Avoir droit à l’aide juridictionnelle ?
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Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire valoir leur droit devant la justice. L’Etat prend alors en charge tout ou partie des honoraires des intervenants (avocats, huissier, expertises…) et les frais de justice.
L’aide juridictionnelle peut être attribuée pour un procès ou pour faire exécuter une décision de justice.
Les bénéficiaires de l’aide peuvent choisir eux même leur avocat. S’ils n’en n’ont pas, il pourra en être désigné un d’office.
Conditions d’attribution :
Pour pouvoir bénéficier de l’aide il faut en premier lieu :
Cette aide est accordée sous conditions de ressources.
La moyenne des ressources mensuelles du foyer de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et sociales détermine le plafond de ressources. L’aide prend en compte également le nombre de personne à charge.
Un simulateur en ligne existe pour calculer ses droits à l’aide juridictionnelle.
A noter, les ressources prises en compte sont l’ensemble des ressources du demandeur ainsi que celles des personnes vivant sous son toit, sauf s’ils ont une divergence d’intérêts. Toutes les ressources sont considérées (les revenus du travail, mais aussi les retraites, loyers, rentes, pensions alimentaires…) à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales. Le patrimoine du demandeur est également pris en compte.
Dans certains cas, certaines personnes n’auront pas à justifier de leurs ressources.
Il s’agit :
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Des bénéficiaires du RSA, des allocations du Fond National de solidarité ou d’insertion
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Des victimes d’infractions très graves tels que meurtre, actes de torture ou viol.
Si un avocat est commis d’office et que la personne a les moyens de payer, son avocat pourra lui adresser ses honoraires.
Les démarches à faire auprès du Tribunal…
L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant la procédure. Pour commencer, les dossiers de demande d’aide juridictionnelle sont à rechercher en ligne ou à retirer dans le bureau de l’aide juridictionnelle. Celui-ci est souvent situé dans les bâtiments du Tribunal de Grande Instance. Une fois le dossier complété, vous serez averti par courrier de la décision prise. Dès que la décision est favorable, la procédure sera alors à engager. Un délai d’un an maximum est consenti pour ne pas perdre le bénéfice de l’aide.
En cas d’attribution d’aide partielle, il vous sera alors précisé dans quelle proportion l’État prendra en charge les frais.
En cas d’attribution de l’aide totale, le bénéficiaire n’aura rien à payer. L’Etat règlera directement l’ensemble des frais du procès. Si le bénéficiaire perd le procès ou s’il est condamné aux dépens, il pourra cependant être amené à rembourser à son adversaire les frais que celui-ci a engagés.
Que risque t-on à faire un chèque sans provision ?
Quand son compte n’est pas suffisamment approvisionné et que l’on a fait un chèque, la banque peut le rejeter et refuser de le payer… Les conséquences de ce chèque sans provision sont souvent lourdes. Elles peuvent aller de frais bancaires souvent élevés, à l’interdiction bancaire.
Qu’appelle t-on chèque sans provision ?
Lorsqu’un chèque est présenté à la banque pour être payé, le titulaire du compte doit normalement s’être assuré qu’il dispose d’une provision suffisante et disponible pour qu’il puisse être payé.
La notion de disponibilité sur le compte est importante. En effet, même si vous avez d’autres comptes approvisionnés dans la banque, en principe le banquier peut ne pas en tenir compte et considérer uniquement le solde du compte sur lequel le chèque a été émis. De même, si vous avez remis un chèque à l’encaissement et même si la somme est créditée sur votre compte, celui ci ne sera véritablement approvisionné qu’une fois que la banque se soit assurée que le chèque est effectivement valide.
En cas d’autorisation de découvert, la situation est délicate si celle ci a été donnée oralement. Il vaut mieux ainsi toujours demander un écrit à sa banque pour anticiper d’éventuels problèmes. De plus si le compte a été clôturé, et qu’un chèque est présenté il sera automatiquement rejeté et sera considéré comme chèque sans provision.
En revanche, les dates de valeurs n’interviennent pas pour considérer un chèque sans provision.
Parfois, pour étaler un règlement dans le temps, on est tenté de postdater un ou plusieurs chèques. Il faut savoir que cette pratique est inutile car le bénéficiaire du chèque peut à tout moment encaisser son chèque. D’autre part cette pratique est illégale.
La procédure bancaire
Dès constatation d’absence de provision, la banque va déclencher une procédure prévue par la loi.
Dans un premier temps et avant de rejeter le chèque, l’organisme financier doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte de l’absence de provision du compte et des conséquences d’un défaut de provision. (article L131-73 du CMF). Le titulaire du compte peut alors régulariser la situation en approvisionnant son compte et l’incident sera clos. La durée de cette étape n’est pas précisée et est assez courte de l’ordre d’un à trois jours ouvrés selon les établissements.
