Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

La France manque de logements, en particulier dans les grandes villes et pour les ménages à revenus modestes.

Afin d’accroître l’offre de logement, le législateur a mis en place différents dispositifs fiscaux afin d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier à but locatif.

 

Tableau récapitulatif des dispositifs fiscaux dans l’investissement locatif

 

Les régimes d’imposition des revenus de location

Les régimes "habituels" des revenus locatifs sont les suivants :

L’imposition aux frais réel, qui est le régime général d’imposition.

Le régime du micro foncier, qui est réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €.  Il offre une déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers.

Des dispositifs fiscaux spécifiques

Ils offrent, dans certaines conditions, des avantages fiscaux aux ménages qui investissent dans l’immobilier locatif. 

Le Dispotif Scellier et Scellier Intermédiaire ; Il s’agit d’un nouveau dispositif qui a été mis en place à partir du 1er Janvier 2009 et dont la durée est limitée au 31/12/2012. Il concerne en particulier les zones à forte densité urbaine et offre une réduction d’impôt pouvant atteindre 75 000 € sur 9 ans.

Le Robien recentré et Borloo neuf ; Les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2009 peuvent bénéficier de ces dispositifs que ce soit pour l’acquisition ou la réhabilitation de logements. Ils permettent un amortissement pouvant aller jusqu’à 65 % de l’investissement.

La loi Malraux a été modifiée par la loi de Finances 2009. Elle est destinée à encourager la rénovation d’immeubles classés ou situés dans des secteurs sauvegardés et mis en location.

La loi Girardin permet des réductions d’impôt de 40 à 50 % des investissements immobiliers réalisés principalement dans les départements d’Outre mer.

Le dispositif  « Besson ancien » est supprimé pour les baux conclus après le 30 septembre 2006. Il reste toutefois applicable aux baux conclus avant cette date car il demeure possible de le proroger dans les conditions décrites dans l’instruction administrative.

La loi Demessine ne s’applique plus pour les investissements réalisés après le 31/12/2006. Elle était destinée à favoriser les investissements en zone de revitalisation rurale.

Conditions à respecter

Selon les investissements réalisés, certaines conditions sont à respecter …

Plafonds de loyers en 2010

Plafonds de loyers en 2009

Plafonds de loyers en 2008

Plafonds de ressources des locataires en 2010

Plafonds de ressources des locataires en 2009

Indice de référence des loyers, pour calculer les variations de loyers

Pour consulter précisément les communes situées dans chaque zone, consulter l’arrété du 24/9/2009

Pour les logements loués en meublés

Deux dispositifs existent :

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ; Il est réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée n’exèdent pas 23000 € en 2009

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) pour les propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée sont supérieurs à 23000 €.

 

• 23/04/2009

Le dispositif Scellier et Scellier intermédiaire, pour réduire ses impôts

Un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif dans le logement neuf a été mis en place. Il s’agit du dispositif « Scellier » qui est complété par le « Scellier intermédiaire » destiné à favoriser la construction de logements pour des foyers plus modestes.

Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2009 et a une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2012.

Ce nouveau dispositif consiste en une réduction d’impôt de 20 à 25 % de l’investissement réalisé, étalé sur 9 ans. En contrepartie le bailleur prend un engagement de location pendant 9 ans minimums avec un plafonnement des loyers en fonction de la zone géographique.

A noter que ce dispositif est réservé aux communes ayant des difficultés de logement et ne s’applique pas sur certaines zones géographiques.

 

Le champ d’application  

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 Les logements concernés :

• Des logements achetés neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012

• Les logements acquis, qui font l’objet de travaux de réhabilitation par le vendeur.

• L’acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l’objet, de la part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).

Zones géographiques concernées :

Le régime « Scellier » s’applique aux  propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM), dans les zones A, B1 et B2.

Les investissements en zone C, (les agglomérations de moins de 50 000 habitants et les zones peu chères et moins peuplées) sont exclus.

 

Les modalités de ce dispositif

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Une réduction d’impôt

Le dispositif Scellier consiste en une réduction d’impôt de :

• 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010

• 20 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et en 2012

Exemple : Pour un Investissement de 220 000 € en 2009, la réduction d’impôt est de 55 000 € (220 000 € x 25 %) sur 9 ans, soit 6 111,11 €/ an

Le nouveau dispositif est limité à une acquisition par an et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un  seul logement.

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.

La réduction d’impôt liée au  dispositif " Scellier " s’applique sur demande du contribuable. Cette option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec :

• la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les DOM ;

• la réduction d’impôt dans le secteur du tourisme ;

• la réduction d’impôt dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;

• la réduction d’impôt au titre du dispositif « Malraux » ;

• la déduction au titre de l’amortissement Robien.

 

Vos engagements

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 Mettre le logement en location

Le propriétaire s’engage à louer le logement pour une période de 9 ans minimum.

Le logement doit être loué à titre de résidence principale du locataire.

Des plafonds de loyers

Le logement doit être loué en respectant des plafonds de loyers mensuels (hors charges) suivants qui sont pour l’année 2009 de  : 

La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.

 La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.

 La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l’Ile-de-France.

 La zone C : Reste du territoire – Non applicable au dispositif "Scellier"

Restrictions concernant le locataire

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant.

Pour le dispositif « Scellier » il n’y a pas d’exigence quant aux conditions de revenus des locataires. Le dispositif « Scellier » intermédiaire prévoit des plafonds de revenus à ne pas dépasser.

Les caractéristiques du dispositif « Scellier intermédiaire »

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 Spécificités

Ce dispositif a un fonctionnement proche de celui « Scellier »  classique. Il est destiné à favoriser le logement de foyers plus modestes.

L’engagement de location est égal ou plus long soit de 9, 12 ou 15 ans.

Au-delà de la période minimale de location de neuf ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égal chaque année à 2 % du prix de revient du logement par période de trois ans.

