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Le couple et la solidarité dans le surendettement

Pendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses du ménage. Mais si l’un des deux ou les deux rencontrent de graves difficultés dans la gestion de son budget, doivent-ils procéder au dépôt d’un dossier de surendettement . Faut-il le faire seul ou en couple ?

En principe, en cas de dettes solidaires, les époux, les pacsés ou les concubins déposent un dossier commun. Cependant, ils peuvent également déposer un dossier à titre individuel.

La solidarité et le couple

Que dit la loi ?

Selon la loi, il existent plusieurs engagements qui entrainent la solidarité au sein du couple :

  • le mariage
  • le Pacs

Concernant le mariage,

Quel que soit le régime matrimonial, la solidarité des époux est limité aux dettes fiscales et ménagères de la famille engagées dans leur gestion budgétaire.

Les dettes ménagères sont les dettes liées aux enfants tel que les frais de scolarités, mais aussi au crédit voiture par exemple, ainsi qu’aux charges du logement.

La solidarité de ces dettes cessent :

  • lorsque le divorce est prononcé et inscrit sur l’acte d’état civil.
  • lorsqu’un seul des époux à signé le contrat de prêt.
  • si la dette impayée d’un époux est excessive par rapport au train de vie du ménage.

Concernant le Pacs,

La solidarité est limitée aux dettes contractées par chacun d’eux pour les besoins de la vie courante.

Il n’y a pas de solidarité pour les dépenses jugées excessives de l’un des partenaires. Il n’y a pas non plus de solidarité pour les prêts d’un montant excessif et non nécessaires à la vie quotidienne.

Solidarité et concubins

La loi n’impose pas de solidarité pour les concubins. Quelle que soit la dépense, les dettes contractées par un concubin l’engagent seul.

Néanmoins, si les deux personnes se sont engagées et ont signé un contrat commun (prêt, bail…) et ce de leur propre volonté, alors la solidarité commune est engagée.

La solidarité peut être également engagée lors d’une caution.

Le dépôt du dossier de surendettement

Chacun est libre de déposer son dossier seul ou en couple.

Comment choisir ?

  • Si vos dettes sont communes mieux vaut le déposer en commun.
  • Si vos dettes sont séparées, mieux vaut déposer votre dossier seul.

Il faut savoir que le dépôt du dossier entraine l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Le conjoint n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier.

Si le dossier est déclaré recevable les saisies d’un créancier seront suspendues.

Si votre conjoint n’a pas déposé de dossier, le créancier pourra demander la saisie de ses biens ainsi que les biens communs ; le créancier pourra également réclamer à votre conjoint le paiement des dettes communes.

Si vous avez des problèmes de gestion de budget, le dépôt d’un dossier de surendettement est une action qu’il est utile et souvent judicieux de se poser.


Gérer son budget en famille ?

La gestion du budget familial est essentielle. Cela permet de s’assurer d’un fonctionnement serein au quotidien, de limiter les risques de problèmes financiers et de construire l’avenir financier de la famille et des personnes qui la compose.

Cependant, comment faire quand il y a plusieurs personnes dans la famille ?  Qui doit le faire dans le couple ?  Faut-il y associer les enfants ?

On constate au quotidien qu’il est souvent difficile de parler d’argent dans le couple et aborder le sujet devient vite source de tensions.

Cependant aborder les questions du budget au quotidien, de la répartition des dépenses, de l’affectation de l’épargne, des investissements à réaliser… sont autant de sujet qu’il est indispensable d’aborder en couple afin de bâtir un projet de vie qui repose sur des bases financières négociées…

Alors comment gérer son budget simplement et sans tensions ?

Se mettre d’accord en couple,

Avant tout, il est primordial de discuter avec son conjoint de ce que représente l’argent pour chacun. Chaque personne a une relation différente à l’argent, certains sont très dépensiers, d’autres préfèrent économiser, certains sont très indépendants, d’autres veulent tout mettre en commun, certains apprécient de compter, d’autres ne regardent jamais leurs comptes, il est donc primordial de bien se comprendre…

Lors de cette analyse et cette mise à plat, il est tout à fait normal de ne pas être toujours d’accord. Par la discussion, la négociation, le compromis, le couple va devoir établir une règle de fonctionnement et se fixer ses objectifs.