Si la situation n’est pas régularisée, la banque rejette le ou les chèques sans provision et enclenche la procédure d’interdiction bancaire. Elle adresse au titulaire une lettre d’injonction pour lui signaler l’incident. Ce courrier précise le numéro et le montant du chèque et le solde du compte.
Dans les deux jours à partir du rejet, l’incident est déclaré à la Banque de France. Celle ci recense alors tous les autres comptes du titulaire et informe les autres établissements bancaires de la mise en place de l’interdit. Elle enregistre également l’incident au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Ce fichier peut être consulté par toute personne et notamment par les commerçants qui reçoivent un chèque et qui sont alors informés des problèmes du compte.
Le chèque rejeté sera renvoyé au bénéficiaire qui pourra le représenter ultérieurement.
L’interdiction bancaire
L’envoi de la lettre d’injonction entraîne « l’interdiction bancaire ». Le titulaire du compte aura donc l’interdiction d’émettre de nouveaux chèques sur l’ensemble de ses comptes. Il devra rendre tous les chéquiers qu’il possède sur tous ses comptes. Cette interdiction, en l’absence de régularisation s’appliquera pendant 5 ans (10 ans auparavant).
La banque exigera également souvent que l’on rende les cartes bancaires et les facilités de caisse et de découvert seront annulées.
Si l’incident concerne un compte joint tous les titulaires se retrouvent interdits bancaires, sauf si un accord est trouvé entre eux pour désigner un responsable qui sera seul interdit bancaire.
L’interdiction bancaire n’entraîne pas automatiquement la fermeture du compte. Le titulaire peut donc continuer à l’utiliser dans les limites que lui fixe sa banque. Il peut ainsi continuer à faire des virements, à avoir une carte de retrait, à utiliser des chèques certifiés…
Si le titulaire du compte émet, malgré l’interdiction, un chèque, il risque jusqu’à 5 ans de prison et jusqu’à 375 000 € d’amende.
Régularisation
Pour que la situation soit régularisée il faut soit :
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Qu’un accord soit trouvé avec le bénéficiaire, contre un paiement direct par exemple, qui rendra le chèque qui sera alors restitué au banquier comme preuve de paiement,
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Que le chèque soit présenté de nouveau à la banque et que la provision permette de l’endosser
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Qu’une provision suffisante soit bloquée par la banque pour que le chèque soit payé lors de sa présentation. Le bénéficiaire a un an pour récupérer ses sommes.
Dans ce cas là, l’interdiction bancaire sera levée par la banque dans les deux jours qui suivent.
Amende et frais
Depuis la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, il n’y a plus de pénalité dues au Trésor public.
Les banques cependant prennent des frais souvent très élevés et qui varient d’une banque à l’autre : frais de rejet, certificat de non paiement, lettre d’injonction, frais de déclaration à la Banque de France… Quand on est dans cette situation, ils sont de plus très difficiles à négocier et peuvent atteindre plus de 100 € pour un seul chèque.
Ces frais ont été règlementairement limités par un arrété publié le 16/11/2007.
- Ceux ci sont plafonnés à 30 € lorsque le montant du chèque est inférieur à 50 €.
- Ils sont limités à 50 € pour les chèques d’un montant supérieurs à 50 €.
A noter, un même chèque présenté plusieurs fois au paiement dans les 30 jours du rejet contitue un incident unique.
Pour les particuliers qui ont des difficultés financières ou de faibles revenus, les banques se sont engagées en novembre 2006 à rechercher des solutions personnalisées pouvant conduire à une remise totale ou partielle de ces frais.
Levée de l’interdiction bancaire
Lorsque la banque a la preuve de la régularisation de tous les chèques sans provision et que les frais et amendes sont payés, l’organisme financier a deux jours pour informer la Banque de France de l’annulation de l’interdiction. Le titulaire ne sera alors plus inscrit au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). En l’absence de régularisation celui-ci restera interdit bancaire pendant 5 ans.
L’organisme financier devra également fournir au titulaire du compte une attestation de régularisation. Ce document est important car il vous permettra de justifier de votre nouvelle situation face à des tiers.
Le titulaire pourra alors refaire des chèques. Cependant la banque reste libre de fournir des carnets de chèques à ses clients.
Que faire si on vous a remis un chèque en bois ?
Il peut arriver qu’après avoir déposé un chèque pour encaissement à votre banque, celle ci vous informe qu’il est rejeté pour provision insuffisante et qu’il ne peut donc vous être payé. Elle vous renvoie le chèque.
Il faut savoir que dans cette situation, immédiatement après le rejet du chèque une interdiction bancaire est prononcée contre l’émetteur. Celui-ci a l’interdiction d’émettre de nouveau chèque et aura des frais et pénalités lourdes s’il ne régularise pas la situation rapidement.
Il y a donc de grandes chances pour qu’il prenne contact avec vous rapidement !