Ainsi il peut avoir pour réduction d’impôt jusqu’à 37 % de l’investissement soit 25 % au titre des neufs premières années et 12 % au titre des 6 années suivantes, à déduire sur 15 ans.

En contrepartie le plafonds de loyer est inférieur et les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.

Plafonds de loyers

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :

 

	Plafonds de Loyers Scellier Intermédiaire
Zone A	17,32 €
Zone B1	12,04 €
Zone B2	9,85 €
Zone C	7,22 €

 

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants

	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	43 753 €	32 499 €	29 791 €
Couple	65 389 €	47 725 €	43 749 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	78 602  €	57 135 €	52 374 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	94 153 €	69 146 €	63 384 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	111 459 €	81 156 €	74 394 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	125 421 €	91 544 €	83 916 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 13 979 €	+ 10 398 €	+ 9 531 €

Ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année précédent l’entrée dans les lieux.

Exemple : pour un logement loué en 2009, il faut prendre pour référence l’avis d’imposition de 2007.

 

• 16/04/2009

Comment êtes vous assuré en cas de tempête ?

Une tempête, une inondation, un glissement de terrain… et les dégâts causés aux habitations, aux véhicules et parfois même aux personnes peuvent être très importants…

Etes vous assuré ou pas ? Que faire dans ces cas là…

Le cadre général

Lorsque vous êtes sinistré par un événement naturel, vous pouvez être pris en charge par  différentes assurances selon la situation et les dégâts constatés :

Pour les habitations,

Si le sinistre est consécutif à des vents violents, à une tempête ou aux pluies survenues dans les 48 heures après l’évènement, vous devez actionner la « garantie tempête » comprise dans les contrats multirisques des assurances d’habitation.

Si le sinistre est consécutif à un événement naturel ayant eu une intensité anormale tel qu’une inondation, une sécheresse, des coulées boues, un affaissement de terrain, une avalanche, un séisme, le régime légal de garantie des catastrophes naturelles peut, dans certains cas, s’appliquer.

Depuis la loi du 13/7/1982 tous les biens assurés « en dommages » contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol… sont automatiquement assurés contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles…

Pour que ce régime puisse s’appliquer, il faut que le sinistre soit reconnu par arrêté interministériel comme « catastrophe naturelle».

D’autre part cette garantie n’intervient que sur les biens déjà assurés. Les barrières, les pelouses, les parkings qui ne sont pas assurés ou encore les pertes indirectes telles que les loyers sont ainsi exclus de cette garantie.

Pour les véhicules

Vous devez actionner l’assurance habituelle de votre véhicule avec la garantie « incendie », « dommages » ou «  tout risque ».

Selon l’origine du sinistre, les dégâts peuvent également être pris en compte dans le cas de la garantie catastrophe naturelle.

Cependant les véhicules assurés uniquement en responsabilité civile (assurance au tiers) ne sont pas assurés en cas de tempête et sont donc exclus des garanties liées aux catastrophes naturelles. Relisez votre contrat…

Pour les dommages corporels

Les personnes ayant subi un dommage corporel peuvent prétendre à une indemnisation, si elles sont bénéficiaires d’une garantie individuelle accident ou d’une garantie accidents de la vie.

La garantie catastrophe naturelle ne s’applique qu’aux biens matériels ce qui exclu les dommages corporels.

Pour les entreprises et les professionnels

Les garanties « multirisque entreprise » sont obligatoires et comprennent la garantie « tempête » et sont donc, de fait, également éligibles aux garanties liées aux catastrophes naturelles.

D’autres assurances peuvent également intervenir telles que le régime des calamités agricoles pour les agriculteurs, les assurances professionnelles pour les artisans, commerçant, industriels, les garanties en perte d’exploitation…

En l’absence d’assurance couvrant les dégâts

Certains biens ne sont pas assurés ou sont exclus des garanties liées aux catastrophes naturelles.

Vous pouvez dans ce cas parfois bénéficier d’une assistance de solidarité de la part d’associations caritatives ou des pouvoirs publics. Adressez-vous à la mairie de votre domicile qui pourra vous renseigner…

Les démarches à entreprendre

Recherchez les contrats d’assurance garantissant les biens endommagés,

• Le contrat « multirisque » de votre appartement, maison, commerce…

• Le contrat de « dommages » de votre véhicule

• Tout autre contrat spécifique…

Déclarez le sinistre,

Prévenez votre assureur le plus vite possible et par lettre recommandée de préférence ou déplacez-vous à son cabinet pour déclarer votre sinistre.

• Dans le cas d’une tempête, vous disposez d’un délai de cinq jours pour faire la déclaration

• Dans le cas d’une catastrophe naturelle, vous devez le déclarer dans un délai de 10 jours à compter de la parution au journal officiel

Si vous êtes en location, vous devez également en avertir le propriétaire de l’appartement qui doit lui-même en avertir le syndic.

Etablissez une demande d’indemnisation,

Celle ci comprendra

• Une liste descriptive des dommages subis, en précisant leur nature.

Sur une habitation dévastée lors d’une tempête, certains dégâts seront consécutifs aux vents violents et pris en charge dans le cadre de la garantie « Tempête » alors que d’autres pourront être pris en charge dans le cadre de l’inondation consécutive aux pluies et seront indemnisés dans le cadre des garanties « catastrophes naturelles ».

• Une liste précise et chiffrée des objets perdus ou endommagés.

