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Changer ma chaudière : Quelles aides ? Quel budget ?

Aujourd’hui il existe plusieurs aides pour inciter les particuliers à remplacer leur chaudière. C’est une bonne chose car c’est un investissement iimportant pour un budget familial et il serait dommage de ne pas les connaître. Mais on a parfois l’impression d’un vrai labyrinthe dans lequel il est difficile de se retrouver.

Le crédit d’impôt, l’Eco-PTZ,  la TVA à taux réduit, l’existence de conditions de ressources ou pas ? En effet, beaucoup de questions se posent avant de démarrer les travaux ! Autrement dit, pour s’y retrouver faisons le point et pausons-nous les bonnes questions.

Tout d’abord sur le plan financier, combien ça coûte et mon budget peut-il me le permettre ?

Synthèse des aides et pour quelles chaudières ?

Les coups de pouce financiers mis en place pour le remplacement et l’installation d’une chaudière sont nombreux et sont là pour aider votre budget. Cependant il faut être vigilant car tous les équipements ne sont pas éligibles et les aides sont parfois dépendantes des conditions de revenus.

Partant de ce fait, voici un tableau synthétique  des éventuelles aides :

Crédit d’impôtPrime énergieAnahÉco-PTZTVA taux réduitAides locales
Conditions de revenusSans conditionOuiOuiSans conditionSans conditionOui
Chaudière gaz à condensationOuiOuiOuiOuiOuiOui
Chaudière à fioul basse températureNonNonOuiOuiOuiOui
Chaudières à micro-cogénération gazOuiOuiOuiOuiOuiOui
Chaudière à bûches OuiOuiOuiOuiOuiOui
Chaudières à granulésOuiOuiOuiOuiOuiOui
Chaudières automatiques à plaquettesOuiOuiOuiOuiOuiOui
Chaudières automatiques à granulésOuiOuiOuiOuiOuiOui

Changer sa chaudière à quel prix ?

Pour changer sa chaudière, il faut étudier le budget global du projet et le comparer avec vos postes de dépenses d’énergie actuellement.

Dans ce budget, il faut prévoir l’achat du matériel mais aussi la pose. La dépense peut aller de 3 000 € à 20 000 € (hors aides financières) suivant les travaux. De ce fait, réaliser plusieurs devis par des professionnels est primordial et vous serez rapidement fixé sur l’enveloppe budgétaire.

Il faut également anticiper le coût d’entretien et la maintenance qui peuvent varier selon le type de chaudière.

Enfin il faut évaluer les factures d’énergie (gaz, fioul, bois,  etc …) et prendre en compte les économies que vous réaliserez car elles sont souvent inférieures car les chaudières nouvelles génération qui ont un meilleur rendement consomment généralement moins.

Le premier conseil est de faire un bilan énergétique avec l‘ADEME.  Il suffit donc de vous présenter dans une de leur agence muni de vos dernières factures d’énergie. Un conseiller de l’ADEME fera gratuitement une analyse de vos dépenses d’énergie et fera des préconisations à l’appui de vos factures présentées.

Cette étude sera ainsi personnalisée en fonction de votre lieu d’habitation, de l’énergie consommée,  de la composition de la famille etc…

Quoi qu’il en soit, pour obtenir ces aides, les travaux doivent être effectués obligatoirement  par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Les aides sans condition de ressources

Le CITE : Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Comment ça fonctionne et pour qui ?

Le CITE est un dispositif fiscal qui permet à tous y compris les ménages non imposables, d’être remboursés à hauteur de 30% des sommes engagées.

Ce crédit d’impôt s’applique pour les propriétaires de leur maison individuelle mais aussi pour le remplacement de chaudière en immeuble collectif à condition que ce soit votre résidence principale.

Pour obtenir le crédit d’impôt, vous devrez indiquer le prix du matériel, sur votre déclaration de revenus (case spécifique) l’année après les travaux.

Le CITE est cumulable avec l’éco-PTZ (prêt à Taux Zéro) et ce sans condition de ressources. Vous cumulez l’avantage également avec la TVA réduite.

Y a t’il des plafonds de dépenses ?

A l’heure actuelle, ce crédit d’impôt porte sur une limite de dépense :

  • Par période de 5 années consécutives.
  • Pour un montant limité à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple (imposition commune).
  • Avec majoration de 400 € par enfant à charge (200 € si garde alternée).

Quelles chaudières sont éligibles ?

Plusieurs types de chaudières entrent dans le cadre :

  • d’une part la chaudière à gaz à haute performance énergétique.
  • d’autre part la chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul.
  • ensuite la chaudière à micro-cogénération gaz.

Important :

  • le prix de la pose n’entre pas dans le calcul de la dépense.
  • les chaudières au fioul à haute performance énergétique et celles à basse température n’entrent pas dans le dispositif non plus.

Le projet de loi de finances pour 2019

Ce projet prévoit la reconduction du crédit d’impôt. Par ailleurs, il prévoit le crédit d’impôt pour le remplacement des chaudières au fioul alimentées par une autre source d’énergie.

La dépose de la chaudière au fioul (coût d’environ 1 000 €) serait aussi prise en compte. Elle donnerait un crédit d’impôt de 50 % de la dépense.

L’éco-PTZ pour envisager une telle dépense

Définition

L’éco-PTZ est un emprunt sans intérêt distribué par les banques :

  • le montant plafonné à 30 000 € maximum.
  • il est remboursable sur 15 ans maximum.
  • il est sans condition de ressources.
  • les travaux sont réalisés par un professionnel (qualification RGE).
  • tous les logements de plus de 2 ans pourront bénéficier du remplacement d’une chaudière seule.
  • le prêt est utilisable désormais pour changer sa seule chaudière. Jusqu’à présent, il fallait faire un bouquet de travaux de rénovation énergétique pour profiter ce prêt.

Pour quelles chaudières ?

Certaines catégories de chaudières sont éligibles :

  • les chaudières à condensation
  • les chaudières micro-génération à gaz
  • les pompes à chaleur air-eau
  • les pompes à chaleur géothermiques
  • ainsi que les chaudières à bois

Prenons le cas des travaux pour 11 000 €, le prêt éco-PTZ sur 10 ans représentera des mensualités de 91,67 €. L’investissement de départ peut paraître important mais vous permettra un  gain non négligeable sur vos futures factures d’énergie et certainement sur votre budget.

Comment faire sa demande d’éco-PTZ ?

