Étiquette : payer

Personne qui a des problèmes d'argent

Difficultés à rembourser ses crédits : demandez un délai de grâce

En cas de difficultés de remboursement d’un crédit et si ces difficultés sont temporaires ou liées à une situation ponctuelle, la loi prévoit que l’emprunteur peut demander un délai de paiement pour payer ses échéances.

Depuis l’ordonnance de 2016 réformant le droit des obligations, le délai de grâce est traité aux articles 1343-5 et suivants du Code civil.
C’est le Tribunal d’Instance qui octroie ce délai de grâce, d’une durée maximale de deux ans.
A cet égard, il évite que la situation financière de l’emprunteur ne soit aggravée par des pénalités de retard de paiement. Cependant, cette démarche est à engager avant la déchéance du terme par le prêteur.
Il doit permettre d’attendre que l’emprunteur retrouve des ressources suffisantes pour faire face à ses crédits.

Les conditions d’octroi de ce délai

La dette doit être liée à un prêt à la consommation ou immobilier. Par ailleurs, le débiteur doit être un particulier.

Des difficultés ponctuelles

Le délai de grâce ne peut être accordé qu’en cas de difficultés financières temporaires ou liées à une situation conjoncturelle. Le débiteur doit être en mesure de démontrer qu’à l’issue du délai accordé, il lui sera possible de reprendre les échéances.
C’est par exemple le cas lorsque les ressources du débiteur ont été réduites de manière substantielle :

  • cessation ou baisse d’activité
  • perte d’emploi
  • situation familiale perturbée (divorce, décès, …)
  • accident de la vie
  • incendie du domicile

Avant toute chose, le débiteur doit être de bonne foi.

Des crédits ciblés

Plus précisément, ce délai concerne les crédits que l’emprunteur pourra rembourser s’il retrouvait son niveau de revenu initial.
Ce dispositif s’applique sur :

  • Les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €
  • Les crédits immobiliers.

cCette disposition ne s’applique pas de ce fait sur les dettes alimentaires (pensions alimentaires dues aux ascendants/ descendants, prestation compensatoire suite à un divorce…)
D’ores et déjà, pour être valable, la demande doit être faite assez tôt. Il ne faut pas le prêteur ait prononcé la « déchéance du terme » en réclamant l’intégralité du montant du crédit.

Les conditions du délai

Ce délai est accordé pour un temps relativement court, à savoir 2 années, aux termes desquelles l’emprunteur devrait pouvoir reprendre les paiements.
Le juge peut accorder :

  • Le report ou l’échelonnement des échéances à payer, pour une durée maximum de 2 années.
  • Une réduction ou une dispense de payer les intérêts correspondants.
  • L’imputation des paiements d’abord sur le capital.

Le juge peut subordonner ces mesures à l’accomplissement d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. En particulier, le juge peut citer le cas d’interdiction de faire de nouveaux crédits ou d’utiliser un crédit renouvelable.

Comment demander ce délai de grâce ?

La demande doit être présentée au Tribunal d’Instance à l’appui des documents attestant des difficultés rencontrées (ressources, charges et remboursements en cours…).

  • Cette demande ne nécessite pas le recours à un avocat, elle est gratuite.
  • Si le montant des échéances à suspendre est inférieur à 4 000 €, une simple déclaration au greffe suffit.
  • Si ce montant est supérieur à 4 000 €, une assignation au Tribunal d’Instance délivrée par Huissier de Justice est indispensable.

Face à une urgence, si aucune mesure d’exécution n’a été entreprise, le débiteur peut agir en référé auprès du Président du Tribunal d’Instance. Le débiteur doit par conséquent, accompagner sa demande de l’ensemble des documents justifiant sa situation critique.
Mentionnons que, si pendant, ou à l’issue du délai de grâce il s’avère que la suspension des mensualités se révèle insuffisante à rétablir la situation financière du débiteur, un dossier de surendettement devra dans ces conditions être envisagé.

