Étiquette : obligations

Comment choisir les valeurs sur lesquelles investir ?

Que l’on débute en bourse ou que l’on ait déjà une expérience significative en tant qu’investisseur, il n’est pas facile de déterminer qu’elles sont les meilleures valeurs sur lesquelles investir…

Une bonne connaissance des valeurs et secteurs d’activités sur lesquelles vous envisagez d’investir et des mécanismes qui régissent les placements boursiers,  vous permettront de faire votre opinion et de choisir les titres qui correspondent à votre stratégie d’investissement.

Afin de sélectionner les valeurs il faut :

Se renseigner et collecter de l’information..

Quand on achète des titres, des actions, on acquiert une partie d’une ou de plusieurs entreprises ou d’agents économiques…Se renseigner sur les secteurs d’activités, les entreprises, les zones géographiques concernées… permet de mieux comprendre les perspectives d’évolution de ces dernières et de déterminer la rentabilité potentielle de la valeur.

Les sources de renseignements sont très nombreuses et diverses. Ce peut être des informations réunies dans des journaux, spécialisés ou non, à l’occasion d’interview ou de reportage, des informations communiquées directement par les entreprises et notamment leurs comptes annuels…

On peut aussi choisir de suivre les recommandations de spécialistes ou d’intermédiaires qui sélectionnent des valeurs ou opèrent directement une sélection… 

Lire la cote boursière

La cote boursière réunit des données chiffrées sur l’activité boursière des titres et des valeurs. Elle permet d’avoir immédiatement la situation boursière d’un titre et son prix. En savoir +

Passer des ordres

Si vous avez déterminé les valeurs sur lesquelles vous souhaitez intervenir, vous devez ensuite préciser le type d’ordre et la durée de validité de cet ordre. En savoir +

Comprendre le rôle des négociateurs

Comprendre comment sont négociés vos ordres par les négociateurs, vous permet de mieux appréhender le fonctionnement du marché boursier. En savoir +

 

M. Razafinimaro,
Responsable du Master Finance de Marché et gestion de Patrimoine
ESC Brest


Comment passer un ordre en bourse

Pour passer un ordre en bourse, vous devez donner des informations à votre banque.
 
Ces informations sont les suivantes :
 
Si les trois premières caractéristiques sont évidentes, vous aurez à choisir différentes options pour la durée de validité de votre ordre et le prix auquel votre ordre sera exécuté.
 
LA DUREE DE VALIDITE D’UN ORDRE
 Lorsque vous donnez un ordre de bourse, vous devez préciser la durée de la validité de l’ordre.
 
Celle-ci peut être :
– « jour » : l’ordre est valable durant la journée ;
– « à date déterminée » : l’ordre est valable pour une durée fixée. Au-delà de cette date, l’ordre n’est plus valable.
– « à révocation » : l’ordre est valable pendant un mois boursier.
 
LE PRIX
 
Si vous voulez vendre ou acheter immédiatement des valeurs, il faut préciser le prix d’achat ou le prix de vente sous forme d’objectifs.
 
L’ordre à cours limité.
C’est un seuil maximal pour un acheteur et un seuil minimal pour un vendeur.
 
Exemple :
Vous passez un ordre d’achat à 50 €. Si le cours est à 52 €, vous n’êtes pas preneur et votre ordre ne sera pas exécuté. Si le cours est à 49 €, votre ordre va être exécuté.
Lorsque vous passez un ordre de vente à 80 €. Quand le cours est à 75 €, vous ne vendez pas le titre. Lorsque le cours devient égal à 81 € votre ordre va être exécuté.
 
L’ordre à cours limité peut présenter des risques pour les titres peu liquides. Il a peu de chance d’aboutir.
 
L’ordre à meilleure limite.
Son exécution est fondée sur la liquidité ou la quantité à traiter. L’ordre n’est pas exécuté si la liquidité est faible ou la quantité à traiter est importante. Si tel est le cas, l’ordre est transformé tout de suite en cours limité.
 
L’ordre au marché.
C’est un ordre prioritaire devant tous les ordres, il est ainsi exécuté à n’importe quel prix.
 
Exemple 
Vous souhaitez acquérir 150 titres avec mention « ordre au marché ». Le carnet d’ordre fait apparaître trois vendeurs dont le nombre de titres et le prix sont mentionnés ci-dessous :
 
Vendeurs
Prix proposés
Nombre de titres
Vendeur 1
80 €
60
Vendeur 2
82 €
40
Vendeur 3
84 €
50
 
Le prix d’acquisition est la moyenne pondérée des prix.
Prix d’achat = [(80 * 60) + (82 * 40) + (84 * 50)] / 150 = 81,87 €
 
L’ordre à seuil de déclenchement.
L’acheteur ou le vendeur fixe un prix qui est un seuil d’achat ou de vente. Celui-ci ne peut pas être inférieur ou supérieur au dernier cours. Ainsi, l’ordre est valable si le cours de l’action le franchit à la hausse ou à la baisse. Il devient alors un ordre à tout prix.
 
Exemple 
Vous détenez des titres d’EADS dont le cours est de 40 €. Vous voulez partir en vacances et craignez une baisse éventuelle de cours. Vous placez alors un ordre « à seuil de déclenchement » à 35 €.
Lorsque le cours monte, vous conservez les titres. Quand le cours baisse et devient égal à 35 €, votre ordre se transforme à un ordre à tout prix.
 Vous désirez acheter des titres d’EDF. Etant informé sur l’éventuelle hausse des cours, vous placez un ordre à 45 €. Si le cours baisse, l’ordre n’est pas exécuté. Lorsque le cours atteint 45 €, il devient à « tout prix ».
 
L’ordre à seuil de déclenchement vous permet de vous protéger contre une baisse ou une hausse boursière.
 
L’ordre à plage de déclenchement.
L’investisseur fixe deux seuils et l’ordre s’active à partir du deuxième seuil. Pour un achat, le deuxième seuil doit être supérieur au premier. Pour une vente, il est inférieur au premier seuil. Au seuil choisi, l’ordre devient alors à cours limité. Toutefois, le cours seuil ne doit pas être supérieur au dernier cours côté pour la vente et inférieur dans le cadre d’un achat.
 