Il faut en revanche vous présenter dans un établissement bancaire qui est partenaire de l’Etat :

  • faire obligatoirement la demande avant le début des travaux.
  • effectuer pour commencer,  des devis auprès de professionnels certifiés RGE.
  • l’artisan choisi devra remplir le « formulaire type-Devis ».
  • à la fin des travaux, l’artisan devra ensuite remplir le « formulaire type-Facturation »
  • remettre le document et les factures à l’établissement prêteur dans les 24 mois suivant la date de l’offre de prêt.

L’éco-PTZ est compatible avec toutes les autres aides tel que le crédit d’impôt, la TVA réduite, l‘ANAH, la Prime énergie.

La TVA à taux réduit pour qui ?

Il y a plusieurs conditions pour obtenir une TVA à taux réduit :

  • le logement doit être achevé depuis 2 ans.
  • de plus, le logement doit être affecté à l’habitation (pas de local professionnel).
  • enfin, l’installation doit être réalisée par une entreprise.

La TVA à 10 % ou 5 % pour une chaudière neuve ?

  • Le taux de TVA à 10 % s’applique pour les chaudières au gaz ou au fioul à basse température ou à condensation.
  • Le taux de TVA à 5,5 % s’applique pour les chaudières qui respectent des critères de performance énergétique.

Les aides sous conditions de ressources

La prime Energie

Ce coup de pouce entend aider les ménages les plus modestes. Il est fonction des niveaux de ressources des demandeurs.

L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat)

Le programme « habiter mieux » est une aide financière pour aider la rénovation thermique de logements. Elle vise entre autres à aider les propriétaires occupants à financier le changement de chaudière.

Un simulateur est à votre disposition.

Les aides locales

Certaines régions, départements, intercommunalités ou communes  ont la possibilité d’attribuer des aides complémentaires aux aides nationales.

Les informations sont consultables sur le site ANIL


Le couple et la solidarité dans le surendettement

Pendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses du ménage. Mais si l’un des deux ou les deux rencontrent de graves difficultés dans la gestion de son budget, doivent-ils procéder au dépôt d’un dossier de surendettement . Faut-il le faire seul ou en couple ?

En principe, en cas de dettes solidaires, les époux, les pacsés ou les concubins déposent un dossier commun. Cependant, ils peuvent également déposer un dossier à titre individuel.

La solidarité et le couple

Que dit la loi ?

Selon la loi, il existent plusieurs engagements qui entrainent la solidarité au sein du couple :

  • le mariage
  • le Pacs

Concernant le mariage,

Quel que soit le régime matrimonial, la solidarité des époux est limité aux dettes fiscales et ménagères de la famille engagées dans leur gestion budgétaire.

Les dettes ménagères sont les dettes liées aux enfants tel que les frais de scolarités, mais aussi au crédit voiture par exemple, ainsi qu’aux charges du logement.

La solidarité de ces dettes cessent :

  • lorsque le divorce est prononcé et inscrit sur l’acte d’état civil.
  • lorsqu’un seul des époux à signé le contrat de prêt.
  • si la dette impayée d’un époux est excessive par rapport au train de vie du ménage.

Concernant le Pacs,

La solidarité est limitée aux dettes contractées par chacun d’eux pour les besoins de la vie courante.

Il n’y a pas de solidarité pour les dépenses jugées excessives de l’un des partenaires. Il n’y a pas non plus de solidarité pour les prêts d’un montant excessif et non nécessaires à la vie quotidienne.

Solidarité et concubins

La loi n’impose pas de solidarité pour les concubins. Quelle que soit la dépense, les dettes contractées par un concubin l’engagent seul.

Néanmoins, si les deux personnes se sont engagées et ont signé un contrat commun (prêt, bail…) et ce de leur propre volonté, alors la solidarité commune est engagée.

La solidarité peut être également engagée lors d’une caution.

Le dépôt du dossier de surendettement

Chacun est libre de déposer son dossier seul ou en couple.

Comment choisir ?

  • Si vos dettes sont communes mieux vaut le déposer en commun.
  • Si vos dettes sont séparées, mieux vaut déposer votre dossier seul.

Il faut savoir que le dépôt du dossier entraine l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Le conjoint n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier.

Si le dossier est déclaré recevable les saisies d’un créancier seront suspendues.

Si votre conjoint n’a pas déposé de dossier, le créancier pourra demander la saisie de ses biens ainsi que les biens communs ; le créancier pourra également réclamer à votre conjoint le paiement des dettes communes.

Si vous avez des problèmes de gestion de budget, le dépôt d’un dossier de surendettement est une action qu’il est utile et souvent judicieux de se poser.


L’hypothèque « rechargeable » et le prêt viager hypothécaire

La réforme des hypothèques est intervenue visant à assouplir le fonctionnement de cette garantie et ainsi faciliter l’accès au crédit pour les particuliers.

Cette réforme a institué 2 nouveaux produits financiers :

  • L’hypothèque rechargeable
  • Le prêt viager hypothécaire

Il est intéressant de connaitre en premier lieu ces produits. Ils peuvent, dans certaines circonstances, apporter de nouvelles solutions de financement pour les particuliers.

L’hypothèque rechargeable

Ce système est très utilisé dans nos pays voisins européens. La France est en retard sur ce point du fait des formalités administratives et des frais liés à l’établissement d’une hypothèque. Une réforme faite en 2006 en a assoupli le fonctionnement mais celui ci reste encore peu connu malgré son intérêt réel.

L’hypothèque rechargeable a pour principe de permettre à un emprunteur de réutiliser, sans nouvelle formalité, une hypothèque initialement inscrite pour un 1er prêt, le plus souvent immobilier. Ce système permet à l’emprunteur, dont le crédit est garanti par une hypothèque, de demander un nouvel emprunt à hauteur de ce qu’il a déjà remboursé.

A qui s’adresse ce système ?

Ce prêt s’adresse aux personnes ayant acheter un bien immobilier avec un crédit garanti par une hypothèque.

Le principe :

Au fur et à mesure des remboursements, l’emprunteur « recharge » l’hypothèque, ce qui lui permet de se créer une nouvelle capacité d’emprunt.
Le 2nd emprunt peut être un crédit immobilier ou un crédit à la consommation (sauf crédit revolving). Il peut être accordé par une autre banque que celle qui a financé le logement.

Exemple : Un emprunteur à une hypothèque de 300 000 € sur sa maison. Il a remboursé à l’heure actuelle 150 000 €. Sa nouvelle capacité d’emprunt est donc de 150 000 €.

