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Les troubles de voisinage

La vie en société implique un certain nombre de contraintes, chacun est donc amené à supporter les inconvénients normaux du voisinage. Cependant, pour que cette proximité soit supportable, le législateur a prévu des règles protectrices. En effet, dès que les troubles deviennent anormaux, il est possible d’agir en justice contre l’auteur ou les auteurs des troubles, afin d’obtenir réparation.


Quand commence un trouble de voisinage ?

 

C’est l’excès qui créé le trouble. La gêne ou le préjudice causé par le trouble de voisinage peut être dû à des faits volontaires ou involontaires.

 

 

Si le trouble est involontaire

 

Il faut dans ce cas que le trouble soit anormal pour être réprimé. Ce sont les tribunaux qui déterminent si le trouble est anormal ou non. C’est une question de fait, qui est étudié au cas par cas.

 

 

Si le trouble est volontaire

 

Dans ce cas il-y-a une faute qui est commise par le voisin. Il pourra donc être attaqué sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité civile : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »). 

 

Les troubles de voisinage les plus fréquents

 
 

Le principal trouble rencontré est celui du bruit. Mais il existe d’autres troubles, tels que les mauvaises odeurs, les fumées, la privation de soleil ou de vue…

 
 
  • Le bruit
 
 
 

Les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage sont susceptibles de constituer un trouble de voisinage.
On distingue 2 grandes catégories de bruits :

 
 
 

– les bruits domestiques

 

– les aboiements
– la télévision et les appareils de musique
– les outils de bricolage ou de jardinage
– les activités exceptionnelles (ex : fêtes de famille…)
– les appareils électroménagers…

 

 
 

  les bruits liés à l’activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir. Les plus fréquents sont les bruits provenant :

 

– d’une discothèque
– d’un restaurant
– d’un cinéma…

 
 

Le caractère excessif des bruits

 
 

Pour qu’il y ait trouble de voisinage, le bruit doit être excessif. Pour les bruits domestiques, le caractère excessif peut être établi à l’oreille. La constatation peut être faite par la police ou la gendarmerie, ou encore par des agents communaux assermentés. Pour les bruits liés à une activité professionnelle, la constatation du trouble doit se faire par un appareil de mesure acoustique. Les personnes capables de mesurer le bruit, sont les services d’hygiène de la mairie ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

 
 
  • Les odeurs
 
 

Les odeurs et fumées constituent des troubles, lorsque celles-ci excèdent les inconvénients normaux du voisinage.

 
 

Exemples d’odeurs créant un trouble de voisinage :     

 
 

– odeurs de cuisine d’un restaurant situé au rez-de-chaussée d’un immeuble
– mauvaises odeurs dues à l’élevage de volaille ou d’une porcherie…

 
 

L’utilisation de barbecue ne constitue pas un trouble de voisinage, à condition de ne pas abuser de ce droit.

 
 
 
  • La privation de vue ou d’ensoleillement
 
 

Le fait d’édifier un bâtiment ou de le surélever peut entrainer une perte de vue ou d’ensoleillement pour les propriétés voisines. Cela peut constituer un trouble anormal de voisinage.

 


Que faire contre les troubles du voisinage?

 
 
 
 

Il existe 2  recours possibles contre les troubles de voisinage : le recours amiable et les recours judiciaires.

 
 

Conseils :
– Il est toujours préférable de tenter de régler le trouble à l’amiable
– Dans tous les cas, constituez un dossier, en collectionnant les preuves du trouble, par témoignage, pétition, certificat médical…

 
 
  • Le recours amiable
 
 

La première démarche est de contacter son voisin pour l’informer de la gêne subie, et pour trouver un arrangement. Si le trouble persiste, vous pouvez envoyer une lettre simple ou recommandée à votre voisin.

 

Vous pouvez aussi contacter la police ou la gendarmerie qui constatera le trouble, et ainsi vous apportera un élément de preuve si vous devez aller jusqu’à la procédure judiciaire.

 

La dernière étape dans le recours amiable est la médiation en mairie. 

 
 
  • Les recours judiciaires
 
 

Deux voies sont possibles :

 

– La voie pénale
Si la médiation en mairie est restée sans résultat, un PV d’infraction est établi. Ce PV est alors transmis au procureur dans les 5 jours après la médiation. L’auteur du trouble de voisinage peut être condamné au titre d’une contravention de 3ème classe (maxi 450 €).

 
 

– La voie civile
Le jugement civil permet d’obtenir la cessation du trouble et d’être dédommagé, si le préjudice subi est prouvé. Le juge compétent est fonction du montant du préjudice subi.