Le risque dans le cas contraire est que l’un ou l’autre et souvent les deux se retrouvent dans une situation qu’ils n’auront pas souhaitée et qui pourrait les engager pour des années…

L’avantage de cette discussion est de faire en sorte qu’en partageant des objectifs communs chacun fasse les efforts nécessaires pour les atteindre. D’autre part en cas de difficulté financière, cela permet de partager les problèmes et de ne pas les rejeter sur l’autre.

L’argent ne fait pas le bonheur… mais c’est plus difficile si l’on a des problèmes financiers !

S’organiser

Il s’agit ensuite d’établir des règles de fonctionnement communes afin que chacun s’y retrouve et sache où il va.

Quels outils utiliser ?  Comptes séparés, communs ? Comment ordonner les factures, ranger les contrats ?

Qui fait quoi ? Qui suit les comptes ? Comment sont gérés les biens communs ou individuels…

Comment suivre le budget ? Avec un carnet et un crayon ou avec un logiciel tel le livre de comptes de http://budgetfacile.com ?

Et surtout quels objectifs se donne-t-on ? Partage des frais ? Montants des dépenses quotidiennes, des vacances, des loisirs ? Niveau et répartition de l’épargne ?  Investissements immobiliers…

En parler aux enfants

Il est important de parler « argent » et « budget » aux enfants dès leur plus jeune âge. Cela fait partie de leur éducation et contribuera à en faire des adultes conscients et responsables.

L’argent n’est pas un sujet tabou, même en cas de problèmes financiers. Les enfants et même les plus petits, aiment tout comprendre. Il ne s’agit pas de rentrer dans tous les détails surtout chez les plus jeunes mais l’objectif est de leur faire comprendre le fonctionnement de l’argent et son incidence dans la famille et donc sur eux.

Vous pouvez débuter en les emmenant faire les courses avec vous où ils prendront conscience du prix des choses. Attention cependant de ne pas céder à la moindre demande, ils doivent comprendre que vous ne pouvez pas tout acheter…

Par ailleurs, ils peuvent rapidement à gérer eux même leur argent de poche. Au début un ou deux euros par semaine suffiront, puis un peu plus en grandissant. Aux adolescents, vous pourrez attribuer également un budget « habillement ou sortie » qu’ils géreront eux même. Cela mettra fin aux éternelles négociations et les responsabilisera… Cela les encouragera également à chercher des petits boulots qui leur permettront d’améliorer leur budget personnel.

Avec les plus grands discutez équilibre budgétaire. Ils comprendront très bien vos discussions sur votre budget « vacances » ou le cout de leurs études…

Se poser les bonnes questions

Avant toute chose, dans le couple, il est indispensable de se poser certaines questions inévitables, à savoir quel partage des dépenses en fonction des revenus de chacun. Chaque famille doit choisir la solution qui lui paraîtra la plus adaptée à ses besoins.

Pour les dépenses quotidiennes est-il préférable d’utiliser un compte commun et pour cela accepter les petites dépenses de chacun ? Faut-il au contraire préférer les comptes individuels ? A quelle hauteur et pour quels postes de dépenses chacun contribue-t-il au fonctionnement du foyer ?

Pour les projets à long terme (vacances, retraite, enfants, …) quels objectifs communs se fixe-t-on à long terme ? Comment mettre en place les moyens d’y parvenir ? En mettant un montant fixe de côté chaque mois ? Ou en mettant de côté ce qu’il reste chaque mois ? Sur quel livret, quel support placer cet argent ?

Certaines erreurs à éviter

Il ne faut pas que seul l’un des conjoints détienne les pleins pouvoirs de la trésorerie. Les deux conjoints doivent pouvoir consulter les revenus et les factures à tout moment s’ils le désirent. Un point régulier doit également être fait, afin de réactualiser une vision commune de la situation et des objectifs de la famille.