Intérêts du délai de grâce

Le délai est une bonne solution lorsque l’on rencontre des problèmes ponctuels pour rembourser son crédit immobilier ou de consommation. Il a de nombreux avantages qui permettent d’attendre que la situation se rétablisse. et en particulier il :

  • N’entraine pas de fichage automatique au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
  • Gèle les mensualités des crédits pendant une durée allant jusqu’à 24 mois.
  • Fait obstacle à des poursuites judiciaires pendant ce délai de 2 ans.
  • Peut être obtenu très rapidement par la procédure en référé.

.


Pension alimentaire : Bénéficiaires et montant

Le Code civil prévoit qu’il existe une solidarité familiale avec des obligations d’entretien et des obligations alimentaires au sein d’une famille.

Ainsi, une personne dans le besoin peut saisir le juge aux affaires familiales afin de recevoir une pension alimentaire de l’un des membres de sa famille proche.

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

En règle générale les demandes sont faites pour assurer l’entretien des enfants dans le cadre de divorce ou de séparation.

Il existe cependant d’autres cas dans lesquels une personne dans le besoin peut demander une pension alimentaire. Ce peut être un époux ou une épouse dans le cadre d’une séparation de corps ou d’un divorce, un enfant ou un petit enfant majeur tant qu’il n’est pas indépendant financièrement, un parent démuni …

Cependant la loi ne prévoit aucune obligation alimentaire entre frères et sœurs, oncles et neveux, concubins non pacsés, ou entre enfants et beaux-parents (conjoints d’un parent)

Il ne faut pas confondre pension alimentaire et prestation compensatoire qui est dû à un époux dans le cadre d’un divorce.

Qui verse la pension alimentaire

Une pension alimentaire peut-être versée par : 

  • Un époux ou une épouse
  • Un ascendant (parent, grand parent…)
  • Un descendant (enfant, petit enfant)
  • Un autre membre de la famille (beaux-parents, gendre, belle fille)

Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, le parent doit verser une pension alimentaire pour l’entretien de son enfant si la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de l’autre parent ou si l’enfant est confié à un tiers ou à un établissement éducatif.
Le versement de la pension ne s’arrète pas losque l’enfant atteint sa majorité. Le parent est toujours tenu de l’assister tant qu’il n’est pas indépendant financièrement.

Fixation du montant de la pension alimentaire

L’aide peut être attribuée :

  • d’un commun accord,
  • sur décision du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance, du domicile de celui qui fait la demande

Le plus fréquemment, le montant de la pension est fixé par le juge. Il fixera le montant de la pension en fonction des ressources de la personne qui devra la verser et de la personne qui recevra la pension.

En ce qui concerne l’entretien des enfants dans le cadre d’un divorce, un barème semble communément utilisé afin de fixer le montant de cette pension. Celui prend en compte le nombre d’enfant à charge, le mode de garde, et le montant des revenus.  Accéder à la calculatrice

La pension pourra évoluer selon des modalités définies par le juge qui seront précisées dans le jugement.

En général la pension est indexée c’est-à-dire réévaluée en fonction de l’évolution d’un indice qui est précisé. Il s’agit le plus souvent actuellement de l’indice des prix à la consommation.

D’autre part, le montant de la pension est révisable à tout moment si la situation financière de celui qui la verse ou qui la reçoit, changent.

Que se passe-t-il en cas de non versement de pension alimentaire

On considère qu’il y a non versement d’une pension alimentaire, s’il y a plus de deux mois de pension non versées.

Dans ce cas, le débiteur qui commet un délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.

Pour recouvrer les pensions qui lui sont dues, le créancier qui dispose d’un jugement du tribunal ou d’une ordonnance, pourra envisager diverses procédures. Le paiement direct est la procédure la plus simple mais d’autres existent.

Un organisme de prestation familiale tel la CAF, peut également aider les personnes dans leur démarche et le cas échéant se substituer à elles afin de recouvrer les pensions impayées.


Comment recouvrer une pension alimentaire non versée

Une pension alimentaire est considérée comme non payée si une échéance n’a pas été intégralement payée dans les délais impartis.