 

Si le montant du préjudice est :
  inférieur à 1 500 €, c’est le juge de proximité qui est compétent
    entre 1 500 € et 7 600 €, c’est le juge du tribunal d’instance qui est compétent
     supérieur à 7 600 €, c’est le juge du tribunal de grande instance qui est compétent (nécessité d’être assisté d’un avocat devant le TGI).


Les règles applicables à tous les régimes matrimoniaux

Il existe un ensemble de règles, qui s’appliquent à tous les couples mariés, par le seul effet du mariage et auxquels les époux ne peuvent déroger.
 
L’objet de ces règles est d’organiser la vie quotidienne des personnes mariées. 
 
 
Les règles assurant l’interdépendance des époux
 
            L’association des époux aux charges du mariage
 
Il existe 2 types d’obligations :
 
         La contribution aux charges du mariage
 
Les deux époux doivent contribuer au train de vie de leur famille. Il peut s ‘agir des dépenses liées au logement, à la nourriture, aux vêtements, à la santé, au transport, aux vacances…
La répartition des dépenses entre époux est normalement proportionnelle à leurs ressources et à leur patrimoine.
La contribution aux dépenses familiales peut prendre plusieurs formes :
         en argent   (ex : les revenus, les salaires…)
         en nature   (ex : apport par l’un des époux d’un appartement, d’une maison…)
         en industrie, c’est à dire le travail (ex : l’activité d’un conjoint au foyer : éducation des enfants…)
 
                    la solidarité conjugale pour les dettes ménagères
 
La solidarité aux dettes n’est reconnue que pour les dettes liées, soit :
         à l’entretien du ménage
         à l’éducation des enfants
 
Dans ces 2 cas, les dettes engagent toujours les 2 époux, même si seul l’un d’entre eux les a contractées.
 
Exemple de dettes ménagères : le paiement des loyers du logement familial, les dépenses de santé, les factures de téléphones, d’eau ou d’électricité, les cotisations de l’assurance maladie…
 
Ne sont pas des dettes ménagères : les dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie de la famille et à l’utilité de la dépense, les achats à tempérament (c’est le cas des achats payés avec une carte de crédit délivrée par un magasin), et les emprunts (sauf s’ils portent sur des sommes modestes liées aux besoins de la vie courante du ménage). 
 
            Le logement familial
 
Le logement familial est le lieu de vie effectif des époux.
 
– La protection du logement familial
 
L’article 215 du Code civil exige le consentement des 2 époux, pour tous les actes de disposition concernant le logement familial.
Les actes de disposition sont des opérations graves, qui modifie la constitution du patrimoine.
 
Exemple d’actes de disposition : la vente, la promesse de vente, l’hypothèque, la conclusion d’un bail…
 
L’absence d’une décision conjointe des époux entraîne la nullité de l’acte. L’acte annulé est privé de tout effet.
 
– Si vous êtes locataires
 
Le bail du logement familial est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, quel que soit leur régime matrimonial. Les époux sont donc cotitulaire du bail.
Il en est ainsi, même si :
            – la location a été conclue avant le mariage;
            – un seul époux a signé le bail;
            – les époux se séparent.
 
Les conséquences de la cotitularité  :
– les époux sont responsables ensemble du paiement des loyers et le restent en cas de séparation ;
            – le congé donné par un seul des époux ne met pas fin au bail ;
            – le propriétaire doit adresser un congé à chacun des époux pour mettre fin au bail ;
– en cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant conserve son droit de jouissance sur le logement.
 
Les règles assurant l’indépendance des époux
 
L’autonomie dans la vie courante
 
            – Autonomie des époux pour gérer leur compte bancaire
 
Chaque époux est libre d’ouvrir, à son nom, tout type de compte (compte chèques, compte titres, livret, etc…) et d’effectuer toute opération (dépôt ou retrait de fonds, etc…).
Un époux n’a aucun droit de regard sur les comptes personnels de son conjoint.
 
            – Le pourvoir des époux sur les biens meubles
 
Les époux peuvent faire ce qu’ils veulent des biens meubles qu’ils ont en leur possession. Ils peuvent les vendre, les louer, les donner, les prêter, etc.
Ces opérations sont valables, même si le bien appartient à l’autre époux. Ce-dernier peut seulement obtenir des dommages-intérêts.
Les biens meubles peuvent être des biens :
         corporels : des bijoux, des meubles, des vêtements, etc…
         incorporels : le l’argent, les titres, etc…
 
L’autonomie dans la vie professionnelle
 
La liberté d’exercice d’une profession
 
Cette liberté suppose une liberté tant dans l’exercice que dans le choix de la profession.
Ce principe vaut aussi bien pour les professions initiale que pour les changements de profession.
 