Pour régulariser la situation, il aura l’obligation de prouver à sa banque qu’il a bien payé les chèques sans provision. Gardez donc précieusement ce chèque et ne le rendez à son titulaire qu’une fois la situation régularisée.
Il pourra éventuellement vous inviter à représenter le chèque s’il a approvisionné son compte. Il pourra vous payer avec des moyens différents (espèce ou chèque d’un tiers), parfois il vous proposera un arrangement (en voulant rendre la marchandise…)et dans ces deux cas, il voudra que vous lui rendiez le chèque impayé afin qu’il puisse le remettre a sa banque comme preuve de sa régularisation. Dans tous les cas n’acceptez pas un nouveau chèque avec le même émetteur, il n’a pas le droit d’en refaire et le chèque ne serait pas payé.
Si vous perdez le chèque ou que vous ne souhaitez pas le lui rendre, il faut savoir qu’il peut également pour régulariser sa situation, demander à sa banque de bloquer une somme égale au montant du chèque pour qu’il soit payé s’il est présenté pendant un an. Au delà le chèque n’est plus valable.
Le changement de régime matrimonial
Adopté avant le mariage, le contrat de mariage peut être modifié durant la vie commune des époux. Cette modification peut être totale ou il peut ne s’agir que d’un simple aménagement du contrat de mariage.
La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités (JO du 24 juin 2006), comporte des mesures concernant le changement de régime matrimonial. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007. La principale nouveauté est que le passage devant le tribunal n’est plus obligatoire.
Le principe
A condition d’être mariés depuis au moins 2 ans, les époux ont le droit de modifier leur régime matrimonial, ou d’en changer complètement.
S’ils ont déjà changé de régime matrimonial, ils doivent attendre 2 ans avant d’entreprendre un nouveau changement.
Le changement de régime matrimonial, a le plus souvent pour but, soit :
Il faut donc se poser les questions suivantes :
« Mon régime matrimonial est-il bien conforme à ma situation actuelle ? À ma situation familiale ? À mon patrimoine ? À ma situation dans le futur ? … »
Les modalités du changement de régime matrimonial
► Jusqu’au 31 décembre 2006
Les époux doivent choisir leur nouveau régime matrimonial et faire établir un nouveau contrat de mariage devant un notaire.
Ils doivent ensuite faire homologuer le nouveau contrat de mariage par le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de leur résidence principale.
Ils doivent obligatoirement se faire assister par un avocat.
Si le couple a des enfants, le juge peut demander leur avis sur le changement de régime matrimonial de leurs parents.
Le tribunal convoque à une audience les époux et toutes les personnes qui ont participé au contrat de mariage initial.
Le juge s’assure que la demande est conforme à l’intérêt de la famille. Il faut s’avoir que l’intérêt du conjoint prime le plus souvent sur l’intérêt des enfants.
Si le tribunal homologue le contrat de mariage, l’avocat se charge des formalités de publicité du jugement auprès des services de l’Etat Civil.
A noter : La procédure prend en moyenne 6 à 8 mois.
Le changement de régime prend effet :
– Entre les époux
Le changement de régime matrimonial prend effet dès le jugement d’homologation.
Si vous passez d’un régime de communauté à une séparation de biens, vous devez liquider la communauté et partager les biens (opération préparée par le notaire en même temps que le contrat de mariage).
– A l’égard des tiers
Le changement de régime prend effet, 3 mois après la mention du changement sur l’acte de mariage des époux.
► A compter du 1er janvier 2007
A compter du 1er janvier 2007, le passage devant le tribunal n’est plus obligatoire. Cependant, l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial reste nécessaire lorsque l’un ou l’autre des époux à des enfants mineurs.
Vous devez prendre contact avec un notaire qui établit le contrat de mariage souhaité. Le projet de modification est ensuite porté à la connaissance :
– des enfants majeurs des époux et des personnes qui ont participé au contrat initial (par voie postale) ;
– des créanciers par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Les enfants et les créanciers disposent de 3 mois à compter de leur information pour s’opposer au projet de modification.
En cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, du domicile des époux.
Le changement de régime prend effet :
Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet, selon le cas :
– A la date de l’acte du notaire
– A la date du jugement d’homologation
A l’égard des tiers, les règles sont inchangées, la modification prend effet, 3 mois après sa mention dans l’acte de mariage.
Le coût du changement de régime matrimonial
Il varie selon la complexité du dossier, le notaire peut demander des honoraires de consultation préalable, auxquels s’ajoutent ses honoraires pour la rédaction du contrat. Le montant peut donc aller de 450 € à 2 000 € dans les cas les plus complexes.
Il faut prévoir le coût de la liquidation et du partage de la communauté, si le changement de régime rend cette opération nécessaire (entre 1,5% et 2% de ce qui est partagé).