Vous devrez attester de l’existence et de la valeur de ces objets et apportant tout type de documents : factures initiales d’achat, actes notariés, contrats de location, photographies, objets endommagés, devis de remplacement…

Dans un cadre professionnel, vous devrez également préparer les attestations de propriété, les contrats de location, un extrait du registre du commerce, les bilans et compte de résultat des sept années écoulées, le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et des trois années écoulées…

Quelques mesure conservatoires :

• Conservez les objets endommagés afin qu’ils puissent être examinés ultérieurement, 

• Prenez de nombreuses photos, des films, recueillez des témoignages de la situation générale et des dégâts causés, 

• Amenez les véhicules chez le garagiste pour qu’il puisse être examiné par l’expert,

• Protégez ce qui peut encore l’être (exemple bâcher un toit, mettre les meubles à l’abri),

• Si vous réparez vous-même certains dommages, conservez vos factures d’achat de matériaux car elles seront prises en compte dans le règlement du sinistre,

Ne commencez pas les gros travaux avant l’avis de l’expert.

L’expertise

En fonction de la description des premiers dégâts, votre assureur vous dira si le passage d’un expert est nécessaire ou pas.

Votre assurance désignera, à ses frais, un expert habilité. Celui constatera les dégâts si nécessaire et fixera ensuite le montant des dommages avec vous.

Pour les sinistres très importants, il est souvent recommandé de se faire assister par un expert que vous choisirez vous-même.

Les conditions de remboursement

Les délais de remboursement

Ils sont variables et sont surtout liés à la rapidité du montage et du traitement du dossier. Dans certains cas des avances peuvent être accordées.

En cas de catastrophe naturelle l’assureur doit verser l’indemnité dans un délai de trois mois à compter soit :

• de la date de la remise de l’état estimatif des dommages et pertes

• de la date de publication de l’arrêté interministériel, si elle est plus tardive.

Le montant de remboursement

Ils sont dépendants des clauses de votre contrat d’assurance et des franchises prévues.

Si la tempête a rendu votre maison inhabitable, votre assureur pourra prendre en charge les frais de votre relogement dans la mesure où votre contrat le prévoit (garantie frais de relogement), ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, une somme reste à la charge de l’assurée. Il s’agit d’une franchise qui peut être exceptionnellement supprimée.

Elle est de :

• 380 € pour les habitations,

• 10 % du montant des dommages pour les biens professionnels (avec des montants minimums)

• trois jours d’activité pour la garantie pertes d’exploitation ou celle prévue par le contrat.

• 28/01/2009

Législation : les changements à prévoir à partir du 1er janvier 2008

  A nouvelle année, nouvelle réglementation… Des changements dans de nombreux domaines sont à prendre en compte depuis le 1^er janvier 2008. Budgetfacile met à votre disposition un récapitulatif des nouveautés législatives de 2008.

1/ Vos aides financières

Revalorisation des prestations sociales et familiales au 1^er janvier 2008

Prestations familiales	Allocations familiales Paje Allocations sociales de rentrée scolaire	Revalorisation de 1%
Prestations sociales	RMI Allocation aux adultes handicapés	Revalorisation de 1,6% Revalorisation de 1,1 %

Revalorisation des pensions de retraite au 1^er janvier 2008

Pensions de retraite

Revalorisation de 1,1%

 

2/ Votre logement 

– Augmentation des tarifs du gaz

Les particuliers et les professionnels doivent s’attendre à une hausse du prix du gaz d’environ 4% à partir de janvier 2008.

– Chauffage : une prime pour le fioul

Le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi a confirmé le 3 janvier 2008 le début du versement de l’aide à la cuve.
Cette aide sera attribuée sous les conditions suivantes :
– le chauffage au fioul concerne la résidence principale
– elle est attribuée uniquement aux ménages non imposables
– les livraisons de fioul doivent intervenir entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008

Pour en bénéficier, les ménages doivent déposer, avant le 30 juin 2008, un dossier auprès de leur trésorerie, mentionnée sur leur avis d’impôt sur le revenu

– Le droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1^er janvier 2008 instaure progressivement un droit au logement opposable. Il concerne les ménages les moins aisés qui n’auraient pas reçu de réponse ou qui auraient reçu une réponse inadaptée suite à une demande de logement social.
Ce droit offre à l’individu la possibilité d’un double recours :

– en premier lieu, un recours à l’amiable devant la commission de médiation constituée dans chaque département

– en second lieu, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

A savoir. Cette mesure est réservée aux ménages les moins aisés financièrement.

3/ Votre véhicule

– Malus sur l’achat de véhicules polluants

Le 1er janvier 2008, l’écopastille qui instaure une taxe pour l’achat d’un véhicule polluant est entrée en vigueur. Cette taxe peut varier de 200 à 2 600 euros en fonction de la quantité de CO2 rejetée. A contrario, l’acheteur d’un véhicule neuf peu polluant pourra bénéficier d’un bonus.
Pour plus d’informations, consulter l’article de Budgetfacile sur l’écopastille.

– Evolution du contrôle technique et de la sécurité des véhicules légers

Le contrôle technique subit un changement à partir du 1^er janvier 2008.
En effet, le nombre de points de contrôle diminue : il passe de 125 à 116. En revanche, le conducteur d’un véhicule devra s’assurer du bon état de huit nouveaux points tels que l’étanchéité des amortisseurs, le niveau du liquide de frein, le système des ceintures de sécurité, les émissions polluantes du véhicule…
En outre, depuis le 1^er janvier 2008, les règles du port de la ceinture de sécurité pour les enfants de moins de 10 ans se sont durcies. Chaque enfant doit occuper seul une place équipée d’une ceinture de sécurité : attacher 2 enfants de moins de 10 ans avec une seule ceinture de sécurité est désormais interdit.

4/ Votre santé 

– Instauration d’une franchise médicale

En matière de remboursement médical, une franchise sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux entre en vigueur en 2008. Cette franchise s’élevant à 50 centimes d’euros par boite de médicament et à 2 euros pour tout transport sanitaire sera déduite des remboursements de la sécurité sociale.

 

• 14/01/2008

A partir du 1er novembre, la trêve hivernale interdit l’expulsion des locataires

La  procédure d’expulsion d’un locataire par son propriétaire est longue. Elle comprend différentes étapes avec des délais incompressibles et des dates à respecter. Si l’on souhaite faire expulser un locataire il conviendra de bien prendre en compte tous ces éléments et en particulier la trêve hivernale qui  interdit toute expulsion du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante.

