Étiquette : pension

palais de justice banque de France tribunal surendettement jugement impayés dettes

Surendettement : la procédure

La loi du 1er juillet 2010  appelée « loi Lagarde » réformant le crédit à la consommation  a aménagé le dispositif de surendettement afin d’aider  les personnes surendettées à rebondir plus rapidement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.  Depuis cette date, de nouvelles mesures ont été mises en place dont la durée du plan qui a diminué et un assouplissement pour les propriétaires.

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles et que vous voulez vous  sortir de cette situation, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite.

Mais attention à ne pas se méprendre ; cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe,  ni subvention et elle ne va pas effacer d’un coup de baguette magique toutes les dettes, loin de là.

Qui est concerné ?

La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers, de nationalité française, qu’ils résident en France ou à l’étranger et quel que soit leur niveau de revenu et de patrimoine.

Les dettes concernées

La commission va dresser un état de vos dettes sur la base des éléments que vous avez indiqué et fourni lors du dépôt de votre dossier de surendettement c’est-à-dire :

  • dettes bancaires : découverts, trop de crédits…
  • dettes liées aux charges de la vie courante (loyers, factures…)
  •  pensions alimentaires,
  • dettes fiscales
  • cautions à payer…

Attention, la procédure ne concernera que les dettes non professionnelles, c’est à dire les dettes n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle du demandeur. Ainsi le dispositif ne pourra concerner les agriculteurs, commerçants, artisans ou chefs d’entreprise… D’autres procédures spécifiques existent pour les dettes professionnelles.

Si votre situation financière est critique, alors la commission pourra retenir votre dossier. Par contre, si vos difficultés financières sont passagères, de même que les dossiers où le seul étalement des dettes suffit à solutionner le problème, la commission risque de ne pas retenir votre dossier.

Depuis le 1/11/2010, les personnes surendettées propriétaires de leur logement peuvent également avoir accès aux procédures de surendettement.

La procédure

La procédure est gratuite et concerne toutes personnes physiques de bonne foi.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous devrez retirer un dossier de « déclaration de surendettement » auprès de la succursale de la Banque de France. Il y a en toujours une dans chaque préfecture de département. Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site de la Banque de France. Vous devrez ensuite remplir le document complété des justificatifs de votre situation. Pour remplir ce dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou des associations d’aides aux familles.

C’est gratuit, aucune rémunération ne doit vous être demandée pour ce service. Ces organismes vous guideront pour trouver les premières solutions à vos difficultés financières et si c’est nécessaire, vous accompagneront pour déposer un dossier de surendettement.

Exemples d’informations à fournir :

  • état civil
  • situation familiale
  • conditions de logement
  • détail des revenus, des ressources et des biens
  • descriptif des charges courantes
  • montant et détail de toutes les dettes et coordonnées des créanciers
  • détail de tous les crédits (offre préalable, échéancier, correspondance…)
  • état des poursuites en cours
  • lettre de saisine pour expliquer la situation

S’il vous manque des pièces, vous avez jusqu’à 6 mois maximum pour les remettre au dossier.

C’est à l’examen de tous ces éléments que la commission va se prononcer. En cas de fausses déclarations, dissimulations ou inexactitudes, les demandeurs ne pourront plus prétendre au dispositif …

Le dépôt de dossier devant la commission ne dispense pas de continuer à payer les créanciers !
Le dossier est à envoyer ou à déposer au secrétariat de la commission.

Sous 48 heures, vous recevrez de la Banque de France une attestation de dépôt de dossier.

Les différentes étapes d’une procédure de surendettement :

Etude de la demande par la commission de surendettement

La commission a trois mois pour se prononcer sur la recevabilité et de l’orientation à donner au dossier. Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. La commission va vérifier si vous répondez aux critères définis et que vous êtes de bonne foi dans votre démarche. Elle peut vous demander des pièces supplémentaires.