Exemple : 
Vous limitez le cours d’achat entre 45 € et 50 €. Si le cours dépasse 50 €, l’ordre ne sera plus valable à au-dessus de 50 €.
Vous avez la possibilité de placer un ordre de vente entre 30 € et 35 €. A 30 €, l’ordre devient à tout prix.
 
 
M. Razafinimaro,
ESC Brest


S’initier à la Bourse, comprendre le marché des capitaux…

Pour accéder à la Bourse, le particulier doit comprendre certaines techniques boursières qui peuvent parfois sembler obscures. Avec une bonne compréhension des fondements de ce marché et de ses mécanismes, il est plus facile d’intervenir efficacement en bourse et d’utiliser les outils qui existent.
  
Pourquoi la Bourse existe-t-elle ?  En savoir +
 
Dans nos sociétés industrielles, des agents économiques (entreprises, Etat…) ont besoin de fonds afin de financer leurs investissements. Ils recherchent donc des capitaux. Par ailleurs, d’autres intervenants (particuliers, institutions) souhaitent faire fructifier leurs épargnes et proposent donc des capitaux à placer…
Les marchés des capitaux sont là pour les aider à réaliser ces échanges.
Les marchés des capitaux   En savoir +
 
Le marché est le lieu de la confrontation de l’offre et de la demande des capitaux. Si vous voulez acheter des titres financiers (actions, obligations, SICAV…), il faut connaître leurs lieux de négociations.
 
 
Les négociations des titres financiers se font sur les marchés des capitaux parmi lesquels on distingue : 
  • Le marché domestique qui est divisé en fonction des horizons de placement. A court terme, il s’agit du marché monétaire. A long terme, le marché est celui des valeurs mobilières constitué par le marché des actions et des obligations. Il existe également le marché des options et le marché à terme dans le cadre d’horizon définis.
  • Les marchés internationaux qui sont organisés de la même manière que les marchés domestiques. Le choix d’aller sur ces marchés requiert des informations et des analyses plus approfondies.

Les indices boursiers  En savoir +

 Afin de faciliter le choix des investisseurs, il a été créé des indices boursiers qui servent de référence.
Un indice boursier est une référence pour le marché des actions. Il est constitué par plusieurs valeurs. Il existe des indices boursiers français tel que le CAC 40 qui contient 40 valeurs choisies parmi les plus fortes capitalisation  boursières.
L’indice de référence permet d’apprécier l’état d’un marché boursier.   
 
Choisir ses produits financiers En savoir +
 
La sélection des valeurs va reposer sur une bonne connaissance des secteurs d’activités représentés et des produits financiers proposés.
Des titres financiers sont associés aux marchés financiers. Il s’agit des titres de base (actions, obligations…) et des titres dérivés (les options et les warrants).   
 
Le rôle des banques dans le marché des capitaux En savoir +
 
Les banques servent de liaison entre ceux qui ont des fonds disponibles et ceux qui ont besoin de financement.
 
Les banques sont réparties en quatre selon leurs missions : les entreprises de marché,  les sociétés de gestion,  les entreprises d’investissement, les établissements de crédits.
 
 
Les organismes de tutelles des banques en France  En savoir +
 
Les organismes de contrôles européens En savoir +
 
Les autorités de tutelles en France En savoir +
 
 
 
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 S’initier à la Bourse, comprendre les marchés des capitaux…

 

 
Pour accéder à la Bourse, le particulier doit comprendre certaines techniques boursières qui peuvent parfois sembler obscures. Avec une bonne compréhension des fondements de ce marché et de ses mécanismes, il est plus facile d’utiliser les outils existants.
 
 
POURQUOI LA BOURSE EXISTE T-ELLE ?


 
Dans nos sociétés industrielles, des agents économiques (entreprises, Etat…) ont besoin de fonds afin de financer leurs investissements. Ils recherchent donc des capitaux. Par ailleurs, d’autres intervenants (particuliers, institutions) souhaitent faire fructifier leurs épargnes et proposent donc des capitaux à placer… Les marchés des capitaux sont là pour les aider à réaliser ces échanges.
 
Il est intéressant de connaître ces agents économiques. 
 
Les agents économiques à la recherche de financement
 
Il s’agit des entreprises et de l’Etat.
  • Les entreprises ont besoin d’investir, de financer des acquisitions tels que des bureaux, des nouvelles machines… Elles ont alors deux solutions : recourir aux capitaux propres (les payer soi-même) ou faire appel au financement externe (faire appel à des créanciers externes à l’entreprise). Le recours aux capitaux propres est souvent limité. Ainsi, l’appel aux créanciers externes se fait de plus en plus. Les fonds recherchés étant importants, leur levée n’est possible que par le marché des capitaux.
  • L’Etat est l’agent économique qui a le plus grand besoin de financement. Il finance le développement d’un pays (construction de routes, des écoles ou de la recherche et de développement). Il s’endette alors à long terme et représente une grande part du marché des dettes.
 
Les agents économiques souhaitant faire fructifier leur épargne
 
Ce sont les particuliers et les institutionnels.
  • Les particuliers disposent de revenus disponibles qui peuvent être épargnés et / ou consacrés aux achats de biens durables. Toutes ces épargnes sont gérées par les Banques sous forme de dépôt à vue. En effet, les ménages préfèrent avoir des fonds rapidement disponibles en cas d’évènements inattendus. La durée des épargnes est donc de court terme, « à vue », de préférence.
  • Les Institutionnels sont la Caisse de la Retraite, les fonds collectifs, les compagnies d’assurances… Ces institutionnels ont pris des engagements souvent à long terme auprès de leurs adhérents (payer des retraites…). Ceux-ci n’ont pas besoin des fonds dans l’immédiat et ils cherchent donc à placer leurs capitaux dans un objectif de rentabilité. Vu le volume des fonds apportés, leurs prises en charge nécessitent une bonne organisation et de véritables acteurs telles que les banques.
 