Une personne qui n’a pas versé pendant deux mois ou plus la pension due commet un délit d’abandon de famille qui est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.

S’il y a non paiement de pension alimentaire, il est possible pour la personne qui doit percevoir cette pension et si elle dispose d’un  titre exécutoire, (ordonnance ou jugement du tribunal), de mettre en demeure le débiteur de régler les sommes dues.

Il devra envoyer au débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

  • en lui rappelant ses obligations,
  • en lui demandant de payer les sommes dues
  • en spécifiant qu’à défaut de régularisation il pourra exercer un recouvrement forcé

Pour recouvrer une pension non versée, divers moyens existent :

Le paiement direct

C’est la procédure plus simple et la plus rapide.

Le créancier (la personne qui doit recevoir la pension) saisit un huissier de justice de son lieux de résidence et lui fournit le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur le débiteur (personne qui doit la pension) tels son identité, ses coordonnées, le nom de son employeur, de sa banque …).

L’huissier pourra alors notifier à un tiers (employeur, banque, organisme de pension…) une demande de paiement direct par lettre recommandée avec avis de réception.

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur et aucune avance ne peut être demandée au demandeur.

On peut ainsi obtenir le paiement des pensions à venir et les sommes impayées sur les 6 derniers mois.

L’intervention d’un organisme de prestation familiale

Si une décision de justice a été rendue, l’organisme de prestation familiale (en règle générale la CAF) peut se substituer au créancier afin de mettre en œuvre une procédure de recouvrement des pensions.

Il faut les contacter et ils vous préciseront dans quelle conditions ils peuvent vous aider.

En engageant une procédure de justice

Afin de recouvrer les sommes impayées, il est possible de s’adresser au juge du tribunal d’instance afin d’obtenir selon les cas,

•    Une saisie attribution sur les comptes bancaires
•    Une saisie sur salaire
•    Une saisie vente pour faire vendre les biens mobiliers du débiteur

Le Trésor Public

Si aucune des procédures précédentes n’a permis de recouvrer les impayés, le Trésor Public peut parfois s’en charger. Il faut alors adresser sa demande au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.

Lorsque le débiteur réside à l’étranger,

Pour recouvrer une pension non payée et que le débiteur réside à l’étranger, il faut s’adresser au Service des Affaires civiles et de l’entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.

Pour en savoir plus :


Saisie et cession sur salaire

Quand une personne a des dettes (loyers, impôts, amendes, crédits, pensions…), elle peut choisir de les payer en versant volontairement une partie de son salaire directement à son créancier. Il s’agit d’une  "cession de salaire".

Un créancier, personne ou organisme à qui on doit de l’argent, peut mettre en œuvre par voie de justice une procédure de "saisie sur salaire" afin de récupérer son dû, en demandant le prélèvement direct d’une partie du salaire du débiteur.

Comment cela se passe t-il ?

La cession sur salaire 

Dans le cadre d’une cession sur salaire, c’est le salarié lui-même qui demande à son employeur de verser une partie de son salaire à son créancier. 

Pour ce faire, il doit remplir une déclaration au greffe du tribunal d’instance du lieu où il demeure, muni de ses bulletins de salaire et d’une pièce d’identité.

Le greffe notifie ensuite la cession, à l’employeur et au créancier. L’employeur versera ensuite directement les sommes au créancier.

La saisie sur salaire 

Tout créancier peut demander une saisie sur le salaire de son débiteur. Dans ce cas, et après que la procédure ait été respectée, l’employeur versera directement les sommes dues au tribunal.

Pour pouvoir mettre en oeuvre une procédure de saisie sur salaire, le créancier doit avoir tout d’abord en sa possession un titre exécutoire constatant une créance. Il s’agit par exemple d’un jugement rendu, d’un procès verbal, d’un certificat de non-paiement  d’un chèque délivré par huissier, d’un acte rendu exécutoire…

La demande de saisie sur salaire est faite auprès du tribunal d’instance. 