                        La liberté de percevoir et de disposer des gains et salaires
 
Les gains et salaires sont tous les revenus qui proviennent de l’activité des époux (salaires, primes, commissions, droits d’auteur…).
Chaque époux peut utiliser ses gains et salaires comme bon lui semble, à condition qu’il ait contribué aux charges du mariage.
 
A noter : Cette liberté cesse lorsque les revenus ont fait l’objet d’une épargne d’une certaine durée.
 
 
Les règles assurant les crises conjugales
 
Lorsque les époux s’entendent, l’application des règles vues précédemment ne pose pas de problème.
En revanche ces règles nécessitent souvent l’accord des 2 époux, ce qui peut aboutir à des situations de paralysie, lorsque les époux n’arrivent pas à s’entendre.
 
Pour remédier à ces situations de blocage, le législateur a choisi d’offrir aux époux de recourir au juge. Le juge a alors le choix entre 3 options :
 
La représentation judiciaire
Dans cette situation, le juge peut ordonner que l’un des époux représente l’autre. Il faut pour cela que l’un des époux ne soit pas en mesure de se manifester (ex : éloignement physique, trouble mental…).
Le tribunal compétent en la matière est le TGI (Tribunal de Grande Instance).
L’effet de cette représentation est que l’époux représenté est personnellement engagé par l’acte accomplis par l’époux représentant. 
 
L’autorisation judiciaire
Dans cette situation, le juge peut autoriser l’un des époux à agir seul. Il faut pour cela, soit :
– que l’un des époux soit inapte à manifester sa volonté ;
            – le refus d’un conjoint, non justifié par l’intérêt de la famille.
L’autorisation ne couvre pas n’importe quel bien. Le conjoint doit avoir au moins un pouvoir partiel sur le bien engagé dans l’acte.
L’effet de l’autorisation judiciaire est que l’époux que n’a pas donné sont accord n’est pas engagé comme dans la représentation judiciaire, il est considéré comme n’ayant pas participer à l’acte.
 
La sauvegarde judiciaire
Dans cette hypothèse, le juge ordonne des mesures pour sauvegarder les intérêts de la famille. Il faut pour cela, que l’un des époux manque gravement à ses devoirs (ex : fidélité, communauté de vie, fraude dans l’administration des biens communs…) et met en péril l’intérêt de sa famille.
La sauvegarde judiciaire pourra être invoquée lors d’une instance en divorce ou séparation de corps. 
Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF). 
L’effet de la sauvegarde est d’interdire de faire des actes de dispositions (ex : vente, hypothèque, promesse de vente…) sur les biens communs. C’est une mesure provisoire qui ne peut dépasser 3 ans.

La législation du droit des successions

Les règles successorales permettent d’organiser la répartition de ses biens après son décès.

Il faut distinguer deux grandes catégories de régime successoral :

Le régime de la succession légale, dite « ab intestat » (sans testament) est alors applicable ; Le Code civil prévoit les règles qui seront applicables en cas de succession, si aucun testament n’est rédigé.

La succession testamentaire (avec un testament)  quand la personne décédée a fait un testament. La Loi réglemente également ce type de succession et impose notamment qu’une quote-part minimum soit réservée aux descendants ou aux ascendants. Si votre testament ne prend pas en compte cette notion de réserve héréditaire, vos héritiers pourront malgré tout faire valoir leur droit.

Dans tous les cas, le code civil prévoit les règles qui sont applicables en cas de succession.

 

Les différentes catégories d’héritiers et la succession conjugale

Il faut déterminer les personnes que la loi appelle à la succession et établir l’ordre dans lequel elles se présentent. Il existe des règles d’attribution spécifiques pour les parents par le sang, ainsi que pour le conjoint survivant.

En savoir +

 

Les droits de mutations ou l’impôt successoral

A l’occasion des transmissions par décès, l’Etat perçoit des droits de mutations, appelés communément des droits de succession. Ils sont prélevés sur le capital successoral et sont régis par le Code général des impôts.

Ces droits varient selon la proximité des parents appelés à recueillir la succession. Ils sont relativement modérés en présence du conjoint survivant ou des parents en ligne directe.

En savoir +

 

L’option des héritiers : accepter ou refuser une succession

Une succession peut toujours être refusée. L’héritier a donc le choix entre accepter ou refuser la succession. Il est possible, pour l’héritier, d’accepter la succession purement et simplement, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou de la refuser. Les trois options entraînent des conséquences très différentes quant à l’obligation du paiement des dettes.

En savoir +

Les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 sont régies par la loi N° 2006-78 du 23 juin 2006, qui a modifié profondément la transmission de patrimoine. Celle ci a été complétée par la loi du 21 aout 2007.

la loi de Finances rectficative du 30 décembre 2006 a précisé le volet fiscal.


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