Les formalités

Pour commencer, l’établissement prêteur doit vérifier que d’autres hypothèques n’ont pas été prises sur le bien. Dans le cas inverse, le prêt envisagé est impossible.
A la suite de cela, la nouvelle inscription hypothécaire passe par un notaire. Elles est inscrite en marge de l’hypothèque initiale avec des frais d’inscription réduits.
Il faut aussi dans certains cas faire expertiser le bien. Le coût de cette expertise est en ce cas à régler par l’emprunteur.

Les avantages de l’hypothèque rechargeable
  • Application de taux attractifs par la banque
  • Permet de garantir d’autres financements qu’immobiliers (ex : une voiture, un voyage, des travaux dans votre logement…)
  • Permet l’accès au crédit pour certaines catégories d’emprunteurs
Les inconvénients de ce système
  • Procédure longue et chère
  • Possibilité de surendettement
  • Risque de vente du logement par l’établissement prêteur

Le prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire consiste tout d’abord à tirer des liquidités d’un bien immobilier. Il permet aux personnes âgées propriétaires d’obtenir un prêt ou de compléter leurs revenus.

A qui s’adresse ce prêt ?

Il s’adresse aux seniors, propriétaires d’un bien immobilier.

Le principe

Ce prêt permet d’obtenir une somme d’argent. Par ailleurs, cette somme d’argent peut être versée en une seule fois, ou sous forme de rente (versement périodique).
La garantie prise par la banque est l’hypothèque prise sur le bien immobilier.
Pour faire usage de ce prêt, il faut de ce fait être propriétaire d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou même d’un investissement locatif.
Mentionnons que le prêt n’est remboursé que lors du décès ou lors de la vente de l’immeuble.

Les avantages de ce prêt
  • Permet de souscrire un prêt sans se déposséder de son logement
  • Permet aux personnes âgées de compléter leurs revenus
  • Pas de barrage dû à l’âge de l’emprunteur
Les inconvénients de ce système
  • La garantie ne peut porter que sur un bien d’habitation, sont exclus le local professionnel ou les terrains.
  • Le prêt est limité à une partie de la valeur du logement

Il arrive que certaines personnes, bien que propriétaire de leur habitation principale et donc disposant d’un capital, aient des difficultés pour disposer de liquidités pour financer des besoins particuliers.

C’est par exemple le cas de personnes au delà d’un certain âge qui n’ont plus accès au crédit ou de personne qui n’ont pas de capacité de remboursement du fait de revenus faibles.

Pour ces personnes ces deux solutions de financement, souvent méconnues, peuvent ainsi leur permettre de disposer de liquidités pour leurs projets et besoins.

Il faut toute fois bien étudier ces solutions, car elles sont parfois couteuses et contraignantes.


Gérer ses problèmes d’argent, dépôt d’un dossier de surendettement ?

Vous avez des problèmes d’argent, vous payer trop de frais bancaire, vous envisagez de déposer un dossier de surendettement, il est temps de mettre à plat votre budget et de vous poser les bonnes questions.

Concernant votre banque :

Si votre découvert est important, il est possible de demander à la banque la reprise du découvert sous forme de crédit classique. Cela vous permettra de baisser le taux d’intérêt et de rembourser ce découvert sur plusieurs mois. Il est rare que les banques acceptent facilement cette reprise si votre situation financière est tendue.

Ce que vous devez savoir

Au delà de 3 mois de découvert sans retour en positif, celui-ci s’assimile à une ouverture de crédit. Votre banque a l’obligation de vous proposer cette alternative : article L341-34 du Code de la consommation.

Si votre votre chargé de clientèle, ou le directeur de votre banque ne sont pas d’accord et vous l’ont exprimé par écrit, vous devez faire appel au  médiateur de votre établissement bancaire. Il pourra proposer un règlement amiable.

Le recouvrement amiable

Si vous êtes au stade de recouvrement et que vous recevez des appels ou des courriers d’huissiers, voici quelques conseils à appliquer :

  • gardez le contact par mail, téléphone ou courrier avec vos créanciers, ils ne pourront pas vous reprocher votre mauvaise foi.
  • proposez un aménagement amiable dans la mesure de vos capacités financières.

Conseil : ne réglez pas votre retard de paiement en une seule fois car vous risquez de déséquilibrer votre budget.

Revoir son budget

Si vous commencez à avoir des problématiques de paiement commencez par étudier chacun de vos postes de dépenses pour rechercher des économies :

  • vérifiez tout d’abord vos factures d’eau, d’électricité, de gaz pour vous assurer qu’elles ne sont pas exorbitantes ; contactez les services clients de ces organismes ou présentez-vous à l’ ADEME de votre région qui pourront vous aider à analyser vos factures.
  • profitez des ampoules à économies d’énergie qui sont parfois proposées par les services de votre mairie.
  • équipez vos robinets et douches de réducteurs de débit d’eau (voir le guide de l’ADEME)
  • n’hésitez pas à modifier vos abonnements téléphoniques, internet, assurances, services bancaires afin de faire de sérieuses économies. Pour gagner de l’argent, faites jouer la concurrence.
  • vérifiez les garanties de vos contrats d’assurance auto, habitation, santé et repérez les doublons. Supprimez les contrats inutiles.
  • envisagez de déménager si votre loyer est trop lourd pour votre budget. En effet, la règle des 33% d’endettement par rapport à vos revenus peut s’appliquer. Attention au délai de préavis et aux frais de déménagement éventuels.

Après avoir étudié votre situation seul ou à l’aide d’un service social ou d’une association telle que CRESUS, vous pouvez envisager de déposer un dossier de surendettement. Cette solution  est parfois inévitable, si vous n’arrivez toujours pas à équilibrer votre budget.

 

 

 

 

 

 


Seuil de l’usure au 01/04/2011 et réforme du crédit à la consommation

Le 20/03/2011, le nouveau taux de l’usure est paru au journal officiel pour le premier trimestre 2011, applicable à partir du 01/04/2011.

Celui ci intègre les modifications apportées par la réforme du crédit à la consommation mise en place par Christine Lagarde.

Dans, la démarche traditionnelle d’un particulier qui désire obtenir un crédit, celui ci rencontre habituellement diverses banques pour trouver celle qui lui accordera, le taux d’intérêt le plus bas.

Certaines  personnes cependant pourraient, faute de choix, prendre des crédits très chers, car les banques sont autorisées à fixer librement les taux d’intérêt des crédits qu’elles accordent aux demandeurs.