Le débiteur et le créancier sont alors convoqués par le tribunal au moins 15 jours en avance pour une tentative de conciliation. Si la conciliation réussit, la procédure est arrêtée. Dans le cas contraire le juge procède à la saisie et fixe la créance à laquelle s’ajoute éventuellement les frais et les intérêts…

L’employeur est informé de la saisie par lettre recommandée avec avis de réception.

Le greffier indique dans ce courrier les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

L’employeur doit alors verser chaque mois auprès du tribunal une somme égale au maximum à la fraction saisissable du salaire.

Si plusieurs procédures sont faites en même temps…

Si plusieurs procédures sont mises en œuvre en même temps, l’employeur respectera l’ordre suivant :

  1. Paiement direct des pensions alimentaires
  2. Avis à tiers détenteur (Trésor public…)
  3. La saisie

La demande en paiement direct des pensions alimentaires est prioritaire. Si une saisie est en cours, il peut continuer à verser au greffe du tribunal la fraction saisissable de la rémunération restant, après imputation des sommes versées au créancier d’aliments.

La notification d’un avis à tiers détenteur par le Trésor public suspend le cours des saisies jusqu’à l’extinction de l’obligation du contribuable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. L’employeur doit informer le Trésor public de la saisie en cours, celui-ci se chargeant alors de prévenir le greffe du tribunal d’instance.

Toute retenue effectuée sur le salaire devra être obligatoirement mentionnée sur le bulletin de paie.

Calcul de la somme saisissable

Montant du salaire saisissable

Le salaire n’est pas saisissable ni cessible dans sa totalité. Afin de laisser une part suffisante du salaire pour vivre, le montant saisissable est calculé en fonction d’un barème qui est publié chaque année et qui prend en compte les charges de famille du débiteur et son niveau de revenu.

Ainsi en 2010, pour une personne seule, la tranche de rémunération inférieure à 288 € dans le mois ne peut être saisie qu’à hauteur de 1/20ème soit 14,42€. En revanche, la tranche de rémunération supérieure à 1 685 € est saisissable à 100 %.

Pour un salaire net de 950 € net par mois la quotité saisissable sera de 124,16€.

Types de revenus saisissables :

  • Le salaire y compris les majorations pour heure supplémentaires
  • Les primes et gratifications
  • Les avantages en nature
  • Les indemnités de congés payés, de maladie, de maternité,
  • Les allocations d’assurance chômage
Les remboursements de frais et les indemnités pour charges de famille ne sont pas saisissables.
La participation et l’intéressement sont intégralement saisissables.
 

Montants insaisissables

Afin de conserver des revenus minimums pour vivre et permettre à la personne d’assurer ses dépenses courantes, une partie des revenus et prestations est insaisissable.

Cette somme est égale, quelle que soit la composition du foyer au montant forfaitaire du RSA soit en 2010 : 460,09 €

Au-delà de ce montant les sommes sont normalement cessibles et saisissables.

Une exception cependant pour le recouvrement de créances alimentaires qui peuvent être saisies y compris sur ce montant.
 

Consulter aussi l’article : Qu’est ce que la quotité saisissable ?


Un micro-crédit, pour ceux qui n’ont pas accès au crédit

Le micro-crédit est une forme de financement spécialement conçue pour faciliter l’accès au crédit à des personnes qui n’auraient pas accès aux emprunts « classiques ».

Il est particulièrement destiné à faciliter l’insertion ou le retour à l’emploi de personnes fragilisées ou en situation financière précaire.

Le micro-crédit est une offre de crédit qui est complémentaire aux offres traditionnelles. Ce n’est cependant pas une solution miracle car il devra être remboursé. Il ne doit être donc être souscrit que si les conditions de son remboursement sont réunies.

Qu’est le micro-crédit ?

A qui s’adresse le micro-crédit ?

D’une façon générale le micro-crédit s’adresse aux personnes qui n’auraient pas accès aux crédits « classiques », mais qui auraient besoin d’une somme d’argent pour faciliter leur insertion professionnelle ou dépasser une situation difficile que l’on sait temporaire.

