Étiquette : permis

Infractions routières : que risquez vous ?

 

Les règles en matière d’infractions routières se durcissent depuis plusieurs années. Les amendes et sanctions sont de plus en plus élevées… 8 millions de points ont été retirés en 2006, soit une hausse de 8 % par rapport à l’année précédente.

Voici ce que peuvent encourir ceux qui enfreignent le code de la route. 

  • Les excès de vitesse

La vitesse est la première cause d’accidents routiers. Elle est responsable d’un accident mortel sur deux et le gouvernement multiplie les mesures afin d’éviter ces drames. Les radars automatiques ou manuels sont ainsi de plus en plus répandus sur les bords des routes, gare aux conducteurs qui ne respecteraient pas les limites de vitesse car les sanctions sont sévères !

Excès de vitesse

 

Amendes

Retrait de points

maximum encouru

Retrait de permis

maximum encouru

supérieur à 50 km/h

1 500 €

6

3 ans et confiscation du véhicule

entre 40 et 50 km/h

Amende forfaitaire de 135 €*

4

3 ans

entre 30 et 40 km/h

3

3 ans

entre 20 et 30 km/h

2

Non

Inférieur à 20 km/h avec une limitation à 50 km/h

1

Non

Inférieur à 20 km/h avec une limitation supérieure à 50 km/h

Amende forfaitaire de 68 €

1

Non

* Minorée = 90 € | Majorée = 375 € (amende minorée si payée dans les 3 ou 15 jours, majorée si après 45 jours après l’infraction constatée)

 

  • Alcool et stupéfiants

Présent dans 1 accident mortel sur trois en 2006, l’alcool est la deuxième cause de décès sur la route. Le taux maximal d’alcool autorisé pour un conducteur est de 0,5 grammes par litre de sang. Au-delà de ce seuil, cette infraction est fortement pénalisée :

 

Taux d’alcool en gramme par litre de sang

Amende

Retrait de points

maximum encouru

Retrait de permis ou peine d’emprisonnement

maximum encouru

entre 0,5 g/l et < 0,8 g/l

Amende forfaitaire de 135 €*

6

3 ans de retrait et immobilisation du véhicule

Supérieur à 0,8 g/l

4 500 €

6

2 ans d’emprisonnement, 3ans de suppression et d’annulation de permis, immobilisation du véhicule

* Minorée = 90 € | Majorée = 375 € (amende minorée si payée dans les 3 ou 15 jours, majorée si après 45 jours après l’infraction constatée)

 

Les dépistages de consommation de substances stupéfiantes sont systématiques dans le cas d’accidents mortels. Ils peuvent aussi intervenir selon le comportement observé du conducteur impliqué dans un accident matériel ou corporel.

Si le sujet est contrôlé positif à ce test, une sanction unique est alors appliquée, quelle que soit la quantité absorbée et le type de drogue. Le conducteur risque d’être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende. Six points seront aussi supprimés du permis, accompagné d’une suspension et d’une annulation de permis pendant 3 ans.

 

La consommation de drogues couplée à l’alcoolémie aggrave les sanctions : la peine s’élève à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

  • Stationnement interdit

 

Pour un stationnement non autorisé, les sanctions diffèrent selon le lieu où le véhicule est garé.

Stationnement

Amende

Retrait de points

maximum encouru

Retrait de permis

maximum  encouru

Arrêt ou stationnement dangereux

Amende forfaitaire de 135 €*

3

3 ans

Stationnement de nuit sans éclairage

Stationnement gênant ou abusif

Amende forfaitaire de 135 €* ou de 35 €** (selon le lieu de stationnement)

Non

Non

Stationnement interdit

Amende forfaitaire de 11 € ***

Non

Non

* Minorée = 90 € | Majorée = 375 € (amende minorée si payée dans les 3 ou 15 jours, majorée si après 45 jours après l’infraction constatée)

** Minorée = 22 € | Majorée = 75 € (amende minorée si payée dans les 3 ou 15 jours, majorée si après 45 jours après l’infraction constatée)