Afin de protéger les consommateurs, le législateur a fixé un taux maximal de crédit que la banque ne peut pas dépasser. Ce taux s’appelle le seuil de l’usure.

Jusqu’au 31/3/2011, les seuils de l’usure étaient déterminés en fonction des types de crédit accordés.

A compter du 1er avril 2011, la réforme du Crédit à la consommation a modifié  les catégories de taux en prenant  uniquement en considération les niveaux de montant emprunté (jusqu’à 3.000 €, entre 3.000 et 6.000 €, et au-delà de 6.000 €).

Cette mesure sera appliquée progressivement pour permettre à tous les intervenants de s’adapter. Une période transitoire de 2 ans a été prévue pendant laquelle les seuils de l’usure intégrent cette nouvelle classification tout en continuant à préciser les anciennes catégories.

Il y aura donc pendant deux ans pour les crédits à la consommation aux particuliers, 7 catégories contre 3 précédement.

Dans deux ans, le seuil de l’usure sera identique pour un crédit de même montant que ce soit sous forme de prêt amortissable, d’un découvert ou d’un crédit renouvelable.

Qu’est ce que le taux d’usure?

Selon l’article L 313-3 du code de la consommation, un prêt est considéré comme usuraire (c’est-à-dire supérieur au taux d’usure) si, au jour où il est consenti, son taux effectif global (TEG) dépasse de plus du 1/3 le taux effectif moyen que les banques pratiquaient au trimestre précédent.

Prenons un exemple :

Un particulier sollicite le 12 juillet 2007 un prêt immobilier à taux fixe auprès d’une banque. En se référant aux taux de l’usure, on constate que, durant le trimestre précédent, le taux effectif moyen pour les prêts à taux fixe s’élevait à 4,70%. La banque ne sera donc pas autorisée à exiger un taux d’intérêt supérieur de plus d’un tiers à 4,70% ; soit un taux d’usure qui s’élève à 6,27%.

Pendant la période transitoire de deux ans, la Banque de France  déterminera les taux d’usure en appliquant un coefficient de pondération entre l’ancien calcul et le nouveau.

En principe, à chaque demande de prêt où de crédit, la banque sollicitée est dans l’obligation de vous indiquer, par voie d’affichage ou par brochure, le taux effectif moyen et le taux d’usure en vigueur.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 45 000 euros.  De plus en cas d’usure, les sommes perçues au delà du seuil légal pourront être reversées au capital de la créance. Si celle-ci a été remboursée , l’organisme prêteur remboursera les sommes indûment perçues, avec intérêts.

Les taux moyens et les seuils de l’usure en cours..

Ils sont fixés chaque trimestre par la Banque de France et sont publiés au Journal Officiel dans la 2ème quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

 

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués (en %)
par les établissements de crédit  au  1er Trimestre 2011

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/04/2011

JO du 20/03/2010

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,21

5,61

Prêts à taux variable

3,76

5,01

Prêts-relais

4,49

5,99

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

 

21,47

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieurs à 3000€ et prêts viagers hypothécaires

 

19,53

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3000 €

 

8,03

Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à  tempérament d’un montant supérieur à  3000€ et inférieurs à 6000€ et prêts viagers hypothécaires

 

19,53

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à  3000€ et inférieur à 6000 €

 

8,03

Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à  tempérament d’un montant supérieur à 6000€ et prêts viagers hypothécaire

 

19,53

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6000 €

 

8,03

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

6,84

9,12

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

3,76

5,01

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

4,33

5,77

Découverts en compte

10,33

13,77

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,24

5,65

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,33

13,77


 

Consulter l’historique des taux d’intérêts moyens et des taux de l’usure depuis le  1/1/2007

 


Le prêt à taux zéro doublé pour l’achat d’un logement neuf jusqu’au 31/12/2009

Le prêt à taux zéro est un dispositif mis en place par l’Etat, qui est destiné à aider les ménages ayant des revenus modestes, à acquérir leur première résidence principale.

Dans le cadre du plan de relance de l’économie présenté par Nicolas Sarkozy le 4/12/2008, le Chef de l’Etat a annoncé que celui ci serait doublé du 15/01/2009 au 31/12/2009 pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, la quotité du prêt passera à 30% du prix du logement (au lieu de 20% actuellement) et les montants de plafonds de prix des logements seront augmentés.

 
Présentation du prêt à taux zéro
 
Le prêt à taux zéro est un prêt sans intérêt, qui est proposé aux personnes qui ont des revenus modestes, pour acheter leur résidence principale.
Il permet de financer une partie de l’achat du logement, 20 % maximum du prix du bien en ancien et 30 % en neuf et vient compléter les autres prêts (Prêt à l’accession sociale, prêt conventionné….).
Il est remboursable sur une durée plus ou moins longue selon les revenus de l’emprunteur.
 
Comment obtenir un prêt à taux zéro ?
 
Le prêt à taux zéro est distribué par la quasi-totalité des banques et organismes de crédit en France. Ces organismes ont signé une convention avec l’Etat qui compense les intérêts non perçus.
 
Le prêt 0 % n’est pas automatiquement accordé à tout demandeur et comme pour un emprunt classique, l’établissement de crédit instruit le dossier dans sa globalité et apprécie la solvabilité de l’emprunteur et ses garanties avant d’accorder ou non le prêt.
 
Le remboursement du prêt à taux zéro se fait par mensualités constantes sur une durée de 6 à 30 ans en fonction du niveau de revenu de l’emprunteur et plus les revenus seront élevés et plus la durée sera courte.
 
Pour quel bien immobilier ?
 
Ce prêt peut financer l’acquisition d’un logement principal par  :
 
  • La construction ou l’acquisition d’un logement neuf
  • L’acquisition et rénovation d’un logement ancien qui devra ensuite répondre à des normes minimales de surface et d’habilité
  • La transformation d’un local en logement
Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.
 
Toutefois une personne peut obtenir un prêt à 0% pour acheter un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans.
 
Par ailleurs, tant que le prêt à 0 % n’est pas intégralement remboursé, il ne peut être loué sauf en cas de mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, décès, divorce, dissolution d’un pacte civil de solidarité, invalidité ou incapacité reconnue ou chômage de plus d’un an.
 
Dans ces cas, le logement doit être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit au prêt à 0 % ; les loyers annuels ne doivent pas excéder 5 % du coût de l’opération pris en compte dans la limite d’un plafond.
 