Il s’agit par exemple des allocataires des minima sociaux, des personnes au chômage mais aussi des salariés aux revenus faibles ou irréguliers…. La liste n’est pas exhaustive et est étudiée au cas par cas.

Pour quel type de crédit ?

Le micro-crédit permet de financer tout projet contribuant à améliorer la situation personnelle de ces personnes, en particulier dans le cadre d’une démarche de début ou de retour à l’emploi.

Le micro-crédit s’inscrit dans un projet personnel global. Concrètement  beaucoup de micro-crédits servent à résoudre des problèmes de transport et permettent d’acheter une voiture pour se rendre à son travail.
Mais un micro-crédit peut également financer un dépôt de garantie, un déménagement, l’accès à une formation ou même un équipement électroménager s’il se révèle indispensable…

Un aucun cas le micro-crédit ne servira à couvrir des besoins courants ou à corriger un déséquilibre budgétaire déjà existant. Il n’apporterait alors qu’une solution à court terme et  risquerait d’aggraver la situation en alourdissant les charges courantes et l’endettement. D’autres solutions devront être recherchées avec l’accompagnateur social dans ce cas.

Les conditions du crédit

Le montant d’un micro-crédit est limité à  3 000 euros, remboursable par mensualités constantes sur une durée inférieure ou égale à 3 ans. Les conditions du prêt seront adaptées au projet.

Les taux pratiqués sont des taux modérés qui peuvent être différent d’une banque à l’autre et qui peuvent varier dans le temps. Il n’y a pas de frais d’assurance ni de frais de dossiers.

Comment obtenir un crédit, à qui s’adresser ?

Trois intervenants

Trois parties interviennent dans une demande de micro-crédit : l’emprunteur, un accompagnateur social et un organisme préteur.

La personne qui souhaite un micro-crédit recherchera d’abord dans sa ville quel organisme social est à même de monter un dossier de micro-crédit. Il faut donc contacter son service social qui vous orientera vers le service ou les organismes adéquats.

Une fois le dossier constitué avec un accompagnateur social, l’emprunteur soumettra sa demande à un organisme financier habilité.

C’est la banque qui instruira le dossier en prenant en compte les recommandations de l’accompagnateur social et elle décidera seule au final de l’attribution ou non du crédit.

L’accompagnateur social

L’accompagnateur social peut-être membre d’un service associatif ou d’un service d’aide social.

Les personnes qui demandent un crédit ont souvent des moyens financiers limités ou fragiles. L’objectif de l’accompagnement social est double :

  • S’assurer que le crédit est vraiment la solution qui est adaptée à la problématique rencontrée ; Un problème financier peut parfois trouver diverses solutions…
  • S’assurer que la personne à la capacité potentielle de remboursement et que l’emprunteur mesure son engagement

L’organisme financier

L’organisme prêteur est souvent une banque qui a signé une convention avec l’Etat pour pouvoir proposer des micro-crédits.
Il peut y avoir plusieurs banques habilitées dans une même zone géographique. Ce peut être la banque de l’emprunteur ou pas.

Conditions d’octroi du crédit

Comme pour tout crédit, le micro-crédit devra être remboursé.

Une étude du dossier sera réalisée. Elle repose sur le calcul de la capacité de remboursement de l’emprunteur.

A partir des ressources et dépenses habituelles et potentielles de l’emprunteur, on évaluera le montant de ses charges habituelles (loyer, assurances…),  on estimera une somme pour vivre au quotidien (en calculant son reste à vivre en particulier) et on dégagera ensuite sa capacité de remboursement de crédit. Si une capacité de remboursement suffisante existe, le micro-crédit pourra être envisagé.

C’est la banque qui accordera au final le crédit et qui le gèrera dans le temps.

 


Dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif – Les plafonds de ressources 2010

Certains dispositifs incitatifs à l’investissement locatif fixent des plafonds de ressources pour les locataires.

Ces plafonds sont revus chaque année et fixés par décret. Pour l’année 2010, ces plafonds ont été fixés dans le décret Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 : BOI du 11.3.10 / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10.