Selon votre situation et après examen de votre dossier par la commission de surendettement vous vous trouverez dans l’une des positions suivantes :

  • votre dossier n’est pas recevable, alors vous devrez régler votre situation seul,
  • votre dossier est recevable, il fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement pour aménager vos dettes. Celui ci sera défini entre les trois parties en présence : vous-même, vos débiteurs et la commission de surendettement.
  • vous êtes un demandeur insolvable, vos dettes pourront être effacées.

La demande est irrecevable :

Les motifs du rejet sont exposés et vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure.
Vous disposez de 15 jours pour  former un recours si vous le souhaitez auprès du secrétariat de la commission qui sera transmis au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance).

La demande est recevable :

Une fois le dossier accepté, la commission étudie votre situation.
A partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les recours des créanciers contre vos biens sont suspendus. Les banques ont l’obligation d’assurer la continuité des services bancaires.
En cas d’urgence, ou pour éviter que votre situation ne s’aggrave,  vous pouvez ainsi que la commission saisir le juge pour suspendre les poursuites engagées (interrompre une vente forcée, une procédure d’expulsion…).

Un bilan de l’endettement est établi à partir des éléments fournis, par vous, vos créanciers et tout autre moyen de sa compétence. Vous pouvez être entendu par la commission.
Attention à ne pas oublier des dettes ; dans le cas contraire les dettes non mentionnées ne seront pas comprises dans la procédure et pourront faire l’objet de poursuite par les créanciers.

La commission va pouvoir décider ensuite de l’orientation à prendre selon la situation :
– soit une phase amiable avec un plan de redressement,
– soit une procédure de rétablissement personnel, qui effacera vos dettes.

Inscription au fichier FICP

Suite à une procédure de surendettement, les personnes seront inscrites pendant 5 ans dans le fichier FICP, qu’elles aient eu ou pas un plan de remboursement (avant la durée c’était de 10 ans) ainsi que dans le cas d’une Procédure de Rétablissement Personnel  (avant c’était 8 ans)
Chaque personne peut d’ailleurs interroger à distance la Banque de France pour savoir s’il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.

Important :

Si vous avez des difficultés à respecter votre plan, n’attendez pas pour contacter vos créanciers et les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

A tout moment, la commission est en mesure d’examiner à nouveau votre situation.

 


Comment recouvrer une pension alimentaire non versée

Une pension alimentaire est considérée comme non payée si une échéance n’a pas été intégralement payée dans les délais impartis.

Une personne qui n’a pas versé pendant deux mois ou plus la pension due commet un délit d’abandon de famille qui est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.

S’il y a non paiement de pension alimentaire, il est possible pour la personne qui doit percevoir cette pension et si elle dispose d’un  titre exécutoire, (ordonnance ou jugement du tribunal), de mettre en demeure le débiteur de régler les sommes dues.

Il devra envoyer au débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

  • en lui rappelant ses obligations,
  • en lui demandant de payer les sommes dues
  • en spécifiant qu’à défaut de régularisation il pourra exercer un recouvrement forcé

Pour recouvrer une pension non versée, divers moyens existent :

Le paiement direct

C’est la procédure plus simple et la plus rapide.

Le créancier (la personne qui doit recevoir la pension) saisit un huissier de justice de son lieux de résidence et lui fournit le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur le débiteur (personne qui doit la pension) tels son identité, ses coordonnées, le nom de son employeur, de sa banque …).

L’huissier pourra alors notifier à un tiers (employeur, banque, organisme de pension…) une demande de paiement direct par lettre recommandée avec avis de réception.

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur et aucune avance ne peut être demandée au demandeur.

On peut ainsi obtenir le paiement des pensions à venir et les sommes impayées sur les 6 derniers mois.

L’intervention d’un organisme de prestation familiale

Si une décision de justice a été rendue, l’organisme de prestation familiale (en règle générale la CAF) peut se substituer au créancier afin de mettre en œuvre une procédure de recouvrement des pensions.