*** Pas de minorée | Majorée 33€ (majorée si après 45 jours après l’infraction constatée)

  • Autres infractions

Infractions

Amende

Retrait de points

Retrait de permis

Oubli du port de la ceinture

Amende forfaitaire de 135 €*

3 pour le conducteur

Non

Refus de priorité

4

3 ans

Stop ou feu rouge non marqué

4

3 ans

Dépassement dangereux

3

3 ans

Défaut de clignotant

3

3 ans

Téléphone pendant la conduite

Amende forfaitaire de 35 €**

2

Non

Délit de fuite

30 000 à 60 000 €

6

Suspension 5 ans Annulation 3 ans + 2 ans de prison

Usage d’appareil destiné à détecter les contrôles routiers

1 500 €

2

3 ans

Stationnement sur un emplacement payant

11 €

0

Non

Stationnement gênant

35 €

0

Non

Défaut d’assurance

1500 €

 

3 ans

Un accident arrive très vite. En plus de garantir votre sécurité, le respect du code de la route vous évitera de nombreuses amendes ou retrait de points. Les sanctions encourues s’appliquent à toutes sortes de délits.

 

 

*Minorée = 90 € | Majorée = 375 € (amende minorée si payée dans les 3 ou 15 jours, majorée si après 45 jours après l’infraction constatée)

**Minorée = 22 € | Majorée = 75 € (amende minorée si payée dans les 3 ou 15 jours, majorée si après 45 jours après l’infraction constatée)

 

 

 

 

 

Liens : http://www.securite-routiere.gouv.fr/ |

 


Quels sont les documents à conserver et combien de temps doit-on les conserver ?

Contrats, factures, assurances… tout un ensemble de documents dont on ne connaît pas toujours la valeur, ni s’il faut les conserver. ..Et s’il faut les conserver, encore faut-il savoir pour quelle durée !
 
La raison principale, pour laquelle vous devez conserver certains documents, est de vous mettre à l’abri d’une éventuelle action en justice (action en responsabilité, action en paiement…) ou de faire valoir vos droits.
 
 
Les documents à conserver toute votre vie
 
Les catégories
Les documents à conserver à vie
Assurance
– Les dossiers de sinistre
– Tous les contrats d’assurance couvrant votre responsabilité : automobile, professionnel…
– Les contrats d’assurance vie
 
Famille
– Le contrat de mariage
– Le PACS
– Le livret de famille
– Les copies d’extrait d’acte de naissance
– La copie du jugement de divorce, séparation de corps ou de garde d’enfants
– La copie du jugement d’attribution de pensions alimentaires
– La copie des toutes les décisions de justice reconnaissant ou attribuant un droit : paternité…
– La copie des actes passés devant notaire : donation, testament…
-Tous les documents relatifs aux successions
Vie professionnelle
– Les contrats de travail
– Les bulletins de paie
– Les lettres d’engagements, de licenciement
– Les certificats de travail
– Les justificatifs de cotisation auprès des organismes de retraite et de prévoyance
– Les dossiers d’accident du travail
– Les documents relatifs à l’allocation chômage
 
Logement
– Le titre de propriété
– Les plans de votre habitation
(tant que vous êtes propriétaire)
 
Santé
– Le carnet de santé
– Le carnet de vaccinations
– La carte de groupe sanguin
– La carte de refus de don d’organe
– Les résultats des examens médicaux (analyses, radios…) relatif à une maladie grave ou chronique
– La notification d’attribution d’une rente d’invalidité
 
Scolarité
– Les bulletins et livrets scolaires de vos enfants jusqu’à leur majorité
– Les diplômes
 
Factures
– Les factures d’achat d’objets de valeur ou de biens d’équipement (tant que vous en êtes propriétaire)
 
 
 
 
Les documents à conserver 30 ans
 
 
 