Les marchés de capitaux, un lieu d’échanges
 
Les particuliers et les institutionnels, agents à capacité d’épargne positive, préfèrent la disponibilité immédiate de leur épargne en cas de besoin. Inversement, les entreprises et l’Etat, les agents à besoin de financement, ont des besoins à long terme. Leurs stratégies sont donc opposées. Ainsi d’autres acteurs sont nécessaires pour assurer la jonction entre les besoins respectifs de chaque agent. Il a également fallu déterminer un lieu où s’échangent les fonds et indirectement se créent des richesses.
 

 

Cette responsabilité est assurée conjointement par les marchés des capitaux et les banques.
 

 

 
COMPRENDRE LES MARCHES DES CAPITAUX

 
 
Le marché est le lieu de la confrontation de l’offre et de la demande. Si vous voulez acheter des titres financiers (actions, obligations, SICAV…), il faut connaître leurs lieux de négociations. Les négociations des titres financiers se font sur les marchés des capitaux. Afin de faciliter le choix, il a été créé des indices boursiers qui servent de référence.
 
 
 
Connaître les marchés des capitaux
 
Le marché domestique
 
Le premier pas d’un investisseur est de placer son argent sur le marché de son pays, appelé « marché domestique ».
 
 
Chaque marché domestique est divisé en plusieurs compartiments. La classification est fonction de la durée du placement, appelée horizon de placement. Chaque investisseur choisit son horizon par rapport à ses besoins futurs. Dès lors, il faut identifier les besoins à horizon court et ceux à horizon lointain. Ceci étant, il est aisé de répartir son épargne par horizon et de choisir son marché.

 

L’horizon peut être :
– de court terme (de 1 jour à 1 an) ;
– de moyen terme (2 à 5 ans) ;
– de long terme (5ans à 30 ans) ;
– à terme (horizon fixé d’avance).
A chaque horizon choisi, correspond un compartiment de marché.
  •  Si l’horizon est de court terme, le marché approprié est le marché monétaire.
 L’horizon associé est de un, deux, voire 3 ans. Le marché monétaire est divisé en deux compartiments : le marché interbancaire et le marché des titres négociables.

 

 
 
 
Le marché interbancaire est le lieu des échanges de prêts et d’emprunts des établissements bancaires. Par exemple, pour financer vos prêts, votre banque emprunte sur ce marché. C’est pourquoi, elle vous demande un certain délai pour la mise en place des fonds sur votre compte. Ainsi, les transactions sur le marché interbancaire sont réalisées directement entre les institutions financières. Le marché interbancaire est dit de gré à gré.

 

 
 
 
Le marché des titres négociables est réservé aux entreprises et aux institutions non autorisées à réaliser des échanges sur le marché interbancaire. Ainsi, pour des emprunts importants, les entreprises émettent plutôt des titres de créances moyennant paiement d’intérêts. Leurs émissions sont réglementées et requièrent une bonne notation par les agences spécialisées. En dehors des notations, un régulateur de marché, qui peut être une société de bourse, s’interpose entre les acteurs. Le marché des titres négociables est ainsi un marché dit organisé.
  •  Pour un horizon à long terme, le marché correspondant est celui des valeurs mobilières.
Celui-ci est constitué par le marché des actions et le marché des obligations.
Afin de financer les investissements tels que les achats de bureaux, les entreprises font appel à de nouveaux actionnaires. Les titres émis, appelés actions, peuvent être donc ouverts au public. Leurs négociations sont faites sur le marché des actions.
Si les montants des investissements sont importants, les entreprises et les institutions préfèrent émettre des titres de créances, appelés les obligations. Les titres émis sont ouverts au public et sont négociés sur le marché obligataire.
 
Les marchés des actions et des obligations sont des marchés organisés. Les émissions de titres sont réalisées sur le marché dit primaire, encore appelé le marché des neufs. Des intermédiaires prennent en charge partiellement ou intégralement des titres émis. Par la suite, ils les négocient sur le marché secondaire ou encore le marché des occasions.
 
  • Le marché des options et le marché à terme
 Parfois, l’investisseur ne dispose pas de fonds suffisants ou ne souhaite pas s’approprier des titres financiers dans l’immédiat. Il recourt alors aux marchés des dérivés. Ceux-ci sont constitués par le marché des options et le marché à terme.
Une option est le droit, et non l’obligation, d’acheter ou de vendre des titres financiers à un horizon donné et à un prix convenu moyennant une prime versée. A l’horizon fixé par le contrat, le détenteur l’exerce ou l’abandonne. Autrement dit, l’investisseur achète ou vend les titres au prix convenu selon la situation qui lui est favorable.
Un contrat à terme est une obligation d’acheter ou de vendre les actifs financiers à un horizon donné et à un prix convenu moyennant une prime versée. Quelle que soit la situation, l’investisseur doit donc honorer ses engagements. Autrement dit, à l’horizon, il achète ou vend les titres financiers au prix convenu.
Vu les risques encourus, les marchés de dérivés sont des marchés organisés.
 
Les marchés internationaux
 
Un investisseur averti peut placer les fonds disponibles sur les marchés internationaux. Le choix d’un marché international requiert des analyses plus approfondies sur l’efficience, le niveau de rentabilité et le potentiel du marché. L’efficience est synonyme de disponibilité d’informations qui peuvent influer les cours des titres émis sur le marché. L’existence d’informations aide ainsi les investisseurs à acheter ou à vendre les titres financiers. Mais, l’efficience ne suffit pas pour convaincre les investisseurs. En effet, ceux-ci souhaitent détenir des titres jugés rentables. Or, une rentabilité élevée rime souvent avec un risque fort et inversement. Le niveau de rentabilité est ainsi un des critères de choix de marché international. Il est souvent lié au potentiel du marché qui dépend de la sécurité et de l’organisation. Grâce à ces critères, il apparaît trois types de marché : les marchés développés, les marchés émergents et les marchés sous – développés.
 
Les compartiments du marché domestique existent également sur les marchés internationaux : le marché des actions internationales et celui des obligations internationales.

 

 
Les indices boursiers
 
Un indice de référence permet d’apprécier l’état d’un marché boursier. Un indice boursier est une référence pour le marché des actions. Il est constitué par plusieurs valeurs.