Décider de partager le budget de la famille implique de ne pas faire de « cachotteries » et d’être transparent sur sa situation et ses intentions… Il est préférable d’aborder rapidement le sujet « argent » afin d’éviter les « mauvaises surprises » comme des dettes ou des prêts importants à rembourser. Si c’est le cas, discuter sur la manière de les rembourser est inévitable.

La dernière erreur à éviter est de ne pas se fixer de budget. Chacun ayant une attitude différente vis-à-vis de l’argent, il est indispensable de se fixer un budget à respecter tous les mois et ainsi éviter les débordements. C’est la base pour éviter les tensions dans la famille.

Se fixer un budget

Quand on décide de gérer un budget familial, il faut commencer par identifier les différentes catégories de dépenses du foyer. Il faut distinguer les frais fixes tels les impôts, le loyer, les prélèvements automatiques (eau, gaz, électricité, téléphone, assurances…), etc… et les frais variables (alimentation, habillement, loisirs…).

En chiffrant chaque catégorie, on aura un aperçu clair des dépenses incontournables dans le mois.

Etablir des priorités et économiser

En fonction des priorités établies, il est également nécessaire de prévoir à l’avance les dépenses occasionnelles telles que les vacances, les frais d’aménagement de la maison, les loisirs…

Il faut ensuite établir un budget prévisionnel qui doit permettre d’équilibrer les dépenses en fonction des revenus.

Il est essentiel de respecter ces objectifs afin de ne pas être dans le rouge à la fin du mois et pouvoir ainsi faire des économies sur l’année.

Economiser chaque mois est indispensable.

Tout d’abord cela permet de gagner de l’argent : les placements rapportent des intérêts, évitent de payer des frais bancaires qui peuvent être très importants en cas de découvert et évitent de faire trop facilement appel au crédit très cher.

Cela permet également de faire face à certains imprévus du quotidien comme par exemple le remplacement du frigo ou de la machine à laver qui peuvent intervenir à n’importe quels moments.

Cela a surtout pour avantage de faire des projets à long terme (achat immobilier, retraite…) et de construire son avenir financier.

Suivre ses dépenses

Gérer son budget, c’est suivre ses dépenses régulièrement. Que ce soit sur papier ou avec un logiciel, il faut pouvoir visualiser simplement les entrées et sorties d’argent par catégorie. On doit également formaliser les objectifs que l’on s’est fixé et ainsi pouvoir comparer à la fin de chaque période si les objectifs ont bien été respectés.

Prévoir la fin du couple

La question qui pourrait poser le plus de difficultés serait celle du partage des biens du foyer.

Avec un couple sur deux qui divorce, il est essentiel de prévoir la séparation, non pas dans les détails mais sur l’essentiel. Il faut aussi envisager un décès et ses conséquences financières pour les enfants et le conjoint qui peuvent être très importantes.

La situation matrimoniale sera alors prise en compte ainsi que la situation professionnelle, mais aussi les droits à la retraite…

Il faut pouvoir déterminer qu’est ce qui appartient à qui, des biens comme des dettes ? Quels documents sont établis ou à établir ? Comment cela pourrait-il se passer…

C’est une question qu’il est souvent difficile à aborder en couple ; L’intérêt de se la poser c’est qu’en prévoyant la fin, on gère plus sereinement le quotidien.

Alors n’attendez plus, c’est le moment de parler argent en famille !

 


Le régime fiscal des concubins

Les concubins sont soumis à un statut fiscal particulier. Ils sont considérés comme célibataires en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et les droits de mutation, alors qu’ils bénéficient d’une imposition commune pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

 

L’impôt sur le revenu

 

L’administration fiscal ne fait pas de différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Les concubins sont imposables séparément à l’impôt sur le revenu.
Les enfants communs mineurs pourront être rattachés à l’un ou l’autre de leurs parents, mais pas par les deux.

Si l’enfant a été reconnu par un seul de ses parents, il sera rattaché à la déclaration de celui-ci.

 

 

Les droits de donation et de succession

 
 

Pour les droits de succession ou de donation, les concubins sont considérés comme des personnes sans lien de parenté l’une envers l’autre.
Les dons et les legs qu’ils peuvent se consentir sont imposés au taux de 60%, sous réserve des réductions de droits pour les donations (selon la nature des biens donnés et l’âge du donateur) et de l’abattement de 1 500 € pour les legs.