Il faut les contacter et ils vous préciseront dans quelle conditions ils peuvent vous aider.

En engageant une procédure de justice

Afin de recouvrer les sommes impayées, il est possible de s’adresser au juge du tribunal d’instance afin d’obtenir selon les cas,

•    Une saisie attribution sur les comptes bancaires
•    Une saisie sur salaire
•    Une saisie vente pour faire vendre les biens mobiliers du débiteur

Le Trésor Public

Si aucune des procédures précédentes n’a permis de recouvrer les impayés, le Trésor Public peut parfois s’en charger. Il faut alors adresser sa demande au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.

Lorsque le débiteur réside à l’étranger,

Pour recouvrer une pension non payée et que le débiteur réside à l’étranger, il faut s’adresser au Service des Affaires civiles et de l’entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.

Pour en savoir plus :


Qu’est ce que la quotité saisissable ?

En cas de dette et sur décision de justice, une saisie peut-être effectuée sur les revenus d’une personne.

La quotité saisissable est la somme qui peut être saisie sur les revenus d’une personne. 

Cependant pour permettre aux personnes de continuer à avoir un minimum pour vivre, la saisie doit tout de même laisser à cette personne une somme minimum insaisissable.

Calcul de la quotité saisissable

La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de la rémunération et des charges de famille de la personne saisie (du débiteur) selon un barème publié chaque année au Journal officiel.

Pour l’année 2010, ce barème est ainsi fixé :

Rémunération annuelle (1)

Rémunération mensuelle

Fractions saisissables

Montant saisissable (par mois)

moins ou égale à 3.460 €

moins ou égale à 288,33€

1/20

14,42 €

de 3.461 € à 6.790 €

de 288,33 € à 565,83 €

1/10

42,17 €

de 6.791 € à 10.160 €

de 565,83 € à 846,67 €

1/5

98,33 €

de 10.161 € à 13.490 €

de 846,67 € à 1.124,17 €

1/4

167,71 €

de 13.491 € à 16.830 €

de 1.124,17 € à 1.402,50 €

1/3

260,49€

de 16.831 € à 20.220 €

de 1.402,50 € à 1.685,00 €

2/3

448,82 €

plus de 20.220 €

plus de 1.685,00 €

totalité

(1) Ces montants doivent être augmentés de 1.310€ par personne à charge

Les personnes considérées à charges sont :

  • Le conjoint marié ou pacsé et dont les revenus sont inférieurs au montant forfaitaire du RSA (460,09€ par mois en 2010)
  • Tout enfant à charge et ouvrant droit aux prestations familiales ou tout enfant à qui le débiteur verse une pension alimentaire
  • Un ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habite avec le débiteur ou pour lequel le débiteur verse une pension alimentaire.

Une exception : Pour récupérer des sommes dues pour non-paiement de pension alimentaire, la saisie peut exceptionnellement porter sur l’intégralité du salaire.

Minimum insaisissable

Afin de conserver des revenus minimums pour vivre, une part des revenus et prestations est insaisissable et doit permettre à la personne d’assurer ses dépenses courantes…

Cette somme est absolument insaisissable. Elle est égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, quelle que soit la composition du foyer.

En 2010, le montant forfaitaire minimum du RSA était 460,09 €

Au-delà de ce montant les sommes sont normalement cessibles et saisissables.

Une exception cependant pour le recouvrement de créances alimentaires qui peuvent être saisies sur le solde cessible en priorité.

Les revenus concernés

L’assiette de la quotité saisissable est déterminée à partir du montant total des revenus et prestations, déduction faite des prélèvements sociaux

Sommes saisissables partiellement

  • Salaire,
  • Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,
  • ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,
  • Pensions et rentes d’invalidité,
  • Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
  • AVTS et allocations aux mères de famille,
  • Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité

Sommes saisissables intégralement

  • Indemnités de licenciement,
  • Sommes versées au titre de la participation.