 

Un taux de référence est la référence pour un investisseur dans le cadre des emprunts et des prêts.
Il existe des indices boursiers français tel que le CAC 40 qui contient 40 valeurs choisies parmi les plus fortes capitalisation boursières.

 

Les marchés boursiers internationaux sont également représentés par des indices tel que le NIKKEI 225 qui est constitué par 225 valeurs et représente la zone économique de l’Asie
 
Pour être éligible à un marché boursier, il faut respecter les conditions suivantes :
– mettre à la disposition du public une proportion du capital ;
– rendre public les informations comptables (bénéfices, dividendes distribués, bilan annuel, compte de résultat) ;
– publier les évènements pouvant influencer les cours des titres (fusions, acquisitions, rachat d’entreprise, changement de dirigeant…) ;
– donner des informations sur les actionnaires et les dirigeants.
 
 
LE CHOIX DES PRODUITS FINANCIERS


 
Chaque indice boursier est composé par plusieurs valeurs. Une valeur appartient à un secteur d’activités. Un portefeuille doit être diversifié afin de diminuer le risque. La diversification peut être géographique et sectorielle. Depuis l’année dernière, les sociétés de gestion financière s’orientent vers la diversification thématique. Cette nouvelle technique est facile à mettre en œuvre lorsque l’investisseur connaît les divers secteurs d’activités.
 
Connaître les secteurs d’activité
 
 
Un secteur d’activités regroupe plusieurs entreprises exerçant les mêmes activités. Par exemple, l’indice SBF 250 regroupe les secteurs d’activité que nous présentons sur le tableau ci-dessous :
 
 
LIBELLES
LIBELLES
Equipements et services de santé
Industries
Aérospatiale et défense
Ingénierie industrielle
Agro-alimentaire
Logiciels et services informatiques
Articles personnels
Medias et publicité
Assurances
Matériaux de base
Automobiles et équipementiers
Matériels et équipements informatiques
Bâtiments et matériaux de construction
Pétrole et Gaz
Banques
Producteurs de pétrole et de gaz
Biens de consommation
Produits ménagers
Boissons
Santé
Distributeurs généralistes
Services aux collectivités
Distribution spécialisée
Service aux consommateurs
Electronique et équipements électriques
Services supports
Equipements de loisirs
Sociétés financières
Finances générales
Télécommunications
Gaz, eau et services multiples aux collectivités
Technologie
Hygiène, Santé, Cosmétiques
Transport industriel
Immobilier
Voyages et loisirs
 
 
La représentation des secteurs n’est pas exhaustive dans un indice. Il se peut que certains secteurs ne soient pas présents. Par exemple, le CAC 40 n’est pas constitué par tous les secteurs d’activités.

 

Quels sont les critères pour intégrer un indice sectoriel ? La première sélection est par la capitalisation boursière. Par la suite, une autre sélection s’opère selon le secteur d’activité. La composition de l’indice sectoriel peut être changée selon un horizon fixé.
 
 
Connaître les produits financiers
 
Des titres financiers (actions, obligations…) sont associés aux marchés financiers. Il s’agit des titres de base et des titres dérivés (les options et les warrants).
 
Les titres de base sont les actions et les obligations.

 

 
 
Une action est un titre de propriété émis par une entreprise. Son détenteur devient alors propriétaire d’une partie de l’entreprise. Ainsi, il peut participer aux assemblées générales telles que les assemblées générales ordinaires et les assemblées générales extraordinaires. Lors d’une assemblée générale ordinaire, le détenteur d’une action a le droit de voter pour approuver le compte et est informé de la stratégie de l’entreprise. Souvent, l’entreprise souhaite réaliser des opérations exceptionnelles : augmentation de capital, fusion, modification des statuts…Dans ce cas, elle appelle les actionnaires à une assemblée extraordinaire. Les deux assemblées peuvent être réalisées simultanément. Si tel est le cas, le détenteur de l’action assiste à une assemblée générale mixte.
Le détenteur d’une action peut prétendre à un dividende distribué par l’entreprise lors d’une réalisation de bénéfices.
Si l’entreprise est cédée, le détenteur d’action percevra une somme proportionnelle au nombre de titres possédés. Lorsque l’entreprise est cédée, le détenteur est servi en dernier lieu après l’indemnisation des salariés, le paiement des organismes sociaux et du Trésor ainsi que des créanciers.
 
Les obligations sont des titres de créances. Ainsi il arrive que les entreprises émettent des titres de créances au lieu de réaliser des emprunts classiques. Généralement, leurs détenteurs bénéficient des intérêts appelés coupons et du remboursement du capital à l’horizon. Le versement de coupons dépend du type d’obligations. Le coupon peut être intégré dans l’amortissement pour l’obligation à zéro coupon. Par ailleurs, le taux d’intérêt peut être fixe ou variable. Le cours des obligations est inversement proportionnel à l’évolution du taux d’intérêt. Si le taux d’intérêt monte, le cours des obligations baisse. Dans le cas contraire, le cours des obligations monte. Il existe des obligations dont les cours évoluent dans le même sens que les actions de l’entreprise. Ce sont les obligations remboursables en actions et les obligations convertibles.
 
Les titres dérivés sont les options et les warrants.
 
Ces derniers se comportent comme les premiers.
 
– Une option est un droit qui permet d’acheter ou de vendre un actif financier à un prix fixé et à une échéance déterminée. Il existe deux types d’options : l’option d’achat "call" et l’option de vente "put". Souhaitant acheter un actif financier et en anticipant une hausse des cours, l’investisseur achète une option d’achat. Désirant vendre un actif financier et craignant la baisse des cours, un investisseur achète une option de vente. La détention d’options a donc deux intérêts : un effet de levier qui permet de démultiplier ou de couvrir le portefeuille.
 
Une option est caractérisée par un sous-jacent :
– action, indice, devise… ;
– un sens (call ou put) ;
– un prix d’exercice (appelé encore strike) ;
– une échéance (ou maturité).
– Les warrants ont les mêmes caractéristiques que les options. Ils permettent d’obtenir un effet de levier pour des fonds moins élevés et de couvrir un portefeuille. Ils sont émis par des établissements financiers. Ceux-ci assurent la liquidité du marché et leurs engagements de lors de l’exercice.
 
