. En revanche les travaux non concernés par le crédit d’impôt pourront bénéficier du prêt.
Une exception, pour les années 2009 et 2010, les ménages dont les revenus fiscaux de référence de l’avant dernière année (N-2) n’exèdent pas 45000 € pourront cumuler le crédit d’impôt et l’Eco prêt si leurs investissements sont éligibles.
Pour les propriétaires bailleurs, les dépenses ayant bénéficié du crédit d’impôt ne pourront être déductibles pour la détermination de leur revenu foncier.
Conditions de réalisation
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et faire l’objet d’une facture. On ne peut acheter directement les équipements.
La facture doit respecter certaines conditions :
Coordonnées de l’entreprise ayant réalisé les travaux
Adresse des travaux
Nature, désignation et montant des travaux ainsi que le cas échéant les caractéristiques et critères de performances des équipements.
Dans le cas d’une construction neuve et quand les équipements sont intégrés dans le logement, le constructeur fournira une attestion précisant les même éléments.
Ce dispositif fiscal présente un double intérêt :
Il permet de diminuer fortement le coût initial des investissements réalisés, tout en étant plus respectueux de l’environnement.
Il permet d’investir dans des équipements performants, moins coûteux à l’usage, et dont le surcout est amorti souvent en quelques années.
Cependant, un conseil ! Avant d’engager vos travaux, vérifiez auprès de votre Centre des impôts l’éligibilité de votre projet au crédit d’impôt pour le Développement Durable car les textes sont multiples et complexes
Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d’impôt)
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