Sommes insaisissables

  • RSA,
  • AI, ASS et AHH,
  • Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,
  • Allocations logement et APL,
  • Rentes d’accident de travail.

 

Consulter aussi l’article : Saisie et cession sur salaire


Saisie et cession sur salaire

Quand une personne a des dettes (loyers, impôts, amendes, crédits, pensions…), elle peut choisir de les payer en versant volontairement une partie de son salaire directement à son créancier. Il s’agit d’une  "cession de salaire".

Un créancier, personne ou organisme à qui on doit de l’argent, peut mettre en œuvre par voie de justice une procédure de "saisie sur salaire" afin de récupérer son dû, en demandant le prélèvement direct d’une partie du salaire du débiteur.

Comment cela se passe t-il ?

La cession sur salaire 

Dans le cadre d’une cession sur salaire, c’est le salarié lui-même qui demande à son employeur de verser une partie de son salaire à son créancier. 

Pour ce faire, il doit remplir une déclaration au greffe du tribunal d’instance du lieu où il demeure, muni de ses bulletins de salaire et d’une pièce d’identité.

Le greffe notifie ensuite la cession, à l’employeur et au créancier. L’employeur versera ensuite directement les sommes au créancier.

La saisie sur salaire 

Tout créancier peut demander une saisie sur le salaire de son débiteur. Dans ce cas, et après que la procédure ait été respectée, l’employeur versera directement les sommes dues au tribunal.

Pour pouvoir mettre en oeuvre une procédure de saisie sur salaire, le créancier doit avoir tout d’abord en sa possession un titre exécutoire constatant une créance. Il s’agit par exemple d’un jugement rendu, d’un procès verbal, d’un certificat de non-paiement  d’un chèque délivré par huissier, d’un acte rendu exécutoire…

La demande de saisie sur salaire est faite auprès du tribunal d’instance. 

Le débiteur et le créancier sont alors convoqués par le tribunal au moins 15 jours en avance pour une tentative de conciliation. Si la conciliation réussit, la procédure est arrêtée. Dans le cas contraire le juge procède à la saisie et fixe la créance à laquelle s’ajoute éventuellement les frais et les intérêts…

L’employeur est informé de la saisie par lettre recommandée avec avis de réception.

Le greffier indique dans ce courrier les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

L’employeur doit alors verser chaque mois auprès du tribunal une somme égale au maximum à la fraction saisissable du salaire.

Si plusieurs procédures sont faites en même temps…

Si plusieurs procédures sont mises en œuvre en même temps, l’employeur respectera l’ordre suivant :

  1. Paiement direct des pensions alimentaires
  2. Avis à tiers détenteur (Trésor public…)
  3. La saisie

La demande en paiement direct des pensions alimentaires est prioritaire. Si une saisie est en cours, il peut continuer à verser au greffe du tribunal la fraction saisissable de la rémunération restant, après imputation des sommes versées au créancier d’aliments.

La notification d’un avis à tiers détenteur par le Trésor public suspend le cours des saisies jusqu’à l’extinction de l’obligation du contribuable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. L’employeur doit informer le Trésor public de la saisie en cours, celui-ci se chargeant alors de prévenir le greffe du tribunal d’instance.

Toute retenue effectuée sur le salaire devra être obligatoirement mentionnée sur le bulletin de paie.

Calcul de la somme saisissable

Montant du salaire saisissable

Le salaire n’est pas saisissable ni cessible dans sa totalité. Afin de laisser une part suffisante du salaire pour vivre, le montant saisissable est calculé en fonction d’un barème qui est publié chaque année et qui prend en compte les charges de famille du débiteur et son niveau de revenu.

Ainsi en 2010, pour une personne seule, la tranche de rémunération inférieure à 288 € dans le mois ne peut être saisie qu’à hauteur de 1/20ème soit 14,42€. En revanche, la tranche de rémunération supérieure à 1 685 € est saisissable à 100 %.

