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clés pour un premier logement calculer son budget

Premier appartement, comment estimer mon budget ?

Que ce soit pour faire des études ou pour s’établir dans la vie, prendre un premier appartement en location est une étape importante et doit être minutieusement préparée pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Pour se faire il est indispensable d’établir un budget qui devra estimer au plus juste tous les postes de dépenses à prévoir.

Comment faire son budget ?

Si pour les personnes déjà installées, il est plus facile de faire un budget en fonction des mois précédents, les jeunes qui ont moins d’expérience ont souvent beaucoup de mal à évaluer de combien ils auront besoin pour vivre chaque mois.

Nous leur recommandons donc de prendre une feuille papier et d’établir avec quelqu’un de plus expérimenté leur budget prévisionnel.

Ci-dessous nous avons listé les principaux postes de dépenses habituels pour une première installation. Cette liste est bien évidemment à compléter des dépenses spécifiques qui seraient identifiées.

Avec ou sans honoraire d’agence

Avant de trouver un logement, il faut le chercher ! Des coûts sont donc à prévoir pour cette recherche (déplacements, logement provisoire etc…) et selon les opportunités, des frais de mise en relation ou des honoraires d’agence qui se présenteront. Ce poste est estimés entre 0 et 375 € (soit environ un mois de loyer selon les agences).

Il existe un plafonnement des honoraires d’agence à la charge des locataires correspondant à :

  • 15 € en moyenne par mètre carré de surface habitable en zone très tendue et notamment la région parisienne
  • 13 € en moyenne par mètre carré en zone tendue (Lyon, Bordeaux, Toulouse …)
  • 11 € en moyenne pour le reste du territoire.

On considère qu’un studio a une surface de 15 à 28 m².

Mais passer par une agence n’est pas obligatoire et beaucoup de propriétaire louent leur bien en direct. Dans ce cas aucun frais d’agence ne sera dû ce qui sera bien sur bien mieux pour votre budget. Il n’est cependant pas toujours possible de trouver sans passer par une agence, car parfois on prend ce que l’on trouve.

Par ailleurs, selon les agences et les accords qu’elles ont avec le propriétaire, celles ci peuvent appliquer pour les petits appartements d’étudiant des frais réduits pour les locataires. Renseignez vous donc sur les frais d’agence.

Enfin dans tous les cas vous devrez constituer un dossier pour pouvoir louer le bien. Un propriétaire n’a pas d’obligation à vous louer un bien et vous devrez donc le rassurer sur votre capacité à payer le loyer.

Ce dossier comprend en particulier les justificatifs de vos revenus réguliers et/ou de ceux du garant (avec contrat de travail et derniers bulletins de salaires…).

Si vous n’avez pas de revenus, vous devrez donner la caution de tiers (parents ou amis…) qui se porteront garant pour vous du paiement du loyer.

Le loyer

C’est souvent le poste le plus important et il est très variable d’une ville à l’autre. Compter pour la location d’un studio 500 € à Toulouse pour 18 m2, mais 670 € à Paris pour 9 m2 et 330 € à Brest pour 25 m2. Il est donc important de bien étudier ce poste.

Il peut être allégé dans le cas d’une colocation car le loyer est divisé entre les colocataires.

Pour alléger cette charge, il est souvent possible de bénéficier d’aides au logement quand on n’a pas eu de revenus ou des revenus faibles.

A noter, les jeunes qui sont encore dépendants de leurs parents peuvent également bénéficier d’aides au logement quel que soit le revenu de leurs parents mais à condition que ceux-ci ne payent pas l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et qu’ils ne touchent pas d’allocations familiales pour l’enfant (sinon les parents devront faire un choix).

A partir du 2ème semestre 2019 et pour plus de logique, la base de calcul pour obtenir des aides au logement concernera les revenus en cours et non plus sur les revenus de l’année N-2 comme c’était précédemment le cas..

N’hésitez pas à vous renseigner et à faire une simulation sur le site de la CAF.

Le dépôt de garantie

Il s’élève à un mois de loyer. Ce n’est pas vraiment une charge, car il est restitué à la fin du bail si le logement est rendu en bon état. Il faut cependant l’anticiper dans un budget d’autant qu’il faut le payer avant d’entrer dans les lieux.

Les charges locatives

Elles sont souvent payées au propriétaire dans un poste appelé « provisions pour charges ». C’est souvent une somme qui est payée par anticipation chaque mois et qui est régularisée (chaque année ou à la fin du bail) en fonction des charges réelles.

Elles comprennent normalement l’eau froide, les taxes pour les ordures ménagères et l’entretien de la résidence, mais peuvent comprendre d’autres postes comme le chauffage ou encore le wifi et des services de lingerie ou d’accès à une salle de sport. Il faut demander le détail au propriétaire.

Ces charges sont estimées au début du bail et il faut rapidement vérifier qu’elles ne sont pas sous évaluées. En effet, vous risquez dans ce cas  de devoir payer une somme importante lors de la régularisation des charges réelles.

On peut les estimer pour une personne seule de 25 € à 40€ par mois (hors chauffage) selon le niveau de service de la résidence et la consommation d’eau.

L’assurance habitation

Elle est obligatoire. Il faut compter 6 à 8 € par mois pour un studio. Elle elle est souvent payée par trimestre ou annuellement.

La taxe d’habitation

Bien souvent oubliée lors des premières locations, elle est néanmoins due par toute personne qui occupe un logement au 1er janvier. Elle est à payer d’octobre à décembre de l’année suivante, même si vous n’occupez plus le logement.

A compter de janvier 2019, un dégrèvement est accordé en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFI, net imposable).

Pour info : en 2020, ce dégrèvement sera de 100% pour une personne seule  si son RFI est inférieur à 28 000 €.