Un seul prêt à taux zéro peut être accordé par ménage et par opération.
 
Conditions pour l’obtention du prêt
 
L’emprunteur doit remplir deux conditions pour avoir droit au prêt à taux zéro :
 
Etre « primo-accédant »
 
L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de son logement au cours des deux dernières années précédant le prêt
Dans certains cas cependant cette condition n’est pas exigée quand l’emprunteur ou l’un des occupants est :
  • titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une profession
  • bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale
  • victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale
 
Remplir les conditions de ressources
 
Pour avoir droit au prêt à taux zéro, les emprunteurs ainsi que toutes les personnes occupant le logement ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.
 
Les revenus à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 pour les offres émises du 1er janvier au 31 mai et N-1 pour la période allant du 1er juin au 31 décembre.
 
Plafonds de ressources applicables pour le prêt à taux zéro de base (à partir du 1er avril 2007)
 
 
Zone A
Zone B ou C
personne seule
31 250 € 
23 688 €
2 personnes
43 750 €
31 588 €
3 personnes
50 000 €
36 538 €
4 personnes
56 875 €
40 488 €
5 personnes et plus
64 875 €
44 425 €
 
Zone A : l’agglomération parisienne, une partie de la Côte d’Azur, le Genevois français ;
Zone B : les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le reste de l’Ile de France, les autres zones frontalières ou littorales, les départements Outre-mer, la Corse ;
Zone C : le reste du territoire
 
Montant du prêt
 
Le montant du prêt à 0 % ne peut dépasser un double plafond :
  • Il ne peut être supérieur à 50 % du montant des autres prêts finançant l’opération dans l’ancien et 100 % en neuf ;
  • Il ne peut pas non plus être supérieur à 20 % du coût de l’opération dans l’ancien et 30 % dans le neuf (+ 10 % en zone franche urbaine et en zone urbaine sensible). 

Le montant du prêt est également plafonné en fonction du type de logement, de la zone géographique et du nombre d’occupants.

Montant Maximum du prêt à 0 %


 

 
Logement neuf
Logement ancien
Nb de
personnes
Zone A
Zone B
Zone C
Zone A
Zone B
Zone C
1
 32 100 €
 26 400 €
 20 700 €
 14 400 €
 8 800 €
 8 250 €
2
 45 000 €
 37 950 €
 30 900 €
 20 250 €
 13 200 €
 12 375 €
3
 50 100 €
 42 900 €
 35 700 €
 22 500 €
 15 200 €
 14 250 €
4
 55 050 €
 47 700 €
 40 350 €
 24 750 €
 17 200 €
 16 215 €
5
 60 150 €
 52 650 €
 45 000 €
 27 000 €
 19 200 €
 18 000 €
6 et +
 65 100 €
 57 450 €
 49 650 €
 29 250 €
 21 200 €
 19 875 €

  

Ces montants sont majorés pour des projets se situants en Zone Urbaine Franche (ZUF) et en Zone Urbaine Sensible (ZUS)

Sont qualifiés de “neufs”, pour l’obtention du prêt à 0 %, les logements construits ou acquis en vue de leur première occupation, y compris dans le cadre d’un contrat de location-accession. 

Le cas du prêt à O% majoré
 
Depuis le 1er janvier 2007, pour les foyers à ressources très modestes, le prêt à 0 % peut être majoré, en cas d’acquisition d’un logement neuf dans le cas :

  • De l’apport d’une aide de la collectivité locale,
  • Ou si le logement présente un niveau de performance énergétique élevé.
Ces deux majorations peuvent se cumuler.
 
Pour bénéficier de la majoration,

 
Les ressources de l’emprunteur et de celles des personnes occupant le logement ne dépassent pas un plafond (qui est inférieur à celui qui ouvre droit à un prêt à 0 % de base) :
 
Nb d’occupants
Paris et communes limitrophes
Ile de France
Autres régions et DOM
1
23 553 €
23 553 €
20 477 €
2
35 200 €
35 200 €
27 345 €
3
46 144 €
42 314 €
32 885 €
4
55 093 €
50 683 €
39 698 €
5
65 548 €
60 000 €
46 701 €
6
73 759 €
67 517 €
52 630 €
par personne +
8 218 €
7 523 €
5 871 €
Ces montants sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 28 juillet 2008.
 
Une collectivité territoriale (Commune, Département, Région…) doit également apporter une une aide supplémentaire. Cette aide peut avoir la forme de la mise à disposition d’un terrain pour un loyer limité, d’une subvention ou d’une bonification. Le montant minimum de cette bonification est de 3000 à 5000 € selon la composition du foyer et la zone géographique.
 
 
Dans le cas où ces deux conditions sont remplies, le montant du prêt à taux zéro peut-être majoré de :
 
Nb de personnes
Montant de la majoration du prêt à 0 %
Zone A
Zone B et C
3 et moins
12 500 €
10 000 €
4 et plus
15 000 €
12 500 €

 Dans le cas ou le logement acquis neuf bénéficie d’un haut niveau de performance énergétique, le prêt pourra être majoré de 2000 €.

Un seul prêt est accordé par ménage et par opération.

 
   
 
Pour plus d’informations :
 
Classement des communes par zone
 
Articles concernant les Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements en accession à la propriété
 
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 


Etudiants, un nouveau prêt sans caution…

« Afin d’élargir l’accès à l’emprunt à tous les étudiants et démocratiser l’accès aux études supérieures » l’Etat a mis en place un nouveau prêt étudiant. Celui ci est proposé à tous les étudiants sans conditions de ressources et sera garanti par l’état.

 
 

Ce nouveau prêt destiné aux étudiants pour financer leurs études sera disponible à partir de la mi-septembre 2008.

 
 

Garanti par l’Etat, les conditions de ce prêt sont assez précises :

  • Le montant maximum du prêt est de 15 000 € pour toute la durée des études. Son remboursement pourra être différé après l’obtention du diplôme.
  • Les étudiants devront être de nationalité française ou possédant la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne et âgés de moins de 28 ans à la date de conclusion du prêt Aucun niveau d’étude spécifique n’est exigé.
  • Aucune condition de ressources ne sera exigée et la caution d’un parent ou d’un tiers ne sera pas demandée.
  • Les taux d’intérêts pratiqués seront ceux du « marché ».


Avec ce nouveau prêt l’Etat souhaite rendre l’accès aux prêts plus faciles pour les étudiants en garantissant le prêt par l’intermédiaire de l’OSEO qui va gérer le fonds de garantie.