Pour un salaire net de 950 € net par mois la quotité saisissable sera de 124,16€.

Types de revenus saisissables :

  • Le salaire y compris les majorations pour heure supplémentaires
  • Les primes et gratifications
  • Les avantages en nature
  • Les indemnités de congés payés, de maladie, de maternité,
  • Les allocations d’assurance chômage
Les remboursements de frais et les indemnités pour charges de famille ne sont pas saisissables.
La participation et l’intéressement sont intégralement saisissables.
 

Montants insaisissables

Afin de conserver des revenus minimums pour vivre et permettre à la personne d’assurer ses dépenses courantes, une partie des revenus et prestations est insaisissable.

Cette somme est égale, quelle que soit la composition du foyer au montant forfaitaire du RSA soit en 2010 : 460,09 €

Au-delà de ce montant les sommes sont normalement cessibles et saisissables.

Une exception cependant pour le recouvrement de créances alimentaires qui peuvent être saisies y compris sur ce montant.
 

Consulter aussi l’article : Qu’est ce que la quotité saisissable ?


Les différentes catégories d’héritiers et le cas du conjoint survivant

Il faut déterminer les personnes que la loi appelle à la succession et établir l’ordre dans lequel elles vont se présenter à la succession. Il existe des règles d’attribution spécifiques pour les parents par le sang, ainsi que pour le conjoint survivant.
 

La succession parentale

 
La parenté entre 2 personnes repose sur des liens du sang.
 
On parle de parenté :
· en ligne directe (ex : père/fils)
· en ligne collatérale (ex : frères/sœurs)
 
Le législateur a établi des catégories ou des groupes de parents appelés à succéder, conformément à certains principes. 
 

Le principe de l’ordre successoral 

 
L’ordre successoral établit une hiérarchie des groupes de parents, en ligne directe ou en ligne collatérale. Cette hiérarchie détermine quels sont ceux qui participent au partage et ceux qui se trouvent écartés de la succession.
Il existe 4 ordres de successibles. Chaque ordre appelé à hériter exclut les personnes figurant dans l’ordre suivant.
 
1er ordre : Tous les descendants du défunt (les enfants et leurs descendants)
Exemple : Les petits-enfants.
 
2ème ordre : L’ordre des ascendants privilégiés et des descendants privilégiés
                        Exemple : Les père et mère, les frères et sœurs.
 
3ème ordre : L’ordre des ascendants ordinaires (les ascendants autres que père et mère)
                        Exemple : les grands-parents ou arrière-grands-parents.
 
4ème ordre : L’ordre des collatéraux ordinaires
                        Exemple : les oncles, les cousins.
 

Le principe du degré de parenté

 
A l’intérieur de chaque ordre intervient un autre classement, il s’agit du degré de parenté. Le principe de cette règle, est qu’entre parents du même ordre, c’est le plus proche en degré qui succède. Chaque génération compte un degré, la suite des degrés forme une ligne.
 
En ligne directe, le degré se calcule en comptant le nombre de générations séparant le défunt de la personne appelée à la succession.

Exemple :
Dans le cadre du 1er ordre successoral (les descendants du défunt):
    • les enfants du défunt sont du 1er degré
    • les petits-enfants du défunt sont du 2ème degré
    • les arrière-petits-enfants du défunt sont du 3ème degré, etc…
Les héritiers seront donc les enfants du défunt, car ils font partie de du 1er ordre successoral et du 1er degré de parenté.
 
En ligne collatérale, le calcul est plus complexe.
 
Il faut compter le nombre de personne séparant le défunt de la personne appelée à sa succession, en remontant à l’auteur commun.
On remonte donc du défunt à l’auteur commun, puis en redescendant jusqu’à la personne concernée.