 
LES BANQUES


 
Les banques servent de liaison entre ceux qui ont des fonds disponibles et ceux qui ont besoin de financement. Le problème est de savoir « comment réalisent-elles ces opérations ? ».
 
Leur organisation
 
Depuis le 4 janvier 1999, l’ensemble du système bancaire et des marchés financiers des pays membres de l’Unité Monétaire Européenne fonctionne en euros. Ce fonctionnement a entraîné des modifications de structure des marchés financiers français et de ceux des membres de l’Union Monétaire européenne.

 

Les banques sont réparties en quatre selon leurs missions :
– les entreprises de marché ;
– les sociétés de gestion ;
– les entreprises d’investissement ;
– les établissements de crédits.
Les entreprises de marché sont des sociétés commerciales qui assurent le fonctionnement d’un marché réglementé des produits financiers. Pour le marché des capitaux français, nous avons la société EURONEXT qui a remplacé la Société de Bourses françaises (SBF) et la Société anonyme du Marché à Terme International de France (MATIF SA). La société EURONEXT est une filiale de la société EURONEXT NV qui gère la Bourse des Pays Bas et de la Belgique.

 

Elle a plusieurs missions dont :
– l’établissement et la suggestion des règles du marché à l’Autorité du Marché Financier (Conseil des Marchés Financiers) ;
– la décision de l’admission des valeurs à la cotation ;
– la publicité des négociation et la diffusion des cours des titres ;
– la garantie des opérations entre les membres du marché, ou encore la compensation, grâce à sa filiale CLEARNET SA qui est une chambre de compensation ;
– la cotation et les opérations financières.
Les sociétés de gestion sont des intermédiaires. Elles assurent les transactions des titres sur le marché primaire. Elles sont constituées par les Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM) : les Sociétés d’Investissement à Capitaux Variables (SICAV) et les Fonds Communs de Placement (FCP). Les Sociétés de Gestion collectent les capitaux lors de l’appel public à l’épargne.
 
Les établissements d’investissement sont également présents sur le marché primaire. Ils jouent les mêmes rôles que les sociétés de gestion. Ce sont des courtiers ou des contrepartistes.
 
Nous distinguons alors trois établissements :
– les Sociétés de Bourse ;
– les Courtiers (Ex Agents du Marché Interbancaire) ;
– les Sociétés de Gestion de Portefeuille agrées par l’AMF.
Les établissements de crédit participent au montage des opérations d’émission et d’introduction des titres en Bourse. Ils sont également des intermédiaires sur le marché primaire et le marché secondaire.
 
Ce sont :
– les banques ;
– les banques mutualistes ;
– les banques coopératives ;
– les institutions d’épargne ;
– les institutions financières spécialisées.
Leurs rôles
 
Les banques pallient l’écart entre les échéances des agents à capacité d’épargne et celles des agents à besoin de financement. Pour cela, elles réalisent deux opérations :
– la transformation des dépôts à vue en crédit bancaire ;
– la création des monnaies.
Les banques ont la possibilité de transformer les épargnes des ménages en crédit bancaire non seulement pour d’autres clients mais aussi pour les entreprises. Cette transformation est réalisée sur le marché interbancaire. Mais, les dépôts ne suffisent pas pour couvrir les crédits demandés.

 

Ainsi, les banques empruntent également sur le marché afin de satisfaire les besoins de financement d’autres agents économiques. Ces emprunts sont de la création de monnaies dont une partie est transformée en monnaie fiduciaire. Grâce à cette dernière, nous pouvons, par exemple, retirer de l’argent des distributeurs automatiques. Mais, la création d’argent est sous surveillance de la Banque Centrale. Pour cela, chaque banque est tenue de verser une partie des dépôts pour constituer les réserves obligatoires. Cette démarche permet à la Banque Centrale de maîtriser la fluctuation des monnaies et indirectement, le taux d’inflation.
 

Cependant, les crédits octroyés sont souvent insuffisants. Depuis 1985, les entreprises ont eu donc la possibilité d’emprunter auprès d’autres acteurs économiques (particuliers et institutionnels). Leurs emprunts sont souvent réalisés sur le marché des titres négociables. Mais, ces possibilités n’empêchent pas les banques de jouer les premiers rôles dans la bonne marche de l’économie.

 
LES ORGANISMES DE TUTELLE DES BANQUES


 
En France, des organismes de tutelle jouent des rôles importants dans la gestion des établissements bancaires.
 
Le Comité de Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) a pour missions : 
– d’établir les prescriptions applicables aux établissements d’investissement.
– de réglementer le marché interbancaire et le marché des titres négociables.
– de définir les règles comptables et les ratios prudentiels relatifs aux instruments financiers et monétaires. 
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) est chargé de prendre les décisions ou d’accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
 
Pour cela, il est chargé :
– de délivrer ou retirer les agréments aux établissements de crédits ;
– de délivrer ou retirer l’autorisation individuelle réglementaire ;
– d’approuver les activités des intervenants du marché interbancaire ;
– d’accueillir les établissements de crédits communautaires.
 
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) a été créé pour remplacer le Comité de la réglementation bancaire et financières (CRBF) et la Commission de la réglementation du Conseil national des assurances (CNA). Il est chargé de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances (loi, ordonnance, décret, arrêté, ainsi que règlement européen et directive européenne).
 
La Commission bancaire a pour missions :
– de contrôler le respect par les établissements de crédit et par les entreprises d’investissement (hors sociétés de gestion de portefeuille) des dispositions législatives et réglementaires ;
– de sanctionner les manquements constatés ;
– de veiller à la qualité la situation financière et au respect des règles de bonne conduite par les établissements de crédit et par les entreprises d’investissement.
– de participer à la préparation des règles prudentielles ainsi qu’aux réflexions et travaux relatifs à la stabilité financière.
L’Union Européenne a également ses organismes de tutelle.

 

 
LE SYSTEME EUROPEEN


 
Les activités des marchés sont contrôlées par deux organismes : la Banque Centrale Européenne (BCE) et le « Committee of European Securities Regulators ».
 
