Lettre de mise en demeure de paiement de loyers en retard
Vous êtes propriétaire d’un logement et vous rencontrez des difficultés pour vous faire payer vos loyers.
Procédure amiable
Après une première relance à l’amiable et si aucune solution n’a été trouvée, avant d’engager une procédure en justice, vous devez envoyer un courrier au locataire le mettant en demeure de payer ses loyers.
Ne tardez pas à adresser ce courrier. Il permettra d’acter la situation et souvent le locataire, prend conscience de la situation. Il sera alors amené à rechercher des solutions et/ou à reprendre les paiements.
Vous devez donc adresser un courrier de mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de lettre
Votre nom
Votre adresse
Nom de votre Locataire
Adresse de votre locataire
Lieu et Date
Objet : Mise en demeure de payer les loyers en retard
Madame, Monsieur,
Vous êtes locataire du logement situé (indiquer l’adresse complète). A ce titre, vous avez pour obligation, de me régler un loyer mensuel d’un montant de (xxx euros) payable le xx du mois.
Or, je constate qu’à ce jour et en dépit de mes relances répétées, vous êtes en retard dans le versement de vos loyers et êtes redevable du paiement (total ou partiel) de(x) loyers, soit la somme totale de (x euros).
- énumérer la liste des mois et des sommes dues.
Dans ces conditions, je vous mets en demeure de payer cette somme sous (indiquer un nombre de jours).
Passé ce délai, et sans réaction de votre part, je solliciterai les services d’un huissier de justice pour vous faire délivrer un commandement de payer.
Ensuite, je serai dans l’obligation de poursuivre cette action en justice afin de recouvrer cette somme et le cas échéant mettre fin au bail.
Sachez que les frais engagés pour conduire ces actions seront à votre charge.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Votre nom et votre signature
Saisie et cession sur salaire
Quand une personne a des dettes (loyers, impôts, amendes, crédits, pensions…), elle peut choisir de les payer en versant volontairement une partie de son salaire directement à son créancier. Il s’agit d’une "cession de salaire".
Un créancier, personne ou organisme à qui on doit de l’argent, peut mettre en œuvre par voie de justice une procédure de "saisie sur salaire" afin de récupérer son dû, en demandant le prélèvement direct d’une partie du salaire du débiteur.
Comment cela se passe t-il ?
La cession sur salaire
Dans le cadre d’une cession sur salaire, c’est le salarié lui-même qui demande à son employeur de verser une partie de son salaire à son créancier.
Pour ce faire, il doit remplir une déclaration au greffe du tribunal d’instance du lieu où il demeure, muni de ses bulletins de salaire et d’une pièce d’identité.
Le greffe notifie ensuite la cession, à l’employeur et au créancier. L’employeur versera ensuite directement les sommes au créancier.
La saisie sur salaire
Tout créancier peut demander une saisie sur le salaire de son débiteur. Dans ce cas, et après que la procédure ait été respectée, l’employeur versera directement les sommes dues au tribunal.
Pour pouvoir mettre en oeuvre une procédure de saisie sur salaire, le créancier doit avoir tout d’abord en sa possession un titre exécutoire constatant une créance. Il s’agit par exemple d’un jugement rendu, d’un procès verbal, d’un certificat de non-paiement d’un chèque délivré par huissier, d’un acte rendu exécutoire…
La demande de saisie sur salaire est faite auprès du tribunal d’instance.
Le débiteur et le créancier sont alors convoqués par le tribunal au moins 15 jours en avance pour une tentative de conciliation. Si la conciliation réussit, la procédure est arrêtée. Dans le cas contraire le juge procède à la saisie et fixe la créance à laquelle s’ajoute éventuellement les frais et les intérêts…
L’employeur est informé de la saisie par lettre recommandée avec avis de réception.
Le greffier indique dans ce courrier les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
L’employeur doit alors verser chaque mois auprès du tribunal une somme égale au maximum à la fraction saisissable du salaire.
Si plusieurs procédures sont faites en même temps…
Si plusieurs procédures sont mises en œuvre en même temps, l’employeur respectera l’ordre suivant :
- Paiement direct des pensions alimentaires
- Avis à tiers détenteur (Trésor public…)
- La saisie
La demande en paiement direct des pensions alimentaires est prioritaire. Si une saisie est en cours, il peut continuer à verser au greffe du tribunal la fraction saisissable de la rémunération restant, après imputation des sommes versées au créancier d’aliments.
La notification d’un avis à tiers détenteur par le Trésor public suspend le cours des saisies jusqu’à l’extinction de l’obligation du contribuable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. L’employeur doit informer le Trésor public de la saisie en cours, celui-ci se chargeant alors de prévenir le greffe du tribunal d’instance.
Toute retenue effectuée sur le salaire devra être obligatoirement mentionnée sur le bulletin de paie.
Calcul de la somme saisissable
Montant du salaire saisissable
Le salaire n’est pas saisissable ni cessible dans sa totalité. Afin de laisser une part suffisante du salaire pour vivre, le montant saisissable est calculé en fonction d’un barème qui est publié chaque année et qui prend en compte les charges de famille du débiteur et son niveau de revenu.
Ainsi en 2010, pour une personne seule, la tranche de rémunération inférieure à 288 € dans le mois ne peut être saisie qu’à hauteur de 1/20ème soit 14,42€. En revanche, la tranche de rémunération supérieure à 1 685 € est saisissable à 100 %.
Pour un salaire net de 950 € net par mois la quotité saisissable sera de 124,16€.
Types de revenus saisissables :
- Le salaire y compris les majorations pour heure supplémentaires
- Les primes et gratifications
- Les avantages en nature
- Les indemnités de congés payés, de maladie, de maternité,
- Les allocations d’assurance chômage
Les remboursements de frais et les indemnités pour charges de famille ne sont pas saisissables.
La participation et l’intéressement sont intégralement saisissables.
Montants insaisissables
Afin de conserver des revenus minimums pour vivre et permettre à la personne d’assurer ses dépenses courantes, une partie des revenus et prestations est insaisissable.
Cette somme est égale, quelle que soit la composition du foyer au montant forfaitaire du RSA soit en 2010 : 460,09 €
Au-delà de ce montant les sommes sont normalement cessibles et saisissables.
Une exception cependant pour le recouvrement de créances alimentaires qui peuvent être saisies y compris sur ce montant.
Consulter aussi l’article : Qu’est ce que la quotité saisissable ?