 


Ainsi en cas de défaillance de l’étudiant, 70 % de la garantie seront pris en charge par l’État et 30 % par les banques.

 

Ce dispositif a vocation à se substituer aux anciens prêts d’honneurs gérés par les CROUS qui devraient d’ailleurs disparaître.

 
 


Dans un premier temps, deux organismes financiers le groupe Banque populaire et  Cetelem ont donné leur accord pour proposer ce prêt. D’autres banques envisagent de le distribuer prochainement.

 
 


Cependant les banques conservent leur droit à étudier et à refuser les dossiers. « Comme pour tout acte de crédit, chaque demande sera étudiée au cas par cas par le prêteur en tenant compte notamment du projet universitaire et professionnel de l’étudiant", c’est-à-dire de ses possibilités ultérieures de remboursement.

 


Ainsi,  si l’octroi des  prêts est dans certains cas facilité, il n’en deviendra pas automatique !

 
 


De fait, ce prêt vient compléter une gamme déjà existante de prêts destinés aux étudiants et il faudra attendre quelques mois pour voir la position des banques vis à vis de ce nouveau prêt.

 
 


On peut penser que, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, certaines filières d’études plus prometteuses en termes de débouchés et/ou de rémunération seront privilégiées alors que d’autres risquent d’être moins bien loties avec des prêts encore difficiles à obtenir ou plus chers.

 

 


Salon Immobilier de Paris

Le prochain salon Immobilier de Paris se tiendra du 23 au 25 septembre 2011.

Pour vous aider dans vos projets immobiliers, vous trouverez sur ce salon de très nombreux exposants qui sont là pour vous informer, faciliter vos démarches et vous orienter rapidement vers un diagnostic sur mesure.

Vous pourrez également participer à des conférences/Débats afin de pouvoir confronter vos projets à l’avis de conseillers spécialisés.

Pour vous y rendre :

Dates : du 23 au 25 septembre 2011
Lieu : Espace Champeret à Paris

Pour plus de renseignements, télécharger une invitation gratuite, prendre rendez vous avec des professionnels : Site du salon Immobilier de Paris


Avez-vous pensé à la restructuration de crédits ?

Le crédit, est de plus en plus utilisé par les ménages français. L’Insee constate d’ailleurs que le taux d’endettement des ménages ne cesse d‘augmenter depuis plusieurs années….
De nombreuses publicités vantent chaque jour les avantages à souscrire un crédit…. Cependant, à force de contracter emprunts et crédits, les mensualités finissent par se multiplier au risque de devenir trop lourdes….
 
La restructuration de crédit est un montage financier qui est proposé par des établissements spécialisés pour vous aider à réorganiser vos crédits.
 
Cette opération peut présenter des avantages réels tels que la possibilité de diminuer les mensualités d’un crédit ou de disposer d’une nouvelle capacité d’emprunt, mais aussi des inconvénients …

Comment fonctionne la restructuration de crédits ?

 « Vous avez plusieurs crédits et vous souhaiteriez diminuer vos mensualités, disposer de taux d’intérêts plus intéressants, financer un nouveau projet… ? » Une restructuration de crédits est peut-être la solution à envisager !
La restructuration de crédit est une offre de crédit qui est proposée par de nombreux organismes bancaires et financiers. Elle permet de regrouper plusieurs crédits en un seul et nouveau crédit dont les conditions de durée et de montant sont redéfinies.
 
Il s’agit d’une démarche en trois temps :
  1. Tout d’abord il faut contacter un organisme financier et constituer un dossier de restructuration de crédit. Ce dossier précisera en particulier la nature des différents crédits détenus et les conditions du nouveau crédit souhaité…
  2. Après échanges et négociations, les différentes parties se mettent d’accord sur les conditions de la restructuration à faire et signent un contrat qui formalise les conditions de la restructuration de crédit.
  3. Enfin, l’organisme financier va organiser le rachat ou la reprise des anciens crédits et accordera en contrepartie un unique crédit avec de nouvelles conditions de montant et de durée.

Qui est concerné par le rachat ou la restructuration de crédits ?

 La restructuration de crédit s’adresse à tous les particuliers quelle que soit leur profession : salarié, retraité, profession libérale…. Elle n’est en aucun cas uniquement réservée aux personnes en situation financière difficile.
 
Elle s’adresse aux personnes qui souhaitent :
  • Alléger leur mensualités, en allongeant la durée du crédit. La restructuration de crédits pourra ainsi, selon la situation, donner accès à une seule mensualité réduite de 30 à 65 % par rapport au cumul des anciennes mensualités, mais sur une durée qui sera plus longue.
  • Aménager leur budget en lissant les remboursements dans le temps ou en les décalant. Cette solution peut-être intéressante pour les personnes ayant de nombreux crédits à court terme et peu à long terme ce qui leur permet de rééquilibrer leur endettement en l’étalant dans le temps pour retrouver à court terme plus de liquidités.
  • Disposer d’une nouvelle enveloppe financière dans le cadre d’un budget global. Tout en maintenant leurs mensualités de crédit au même niveau certaines personnes vont pouvoir ainsi disposer d’une nouvelle enveloppe financière disponible pour un nouveau projet : pour faire des travaux par exemple…
  • Profiter de taux plus intéressants et faire des économies, quand les taux des crédits en cours sont élevés. C’est notamment le cas de crédits contractés il y a plusieurs années quand les taux étaient plus élevés ou de crédits à la consommation souvent chers et qui, de plus, peuvent être remboursés facilement par anticipation.
  • Retrouver une nouvelle capacité d’emprunt  Il n’est parfois pas possible d’envisager de nouveaux projets si l’on ne peut plus emprunter à cause d’un taux d’endettement trop élevé ou de l’absence de capacité de remboursement. La restructuration de crédits en diminuant le taux d’endettement permet de faire de nouveaux emprunts.
Les organismes de crédit étudieront les demandes de restructuration et accepteront ou pas, le dossier en fonction de l’analyse qu’ils feront de la capacité des demandeurs à rembourser le nouveau crédit.
 
Simulation de situation :
 
Monsieur Martin, célibataire, 37 ans travaille et reçoit un revenu mensuel net de 2 152 €.
Actuellement les crédits de M. Martin sont les suivants :
 
Crédits de M. Martin
Montant du crédit à rembourser
Mensualités
Immobilier
47 850 €
400 €
Automobile
18 000 €
503 €
Consommation
5 522 €
212 €
Consommation
3199 €
206 €
TOTAL
74 571 €
1 321 €
 
Soit un taux d’endettement de 61 %

 

M. Martin désire restructurer ses crédits afin de réduire ses mensualités et contracter un nouveau crédit pour faire des travaux d’environ 17 000 euros.