Pour faire expulser un locataire, le propriétaire doit tout d’abord engager une procédure devant les tribunaux afin d’obtenir un jugement d’expulsion du tribunal. Celui ci devra être signifié à l’ancien locataire par huissier. 

Un commandement de libérer les lieux devra également être établi et délivré par huissier à l’ancien locataire en même temps que le jugement d’expulsion le cas échéant.

Une copie de ce commandement sera adressée par huissier au préfet, pour que soit prise en compte le demande de relogement des anciens locataires. La communication de ce document fait courir un délai de 2 mois pendant lesquels aucune expulsion ne peut intervenir, le temps d’étudier le relogement des occupants. Ce délai peut être dans certains cas être réduit ou supprimé ou au contraire allongé pour une durée de trois mois maximum.

Lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions "normales", l’occupant péut demander et obtenir du juge des délais supplémentaires pour quitter les lieux. Ces délais, quand ils sont acceptés, ne peuvent être inférieurs à trois mois ni supérieurs à trois ans.

Dans un premier temps, l’huissier d’executera lui même  la mesure d’expulsion. Si celle ci ne peut intervenir, en cas d’absence du locataire ou de trouble à l’ordre public  par exemple, il dressera un procès verbal de tentative d’expulsion et demandera alors le concours de la force publique, c’est à dire de la police, au préfet du département pour l’exécution du jugement.

Enfin, même si les délais accordés sont dépassés, toutes les expulsions sont suspendues du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante.

Les seules exceptions qui pourraient exister à cette trève sont :

1. si un relogement est proposé
2. si la personne s’avère être un "squatter"
3. si le logement ou l’immeuble dans lequel se trouve le logement a fait l’objet d’un arrêté de péril.

• 6/11/2007

Cambriolages, protégez vous…

 

Chaque jour, en France, plus de 600 logements sont cambriolés. Face à ce fléau, les français donnent l’impression d’être désarmés, et ne savent pas toujours comment lutter efficacement contre ces «mauvaises visites». Même si les français reconnaissent leur préoccupation croissante pour la sécurité, peu de foyers sont réellement bien équipés pour éviter les cambriolages et il n’est pas rare que des logements soient visités plusieurs fois de suite. Alors, comment se prémunir efficacement contre les cambrioleurs?

Avant toute chose, il est important de savoir que :

• 80% des cambriolages ont lieu durant la journée

• C’est entre 14 heures et 16 heures que les cambrioleurs se montrent le plus actifs

• 80 % des cambriolages se déroulent en ville. 50 % d’entre eux concernent des résidences principales et 46% se déroulent dans des locaux professionnels, contre seulement 6% pour les résidences secondaires

• Uniquement un cambriolage sur dix est élucidé

• 80% des cambrioleurs passent par la porte d’entrée pour entrer dans la maison

• Un cambriolage ne dure en moyenne que 5 à 10 minutes.

 

Malgré ces constatations, la majorité des français avouent ne pas avoir de protection efficace contre les cambriolages. Un sondage de la Sofres réalisé en 2000 révélait en outre, que moins de deux français sur dix déclaraient avoir peur d’être cambriolés. Pourtant, la majorité des personnes s’étant déjà fait cambrioler reconnait avoir subi un traumatisme moral, dû non seulement à la perte d’objets de valeur mais aussi et surtout à l’intrusion d’un étranger dans leur intimité. Alors, pour éviter ces désagréments, sans céder à la panique, voici quelques conseils pour tenter d’empécher les «mauvaises visites».

Se prémunir au jour le jour :

Il faut savoir que les cambrioleurs opèrent toute l’année et n’attendent pas forcément le départ en vacances des propriétaires d’une maison pour la cambrioler. C’est donc quotidiennement qu’il faut faire attention.

-Tout d’abord, équipez votre porte d’entrée d’une fermeture fiable (porte blindée de préférence). Il est très facile pour un cambrioleur de casser une mauvaise serrure ou d’enfocer une porte trop légère.

Un viseur optique et/ou un entrebailleur sont également utiles pour eviter les cambrioleurs se faisant passer pour des démarcheurs. En vous proposant des services, ils en profitent pour repérer les objets de valeur chez vous. Pensez donc à demander la carte de visite de toute personne attestant être un fournisseur de service, y compris si ce dernier porte un uniforme de l’entreprise qu’il est censé représenter

Enfin, évitez de laisser en vue des papiers, ou objets de valeur et tachez d’être créatifs dans les cachettes que vous choisissez pour dissimuler vos biens ! Evitez sous le matelas ou les piles de linges, ces cachettes sont les premières à être découvertes.

 

Il parait important de rappeler que de nombreux assureurs ne reconnaissent un cambriolage qu’en présence d’effraction. Ansi, soyez vigilent à ne jamais faciliter l’intrusion d’individus chez vous.

– Fermez votre porte à double tour à chaque fois que vous quittez votre domicile, y compris pour de très courts allers-retours. Fermez également votre porte à double tour si vous êtes chez vous. La nuit, n’oubliez pas de fermer vos fenêtres, volets et persiennes. De nombreux cambriolages sont à déplorer dans les grandes villes, durant les mois de grosse chaleur : les gens ayant tendance à dormir les fenêtres ouvertes pour raffraichir un peu leur logement.

– Ne laissez jamais vos clés sous le paillason, dans la boîte aux lettres ou même sous les pots de fleurs. Ces cachettes sont très connues des cambrioleurs

– N’inscrivez en aucun cas, votre nom ou votre adresse sur votre trousseau de clé. Si vous le perdez, n’importe qui peut pourra avoir accès à votre domicile.