N’hésitez pas à faire le calcul sur le simulateur des impôts

Cette taxe est évaluée sur la base d’une valeur locative spécifique à chaque commune ;  si votre RFI est supérieur au barème du dégrèvement,  vous devrez compter aux alentours d’un mois de loyer.

Électricité et chauffage

Tout va dépendre de la qualité d’isolation de votre logement et de la température que vous souhaiterez.

Avec l’abonnement et la consommation, compter en moyenne 30 € par mois pour un studio, mais surveillez vos consommations pour vous assurer de rester dans votre budget.

Avant de louer, faites attention au niveau d’isolation du logement et de son mode de chauffage. La note peut très vite grimper !

Internet et téléphone

Il faut prévoir environ 10 à 15 € par mois pour un forfait mobile 4 G.

Si on a besoin d’une box pour internet et /ou la TV il faut en plus prendre un abonnement de 20 à 30 € par mois. Attention aux frais liés ; s’il n’y a  pas de frais pour l’ouverture d’un compte, il y a souvent des frais de résiliation, de l’ordre de 100 €.

Il arrive également que les frais de wifi soient intégrés dans les charges notamment dans le cadre des colocations.

Équiper un logement ou louer un meublé ?

Parfois louer un meublé peut s’avérer un bon deal surtout quand on doit déménager loin et pour de courtes durées. Généralement on estime que les meublés ont un surcoût de l’ordre de 25 à 35 € par mois.

Si on décide de s’équiper, c’est un poste très variable selon que l’on récupère des meubles usagés ou si on les achète dans une grande surface.

Se faire un joli cocon est sympathique et nécessaire, mais cela a un coût que l’on peut estimer entre 150 € et 1000 € (lit, table et chaises, bureau et fauteuil, armoire et étagères, vaisselle et linge de maison…) et des contraintes d’aménagement et de déménagement.

 

Calculez le budget d’un logement en location

Charges ponctuelles, à ne payer qu’une fois

Frais ponctuel liés à une location


Moyenne
habituelle
Pour votre projet
Dépôt de garanti Un mois de loyer
A l’entrée dans les lieux
330 € à 670 €
Taxe d’habitation Occupant au 01/01 – A payer au mois de novembre suivant (suivant RFI) 330 € à 670 €
Frais de résiliation de la box A la sortie de l’appartement 0 à 100 €
Équipement de l’appartement A l’entrée dans les lieux si appartement vide (lit, table…) 150 à 1000 €
Frais d’emménagement et frais d’agence Déplacements, agence, déménagement – A l’entrée dans les lieux 0 à 375 €

Autre
TOTAL
810 à 2 765 €

Budget mensuel pour une location


 
Moyenne habituelle Pour votre projet
Loyer 330 € à 670 €

Charges locatives par personne
25 à 40 €

Assurances de l’appartement
6 à 8 €

Électricité et chauffage
25 à 40 €

Forfait mobile
10 à 20 €

Box internet TV
0 à 30 €

Surcoût meublé
0 à 35 €
TOTAL mensuel
400 à 843 €

Que prévoir comme autres charges ?

Au-delà de la partie logement, d’autres frais et charges sont bien sûr à budgéter lors d’une première installation.

Ce sont par exemple les frais de scolarité, transport, santé/mutuelle, alimentation, loisirs et sorties, habillement et esthétique…

Il faut donc faire un budget prévisionnel pour voir où on va… « budgetfacile.com » est là pour vous aider !



Lettre de mise en demeure de paiement de loyers en retard

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous rencontrez des difficultés pour vous faire payer vos loyers.

Procédure amiable

Après une première relance à l’amiable et si aucune solution n’a été trouvée, avant d’engager une procédure en justice, vous devez envoyer un courrier au locataire le mettant en demeure de payer ses loyers.

Ne tardez pas à adresser ce courrier. Il permettra d’acter la situation et souvent le locataire, prend conscience de la situation. Il sera alors amené à rechercher des solutions et/ou à reprendre les paiements.

Vous devez donc adresser un courrier de mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre


Votre nom
Votre adresse

Nom de votre Locataire
Adresse de votre locataire

 Lieu et Date

Objet : Mise en demeure de payer les loyers en retard

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du logement situé (indiquer l’adresse complète). A ce titre, vous avez pour obligation, de me régler un loyer mensuel d’un montant de (xxx euros) payable le xx du mois.

Or, je constate qu’à ce jour et en dépit de mes relances répétées, vous êtes en retard dans le versement de vos loyers et êtes redevable du paiement (total ou partiel) de(x) loyers, soit la somme totale de (x euros).

  • énumérer la liste des mois et des sommes dues.

Dans ces conditions, je vous mets en demeure de payer cette somme sous (indiquer un nombre de jours).

Passé ce délai, et sans réaction de votre part, je solliciterai les services d’un huissier de justice pour vous faire délivrer un commandement de payer.

Ensuite, je serai dans l’obligation de poursuivre cette action en justice afin de recouvrer cette somme et le cas échéant mettre fin au bail.

Sachez que les frais engagés pour conduire ces actions seront à votre charge.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Votre nom et votre signature

 

Article en lien : https://www.budgetfacile.com/loyers-impayes-un-numero-vert-le-0-805-16-00-75-a-627.html


Loyers impayés, un numéro vert à retenir : 0 805 16 00 75

Que vous soyez locataire ou propriétaire, en cas de loyers impayés, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) a mis en place un numéro vert : « SOS loyers impayés ».

Que faire ?

Vous êtes locataire et vous n’arrivez plus à boucler votre budget et à payer votre loyer…

Vous êtes propriétaire et votre locataire a des problèmes de budget et ne vous paye plus ou bien avec retard…

En cas de loyers impayés, appelez le 0 805 16 00 75*

*numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Quelles aides ?

Dans le budget global d’une famille, le loyer est en premier lieu l’un des postes les plus importants. Des retards ou des absences de loyers peuvent être le début de difficultés plus graves. Cela peut aller jusqu’à la perte du logement. Il faut donc gérer rapidement le problème…

L’ANIL vous apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement !

Son objectif est d’apporter à chacun des informations et des conseils afin de gérer au mieux la situation. Elle recherche avant tout des solutions pour faciliter le paiement des loyers avant d’en arriver à l’expulsion.

Pour qui ?

  • Les locataires y trouveront en premier lieu une aide pour analyser leur situation. Causes du défaut de paiement, procédure en cours ou prévisibles, aides possibles, perspectives… Selon la situation,  le conseiller leur proposera alors de rencontrer un juriste de l’ADIL sur leur lieu de résidence.
    Si l’impayé est lié à des difficultés ponctuelles, des solutions seront recherchées. Si la situation est plus grave les locataires seront orientés dans ces conditions, vers des personnes ou organismes pour étudier leur cas particulier.
  • Les propriétaires y trouveront également des informations sur les différentes démarches envisageables afin de recouvrer leurs loyers. A l’appui du dossier, la mise en place d’un règlement amiable peut être proposée. La perception directe d’aide au logement, l’activation d’une garantie ou encore la mise en œuvre d’une procédure juridique peut être envisagée.

Pour mémoire

Un impayé est constitué en fonction des règles suivantes :

  • sans allocation logement, l’impayé de loyer est constitué à partir du moment où le loyer n’est pas payé à la date convenue.
  • Si une allocation logement est versée au locataire : à partir du non-paiement de 2 mois de loyers (+ charges) en totalité (consécutifs ou non) ou son équivalence en montant.
  • Si l’allocation logement est versée directement au bailleur (en tiers payant) : à partir du non-paiement de 3 termes consécutifs nets (sans l’allocation), ou d’une somme qui équivaut à 2 loyers bruts (+ charges).
  • loyer trimestriel : non-versement total du loyer dans le mois qui suit ou alors son équivalence en montant.


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Taux du Livret A et des livrets règlementés

Le livret A à 0.75 % jusqu’en 2020

Le taux du Livret A est gelé à 0.75% jusqu’en Janvier 2020, sur décision du ministre des finances, Bruno Lemaire.
Cet arrêté et paru au journal officiel le 2 décembre 2017.
Ce n’est pas une bonne nouvelle pour les petits épargnants car l’inflation est attendue à un taux supérieur à 1%, l’argent placé dans le livret A va donc perdre de sa valeur.

Les personnes disposant des revenus les plus modestes ont tout intérêt à placer leurs économies dans le LEP car le taux maintient  leur pouvoir d’achat. Tous les établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations peuvent le proposer.Quels que soient la banque ou l’organisme financier dans lesquels ils sont détenus, ces livrets offrent donc la même rémunération. A noter que les montants que l’on peut y déposer sont plafonnés.

Mode de calcul du Livret A

Ce taux est déterminé par la Banque de France à partir d’un calcul qui prend en compte l’inflation hors tabac sur les douze derniers mois. En cas de circonstances exceptionnelles, le Ministre des Finances a la possibilité de déroger à la règle de fixation.

Le taux du livret A étant la référence, il sert de base au calcul des autres taux :

  • Le LEP a le taux du Livret A augmenté de 50 % : 1.25 %
  • Le LEE  a son taux garanti 3/4 du taux du livret A arrondi au 1/4 point inférieur : O.57 %
  • Le CEL  a un taux  égal au 2/3 du taux de Livret A, arrondi au 1/4 point le plus proche : 0.50%
  • Le taux du PEL est de 1 % depuis Août 2016

Ces nouveaux taux sont applicables dans les quinze jours qui suivent leur date de publication, soit normalement au 1er février et 1er août de chaque année. 

A noter que le taux du Plan d’épargne logement n’est pas concerné par cette procédure.
Le taux du livret jeune est quant à lui librement fixé par chaque banque et s’établit en moyenne 1 à 1,5 points au-dessus de celui du Livret A.

Taux des livrets (mise à jour février 2019)

Historique depuis 1986 des taux de rémunération de l’épargne réglementée en France :

Date d’application Livret A(1) LEP (2) LEE (3) CEL (4) PEL (5) Avis Officiel
16 mai 1986 4,50% 5,50% 3,00% 2,75% 6,00% JO 15/5/1986
7 février 1994 5,25% JO 5/2/1994
16 février 1994 2,25% (idem)
1er mars 1996 3,50% 4,75% JO 28/2/1996
1er mars 1996 2,50% JO 15/3/1996
23 janvier 1997 4,25% JO 21/1/1997
9 juin 1998 4,00% JO 7/6/1998
16 juin 1998 3,00% 4,75% 2,25% 2,00% (idem)
26 juillet 1999 3,60% JO 24/7/1999
1er aout 1999 2,25% 4,00% 1,50% 1,50% (idem)
15 janvier 2000 2,25% JO 16/1/2000
1er juillet 2000 3,00% 4,25% 2,25% 2,00% 4,50% JO 30/6/2000
1er août 2003 2,25% 4,25% 1,50% 1,50% 2,50% JO 30/7/2003
1er août 2004 3,25% JO 31/7/2004
1er août 2005 2,00% 3,00% 1,25% JO 23/7/2005
1er février 2006 2,25% 3,25% 1,50% JO 28/1/2006
1er août 2006 2,75% 3,75% 2,00% 1,75% JO 28/7/2006
1er août 2007 3,00% 4,00% 2,25% 2,00% JO 28/7/2007
1er février 2008 3,50% 4,25% 2,50% 2,25% JO 31/1/2008
1er août 2008 4,00% 4,50%(7) 3,00% 2,75% JO 30/7/2008
1er février 2009 2,50% 3,00% 1,75% 1,75% JO 30/1/2009
1er mai 2009 1,75% 2,25% 1,25% 1,25% JO 29/4/2009
1er août 2009 1,25% 1,75% 0,75% 0,75% JO 28/7/2009
1er août 2010 1,75% 2,25% 1,25% 1,25% JO 24/7/2010
1er février 2011 2,00% 2,50% 1,50% JO 26/1/2011
1er août 2011 2,25% 2,75% 1,50% – (8) JO 27/7/2011
1er février 2013 1,75% 2,25% 1,25% 1,25% JO 24/1/2013
1er août 2013 1,25% 1,75% 0,75% 0,75% JO 31/7/2013
1er août 2014 1,00% 1,50% JO 31/7/2014
1er février 2015 2,00% JO du 30/01 + 30/01
1er août 2015 0,75% 1,25% 0,50% 0,50% JO 29/07/2015
1er février 2016 1,50% JO du 28/01 + 31/01
1er août 2016 1,00% JO du 29/07 + 29/07
1er février 2017 JO du 29/01/2017
1er août 2017 JO du 29/07/2017
du 1er février 2018
au 31 janvier 2020
JO du 02/12/2017