M. Martin a fait une restructuration de crédits et a obtenu un crédit global de 99 485 € sur une durée de 240 mois.
Ce financement va permettre de racheter les crédits en cours pour 74 571 €, de disposer d’une trésorerie de 17 000 €, de payer les pénalités de remboursement anticipé de 1 300 €, les frais d’acte de 2 000 € et les frais de dossier de 4 968 €.
 
Après restructuration,
 
Crédit de M. Martin
Montant du crédit
Mensualités*
Crédit unique sur 20 ans, soit 240 mois
99 485 €
709,85 €
 
*Exemple théorique : taux de 5,95 % assurance incluse,
sur le montant total à financer (qui comprend les frais induits).
 
Soit un taux d’endettement de 33 %
et une réduction mensuelle des remboursements de 611 €
 

Qu’attendre d’une restructuration de crédits ?

Une restructuration de crédit doit être un montage financier au service d’une bonne gestion budgétaire et financière.
En fonction des objectifs personnels de chacun, elle permet de mieux adapter les conditions de taux et de durée de l’endettement à une situation financière particulière. Ainsi l’un de ses principaux avantages est d’alléger des mensualités et de permettre ainsi retrouver une situation financière moins difficile.
Elle permet aussi de simplifier son endettement en regroupant ses différents crédits pour n’en avoir plus qu’un seul à gérer..
 
Cependant ce dispositif présente également des inconvénients, voire des risques…

Une restructuration de crédit est souvent chère. Restructurer ses crédits engendre des frais induits tels que des frais bancaires, des frais d’hypothèque, des frais de courtage…. Il faut aussi, dans certains cas, intégrer des frais de remboursements anticipés des anciens crédits. Tous ces frais ne sont pas toujours visibles car ils sont intégrés dans le nouveau crédit, mais ils alourdissent l’endettement global et le coût réel du crédit.

 La restructuration de crédit peut également amener certains foyers vers des situations financières difficiles et conduire au surendettement. En effet, en allongeant considérablement la durée de remboursement des différents crédits en cours, les personnes sont endettées sur une durée plus longue, souvent au-delà de la durée de vie des biens financés. De plus, une restructuration de crédit peut donner l’illusion d’une situation financière qui s’est améliorée alors que la dette n’est qu’étalée dans le temps. Disposant d’une nouvelle capacité d’emprunt, certaines personnes pourraient être tentées de prendre de nouveaux crédits et de les accumuler… 

Attention aux conditions pratiquées par les organismes de crédit…

Les organismes de crédits sont d’abord des organismes commerciaux qui savent mettre en valeur leurs produits. Or les offres de crédit ne sont pas toujours clairement exprimées et sont parfois difficiles à évaluer et à comparer.
 
Il faut ainsi toujours comparer des crédits identiques en terme de durée, de montant, de garantie, etc…Il est difficile dans le cas contraire d’évaluer le coût total du crédit à conditions identiques.
 
Les frais induits par une restructuration de crédit, les frais de dossier, des frais d’acte ou de pénalité pour remboursement anticipé, peuvent être très élevés et représenter jusqu’à plus de 10 % du montant du financement. Il faut donc étudier avec attention ces frais, qui sont souvent invisibles dans le montage car ils seront financés par le nouveau crédit mis en place, mais qui pèseront lourd car ils supporteront en plus les intérêts du crédit pendant toute sa durée.
 
Pour comparer les crédits, le TEG, taux effectif global, qui est obligatoirement indiqué dans tous les contrats est un indicateur intéressant car il prend en compte tous les frais liés au crédit.
Cependant, on constate fréquemment que la base de calcul prise en compte est le montant à financer et non comme on pourrait s’y attendre, uniquement les sommes à racheter et éventuellement la trésorerie mise à disposition. Ainsi, la charge représentée par ces frais divers n’apparaît pas dans le TEG ce qui pourrait donner l’impression d’un crédit peu cher. Il ne faut donc pas hésiter à faire ses propres calculs si nécessaire !
 
Les assurances sont souvent une source de rentabilité importante pour les organismes de crédit et les offres dans ce domaine sont difficiles à comparer. Il arrive par exemple que le mode de calcul de la prime d’assurance soit exprimé sous la forme d’un taux qui peut être mensuel ou annuel. La base de calcul utilisée durant tout le prêt peut être la totalité du capital initial emprunté (assurance constante) ou uniquement le capital restant dû (assurance dégressive). Enfin, certains organismes peuvent également l’exprimer en € par mois pour un certain montant emprunté. Il est bien évident que selon les conditions, le coût de l’assurance peut être très différent et alourdir fortement le coût total du crédit.
Il faut entre autre savoir que l’assurance n’est pas toujours obligatoire mais qu’on incite fortement les emprunteurs à la prendre, sous peine de voir le crédit refusé.
Si vous prenez une assurance, assurez-vous que celle ci soit incluse dans le TEG de votre contrat. Quand elle n’est pas obligatoire, celle ci n’est pas toujours clairement affichée !
 
Enfin, attention aux conditions des crédits qui changent en cours période ! Souvent pour avoir une offre alléchante, les organismes proposent des conditions très avantageuses en début de contrat, les premières échéances ou la première année, qui deviennent par la suite bien moins intéressantes.  

Les alternatives à une restructuration de crédit,

Que la situation financière soit difficile, que l’on souhaite faire des économies en renégociant ses taux ou que l’on recherche un nouveau crédit, des alternatives existent à une restructuration de crédit.
 
Celles ci sont souvent faciles à mettre en œuvre et peu coûteuses :
  • Négocier avec son banquier ou l’organisme de crédit, une diminution du taux d’intérêt des crédits en cours. Ceux ci devant faire face à la concurrence, ils peuvent être disposés à réétudier les conditions des crédits en cours.
  • Allonger la durée d’un prêt, ce qui est prévu dans certains contrat ou en allant le négocier avec la banque
  • Négocier des délais de paiement avec ses créanciers
  • Rembourser par anticipation les crédits les plus chers, en particulier les crédits revolving qui n’ont pas de pénalités de remboursement anticipé et supprimer vos cartes de crédit.
  • Etudier les assurances qui ont été souscrites en même temps que les prêts et si certaines sont inutiles n’hésitez pas à les résilier.
  • Dans certains cas, envisager une procédure de surendettement avant de trop aggraver la situation

Faire une étude et comparer…

La restructuration de crédit est une solution de crédit qui se développe et qui répond aux besoins nés du développement du crédit en général.
 