La Banque Centrale Européenne (BCE)
 
La BCE est la Banque Centrale commune de l’Union Européenne. En effet, chaque pays membre a sa Banque Centrale. Créées le 1er janvier 1999, la BCE et les banques centrales nationales (BCN) des Etats membres de l’Union Européenne constituent le Système Européen de Banques Centrales (SEBC ou ESCB en anglais). Cependant, tous ces Etats membres n’ont pas adopté l’euro. Ainsi, une autre organisation, appelée l’Eurosystème, regroupe la BCE et les BCN des pays ayant adopté l’euro. Les pays ayant adopté l’euro constituent la zone euro.
 

 

L’autorité monétaire de la zone euro est donc l’Eurosystème. Celui-ci a pour but de maintenir la stabilité des prix.

 

En outre, il a d’autres objectifs tels que :
– la stabilité financière et l’intégration européenne ;
– la reconnaissance en tant qu’Autorité monétaire et financière ;
– la responsabilité, la crédibilité et la confiance ;
– la proximité avec les Etats membres et les citoyens européens ;
– une identité commune et une gestion saine montrant les rôles et les compétences.
Afin d’atteindre ses objectifs, il effectue plusieurs missions dont :
– l’analyse économique et monétaire ;
– l’adoption et la mise en œuvre d’une politique monétaire ;
– la mise en place des politiques visant à l’établissement de structures saines en Europe et dans le monde ;
– le suivi des transformations ayant des impacts sur les marchés monétaires et financiers ;
– le maintien d’une étroite collaboration avec les Etats membres ;
– la gestion des structures organisationnelles.
Pour les assurer, la BCE a trois entités dont le Conseil Général, le Conseil des Gouverneurs et le Directoire.
 
Le Committee of European Securities Regulators (CESR)
 
Le CESR est constitué par les autorités de marché des pays membres ou des futurs membres de l’Union Européenne. La Commission européenne y est représentée également.
 
Ses missions sont les suivantes :
– entretenir les relations entre les autorités de marché des pays membres ;
– proposer à la Commission européenne des réglementations de la Bourse de Valeurs ;
– veiller à l’application de la réglementation de la zone européenne.
Créé le 6 juin, le CESR a pour objectif de réguler les marchés européens des valeurs mobilières.

Elle est constituée par 27 membres. Elle a plusieurs missions dont :
– la coordination des régulateurs des marchés des valeurs mobilières ;
– le conseil de la Commission européenne quant à l’élaboration des mesures d’application des directives des valeurs mobilières ;
– l’amélioration de la mise en œuvre de la réglementation communautaire dans les Etats membres.
Les membres du CESR sont désignés par leurs Etats respectifs. La France est représentée par le président de l’AMF. Certains pays appartenant à l’Espace économique européen sont quand même représentés mais à titre consultatif.
 
 
 
LE SYSTEME FRANCAIS


 
Les autorités de tutelle françaises sont la Banque de France et l’Autorité de Marché Financier.
 
La Banque de France
 
La Banque de France est la banque centrale française qui est membre de la SEBC. Elle travaille pour le compte de la zone européenne et aussi pour la France.
 
 
En tant que membre de la SEBC, elle a pour missions :
– de mettre en œuvre la politique monétaire européenne ;
– d’assurer les appels d’offres hebdomadaires ;
– de collecter les informations nécessaires à l’élaboration de la politique monétaire.
Par ailleurs, la Banque de France :
– organise l’émission de la dette de l’Etat Français ;
– émet la monnaie fiduciaire (pièces et billets) ;
– gère les réserves de change de la France ;
– établit la balance de paiement ;
– centralise et diffuse les informations utiles aux banques (risques, fichier bancaire des entreprises et des incidents de paiement).
Elle surveille et réglemente le fonctionnement du marché bancaire. Pour cela, elle coopère avec les différents comités tels que le Comité de Réglementation bancaire et Financière (CRBF), le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI), la Commission bancaire, le Conseil national du Crédit et du Titre (CNT) et le Comité Consultatif.
 
 
L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF)


 
L’Autorité des Marchés Financiers provient de la dissolution de la Commission des Opérations de Bourse (COB), du Conseil de Marchés Financiers (CMF) et du Conseil de Discipline de la Gestion Financière (CGDF).
Elle a les rôles suivants : réglementer, autoriser, surveiller et sanctionner.
Pour cela, elle a plusieurs missions dont la protection de l’épargne, l’information des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle participe également à des commissions au niveau européen et mondial.

 

L’AMF intervient dans plusieurs domaines dont :
– les opérations financières (introduction en Bourse, augmentation de capital, offres publiques…) ;
– les produits d’épargne collective (SICAV, FCP) ;
– le fonctionnement des marchés financiers (Euronext ; Euroclear, Clearnet) ;
– la sanction des prestataires de service (transmission des dossiers au pouvoir judiciaire);
– l’agrément des intermédiaires financiers (sociétés de gestion, autres intermédiaires financiers) ;
– les activités des conseillers en investissement financier (respect des réglementations en vigueur) ;
– le contrôle de démarchage (surveillance et contrôle des acteurs) ;
– les activités des agences de notation (surveillance et contrôle des notations).
 
Lucien RAZAFINIMARO
ESC Bretagne Brest
 

Les règles applicables à tous les régimes matrimoniaux

Il existe un ensemble de règles, qui s’appliquent à tous les couples mariés, par le seul effet du mariage et auxquels les époux ne peuvent déroger.
 
L’objet de ces règles est d’organiser la vie quotidienne des personnes mariées. 
 
 
Les règles assurant l’interdépendance des époux
 
            L’association des époux aux charges du mariage
 
Il existe 2 types d’obligations :
 
         La contribution aux charges du mariage
 
Les deux époux doivent contribuer au train de vie de leur famille. Il peut s ‘agir des dépenses liées au logement, à la nourriture, aux vêtements, à la santé, au transport, aux vacances…
La répartition des dépenses entre époux est normalement proportionnelle à leurs ressources et à leur patrimoine.
La contribution aux dépenses familiales peut prendre plusieurs formes :
         en argent   (ex : les revenus, les salaires…)
         en nature   (ex : apport par l’un des époux d’un appartement, d’une maison…)
         en industrie, c’est à dire le travail (ex : l’activité d’un conjoint au foyer : éducation des enfants…)
 
                    la solidarité conjugale pour les dettes ménagères
 
La solidarité aux dettes n’est reconnue que pour les dettes liées, soit :
         à l’entretien du ménage
         à l’éducation des enfants
 
Dans ces 2 cas, les dettes engagent toujours les 2 époux, même si seul l’un d’entre eux les a contractées.
 