(1)Livret A, Livret Bleu ou Livret de Développement durable
(2) LEP – Livret d’Epargne Populaire
(3) LEE- Livret Epargne Entreprise
(4) CEL – Contrat Epargne Logement (taux hors prime d’Etat)
(5) PEL – Plan Epargne Logement – Taux hors prime d’état – Le taux du PEL est maintenant fixé par un arrêté spécifique


Personne qui a des problèmes d'argent

Difficultés à rembourser ses crédits : demandez un délai de grâce

En cas de difficultés de remboursement d’un crédit et si ces difficultés sont temporaires ou liées à une situation ponctuelle, la loi prévoit que l’emprunteur peut demander un délai de paiement pour payer ses échéances.

Depuis l’ordonnance de 2016 réformant le droit des obligations, le délai de grâce est traité aux articles 1343-5 et suivants du Code civil.
C’est le Tribunal d’Instance qui octroie ce délai de grâce, d’une durée maximale de deux ans.
A cet égard, il évite que la situation financière de l’emprunteur ne soit aggravée par des pénalités de retard de paiement. Cependant, cette démarche est à engager avant la déchéance du terme par le prêteur.
Il doit permettre d’attendre que l’emprunteur retrouve des ressources suffisantes pour faire face à ses crédits.

Les conditions d’octroi de ce délai

La dette doit être liée à un prêt à la consommation ou immobilier. Par ailleurs, le débiteur doit être un particulier.

Des difficultés ponctuelles

Le délai de grâce ne peut être accordé qu’en cas de difficultés financières temporaires ou liées à une situation conjoncturelle. Le débiteur doit être en mesure de démontrer qu’à l’issue du délai accordé, il lui sera possible de reprendre les échéances.
C’est par exemple le cas lorsque les ressources du débiteur ont été réduites de manière substantielle :

  • cessation ou baisse d’activité
  • perte d’emploi
  • situation familiale perturbée (divorce, décès, …)
  • accident de la vie
  • incendie du domicile

Avant toute chose, le débiteur doit être de bonne foi.

Des crédits ciblés

Plus précisément, ce délai concerne les crédits que l’emprunteur pourra rembourser s’il retrouvait son niveau de revenu initial.
Ce dispositif s’applique sur :

  • Les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €
  • Les crédits immobiliers.

Cette disposition ne s’applique pas de ce fait sur les dettes alimentaires (pensions alimentaires dues aux ascendants/ descendants, prestation compensatoire suite à un divorce…)
D’ores et déjà, pour être valable, la demande doit être faite assez tôt. Il ne faut pas le prêteur ait prononcé la « déchéance du terme » en réclamant l’intégralité du montant du crédit.

Les conditions du délai

Ce délai est accordé pour un temps relativement court, à savoir 2 années, aux termes desquelles l’emprunteur devrait pouvoir reprendre les paiements.
Le juge peut accorder :

  • Le report ou l’échelonnement des échéances à payer, pour une durée maximum de 2 années.
  • Une réduction ou une dispense de payer les intérêts correspondants.
  • L’imputation des paiements d’abord sur le capital.

Le juge peut subordonner ces mesures à l’accomplissement d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. En particulier, le juge peut citer le cas d’interdiction de faire de nouveaux crédits ou d’utiliser un crédit renouvelable.

Comment demander ce délai de grâce ?

La demande doit être présentée au Tribunal d’Instance à l’appui des documents attestant des difficultés rencontrées (ressources, charges et remboursements en cours…).

    • Cette demande ne nécessite pas le recours à un avocat, elle est gratuite.
    • Si le montant des échéances à suspendre est inférieur à 4 000 €, une simple déclaration au greffe suffit.
  • Si ce montant est supérieur à 4 000 €, une assignation au Tribunal d’Instance délivrée par Huissier de Justice est indispensable.

Face à une urgence, si aucune mesure d’exécution n’a été entreprise, le débiteur peut agir en référé auprès du Président du Tribunal d’Instance. Le débiteur doit par conséquent, accompagner sa demande de l’ensemble des documents justifiant sa situation critique.
Mentionnons que, si pendant, ou à l’issue du délai de grâce il s’avère que la suspension des mensualités se révèle insuffisante à rétablir la situation financière du débiteur, un dossier de surendettement devra dans ces conditions être envisagé.

Intérêts du délai de grâce

Le délai est une bonne solution lorsque l’on rencontre des problèmes ponctuels pour rembourser son crédit immobilier ou de consommation. Il a de nombreux avantages qui permettent d’attendre que la situation se rétablisse et en particulier il :

  • n’entraine pas de fichage automatique au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
  • gèle les mensualités des crédits pendant une durée allant jusqu’à 24 mois.
  • fait obstacle à des poursuites judiciaires pendant ce délai de 2 ans.
  • peut être obtenu très rapidement par la procédure en référé.