Celle ci est proposée par des organismes financiers directement en ligne sur Internet, mais également et de plus en plus dans des agences qui se créent dans les villes. Ils jouent un rôle d’intermédiaire entre les emprunteurs et leurs banques ou sociétés de crédit qui n’ont pas d’intérêt ou pas de solution adaptée pour répondre à ce type de demande.
 
Dans tous les cas les organismes de crédit effectueront une étude du dossier. Elle prendra en compte la nature des crédits en cours, leur condition de remboursement (durée, taux, possibilité de remboursement anticipé…), les objectifs du demandeur et leur capacité de remboursement et de garantie.
 
La restructuration de crédit est un outil de gestion financière qui doit être étudié selon la situation de chacun,.  Elle n’est pas toujours adaptée ni financièrement intéressante. Le marché étant libre, dans la limite de la législation générale sur les crédits, les taux pratiqués, les frais, les garanties et assurances sont à étudier et à négocier.
 

Le prêt sur gage, au Crédit Municipal

Vous faites face à un imprévu ? Vous avez besoin d’argent rapidement. Pensez au prêt sur gage, une alternative intéressante au crédit si vous êtes prêt à vous séparer, pour un temps, d’un objet de valeur…

Le principe du prêt sur gage est simple. Contre le dépôt d’un objet de valeur (bijou, montre, tableau, mobilier, vaisselle, tapisserie, verrerie…), un prêt vous est accordé et l’argent vous est donné immédiatement en espèces ou par chèque.

Le montant du prêt accordé est déterminé par rapport à la valeur de l’objet, tel qu’il est coté sur le marché des enchères publiques.

Que vous soyez en attente d’une rentrée d’argent ou que vous ayez besoin de liquidités sans souhaiter vous départir de vos biens, le prêt sur gage est peut-être la solution…

Où pouvez-vous faire un prêt sur gage ?

Le prêt sur gage se fait au Crédit Municipal que l’on appelait avant Mont de Pieté.

Il est aussi appelé parfois chez «Ma Tante». En effet, pour la petite histoire, au XIXe siècle, le propre fils de Louis-Philippe, le prince de Joinville, aurait déposé sa montre pour honorer une dette de jeu. Honteux, il avait prétendu l’avoir oubliée chez sa tante. D’où cette fameuse expression «Ma Tante» pour qualifier le Mont de Piété.

Il existe des Crédits Municipaux dans la plupart des grandes villes en France (Paris, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Nantes, Angers, Marseille, Nice, Nîmes, Toulon, Strasbourg, Dijon…).

L’adresse du Crédit Municipal de Paris est :

Siège Social du Crédit Municipal
55, rue des Francs-Bourgeois
75 181 Paris Cédex 04
Tél. : 01 44 61 63 63
E-mail : contact@creditmunicipal.fr

Accès métro ligne 1, stations Hôtel de Ville ou Saint Paul.

Les documents à apporter

Pour pouvoir faire la demande d’un prêt sur gage vous devez apporter le (les) objet(s) ainsi que :

  • Une pièce d’identité,

  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois,

  • La facture des objets et parfois un certificat de garantie ou d’expertise qui facilitera l’évaluation et qui est obligatoire pour certains objets.

Un bijou d’homme ne peut être déposé que par un homme et un bijou de femme que par une femme.

Si vous n’êtes pas le propriétaire de l’objet et que vous faites un dépôt, vous devrez vous munir d’une procuration du proprétaire de l’objet, des pièces d’identité et des justificatifs de domicile de vous même ainsi que ceux du propriétaire de l’objet.

Le prêt sur gages

Selon l’affluence, vous pouvez obtenir votre prêt et repartir avec l’argent au bout d’une ou deux heures. Mais ne vous étonnez pas d’une attente plus longue, vous n’êtes pas seul à faire cette démarche. Pour les objets de grande valeur ou volumineux, vous pouvez prendre rendez vous..

Quand vous arrivez, votre objet sera examiné et estimé par un commissaire-priseur.

  • Parfois le prêt vous est refusé (si l’objet n’a pas de réelle valeur ou si vous n’avez pas les documents nécessaires par exemple) et l’objet vous est restitué.

  • Quand le prêt est accepté, on vous précise la valeur de votre objet. Le montant accordé du prêt représentera généralement 50 % de la valeur estimée de votre objet. Quand vous rembourserez le prêt (attention aux conditions de dates) vous récupèrerez votre bien.

Dans tous les cas, on ne vous demandera pas pourquoi vous voulez vous séparer de l’objet ni à quoi va servir l’argent du prêt.

Remboursement du prêt et récupération de l’objet

Quatre possibilités se présentent pour le remboursement du prêt sur gage :

  • A l’échéance du contrat, au bout d’un an, vous remboursez intégralement le prêt (capital et intérêts mensuels de 0 à 1%) et récupérez vos objets.Pour cela, vous devez vous présenter munis de l’original du contrat et d’une pièce d’identité et payer par chèque ou en espèces (3 000 € maximum).

  • Vous pouvez à tout moment, avant l’échéance du contrat, rembourser partiellement ou en totalité votre prêt. Dans ce dernier cas, vous récupérez aussitôt vos objets.

  • Si vous ne pouvez pas rembourser le capital au bout d’un an, vous pouvez reconduire le prêt pour un an en payant les intérêts. Votre objet sera conservé.

  • Si vous ne payez, ni le capital ni les intérêts, vous perdez la propriété de l’objet qui sera vendu aux enchères. La vente servira à rembourser le Crédit Municipal.
      – S’il y a un bénéfice, il vous sera reversé
      – Si le montant de la vente est inférieur au montant du prêt, la différence ne vous sera pas demandée.

Le prêt sur gage est donc une formule qui vous permet d’avoir de l’argent tout de suite sans vendre immédiatement les objets. La grande majorité des personnes récupèrent d’ailleurs leurs biens avant qu’ils ne soient mis aux enchères.

Attention, s’il s’agit d’objets ayant une valeur sentimentale, ne prenez pas le risque pas de les perdre en faisant un prêt sur gage que vous pensez ne pas pouvoir rembourser.

 


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