 

En cas d’absence prolongée :

Toujours selon le sondage de la Sofres, les français se montrent plus inquiets vis à vis des cambriolages lorsqu’il s’agit de quitter leur domicile pour un week end ou des vacances. Pour vous permettre de partir plus sereinement, veillez tout d’abord à :

• placer vos objets de valeur en lieu sûr (un coffre loué dans une banque peut s’avérer être une bonne solution si vous possédez des objets très précieux)

• faire vivre votre maison :
•  Ne laissez pas votre boîte aux lettres déborder de courrier, cela revient à avertir les cambrioleurs que vous n’êtes pas chez vous. En cas d’absence prolongée, faîtes suivre votre courrier par la poste ou bien demandez à une personne de votre entourage de venir le chercher.
•  Demandez à un proche ou un voisin d’ouvrir régulièrement vos volets, cela donnera ainsi l’impression que votre maison est habitée. 

•  Ne laissez pas de message sur votre répondeur avertissant de la durée de votre absence. Si vous le pouvez, le mieux est de faire transférer vos appels sur le lieu où vous passez vos vacances. 

• Prévenez vos voisins ou un gardien de votre absence. Vous pouvez aussi avertir le commissariat de police le plus proche, qui pourra effectuer, dans le cadre de l’opération «Tranquilité vacances» une tournée de surveillance.

•  Enfin, si vous estimez que ces précautions ne sont pas suffisantes, vous pouvez souscrire un contrat auprès d’une centrale de surveillance. Une alarme se déclenchera en cas d’intrusion chez vous durant votre absence, alertant ainsi directement la centrale de surveillance. 95% des cambrioleurs prennent la fuite lors du déclenchement d’une alarme.

 

 

Malgré toutes ces précautions, nulle habitation n’est infaillible. Alors, quelles sont les démarches à suivre si vous avez subi un cambriolage?

 

La marche à suivre après un cambriolage

 

• Veillez à ne rien toucher et à ne rien déplacer avant l’arrivée des gendarmes ou de la police car ces derniers procèderont surement à des relevés d’empreintes.

• Il est obligatoire de déclarer le vol aux autorités. Vous devez ensuite envoyer une déclaration de vol à votre assureur dans les cinq jours qui suivent, ce dernier vous expliquera la marche à suivre.

• Enfin, à tête reposée, nous vous conseillons de dresser la liste de tous les objets ayant été volés ou endommagés, y compris ceux qui vous semblent moins important ou ayant peu de valeur. Sachez que plus votre liste est complète et précise, plus vos chances d’être bien dédommagé augmentent.

 

 

 

• 17/09/2007

La loi de 1948, la bête noire des propriétaires…

 

La loi de 1948 régit encore la location de certains logements dans le secteur privé. Véritable aubaine pour le locataire qui dispose souvent de loyers très bas comparés aux prix du marché, cette loi a comme effets pervers de décourager les propriétaires d’entretenir leur logement qui ne leur rapporte pas suffisamment et qu’ils ne peuvent revendre à leur juste valeur. Résultat, de nombreux loyers soumis à la loi de 1948 sont devenus insalubres. D’autre part, certains locataires n’hésitent pas à abuser de la situation et à créer des filières de "reprise de logement", en se faisant illicitement payer des droits par le nouvel entrant. 

La loi "Mehaignerie" votée en 1986 a ramené dans le droit commun des centaines de milliers de logement, mais il reste en France environ 200 000 logements encore soumis à cette loi.

 

Les logements soumis à la loi de 1948

Cette loi, promulguée après la guerre, a permis de loger des habitants à revenus modestes dans des appartements décents à moindre coût. Cette loi n’a été appliquée que dans les grandes villes où la pénurie de logement se ressentait le plus. Seuls les logements construits avant 1948 pouvaient y être soumis et ils se situent pour l’essentiel dans les grandes villes.Cependant depuis 1986 aucune nouvelle mise en location ne peut être régit par cette loi, c’est pourquoi il est totalement inutile d’en rechercher un…

 

Un loyer fixé réglementairement

Les loyers des logements soumis à la loi de 1948 sont fixés réglementairement en fonction de leur localisation, de leur catégorie (éléments de confort et d’habitabilité) et de leur surface corrigée. Ceux-ci peuvent être réévalués en fonction d’un taux d’augmentation des loyers fixé chaque année par décret, mais ils restent généralement très en deçà des prix du marché.

 

Un droit de maintien dans les lieux pour le locataire

Le locataire dispose d’un bail en général à durée indéterminée et transmissible par héritage. Il est donc extrêmement difficile pour le propriétaire de récupérer son logement; Si le propriétaire donne malgré tout congé à son locataire, c’est souvent de pure forme car le locataire détient le droit de se maintenir dans les lieux à l’expiration du contrat. Pour y avoir droit, le locataire doit avoir respecté ses obligations locatives : c’est-à-dire payer son loyer, ses charges, et entretenir son logement comme il se doit.
Le congé donné par le bailleur fait perdre au locataire son titre. Il devient alors un simple occupant. En principe, le droit au maintien dans les lieux est personnel au locataire et ne peut pas être cédé. Cependant la loi prévoit trois exceptions pour lesquelles il est possible d’invoquer ce droit :

– Le décès du locataire qui était de bonne foi,

– L’abandon de domicile

– L’instance de séparation de corps.

Les personnes qui voudraient réclamer l’application à leur profit du droit au maintien dans les lieux doivent attester de leur qualité de conjoint, d’ascendants de personnes gravement handicapées (invalides à 80 % et grands invalides de guerre) ou d’enfants mineurs à la condition de vivre avec l’occupant depuis plus d’un an.

 

Le droit de reprise du logement :

Le bailleur détient un droit de reprendre son logement :

– pour habiter lui-même ou pour loger un membre de sa famille; le bailleur doit justifier d’un état de besoin (familial, personnel ou professionnel…)

– pour réaliser des travaux (nécessité de remise aux normes par exemple).