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Allocations familiales ou allocations logement ? pour votre enfant ,

Il faut savoir qu’il n’est pas possible pour les parents ayant un enfant étudiant à charge de disposer dans le même temps des allocations familiales et des allocations logement pour cet enfant. Il faut donc choisir en connaissance de cause.

Avant les 20 ans de l’enfant, ça se calcule

En fonction de la composition de la famille, à partir de 2 enfants quand les allocations sont versées sans conditions de ressources, les allocations familiales sont versées jusqu’aux 20 ans de l’aîné des enfants.

Plus exactement, elles s’arrêtent le mois d’avant son anniversaire… mais comme la CAF verse les allocations en début de mois suivant (faute de trésorerie, sans doute), on a l’impression que c’est le mois de l’anniversaire qui est pris en compte.

Tant que cette date n’est pas atteinte, il faut calculer ce qui est le plus intéressant pour le budget global :

1)    Garder le versement des allocations familiales
2)    Percevoir les allocations logement et perdre tout ou partie des allocations familiales

Le site de la CAF est très bien fait et permet toutes les simulations voulues :

Pour les allocations familiales : https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/document-supprime/conditions-generales

Pour les allocations logement : http://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement

L’accès aux informations est bien entendu gratuit, ce qui n’est pas le cas des sites qui apparaissent en premier sur internet lorsqu’on tape « allocations CAF » : appel téléphonique payant !

Après les 20 ans, c’est vraiment dommage de ne pas en bénéficier

Dès qu’il n’y a plus 2 enfants de moins de 20 ans à charge dans le foyer et/ou si vous ne bénéficiez plus d’allocations familiales, il n’y a plus de questions à se poser.

Une partie du loyer de votre enfant étudiant peut être pris en charge par la CAF, ce qui est une aide appréciable pour financer le budget de votre étudiant.

A titre d’illustration, pour un loyer de 350 € pour un appartement de 18 m2 à Rennes votre enfant a droit à une allocation logement mensuelle de 175 €, soit une économie annuelle de 2.100 €, pour un étudiant n’ayant pas de ressources financières autres que l’argent que lui donnent ses parents pour vivre.

Allocations familiales et foyer fiscal

A noter, l’enfant peut continuer à faire partie du foyer fiscal de ses parents quelque soit le choix fait au regard des allocations familiales : pas de crainte de voir les impôts sur le revenu augmentés du fait de ce choix.

Par ailleurs que ce soit les allocations familiales ou logement, elles ne sont pas imposables.

Après ses études, lorsque le jeune commence à travailler, il pourra encore toucher des allocations logement pendant 1 à 2 ans, en toute légalité ce qui l’aidera pour financer son installation.

La CAF s’appuie sur les déclarations de revenus de l’année N-2 jusqu’au mois de juillet, et N-1 à compter du mois de juillet.
Il y a, par conséquent, quelques mois pendant lesquels les allocations logement continueront de d’arriver avant que, si tout se passe bien, le jeune travailleur s’acquitte à son tour des cotisations sociales.

Si vous êtes dans cette situation, faites preuve d’une belle énergie administrative qui est plus facile à obtenir qu’une augmentation de salaire ! (l’un n’empêche pas l’autre).
 


Equipement et rénovation du logement : bénéficiez du crédit d’impôt pour le développement durable.

La loi de finances de 2005 a créé un crédit d’impôt qui a pour objectif d’encourager les particuliers à acquérir des équipements énergétiques (chaudières, fenêtres, panneaux solaires…) performants.

Cette mesure a été mise en place afin d’encourager l’aménagement des constructions neuves et la rénovation des logements  existants avec des équipements énergétiques de bon niveau énergétique pour diminuer la production de gaz à effet de serre en France.

Il serait dommage de ne pas profiter de ce crédit d’impôt, qui compense souvent le surcoût lié à la performance exigée et facilite donc l’acquisition d’équipements énergétiques performants.

Cette loi qui date de 2005 s’applique sur les investissements réalisés de 2005 à 2012. Elle a été complétée depuis, par différentes lois, arrêtés et instructions qui précisent notamment les dépenses concernées et les niveaux de performances exigées.

Les dépenses concernées

Le crédit d’impôt porte sur le montant des équipements et des matériaux hors main d’œuvre (sauf pour la pose des matériaux d’isolation des parois opaques). Les dépenses prises en compte concernent :

Le coût d’acquisition

  • des équipements de chauffage
    • chaudières  à condensation…
       
  • des matériaux d’isolation thermique qu’ils soient installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif;
    • des matériaux pour l’isolation des parois opaques (plancher bas sur sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, des toitures terrasses, des planchers et plafonds de combles, rampants de toitures…)
    • Des matériaux pour l’isolation des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, vitrages à isolation renforcée, double fenêtre…)
    • des volets isolants
    • du calorifugeage des tuyaux pour éviter des pertes d’énergie
       
  • d’appareils de régulation de chauffage
     
  • des équipements utilisant des énergies renouvelables ou des pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur
    • Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire
    • Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 70 % pour lesquels la concentration en monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6%
    • Poêles, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures
    • Cuisinières utilisées comme mode de chauffage
    • Chaudières autres que les chaudières à condensation ou à basse température mentionnées précédemment et dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW et dont le rendement est supérieur ou égal à 70% pour les équipements à chargement manuel, supérieur ou égal à 75% pour les équipements à chargement automatique
    • Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire : énergie photovoltaïque
    • Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse
    • Équipements de chauffage ou de fournitures d’ECS (Eau chaude sanitaire) fonctionnant à l’énergie hydraulique
    • Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau
  • les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.
     
  • les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (depuis le premier (depuis janvier 2007)

Les dépenses afférentes dans le cadre de la rénovation sur une immeuble achevé depuis plus de deux ans à :

  • la pose de matériaux pour l’isolation des parois opaques
     
  • la réalisation du diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

L’installation doit être réalisée par des professionnels et faire l’objet d’une facture portant mention des caractéristiques requises pour les services fiscaux.