 

 

L’impôt de solidarité sur le fortune

 
 

Les concubins font normalement l’objet d’une imposition commune.

Cependant il existe 2 exceptions :

  lorsque l’un d’eux est pacsé par ailleurs ;

  lorsque l’un d’eux est marié et qu’il est imposé avec son conjoint


Le PACS

La loi du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité (PACS). Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes physiques. Il a pour but d’organiser leur vie commune. Il confère à ses signataires certains droits, mais aussi certaines obligations comme pour un contrat de mariage. Le PACS se présente comme un statut intermédiaire entre l’union libre et le mariage.
 
La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, modifie le régime juridique du PACS.
 

Les conditions du PACS

 
Les personnes concluant un PACS doivent :

– être de sexe différent ou de même sexe.
– disposer d’une résidence commune.

Comment conclure un PACS ?

 
Les personnes qui souhaitent conclure un PACS, doivent se présenter en personne au greffe du tribunal d’instance du lieu où elles souhaitent fixer leur résidence commune.
 
Elles doivent remettre une convention écrite. Dans cette convention, il faut faire référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 ». Il peut également mentionner les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.


Les pièces à fournir

 
Chaque partenaire doit présenter :
  une pièce d’identité ;
  la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation ;
une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance, avec l’autre partenaire, empêchant la conclusion d’un PACS ;
–  un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de son lieu de naissance, attestant qu’elle n’est pas liée par un PACS avec une autre personne ;
une attestation sur l’honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où elle fait la déclaration conjointe.
 

L’enregistrement du PACS

 
Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre. Il attribue alors un numéro d’enregistrement.
Une attestation d’inscription du PACS est remise immédiatement. Cette attestation indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d’enregistrement du PACS.
 

Les obligations envers le partenaire

 
Le PACS implique certaines obligations entre les partenaires :
  • l’aide matérielle et mutuelle entre les partenaires ;
  • la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
 

Les effets du PACS

  • Sur les biens
Vous conservez la pleine propriété des biens que vous possédiez antérieurement à la conclusion du PACS, ainsi que les biens reçus par donation ou héritage..
A noter : il est conseillé d’établir avant la conclusion du PACS un inventaire des biens dont chacun est propriétaire et de le joindre à la convention.
 
Jusqu’au 31 décembre 2006 :
 
Pour les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS, si rien n’est prévu, les partenaires du PACS sont présumés, chacun propriétaire de la moitié du bien.
Mais les partenaires peuvent décider d’autres règles, en les insérant dans le pacte.
 
A compter du 1er janvier 2007 :
 
Les personnes qui concluent un PACS à compter du 1er janvier 2007, sont automatiquement soumises à un régime de séparation des biens et non plus d’indivision.
Chacun reste propriétaire des biens qu’il acquiert.
 
A noter : La soumission automatique des biens des partenaires d’un PACS, à ce régime de séparation, ne s’applique qu’aux pactes conclus à partir du 1er janvier 2007. Cependant les partenaires liés par un PACS conclu avant le 1er janvier 2007, peuvent soumettre celui-ci à la loi nouvelle par convention modificative.
 
  • Sur le logement
Si votre partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès de celui-ci, vous bénéficiez du transfert du contrat de location à votre profit.
 
A compter du 1er janvier 2007, le partenaire survivant bénéficie, pour les décès intervenant à compter du 1er janvier 2007, d’un droit temporaire au logement constituant sa résidence principale (pendant un an).
 
  • Sur le travail et les droits sociaux
Vous bénéficiez de certains avantages sociaux
Si vous n’êtes pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, vous pouvez bénéficier de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire.
 
Vous êtes prioritaire, devant les enfants et ascendants de votre partenaire, pour l’obtention du capital décès.
 
Dans le domaine du travail, vous bénéficiez :
          de deux jours de congés en cas de décès du partenaire ;
          de l’obligation de l’employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de votre partenaire ;
          de congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise.
 