Le bailleur qui désire reprendre son logement à son locataire doit normalement lui proposer un logement offrant des conditions équivalentes. Cependant le locataire n’est pas tenu d’accepter et en cas de conflit, c’est à un juge de se prononcer.

 

Comment sortir du régime de la loi de 1948 ?

Un changement de régime peut être envisageable à deux conditions.

-Le local doit satisfaire à des normes d’habitabilité et de confort satisfaisantes.

-Le locataire doit bénéficier de ressources supérieures à un certain plafond.

Si ces deux conditions sont réunies, alors une sortie progressive de la loi de 1948 peut être envisagée. Le propriétaire proposera au locataire un nouveau bail d’une durée de 8 ans; Le nouveau loyer est fixé en référence au prix du voisinage et l’augmentation du loyer s’appliquera progressivement chaque année et ce durant les 8 années du bail.
En cas de refus de l’offre par le locataire, les parties pourront faire appel à une commission de conciliation pouvant être saisie dans les 6 mois de la proposition. En cas d’accord, le nouveau bail prendra effet 6 mois après l’offre du propriétaire. A l’expiration du contrat de 8 ans, tout retour à la loi de 1948 est impossible.

 

• 12/09/2007

Qu’est ce qu’un dépôt à long terme ?

Il s’agit de sommes d’argent qui sont placées sur des produits financiers en vue d’en retirer un bénéfice dans un avenir lointain. En règle générale, si les conditions du dépôt sont respectées, ce type de dépôt est plus rentable que si on avait placé ces mêmes sommes à un horizon plus court.

 

Quelles sont les caractéristiques d’un dépôt à long terme ?

Le choix d’un produit de dépôt à long terme dépend de plusieurs caractéristiques :

 

L’objectif de l’épargnant

L’épargnant décide de mettre son économie sous forme de dépôts à long terme pour assurer un avenir lointain.

Ex : Monsieur JEPLACE souhaite acheter une maison dans quelques années. Il ne pourra pas l’assurer intégralement. Ainsi, il a besoin de revenus supplémentaires et d’une aide au financement. Il faut qu’il trouve ainsi un produit financier permettant à la fois une épargne et une aide au financement de sa maison. C’est le Plan Epargne Logement qui correspond à son objectif.

 

Le public concerné par le produit

Chaque produit peut concerner une personne physique (mari, conjoint, enfant majeur, enfant mineur…) ou une personne morale (entreprise, association à but non lucratif…).

Ex : Si Monsieur JEPLACE trouve un produit financier répondant à son objectif, la question est de  savoir s’il souhaite en bénéficier seul ou avec son conjoint ?

L’appartenance à un public associé à des produits financiers ne suffit pas. Il faut parfois remplir également d’autres conditions. Par exemple il faut parfois une domiciliation fiscale en France.

Ex : Monsieur JEPLACE n’a aucun souci s’il déclare ses revenus en France pour souscrire un PEL.

 

L’institution financière émettrice du produit financier choisi

Ce peut être sa banque habituelle. Il faut savoir que les institutions financières ne proposent pas les mêmes produits.

Ex : Toutes les banques proposent un PEL. Monsieur JEPLACE n’a donc aucune difficulté à trouver une banque.

Ces différentes caractéristiques permettent de faire un premier pas quant au choix du produit de placement.

 

Que doit connaître un épargnant quant au fonctionnement d’un produit de dépôt ?

Il s’agit de comprendre et maîtriser les modalités de versement, le calcul des intérêts et les modalités de retrait. 

– Les modalités de versement

Les modalités de versement concernent le montant du versement initial, le rythme, la périodicité et le plafond des versements.

– le versement initial est le montant minimum à verser par l’épargnant au moment de l’ouverture du contrat.

Ex : L’ouverture d’un PEL requiert un versement initial de 225 €.

– Le rythme des versements

Il peut être ponctuel ou régulier. Généralement pour les dépôts à long terme, le rythme de versement est régulier.

– La périodicité

Avec un rythme régulier, il faudra ensuite déterminer la périodicité des versements, trimestrielle, semestrielle ou annuelle…Il faut bien choisir le rythme de versement par rapport aux contraintes du produit financier.

Ex : Monsieur le DEPOT a choisi de réaliser des versements annuels. Il faut qu’il dispose de liquidités suffisantes à cette période.

– Le plafond des dépôts

Chaque produit de placement a un montant maximum à ne pas dépasser. Si vous pensez avoir plus de liquidités dans le futur, informez-vous bien sur le montant plafond que le produit vous propose.

Ex : Sur un PEL le cumul de versements de Monsieur COFFRET ne doit pas dépasser 61 200 €.

 

Comment sont calculés les revenus des dépôts à long terme ?

En contrepartie des versements, l’institution financière verse des intérêts à l’épargnant. Ces intérêts constituent des revenus qui sont passibles d’impôts sur les revenus et soumis à des prélèvements sociaux.
 
Les revenus sont calculés à partir du taux de rémunération et de la durée de placement.

 

Le taux de rémunération d’un produit est souvent déterminé à partir de celui du Livret A.

Ex : Pour le PEL, le taux de rémunération est de 3,5%.

 

La durée de détention du produit financier

Plus elle est longue, plus les intérêts sont importants. Mais, elle peut être une contrainte. Pour les placements à long terme, le calcul des intérêts est réalisé annuellement. Les intérêts annuels génèrent d’autres intérêts.

Ex : La durée du PEL est de 4 ans. L’épargne n’est donc pas disponible durant cette période. 

 

La disponibilité des revenus

Pour les dépôts à long terme, il est rarement possible de faire un retrait avant le terme défini par le contrat. Dans le cas contraire des pénalités sont généralement prévues ce qui rendra alors le placement moins attractif.