Un arrêté fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt.

Les bénéficiaires du crédit d’impôt

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier de ce dispositif. Ils doivent être :

  • Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et ils doivent affecter le logement à leur habitation principale
     
  • ou depuis le 01/01/09, Propriétaires bailleurs, pour des  logements achevés depuis plus de deux ans et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Montant du crédit d’impôt

L’avantage fiscal consiste en un crédit d’impôt dont le montant est calculé un pourcentage des dépenses engagées. Si le contribuable ne paye pas d’impôt, il percevra un remboursement du montant du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Plafond du crédit d’impôt

Les dépenses engagées sur lesquelles portent le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées.

Pour les dépenses engagées sur leur habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 :

  • 8000 € pour une personne seule
  • 16000 € pour un couple
  • + 400 € par personne à charge.

Pour un logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Mode de calcul du crédit d’impôt

Ce crédit d’impôt va de 25 à 50 % des dépenses engagées selon la nature des dépenses.

Pour les chaudières à condensation,

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 %. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.

Pour les chaudières basse température, le taux de crédit d’impôt qui était de 15% n’existe plus à compter du 1er janvier 2009.

Pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique, pour l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage, pour la pose de matériaux pour l’isolation des parois opaques et de programmation des équipements de chauffage,

Le taux du crédit d’impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.

Pour tous les équipements de production d’énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur,

Le taux de crédit d’impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006. Ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne les chaudières et équipements de chauffage de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur géothermales ou air/eau. Toutefois, lorsque ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. Par ailleurs, les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2009.

Pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales,

Le taux du crédit d’impôt est de 25%.

Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur,

Le taux du crédit d’impôt est de 25%.

Pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique,

Le taux du crédit d’impôt est de 50 % du montant des dépenses.

Cumul du crédit d’impôt avec d’autres mesures

Les deux dispositifs fiscaux, le crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale et le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, sont cumulables avec ce dispositif.

En ce qui concerne l’Eco prêt, Il faudra choisir entre ce crédit d’impôt et le prêt. En revanche les  travaux non concernés par le crédit d’impôt pourront bénéficier du prêt.

Une exception, pour les années 2009 et 2010, les ménages dont les revenus fiscaux de référence de l’avant dernière année (N-2) n’exèdent pas 45000 € pourront cumuler le crédit d’impôt et l’Eco prêt si leurs investissements sont éligibles.

Pour les propriétaires bailleurs, les dépenses ayant bénéficié du crédit d’impôt ne pourront être déductibles pour la détermination de leur revenu foncier.

Conditions de réalisation

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et faire l’objet d’une facture. On ne peut acheter directement les équipements.

La facture doit respecter certaines conditions :

  • Coordonnées de l’entreprise ayant réalisé les travaux
  • Adresse des travaux
  • Nature, désignation et montant des travaux ainsi que le cas échéant les caractéristiques et critères de performances des équipements.

Dans le cas d’une construction neuve et  quand les équipements sont intégrés dans le logement, le constructeur fournira une attestion précisant les même éléments.

 

Ce dispositif fiscal présente un double intérêt :

Il permet de diminuer fortement le coût initial des investissements réalisés, tout en étant plus respectueux de l’environnement.

Il permet d’investir dans des équipements performants, moins coûteux à l’usage, et dont le surcout est amorti souvent en quelques années.

Cependant, un conseil !  Avant d’engager vos travaux, vérifiez auprès de votre Centre des impôts l’éligibilité de votre projet au crédit d’impôt pour le Développement Durable car les textes sont multiples et complexes

 

Pour plus de renseignements :

 


Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

La France manque de logements, en particulier dans les grandes villes et pour les ménages à revenus modestes.

Afin d’accroître l’offre de logement, le législateur a mis en place différents dispositifs fiscaux afin d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier à but locatif.

 

Tableau récapitulatif des dispositifs fiscaux dans l’investissement locatif

 

Les régimes d’imposition des revenus de location

Les régimes "habituels" des revenus locatifs sont les suivants :

L’imposition aux frais réel, qui est le régime général d’imposition.

Le régime du micro foncier, qui est réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €.  Il offre une déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers.

Des dispositifs fiscaux spécifiques

Ils offrent, dans certaines conditions, des avantages fiscaux aux ménages qui investissent dans l’immobilier locatif. 

Le Dispotif Scellier et Scellier Intermédiaire ; Il s’agit d’un nouveau dispositif qui a été mis en place à partir du 1er Janvier 2009 et dont la durée est limitée au 31/12/2012. Il concerne en particulier les zones à forte densité urbaine et offre une réduction d’impôt pouvant atteindre 75 000 € sur 9 ans.

Le Robien recentré et Borloo neuf ; Les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2009 peuvent bénéficier de ces dispositifs que ce soit pour l’acquisition ou la réhabilitation de logements. Ils permettent un amortissement pouvant aller jusqu’à 65 % de l’investissement.

La loi Malraux a été modifiée par la loi de Finances 2009. Elle est destinée à encourager la rénovation d’immeubles classés ou situés dans des secteurs sauvegardés et mis en location.

La loi Girardin permet des réductions d’impôt de 40 à 50 % des investissements immobiliers réalisés principalement dans les départements d’Outre mer.

Le dispositif  « Besson ancien » est supprimé pour les baux conclus après le 30 septembre 2006. Il reste toutefois applicable aux baux conclus avant cette date car il demeure possible de le proroger dans les conditions décrites dans l’instruction administrative.

La loi Demessine ne s’applique plus pour les investissements réalisés après le 31/12/2006. Elle était destinée à favoriser les investissements en zone de revitalisation rurale.