Les catégories
 
 
Les documents à conserver 30 ans
 
Logement
 
– Le permis de construire de votre logement
Argent
 
– Les reconnaissances de dettes
– Les contrats de prêt entre particuliers
 
Vie professionnelle 
 
– Si vous êtes artisan, il faut conserver tous les documents se rapportant à votre activité
– Les preuves de paiement des indemnités de licenciement
 
Honoraires
 
– Les justificatifs de paiement des honoraires des avocats
 
Factures
 
– Des entrepreneurs et constructeurs
– Les justificatifs de paiement des indemnités en réparation d’un dommage
 
 
 
 
Les documents à conserver 10 ans
 
 
Les catégories
 
 
Les documents à conserver 10 ans
Assurance
 
– Tous les documents relatifs à la responsabilité civile (multirisque habitation, assurance auto…)
 
Vie professionnelle
 
 
– Si vous êtes commerçant, vous devez conserver toutes les pièces comptables et vos reconnaissances de dettes.
Logement
 
– Les règlements de copropriété
– Les PV des assemblées générales de copropriété
– Les appels et décomptes de charges de copropriété
– Les correspondances avec le syndic de copropriété
– Les factures de l’agent immobilier
– Les papiers relatifs à la construction
– Les factures de travaux ou de réparation
– Les factures d’un commerçant relatives à votre logement
 
Banque
 
– Les contrats de prêt
– Les relevés de comptes bancaires et postaux
– Les talons de chéquiers
 
Honoraires
– Les justificatifs de paiement des honoraires des agents immobiliers
 
 
 
 
Les documents à conserver 6 ans
 
 
La catégorie
 
Les documents à conserver 6 ans
Impôts
– Les déclarations de revenus
– Les annexes aux déclarations de revenus
– Tous les justificatifs relatifs aux déclarations de revenus
(L’administration fiscale peut procéder à un redressement fiscal pendant 6 ans)
 
Les documents à conserver 5 ans
 
 
Les catégories
 
 
Les documents à conserver 5 ans
 
Assurance
 
– Les avis d’échéance des contrats d’assurance vie
– Les justificatifs de paiement des contrats d’assurance vie
 
Famille
– Les justificatifs de paiement des pensions alimentaires
 
Logement
– Si vous êtes locataire, il faut conserver 5 ans après votre départ du logement : le constat d’état des lieux, le contrat de bail et toutes les quittances de loyer. 
– Les factures EDF-GDF à compter de leur paiement
 
Santé
– Les justificatifs de paiement des cotisations de santé
 
Vie professionnelle
– Les documents concernant l’allocation chômage
 
Honoraires
– Les justificatifs de paiement des honoraires de notaires
 
 
 
Les documents à conserver 2 ans
 
 
 
Les catégories
 
 
Les documents à conserver 2 ans
 
Assurance
– Les avis d’échéance, quittance de primes et les avis de paiement lors d’un sinistre
 
Famille
– Les bordereaux de versement des prestations familiales
 
Santé
– Les décomptes de sécurité sociale
– Les ordonnances
 
Impôts
– Les avis d’impositions de la taxe d’habitation
– Les avis d’impositions de la taxe foncière
– Les avis d’impositions et les quittances de redevance TV (à conserver pendant 3 ans)
 
Factures
 
– Les factures de marchandises (vêtements, électroménager…)
– Les contrats de prêts à la consommation (2 ans après le paiement des dernières échéances)
Les factures d’eau (2 ans à compter de leur paiement)
 
 
 
Les documents à conserver un an
 
 
 
Les catégories
 
 
Les documents à conserver 1 an
 
Logement
– Les certificats de ramonage des cheminées
– Les factures de déménagement et tous les documents qui y sont relatifs
 
Banque
– Les chèques bancaires doivent être encaissés sous un an et 8 jours à compter de leur date d’émission
– Les chèques postaux sont valables un an après la date de leur émission
 
Impôts
 
– Les impôts locaux
– Les justificatifs des paiements de contraventions
 
Scolarité
– Les certificats de scolarité
 
Factures
– Les factures de téléphone
– Les factures de ramonage
 
 

Share via