Un retrait prématuré a donc des conséquences sur les avantages associés à chaque dépôt à long terme.  Les conséquences immédiates sont :

– la clôture du contrat
– la perte des avantages fiscaux et sociaux
– la soumission à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Ex : Si Monsieur JEPLACE a besoin de liquidités en urgence, il devra attendre le terme de 4 ans, ou sinon perdra les avantages qui y sont liés.

 

Quelle est la fiscalité des dépôts à long terme ?

Pour choisir son produit de placement, il faut également tenir compte de la fiscalité qui y est associée. En règle générale les intérêts versés sont fiscalisés et font l’objet d’une imposition au titre des impôts sur les revenus et / ou des prélèvements fiscaux. Ils font diminuer la rentabilité du placement.

Ex : Les intérêts du PEL sont exonérés de l’impôt sur le revenu durant la période du contrat. Cependant, ils sont soumis aux prélèvements sociaux.

 

Quels sont les principaux dépôts à long terme ?

Les principaux produits de placements à long terme sont :

– les Plans Epargne Logement (PEL)

– les Contrats d’Epargne Entreprise (CEE) ;

– le Plan d’Epargne Actions (PEA) ;

– l’Assurance-vie ;

– le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP).

 

 

 

 

 

• 3/07/2007

Le budget des étudiants

La vie d’étudiant ne se résume pas aux seules études. C’est une nouvelle vie qui commence.
L’une de ses facettes est la gestion du budget. Pour ne pas vous retrouver dans le rouge à la fin du moins, soyez organisés et prévoyants.
Pour vous aider, voici les indications nécessaires pour établir votre budget et ainsi profiter au mieux de ces quelques années.

Un budget prévu et organisé, c’est un budget mieux maîtrisé. Il va vous permettre de mieux gérer vos dépenses et de faire face aux mauvaises surprises.
Voici quelques informations pour vous aider à établir votre budget étudiant.
Les prix mentionnés le sont à titre indicatif. Il s’agit d’une estimation et non d’un budget fixe et identique pour tous les étudiants.

Les dépenses annuelles

Caution logement en ville	2 mois de loyers : environ 700 €
Frais d’inscription	Environ 160 €
Assurance logement	Entre 30 € et 60 euros
Assurance voiture	Environ 200 €
Sécurité sociale	Environ 180 €
Mutuelle	Entre 70 € et 290 € selon les risques couverts
Taxe d’habitation	Environ 30 € selon ville et revenus
TOTAL en début d’année	De 1 370 € et 1 620 €

Pour faire face à ces dépenses, prévoyez d’économiser et/ou de travailler pendant l’été si votre famille ne peut s’en charger.

Attention : les étudiants boursiers sont exonérés des frais d’inscription et de Sécurité Sociale.

Les dépenses mensuelles

Les dépenses vont varier selon le mode de résidence (Cité U, chez les parents, appartement en ville, colocation), la ville, le mode de transport…

 

Loyer	En cité U : 150 €
	En studio, en ville : 300 à 500 €
Électricité-gaz	Environ 45 €
Alimentation	Resto U (2,75 € le ticket) et autre 180 €
Téléphone	30 €
Internet	30 €
Transports	Transports en commun : de 15 € à 50 €
	Voiture : 70 €
Livres, fournitures, photocopies	30 €
Entretien, hygiène	20 €
Sorties, loisirs, vêtements, achats divers	120 €
TOTAL des dépenses mensuelles	De 575 € à 1025 €

Il faut ainsi compter pour une année universitaire de 12 mois un budget entre 8 000 € et 14 000 € si vous ne vivez pas chez vos parents.

Les ressources

Selon les revenus de vos parents, vous pouvez bénéficier d’une bourse sur critères sociaux, allant de 0 € (avec exonération des droits universitaires et de sécurité sociale) à 3 661 € (pour l’année 2006-2007).

Faites attention, si vous êtes boursier, le premier versement mensuel ne se fait que fin octobre.

Pour votre logement, certaines aides peuvent vous être attribuées : APL (aide personnalisée au logement) ou ALS (allocation de logement à caractère social).

Une activité professionnelle rémunérée peut également vous aider, que ce soit un travail durant l’année scolaire ou un travail d’été.

Par ailleurs, nombreux sont les étudiants qui reçoivent de l’aide en nature ou financière de la part de leur famille.

Le budget étudiant est ainsi généralement compris entre 500 € et 1 000 € par mois. Ce budget varie beaucoup entre deux étudiants (ville d’étude, voiture, logement en ville…).
Une fois votre budget établi, déterminez les aides, bourses et autres financements auxquels vous pouvez avoir droit.
Si nécessaire, recherchez un job d’appoint pour pouvoir boucler vos fins de mois plus facilement.
Si vous êtes prévoyant, vous pourrez vous consacrer à vos études avec plus de tranquillité et moins de coups durs. C’est déjà un grand pas vers la réussite de vos études.

Calculez votre aide au logement : APL

Plus d’infos sur les conditions de vie des étudiants: Observatoire national de la vie étudiante.

• 12/06/2007

Les différents placements existants…

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
Livrets A / Livrets Bleu	– – 1,25 % (1)	+ +	+ +	+ + (2)	1 par personne Montant maximum 15 300 €
Livret de Développement Durable (ex : CODEVI)	– – 1,25% (1)	+ +	+ +	+ + (2)	2 maximum par foyer fiscal Plafond des dépôts : 6 000 € Minimum 15 €
LEP (Livret d’Epargne Populaire)	+ 1,75 % (1)	+ +	+ +	+ + (2)	2 maximum par foyer fiscal Pour les contribuables modestes Plafond des dépôts : 7 700 €
Livret jeune	— 1,25 à 4 %	+ +	+ +	+ + (2)	Les conditions de ces livrets sont libres 1 par personne âgée de 12 à 25 ans Plafond des dépôts : 1 600 €
Livrets bancaires (ordinaires, super livrets)	– de 1,25 à 4 %	+ +	+ +	– (3)	Les conditions de ces livrets sont libres et dépendent de chaque établissement.