Conditions à respecter

Selon les investissements réalisés, certaines conditions sont à respecter …

Plafonds de loyers en 2010

Plafonds de loyers en 2009

Plafonds de loyers en 2008

Plafonds de ressources des locataires en 2010

Plafonds de ressources des locataires en 2009

Indice de référence des loyers, pour calculer les variations de loyers

Pour consulter précisément les communes situées dans chaque zone, consulter l’arrété du 24/9/2009

Pour les logements loués en meublés

Deux dispositifs existent :

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ; Il est réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée n’exèdent pas 23000 € en 2009

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) pour les propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée sont supérieurs à 23000 €.

 


Le dispositif Scellier et Scellier intermédiaire, pour réduire ses impôts

Un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif dans le logement neuf a été mis en place. Il s’agit du dispositif « Scellier » qui est complété par le « Scellier intermédiaire » destiné à favoriser la construction de logements pour des foyers plus modestes.

Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2009 et a une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2012.

Ce nouveau dispositif consiste en une réduction d’impôt de 20 à 25 % de l’investissement réalisé, étalé sur 9 ans. En contrepartie le bailleur prend un engagement de location pendant 9 ans minimums avec un plafonnement des loyers en fonction de la zone géographique.

A noter que ce dispositif est réservé aux communes ayant des difficultés de logement et ne s’applique pas sur certaines zones géographiques.

 

Le champ d’application  


 Les logements concernés :

  • Des logements achetés neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012

  • Les logements acquis, qui font l’objet de travaux de réhabilitation par le vendeur.

  • L’acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l’objet, de la part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).

Zones géographiques concernées :

Le régime « Scellier » s’applique aux  propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM), dans les zones A, B1 et B2.

Les investissements en zone C, (les agglomérations de moins de 50 000 habitants et les zones peu chères et moins peuplées) sont exclus.

 

Les modalités de ce dispositif



Une réduction d’impôt

Le dispositif Scellier consiste en une réduction d’impôt de :

    • 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010

    • 20 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et en 2012

Exemple : Pour un Investissement de 220 000 € en 2009, la réduction d’impôt est de 55 000 € (220 000 € x 25 %) sur 9 ans, soit 6 111,11 €/ an

Le nouveau dispositif est limité à une acquisition par an et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un  seul logement.

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.

La réduction d’impôt liée au  dispositif " Scellier " s’applique sur demande du contribuable. Cette option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec :

    • la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les DOM ;

    • la réduction d’impôt dans le secteur du tourisme ;

    • la réduction d’impôt dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;

    • la réduction d’impôt au titre du dispositif « Malraux » ;

    • la déduction au titre de l’amortissement Robien.

 

Vos engagements


 Mettre le logement en location

Le propriétaire s’engage à louer le logement pour une période de 9 ans minimum.

Le logement doit être loué à titre de résidence principale du locataire.

Des plafonds de loyers

Le logement doit être loué en respectant des plafonds de loyers mensuels (hors charges) suivants qui sont pour l’année 2009 de  : 

 Plafonds de Loyers
Zone A21,65 €
Zone B115,05 €
Zone B2
12,31 €

La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.

 La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.

 La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l’Ile-de-France.

 La zone C : Reste du territoire – Non applicable au dispositif "Scellier"

Restrictions concernant le locataire

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant.

Pour le dispositif « Scellier » il n’y a pas d’exigence quant aux conditions de revenus des locataires. Le dispositif « Scellier » intermédiaire prévoit des plafonds de revenus à ne pas dépasser.


Les caractéristiques du dispositif « Scellier intermédiaire »


 Spécificités

Ce dispositif a un fonctionnement proche de celui « Scellier »  classique. Il est destiné à favoriser le logement de foyers plus modestes.

L’engagement de location est égal ou plus long soit de 9, 12 ou 15 ans.

Au-delà de la période minimale de location de neuf ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égal chaque année à 2 % du prix de revient du logement par période de trois ans.

Ainsi il peut avoir pour réduction d’impôt jusqu’à 37 % de l’investissement soit 25 % au titre des neufs premières années et 12 % au titre des 6 années suivantes, à déduire sur 15 ans.

En contrepartie le plafonds de loyer est inférieur et les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.

Plafonds de loyers

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :

 

 

Plafonds de Loyers

Scellier Intermédiaire

Zone A17,32 €
Zone B112,04 €
Zone B29,85 €
Zone C7,22 €

 

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants

 

 

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

43 753 €

32 499 €

29 791 €

Couple

65 389 €

47 725 €

43 749 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

78 602 

57 135 €

52 374 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

94 153 €

69 146 €

63 384 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

111 459 €

81 156 €

74 394 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

125 421 €

91 544 €

83 916 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 979 €

+ 10 398 €

+ 9 531 €

 

Ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année précédent l’entrée dans les lieux.

Exemple : pour un logement loué en 2009, il faut prendre pour référence l’avis d’imposition de 2007.

 
Consulter le dossier : Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

 


Comment êtes vous assuré en cas de tempête ?

Une tempête, une inondation, un glissement de terrain… et les dégâts causés aux habitations, aux véhicules et parfois même aux personnes peuvent être très importants…

Etes vous assuré ou pas ? Que faire dans ces cas là…

Le cadre général

Lorsque vous êtes sinistré par un événement naturel, vous pouvez être pris en charge par  différentes assurances selon la situation et les dégâts constatés :

Pour les habitations,

Si le sinistre est consécutif à des vents violents, à une tempête ou aux pluies survenues dans les 48 heures après l’évènement, vous devez actionner la « garantie tempête » comprise dans les contrats multirisques des assurances d’habitation.

Si le sinistre est consécutif à un événement naturel ayant eu une intensité anormale tel qu’une inondation, une sécheresse, des coulées boues, un affaissement de terrain, une avalanche, un séisme, le régime légal de garantie des catastrophes naturelles peut, dans certains cas, s’appliquer.