Dans la fonction publique, vous bénéficiez d’une priorité dans l’ordre des mutations pour suivre votre partenaire.
En l’absence de possibilité de mutation, vous pouvez bénéficier en priorité d’un détachement ou d’une mise à disposition.
 
En revanche, vous perdez en cas de conclusion d’un PACS les droits :
          à l’allocation de soutien familial ;
          à l’allocation de parent isolé ;
          à l’allocation de veuvage.
 
Les revenus pris en compte pour les plafonds de ressources
 
Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de :
          prestations familiales ;
          allocation de logement ;
          allocation aux adultes handicapés ;
          revenu minimum d’insertion.
 
  •  Sur les dispositions fiscales
 
          L’impôt sur le revenu
 
Les signataires d’un PACS font l’objet d’une imposition commune, dès la conclusion du PACS. L’imposition sera alors établie, aux noms et en fonction des revenus et charges, des 2 partenaires.
 
Que faire en cas de rupture du PACS ?
Tout dépend de la cause de la rupture et du moment où elle intervient.
Si la rupture intervient l’année même de la conclusion du PACS ou au cours de l’année suivante, l’imposition commune est remise en cause et chaque partenaire est imposé séparément.
Si la rupture intervient l’année d’après, plusieurs hypothèses doivent être distinguées :
Si les partenaires se marient entre eux, ils restent soumis à l’imposition commune.
En cas de séparation ou de mariage de l’un des partenaires avec un tiers, l’imposition commune cesse à la date où le PACS prend fin.-
– En cas de décès d’un partenaire, le survivant sera considéré comme veuf, avec les conséquences fiscales qui s’y attachent. Il y aura l’année du décès, deux impositions.
 
          Les droits de donation ou de succession
 
Les donations et les legs entre partenaires liés par un PACS bénéficient d’un abattement spécifique de 57 000 € quelle que soit l’ancienneté du PACS. Les 15 000 € suivants sont soumis à un taux de 40%, et au-delà, le taux est de 50%.
 
En cas de legs de la résidence principale au partenaire, un abattement de 20% peut être appliqué sur la valeur de cette résidence, dans les mêmes conditions que pour le conjoint survivant.
 
Les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une ou de l’autre. Par conséquent, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession.
S’il n’existe pas d’héritier réservataire (ascendant ou descendant), il est possible de léguer par testament, l’ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire (en présence d’ascendant ou de descendant), le legs ne peut dépasser la « quotité disponible », c’est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.
 
          L’impôt de solidarité sur la fortune
 
Les personnes qui signent un PACS font l’objet d’une imposition commune à l’ISF à compter de l’année suivant la conclusion du PACS.
  
          Les dettes fiscales
 
A partir du moment où ils font l’objet d’une imposition commune, les partenaires d’un PACS sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et de la taxe d’habitation.
 
 

Comment prend fin un PACS ?

 
Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières:
 
> par décision commune des partenaires.
Pour dissoudre un PACS, vous devez comparaître ensemble au greffe du tribunal d’instance du lieu où le PACS a été établi, aux fins d’y faire enregistrer une déclaration écrite conjointe de fin de pacte. 
Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et la conserve. Le PACS prend fin, pour les partenaires, à la date d’enregistrement au greffe. En ce qui concerne les tiers, c’est à compter de l’accomplissement des formalités de publicité (mention en marge de l’acte de naissance des partenaires), que prend effet la dissolution. 
 
 > par décision unilatérale.
Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Il fait ensuite parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial. Le greffier la mentionne en marge à la fin de l’acte initial. Le pacte prend fin 3 mois après réception de cette copie.
 
> par le mariage des partenaires entre eux ou d’un partenaire avec un tiers.
Le PACS prend fin à la date du mariage. Le partenaire qui se marie avec un tiers doit en informer l’autre par signification délivrée par huissier de justice. A partir du 1er janvier 2007, c’est l’officier d’état civil et non plus le partenaire qui en informe le greffe.
 
> par le décès de l’un des partenaires.
Le PACS prend fin à la date du décès. A partir du 1er janvier 2007, c’est l’officier de l’état civil, et non plus les partenaires, qui en informe le greffe.


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