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
CEL  (Compte Epargne Logement)	– 0,75 %	+ +	++	– (4)	Intéressant pour ceux qui ont un projet immobilier. Plafond des dépôts : 15 300 €
PEL (Plan Epargne Logement)	– 2,5 %	++	–	– (4)	Intéressant pour ceux qui ont un projet immobilier. L’argent doit être laissé sur le compte au moins 4 ans. Plafond des dépôts : 61 200 €
Comptes à terme	–	+ +	– –	– (3)	Rémunération et capital garantis. Intéressant pour placer des sommes importantes sans risque, pour des durées précises.

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
Assurance vie en Euros (ou contrat en Euros)	4 à 4,5%  (en 2010) (5)	++	+ – (6)	+ – à étudier	Support de placement prudent dont le capital est garanti. Sortie possible en capital ou en rente.
Assurance vie en unités de compte (aussi appelé contrat) Monosupport ou Multisupports)	+ –   (5)	+	+ – (6)	+ – à étudier	Support de placement qui permet de répartir son épargne sur différents supports. Il existe des produits très nombreux et variés pour répondre aux différents objectifs individuels (contrats vie ou décès, transmission du patrimoine, gestion prudente ou dynamique de son épargne….) Sortie possible en capital ou en rente
PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire)	Selon les supports	+ –	– –	+ + (8)	Permet de constituer une épargne par des versements libres ou programmés en vue de la retraite. Celle-ci sera reversée sous la forme d’une rente viagère. Le PERP se traduit par la souscription d’un contrat d’assurance vie avec ou sans risque. Ouvert à tous, mais il existe un âge maximum à sa souscription
Contrat « Madelin »	Selon les supports	+ –	– –	+ +	Fonds de pension de retraite uniquement pour les travailleurs indépendants. Permet de constituer une épargne par des versements en vue de la retraite. Celle ci sera reversée sous la forme d’une rente viagère. Les sommes sont placées sur des contrats d’assurance vie.
Contrat Préfon		+ +	– –	+ +	Fonds de pension de retraite par capitalisation uniquement pour les salariés et anciens salariés de la fonction publique. Permet par des versements facultatifs de constituer une épargne qui sera ensuite reversée sous la forme d’une retraite complémentaire.
Tontine	+	+ –	– –		Placement peu courant, pour mémoire Adhésion à une association qui réunit des adhérents qui investissent en commun sur 10 à 20 ans

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise)	+	+	–	+	Contrat d’épargne mis en place par l’employeur. L’adhésion est facultative. La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur
PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllective)	+ +	++	– –	+ + (8)	Contrat d’épargne retraite mis en place par l’employeur – adhésion facultative. La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur Capital investi en Fonds Commun de Placement
PERE                  (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise)	++	++	– –	+ + (8)	Contrat d’épargne de retraite supplémentaire qui offre la possibilité au salariés d’effectuer des versements libres. Sortie sous forme de rente. La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
SCPI ou OPCI (Société Civile de Placement Immobilier) (Organisme de Placement Collectif Immobilier)	5 à 7 %	+ (9)		– (10)	Permet d’investir dans l’immobilier sans assurer la gestion directe d’un bien immobilier. La valeur des placements dépendra de la rentabilité des biens détenus. (loyers et plus values)
Immobilier locatif dans le neuf ou l’ancien –    Loi Robien –    Loi Borloo populaire –    Demessinne, –    Loueur en meublé…	4 à 7 %	+	–	+ (10) (11)	Investissement dans un bien immobilier dans le but de le louer. Différentes mesures fiscales existent pour encourager ce type d’investissement

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
Actions Portefeuille de titres Compte titre	+ –	–	+ –	– (13)	Vous investissez directement dans le capital d’une entreprise et touchez une quote-part des profits réalisés. Vous pourrez revendre ces actions à un nouveau prix fixé par le marché boursier. Investir dans des actions est un placement risqué et il est recommandé d’y ’investir à long terme pour lisser les trop fortes variations que connaît ce marché. Les actions sont gérées habituellement avec un compte titre dans un organisme financier qui effectue les opérations pour le compte de l’épargnant.
PEA (Plan d’épargne en actions)	+ –	–	–	+ (12)	Portefeuille d’actions françaises disposant d’un dispositif fiscal privilégié, mais qui doit être conservé 5 ans minimum pour en bénéficier.
SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable) FCP (Fonds communs de Placement)	+	+ –	–	–	Les SICAV et FCP sont des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, titres monétaires…) qui sont gérés pour le compte d’épargnants Les OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) regroupent les SICAV et les FCP.
SICAV ou FCP " Monétaires "	– 2%	+	+	+ (13)	Fonds collectifs qui permettent de placer de l’argent en titres de créances. La rentabilité est fonction des taux d’intérêt à court terme. Ils permettent de placer pour des courtes durées des sommes avec un risque minime.
FCPI (Fonds Communs de placements pour l’Innovation)	+ –	– –	– –	+ + (7)	Créés en 2003, ce sont des placements qui présentent des risques importants car il s’agit d’investissements dans des start-up de moins de 500 personnes non cotées en Bourse.
Fonds profilés	+ –	+ –	+	(13)	Ensemble de titres qui permet de choisir un placement en fonction d’un souhait de gestion prudent, équilibré ou dynamique.
Fonds garantis	–	+	+	(13)	Ensemble de titre qui permet à un souscripteur d’investir tout en ayant la garante de récupérer son capital. La rentabilité dépend de la formule de calcul et des résultats du marché boursier.
Warrants	+ –	– –	+	(13)	Instruments financiers, très spéculatifs, qui permettent de poser des options d’achats ou de vente en bourse.
Trackers	+ –	+	–	(13)	Fonds cotés en bourse qui suivent les variations des grands indices boursiers

• 4/05/2007