Depuis la loi du 13/7/1982 tous les biens assurés « en dommages » contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol… sont automatiquement assurés contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles…

Pour que ce régime puisse s’appliquer, il faut que le sinistre soit reconnu par arrêté interministériel comme « catastrophe naturelle».

D’autre part cette garantie n’intervient que sur les biens déjà assurés. Les barrières, les pelouses, les parkings qui ne sont pas assurés ou encore les pertes indirectes telles que les loyers sont ainsi exclus de cette garantie.

Pour les véhicules

Vous devez actionner l’assurance habituelle de votre véhicule avec la garantie « incendie », « dommages » ou «  tout risque ».

Selon l’origine du sinistre, les dégâts peuvent également être pris en compte dans le cas de la garantie catastrophe naturelle.

Cependant les véhicules assurés uniquement en responsabilité civile (assurance au tiers) ne sont pas assurés en cas de tempête et sont donc exclus des garanties liées aux catastrophes naturelles. Relisez votre contrat…

Pour les dommages corporels

Les personnes ayant subi un dommage corporel peuvent prétendre à une indemnisation, si elles sont bénéficiaires d’une garantie individuelle accident ou d’une garantie accidents de la vie.

La garantie catastrophe naturelle ne s’applique qu’aux biens matériels ce qui exclu les dommages corporels.

Pour les entreprises et les professionnels

Les garanties « multirisque entreprise » sont obligatoires et comprennent la garantie « tempête » et sont donc, de fait, également éligibles aux garanties liées aux catastrophes naturelles.

D’autres assurances peuvent également intervenir telles que le régime des calamités agricoles pour les agriculteurs, les assurances professionnelles pour les artisans, commerçant, industriels, les garanties en perte d’exploitation…

En l’absence d’assurance couvrant les dégâts

Certains biens ne sont pas assurés ou sont exclus des garanties liées aux catastrophes naturelles.

Vous pouvez dans ce cas parfois bénéficier d’une assistance de solidarité de la part d’associations caritatives ou des pouvoirs publics. Adressez-vous à la mairie de votre domicile qui pourra vous renseigner…

Les démarches à entreprendre

Recherchez les contrats d’assurance garantissant les biens endommagés,

  • Le contrat « multirisque » de votre appartement, maison, commerce…

  • Le contrat de « dommages » de votre véhicule

  • Tout autre contrat spécifique…

Déclarez le sinistre,

Prévenez votre assureur le plus vite possible et par lettre recommandée de préférence ou déplacez-vous à son cabinet pour déclarer votre sinistre.

  • Dans le cas d’une tempête, vous disposez d’un délai de cinq jours pour faire la déclaration

  • Dans le cas d’une catastrophe naturelle, vous devez le déclarer dans un délai de 10 jours à compter de la parution au journal officiel

Si vous êtes en location, vous devez également en avertir le propriétaire de l’appartement qui doit lui-même en avertir le syndic.

Etablissez une demande d’indemnisation,

Celle ci comprendra

  • Une liste descriptive des dommages subis, en précisant leur nature.

Sur une habitation dévastée lors d’une tempête, certains dégâts seront consécutifs aux vents violents et pris en charge dans le cadre de la garantie « Tempête » alors que d’autres pourront être pris en charge dans le cadre de l’inondation consécutive aux pluies et seront indemnisés dans le cadre des garanties « catastrophes naturelles ».

  • Une liste précise et chiffrée des objets perdus ou endommagés.

Vous devrez attester de l’existence et de la valeur de ces objets et apportant tout type de documents : factures initiales d’achat, actes notariés, contrats de location, photographies, objets endommagés, devis de remplacement…

Dans un cadre professionnel, vous devrez également préparer les attestations de propriété, les contrats de location, un extrait du registre du commerce, les bilans et compte de résultat des sept années écoulées, le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et des trois années écoulées…

Quelques mesure conservatoires :

  • Conservez les objets endommagés afin qu’ils puissent être examinés ultérieurement, 

  • Prenez de nombreuses photos, des films, recueillez des témoignages de la situation générale et des dégâts causés, 

  • Amenez les véhicules chez le garagiste pour qu’il puisse être examiné par l’expert,

  • Protégez ce qui peut encore l’être (exemple bâcher un toit, mettre les meubles à l’abri),

  • Si vous réparez vous-même certains dommages, conservez vos factures d’achat de matériaux car elles seront prises en compte dans le règlement du sinistre,

Ne commencez pas les gros travaux avant l’avis de l’expert.

L’expertise

En fonction de la description des premiers dégâts, votre assureur vous dira si le passage d’un expert est nécessaire ou pas.

Votre assurance désignera, à ses frais, un expert habilité. Celui constatera les dégâts si nécessaire et fixera ensuite le montant des dommages avec vous.

Pour les sinistres très importants, il est souvent recommandé de se faire assister par un expert que vous choisirez vous-même.

Les conditions de remboursement

Les délais de remboursement

Ils sont variables et sont surtout liés à la rapidité du montage et du traitement du dossier. Dans certains cas des avances peuvent être accordées.

En cas de catastrophe naturelle l’assureur doit verser l’indemnité dans un délai de trois mois à compter soit :

  • de la date de la remise de l’état estimatif des dommages et pertes

  • de la date de publication de l’arrêté interministériel, si elle est plus tardive.

Le montant de remboursement

Ils sont dépendants des clauses de votre contrat d’assurance et des franchises prévues.

Si la tempête a rendu votre maison inhabitable, votre assureur pourra prendre en charge les frais de votre relogement dans la mesure où votre contrat le prévoit (garantie frais de relogement), ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, une somme reste à la charge de l’assurée. Il s’agit d’une franchise qui peut être exceptionnellement supprimée.

Elle est de :

  • 380 € pour les habitations,

  • 10 % du montant des dommages pour les biens professionnels (avec des montants minimums)

  • trois jours d’activité pour la garantie pertes d’exploitation ou celle prévue par le contrat.


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