On considère comme ressources le  revenu fiscal de référence (RFR) déclaré en N-2 .

Par exemple pour un loyer conclu en 2010, il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année 2008.

Dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf » et "Borloo ancien secteur intermédiaire"

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou
« Besson-neuf », et Borloo ancien secteur intermédiaire (déduction 30%) les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

 

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Personne seule

44 30634 243 €29 964

Couple

66 21545 726 €40 274

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

79 59554 988 €48 214

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

95 34266 381 €58 350

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

112 86778 087 €68 484

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

127 00588 000 €77 251

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156+ 9 816 €+ 8 774

 (1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

Dispositif Borloo ancien secteur social et très social (déduction de 60%)

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010  les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Secteur social :

 

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule

21 802 €21 802 €18 955 €

Couple

32 584 €32 584 €25 313 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

42 715 €39 170 €30 441 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

50 999 €46 917 €36 748 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

60 678 €55 541 €43 231 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

68 279 €62 500 €48 720 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 607 €+ 6 964 €+ 5 435 €

 

Secteur très social :

 

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule

11 993 €11 993 €10 424 €

Couple

19 551 €19 551 €15 188 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

25 629 €23 501 €18 264 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

28 051 €25 804 €20 323 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

33 371 €30 549 €23 778 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

37 554 €34 376 €26 796 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 185 €+ 3 830 €+ 2 988 €

 

 

Dispositif « Borloo-neuf » et « Scellier Intermédiaire »

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C *
(sauf Scellier)

Personne seule

44 30632 91030 16829 964

Couple

66 21548 32844 30240 274

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

79 59557 85753 03648 214

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

95 34270 02064 18558 350

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

112 86782 18175 33468 484

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

127 00592 70084 97677 251

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156+ 10 530+ 9 652+ 8 774

 * Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C

(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.

 







Dispositif « Scellier outre-mer » (secteur intermédiaire)

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Personne seule

25 929 €

22 883 €

Couple

34 627 €

42 321 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

41 641 €

44 769 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

50 267 €

47 217 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

59 136 €

50 487 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

66 645 €

53 759 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 435 €

+ 3 433 €

 


Sécurité des achats en ligne

63 % de internautes français ont déjà acheté en ligne, près de 18 millions de français sont des cyberacheteurs. Aujourd’hui, l’achat en ligne ne présente pas plus de risques que ceux faits dans les magasins. Cependant, comme dans le commerce traditionnel, le risque zéro n’existe pas et pour une sécurité optimum, vous devez prendre quelques précautions d’usage habituelles et connaitre les risques spécifiques liés à Internet.

 
 
 

85 % des paiements sur Internet sont réalisés par carte bancaire.
Si vous faites partie de ceux qui n’ont pas encore tenté d’acheter en ligne par peur du piratage et de la fraude, les conseils qui suivent vont sûrement vous rassurer.

 
 

Quelques conseils avant d’acheter

 
 

Assurez-vous du sérieux et du professionnalisme du commerçant

 
 

Si c’est un commerçant que vous connaissez déjà et qui dispose d’une bonne notoriété, vous pouvez penser que son site de vente a également été conçu avec professionnalisme, en toute sécurité et conforme à sa qualité de service.

 
 

Si vous ne connaissez pas le commerçant, voici quelques conseils pour votre sécurité :

 
  • Assurez-vous que la société a bien une identité juridique, une adresse et un numéro de téléphone. Si nécessaire, trouvez des informations sur le site à partir d’un moteur de recherche. Méfiez-vous en particulier des sociétés qui n’affichent qu’une boîte postale ou qui se situe dans un "paradis fiscal" ou à l’étranger.

    • Vérifiez la présence d’une mention sur la déclaration à la CNIL (Commission Nationale informatique et Liberté)

    • Contactez le commerçant en cas de doute.

    • Préférez les commerçants qui sont adhérents de la FEVAD (Fédération de la Vente à Distance), qui s’engagent à respecter un certain niveau de service et de qualité de prestation.