Exemple de dettes ménagères : le paiement des loyers du logement familial, les dépenses de santé, les factures de téléphones, d’eau ou d’électricité, les cotisations de l’assurance maladie…
 
Ne sont pas des dettes ménagères : les dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie de la famille et à l’utilité de la dépense, les achats à tempérament (c’est le cas des achats payés avec une carte de crédit délivrée par un magasin), et les emprunts (sauf s’ils portent sur des sommes modestes liées aux besoins de la vie courante du ménage). 
 
            Le logement familial
 
Le logement familial est le lieu de vie effectif des époux.
 
– La protection du logement familial
 
L’article 215 du Code civil exige le consentement des 2 époux, pour tous les actes de disposition concernant le logement familial.
Les actes de disposition sont des opérations graves, qui modifie la constitution du patrimoine.
 
Exemple d’actes de disposition : la vente, la promesse de vente, l’hypothèque, la conclusion d’un bail…
 
L’absence d’une décision conjointe des époux entraîne la nullité de l’acte. L’acte annulé est privé de tout effet.
 
– Si vous êtes locataires
 
Le bail du logement familial est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, quel que soit leur régime matrimonial. Les époux sont donc cotitulaire du bail.
Il en est ainsi, même si :
            – la location a été conclue avant le mariage;
            – un seul époux a signé le bail;
            – les époux se séparent.
 
Les conséquences de la cotitularité  :
– les époux sont responsables ensemble du paiement des loyers et le restent en cas de séparation ;
            – le congé donné par un seul des époux ne met pas fin au bail ;
            – le propriétaire doit adresser un congé à chacun des époux pour mettre fin au bail ;
– en cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant conserve son droit de jouissance sur le logement.
 
Les règles assurant l’indépendance des époux
 
L’autonomie dans la vie courante
 
            – Autonomie des époux pour gérer leur compte bancaire
 
Chaque époux est libre d’ouvrir, à son nom, tout type de compte (compte chèques, compte titres, livret, etc…) et d’effectuer toute opération (dépôt ou retrait de fonds, etc…).
Un époux n’a aucun droit de regard sur les comptes personnels de son conjoint.
 
            – Le pourvoir des époux sur les biens meubles
 
Les époux peuvent faire ce qu’ils veulent des biens meubles qu’ils ont en leur possession. Ils peuvent les vendre, les louer, les donner, les prêter, etc.
Ces opérations sont valables, même si le bien appartient à l’autre époux. Ce-dernier peut seulement obtenir des dommages-intérêts.
Les biens meubles peuvent être des biens :
         corporels : des bijoux, des meubles, des vêtements, etc…
         incorporels : le l’argent, les titres, etc…
 
L’autonomie dans la vie professionnelle
 
La liberté d’exercice d’une profession
 
Cette liberté suppose une liberté tant dans l’exercice que dans le choix de la profession.
Ce principe vaut aussi bien pour les professions initiale que pour les changements de profession.
 
                        La liberté de percevoir et de disposer des gains et salaires
 
Les gains et salaires sont tous les revenus qui proviennent de l’activité des époux (salaires, primes, commissions, droits d’auteur…).
Chaque époux peut utiliser ses gains et salaires comme bon lui semble, à condition qu’il ait contribué aux charges du mariage.
 
A noter : Cette liberté cesse lorsque les revenus ont fait l’objet d’une épargne d’une certaine durée.
 
 
Les règles assurant les crises conjugales
 
Lorsque les époux s’entendent, l’application des règles vues précédemment ne pose pas de problème.
En revanche ces règles nécessitent souvent l’accord des 2 époux, ce qui peut aboutir à des situations de paralysie, lorsque les époux n’arrivent pas à s’entendre.
 
Pour remédier à ces situations de blocage, le législateur a choisi d’offrir aux époux de recourir au juge. Le juge a alors le choix entre 3 options :
 
La représentation judiciaire
Dans cette situation, le juge peut ordonner que l’un des époux représente l’autre. Il faut pour cela que l’un des époux ne soit pas en mesure de se manifester (ex : éloignement physique, trouble mental…).
Le tribunal compétent en la matière est le TGI (Tribunal de Grande Instance).
L’effet de cette représentation est que l’époux représenté est personnellement engagé par l’acte accomplis par l’époux représentant. 
 
L’autorisation judiciaire
Dans cette situation, le juge peut autoriser l’un des époux à agir seul. Il faut pour cela, soit :
– que l’un des époux soit inapte à manifester sa volonté ;
            – le refus d’un conjoint, non justifié par l’intérêt de la famille.
L’autorisation ne couvre pas n’importe quel bien. Le conjoint doit avoir au moins un pouvoir partiel sur le bien engagé dans l’acte.
L’effet de l’autorisation judiciaire est que l’époux que n’a pas donné sont accord n’est pas engagé comme dans la représentation judiciaire, il est considéré comme n’ayant pas participer à l’acte.
 
La sauvegarde judiciaire
Dans cette hypothèse, le juge ordonne des mesures pour sauvegarder les intérêts de la famille. Il faut pour cela, que l’un des époux manque gravement à ses devoirs (ex : fidélité, communauté de vie, fraude dans l’administration des biens communs…) et met en péril l’intérêt de sa famille.
La sauvegarde judiciaire pourra être invoquée lors d’une instance en divorce ou séparation de corps. 
Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF). 
L’effet de la sauvegarde est d’interdire de faire des actes de dispositions (ex : vente, hypothèque, promesse de vente…) sur les biens communs. C’est une mesure provisoire qui ne peut dépasser 3 ans.