Exemple :
Dans le cadre du 4ème ordre successoral (les collatéraux ordinaires : oncles, cousins)
Le cousin est donc du 4ème ordre successoral et du 4ème degré de parenté.
L’oncle est, quant à lui, du 4ème ordre successoral et du 3ème degré de parenté.
L’héritier sera donc l’oncle du défunt, et non son cousin.
 
Remarque : Dans un même ordre, les héritiers de même degré, se partagent la succession par part égale.
 

La règle de la fente successorale

 
La fente est un mécanisme juridique qui permet de répartir la succession entre les lignes maternelle et paternelle.
Cette règle s’applique dans les successions dévolues aux ascendants ou aux collatéraux (autres que frères et sœurs). Dans ces successions, s’applique une répartition forfaitaire entre les 2 lignes.
 
Exemples :     
 
– Hypothèse la plus simple où le défunt laisse son père et sa mère : dans ce cas, on divise la succession en 2, une partie pour la mère et l’autre partie pour le père.
– Hypothèse où le défunt laisse son père dans une ligne et des grands-parents dans l’autre ligne : dans ce cas chaque ligne est appelée à recueillir la moitié de la succession. (la règle de l’ordre va être contrariée)

 La succession conjugale

 
La situation de conjoint survivant, a connu une évolution depuis la loi du 3 décembre 2001. Les modifications sont liées au fait, qu’aujourd’hui le patrimoine se constitue, le plus souvent, pendant le mariage, et non plus par succession. Il faut noter que le conjoint hérite dans tous les cas. L’étendue de ses droits dépend des héritiers présents à la succession.
 

Les droits du conjoint survivant

 
·         Le droit à pension
Ce droit est subordonné à un état de besoin du conjoint survivant. Si le conjoint est dans un tel état, il a droit à une pension. Ce droit à pension doit être déduit des biens existants. Par ailleurs ce droit n’est pas soumis aux droits de mutation (droits de succession).
 
·         Le droit annuel au logement
La loi de 2001, prévoit pour le conjoint survivant, un droit temporaire au logement (d’un an), quelle que soit la qualité des époux, c’est-à-dire, propriétaire ou locataire.
Le conjoint survivant a un droit d’habitation portant sur l’immeuble successoral, affecté à son logement. Il a également un droit d’usage, portant sur le mobilier garnissant le logement.
 

Les autres droits du conjoint survivant

 
> en présence de descendants
 
Jusqu’à la loi de 2001, le conjoint n’avait qu’un droit d’usufruit d’1/4 de la succession, lorsque le défunt laissait un enfant. Le conjoint survivant n’héritait donc jamais en pleine propriété.
 
Depuis la réforme de 2001, il faut distinguer 2 situations :
–      lorsque les enfants sont issus des 2 époux, le conjoint à le choix entre 2 solutions :  
            > Soit ¼ en pleine propriété des biens de la succession
            > Soit l’usufruit de la totalité des biens existants jusqu’à son décès
–      lorsque le conjoint survivant est en présence d’un ou de plusieurs enfants du défunt uniquement, le conjoint va obtenir le ¼ de la succession en pleine propriété.
 
> en présence d’ascendants privilégiés
 
Avant 2001, le conjoint avait le droit à la moitié de la succession en usufruit.
Depuis 2001, le conjoint hérite toujours en peine propriété.
 
1ère situation: Si le défunt laisse ses père et mère
Le conjoint reçoit ½ de la succession en pleine propriété, et les parents se partagent l’autre moitié.
2ème situation: Le défunt ne laisse que son père ou sa mère
Le conjoint recueille alors les ¾ de la succession en pleine propriété et le parent ¼ de la succession.
3ème situation: Le défunt ne laisse ni père ni mère
Le conjoint à vocation à recueillir la totalité des biens en pleine propriété, même si le défunt laisse des collatéraux privilégiés.
 
> en l’absence d’héritiers réservataires
 
Face aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt, le conjoint survivant hérite de l’intégralité de la succession en pleine propriété.
 
Il est également possible entre époux d’établir un acte de donation au dernier vivant.

Share via