Vous pouvez également vérifier que dans les pages de paiement du site vous avez un petit cadenas fermé en bas de la page, signe que la page est sécurisée. N’achetez rien si ce symbole ne s’y trouve pas.
Observez également l’adresse du site : elle comporte parfois https:// au lieu de http://. Le «s» signifie  «secure» et montre que la connexion est sécurisé.
Assurez-vous que votre connexion et votre session Internet sont sécurisées.

La vigilance sur les produits et tarifs

Comme pour tout achat, vous devez rester vigilent sur les conditions de vente.
Lisez attentivement les garantie offertes par le marchand afin de vous protéger en cas de problèmes ultérieurs.
Sur Internet, suivez particulièremment ces quelques conseils :

    • Recherchez la mention d’un label de qualité (FIA-NET…) ou d’une assurance pour le client.

    • Examinez les tarifs : ils doivent être visibles et sans ambiguïté (frais de port, de dossier, de traitement, taxes supplémentaires, droits de douanes pour des produits ne venant pas de l’Union Européenne…)

    • Vérifiez les délais de livraison et vos recours en cas de non-respect.

    • Recherchez qui s’occupe du service après-vente, à quelles conditions et pour quelle durée.

    • Renseignez-vous sur les conditions de retour ou de remboursement des articles qui ne vous satisferaient pas.

    • Vérifiez toujours le montant, la monnaie de facturation et le contenu de votre commande

    • Soyez attentif au produit. Vous devez trouver une description très précise. Pour un achat à l’étranger, le produit ne doit pas être interdit en France.

Payer des achats en ligne

La plupart des commerces en ligne proposent plusieurs moyens de paiement :

    • Chèque

    • Téléphone

    • Carte bancaire

    • Paiement à la livraison contre remboursement,

De nouveaux moyens de paiement existent et vous permettent de ne pas donner directement d’informations personnelles et confidentielles :

    • Les plates-formes de paiement en ligne (Paypal, Gbuy, Odysseo…), où vous créditez un compte, gèrent directement la transaction avec le cybermarchand. Vous ne communiquez pas votre numéro de carte. Le système est gratuit, efficace et sécurisé.

    • Le Ticket Surf : vous créditez une carte que vous achetez sur Internet ou chez un buraliste et vous pouvez faire des achats sécurisés et anonymes sur les sites partenaires. Vous trouverez la liste sur le site de Ticket Surf.

    • L’e-Carte Bleue : Service proposé par les principales banques. Le principe consiste à ne plus communiquer son numéro de carte mais un numéro de transaction obtenu sur le site Internet de votre banque pour un achat unique sur Internet. Vraiment très sécurisé mais service payant !

Les informations vous concernant

pour payer par carte bleue, vous devez donner les informations suivantes lors d’achat en ligne : votre identité, votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel (trois derniers chiffres au dos de la carte).

Pour votre sécurité:

    • Ne divulguez jamais le code confidentiel à quatre chiffres de votre carte bancaire.

    • Ne donnez jamais votre numéro de carte pour autre chose qu’un achat.

    • Ne transmettez jamais d’informations n’ayant aucun rapport avec vos achats sur Internet (votre date de naissance, le nom de vos parents, le montant de votre réserve de crédit…).

    • Evitez de commander sur les ordinateurs situés dans des lieux publics.

Les risques concernant vos achats en ligne

Le principal risque, que ce soit en ligne ou au quotidien, est lié à la récupération par autrui de votre numéro de carte et de sa date de validité qu’il va ensuite les utiliser pour faire des achats.

Ces données peuvent être récupérées :

    • Au moment de la transmission des informations si elle n’est pas cryptée et que le site n’est pas sécurisé.

    • Dans la base de données du site marchand où votre numéro de carte bancaire est parfois stocké.

    • Par un employé malhonnête qui peut l’utiliser à votre insu.

    • Sur vos tickets de carte bancaire ou de distributeurs.