Les obligations du locataire

Le locataire, lorsqu’il prend possession d’un logement, doit remplir des obligations vis-à-vis du propriétaire. Sa principale obligation est de payer le loyer et les charges. Il a également une obligation de meubler les lieux loués, d’entretenir le logement, d’assurer le logement contre les risques locatifs, et de pas causer de troubles….
 

Vos obligations en tant que locataire

  • Le paiement du loyer et des charges 
Le locataire doit payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail. En général, ce paiement est mensuel.
 
  • Meubler le logement
Le fondement de cette obligation, est la possibilité de faire une saisie des meubles en cas de non paiement des loyers.
 
  • Assurer l’entretien du logement et les réparations locatives
Toutes les menues réparations et réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire (décret du 26 août 1987).
Exemple :
      – petit raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol.
 débouchage de canalisation d’eau, remplacement de joints
 entretien de la chaudière tous les ans
 
  • Assurer le logement contre les risques locatifs
Il s’agit principalement d’une assurance contre les dégâts des eaux, incendies, explosions. Le propriétaire est en droit de demander un justificatif de l’assurance, chaque année.
 
  • Ne pas causer de troubles
Le locataire s’engage à jouir paisiblement du logement. Il ne doit pas le dégrader, ni causer de troubles de voisinage (ex : bruit, fumée …)
 
 

Ce que vous ne pouvez pas faire

 
– Sous-louer le logement
Le locataire ne peut sous louer totalement ou partiellement son logement, qu’avec l’accord express du propriétaire. Les conditions de la sous-location sont librement fixées.
 
 
– Changer l’affectation des lieux loués
Si les locaux loués sont à usage d’habitation, le locataire ne peut pas y exercer d’activité professionnelle.
 
– Transformer le logement ou les équipements
Sans l’accord écrit du propriétaire, le locataire ne peut pas réaliser de transformation dans le logement.
Dans le cas contraire, lors de son départ, le propriétaire, peut exiger la remise en état initial des lieux.
 
 
En cas de doute, vous pouvez vous référer au bail que vous avez signé, qui précise les conditions d’occupation d’un logement en location.
Si vous avez une interrogation, vous pouvez consulter le site de l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) de votre département ou prendre contact avec la commission départementale de conciliation (CDC) en cas de litige avec votre propriétaire.

Les obligations du propriétaire bailleur

Le propriétaire d’un logement mis en location, doit respecter un certain nombre d’obligations vis-à-vis de son locataire. La principale obligation pour le propriétaire, est de délivrer un logement décent. Il doit également assurer une jouissance paisible du logement, entretenir le logement, et transmettre les quittance de loyers au locataire, lorsque celui-ci en fait la demande.
 

L’obligation de délivrer un logement décent

 
La notion de logement décent a été définie par le décret du 30 janvier 2002. C’est ainsi que le bailleur doit délivrer à son locataire, un logement décent, en bon état d’usage et de réparation, avec les équipements mentionnés au contrat de location, en bon état de fonctionnement.
 

La notion de logement décent

 
Un logement décent doit satisfaire aux conditions suivantes :
 
→ Le logement assure la sécurité physique et la santé des locataires
 
La notion de sécurité physique et de santé des locataires visées à l’article 2 du décret, est divisée en obligations à la charge du bailleur.
 
– Le logement assure le clos et le couvert, …
 
– Les dispositifs de retenue des personnes, tels les gardes corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons doivent être dans un état conforme à leur usage.
 
– Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale.
 
– Les pièces principales du logement, pièces destinées au séjour ou au sommeil, doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant et d’une fenêtre ou d’une vitre donnant à l’air libre.
 
→ Le logement doit comporter des éléments d’équipement et de confort
 
L’article 3 du décret définit les éléments d’équipement et de confort :
 
– Le logement comporte une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion. 
 
La décence suppose l’eau potable et l’eau courante.
 
–  Les installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents  et doivent être munies de siphon.
 
– La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et d’évacuation des eaux usées.
 
 L’installation sanitaire doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle.
 
– Le réseau électrique doit permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
 
→ Le logement doit avoir une surface minimum de 9 m²
 
L’article 4 du décret prévoit que le logement doit comporter au moins une pièce principale, d’une surface habitable :
          d’au moins 9 m²
          d’une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m²
          ou bien d’un volume habitable d’au moins 20 m
 
A noter : Il n’est pas tenu compte des parties du logement ayant une hauteur inférieure à 1.80m.
 

Les démarches du locataire en cas de logement indécent

La première démarche consiste à écrire un courrier, mettant en demeure le bailleur de faire réaliser   les travaux.
En aucun cas un locataire ne peut suspendre le paiement de ses loyers pour faire pression sur le propriétaire.
Si le propriétaire ne réagit pas et que la situation perdure, il est possible de saisir le juge, qui rendra une décision, autorisant le locataire à réaliser lui même les travaux. A défaut de cette autorisation du juge, le locataire risque de ne pas pouvoir obtenir le remboursement des travaux.
 

Le bailleur doit assurer une jouissance paisible du logement

 
Le propriétaire doit assurer, la paisible jouissance du logement loué. Il répond des troubles de jouissance causés par des tiers, comme par exemple, ceux causés par d’autres locataires. Il n’est exonéré de son obligation, qu’en cas de force majeure.
 
Il doit garantir le locataire, contre les vices susceptibles de troubler son usage (ex: les vices de construction du logement), entretenir les lieux loués en y faisant les réparations nécessaires, qui ne sont pas à la charge du locataire, et les maintenir en bon état d’usage.
 

Le bailleur doit entretenir le logement

 
Le propriétaire doit entretenir les locaux loués et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire. Il a, à sa charge, toutes les réparations dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
 

Le bailleur doit remettre les quittances de loyer

 
Le bailleur est également tenu de délivrer gratuitement, à la demande du locataire, une quittance de loyer et des charges.
 

Ce qu’il ne peut pas faire

 
Le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, sauf s’ils constituent une transformation importante du logement (cloisons, sanitaires, ouvertures, etc…).
Sans accord du propriétaire, celui-ci pourra exiger une remise en état du logement, conforme à l’état des lieux d’entrée.
 
 
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le site de l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) de votre département ou prendre contact avec la commission départementale de conciliation (CDC) en cas de litige avec un locataire.

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