Attention, il existe des escrocs sur le Net… Ils vous envoient des mails (spam) qui usurpent l’identité d’un banque et qui vous redirigent vers un prétendu site bancaire en vous promettant de gagner de l’argent si vous leur donner vos coordonnées bancaires… Ils vous font des offres très (trop) intéressantes pour être honnêtes.

Ne répondez jamais à ces mails même s’ils ont l’air de provenir de votre banque. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre banquier ou vérifier les expéditeurs.

Après l’achat

Comme pour les achats classiques, à la réception du produit :

    • Vérifiez si le produit reçu est bien le produit acheté. Vous disposez d’un délai de 7 jours pendant lesquels vous pouvez retourner le produit au marchand car les achats sur Internet relèvent de la vente à distance.

    • Gardez une trace du justificatif de paiement où doit être inscrit le numéro de commande, les coordonnées du marchand et le montant de la transaction.

    • Vérifiez sur votre relevé bancaire que le bon montant a été prélevé.

Recours en cas de problème

Vous avez été victime de fraude et votre compte a été débité :

    • Si le paiement a été effectué à distance, sans utilisation physique de votre carte et en l’absence de facture signée par vous, vous n’êtes en aucun cas responsable.

C’est un droit reconnu par le code monétaire et financier : articles L132-4 à L132-6.
Dans ce cas vous devez écrire immédiatement à votre banque qui devra vous rembourser sous trente jours.
La banque est tenu de vous rembourser les débits injustifiés pendant 70 jours après la date d’achat.

Votre livraison n’est pas conforme à ce que vous avez acheté :

    • Signalez-le sur le bordereau du transporteur et contactez immédiatement le vendeur. Il est tenu soit de vous renvoyer le bon produit, frais d’envois à sa charge, soit de vous rembourser l’intégralité de votre commande, frais compris.

Vous avez un litige avec le vendeur :

    • Réglement à l’amiable pour les achats en France :

N’hésitez pas à le solliciter, à lui faire part de vos griefs et à faire valoir vos droits.
Garder précieusement tous les documents concernant cette transaction (mails, courriers) et n’envoyez jamais les originaux.

    • Réglement à l’amiable pour les achats à l’étranger :

Dans l’Union Européenne : Les «euroguichets» donnent des informations et des conseils sur les moyens de résoudre les litiges de consommation intraeuropéens.

Hors de l’Union Européenne, tentez aussi un réglement à l’amiable. S’il échoue, vous pouvez recourir au réseau européen de réglementation extrajudiciaire des litiges.

    • Réglement à l’amiable auprès du médiateur du net.

Il faut avoir préalablement tenté une démarche auprès du vendeur. Le recours au médiateur est gratuit. Vous devez remplir un formulaire sur le site www.mediateurdunet.fr ou adresser un courrier au Forum des droits sur Internet, MédiateurDuNet, 6, rue Déodat de Séverac 75017 Paris en indiquant les noms, adresses, e-mail et numéros de téléphone des personnes concernées ainsi qu’un exposé succinct du litige.

Si vous devez aller devant les tribunaux :

    • Concernant une entreprise française, faites appel au tribunal d’instance (litige portant sur une somme inférieure à 7600 €) ou au tribunal de grande instance (litige portant sur une somme supérieure à 7600 €)

    • Concernant une entreprise étrangère, c’est plus compliqué. La convention de Bruxelles permet aux consommateurs français de poursuivre un vendeur étranger devant un tribunal français. Normalement, la loi applicable est celle du pays du consommateur. Mais dans le cas où le tribunal français prononcerait un jugement en votre faveur, encore faut-il obtenir son exécution. Le mieux est d’obtenir une solution à l’amiable.

Les organismes de défense du consommateur

Vous connaissez un litige avec un marchand français, il existe des organismes de défense du consommateur qui peuvent vous aider.


Dans tous les cas, si vous n’êtes pas assuré de la sécurisation d’un site, n’y achetez rien. Dans le doute, allez voir l’avis d’autres consommateurs sur les forums.
Dans tous les cas, surveillez toujours vos relevés de comptes et signalez tout de suite à votre banque les anomalies que vous constatez.


Share via