Lettre modèle : Demande de remboursement de frais bancaires
Un courrier peut être adressé à un chargé de clientèle ou un directeur d’agence en cas de prélèvements importants de frais bancaires.
Ce modèle concerne le cas où la législation a été appliquée en terme de tarifs plafonnés, mais où le montant des frais pris mensuellement est élevé.
Conseils sur le contenu de la lettre
Ce courrier peut être personnalisé en fonction des situations particulières. Il est conseillé de préciser les responsabilités éventuelles de la banque (fin d’un découvert autorisé, changement de chargé de clientèle, décalage dans les dates d’encaissement de chèques…).
On peut également rappeler la fidélité du foyer à l’organisme, le nombre de produits ou de comptes détenus, l’éventualité de changer d’organisme financier…
Il devra éventuellement faire l’objet d’une relance téléphonique, voire écrite. Après avoir adressé le courrier au directeur de l’agence, il pourra être éventuellement envoyé au médiateur bancaire et enfin aux organismes de consommateur ainsi qu’au CCSF : Comité Consultatif du Secteur Financier.
Modèle de lettre
Votre nom…………..
Votre adresse…………………………..
Monsieur X ( Directeur…)
Nom de la banque…………
Adresse……………….
Lieu, Date…………….
Numéro de Compte : XXXXXXXXXXXX
Objet : Contestation de prélèvements de frais
Monsieur (Le Directeur de ………),
Je constate que depuis …….. mois vous avez prélevé …. …….. € de frais sur mon compte.
Mois de …… ……. €
Mois de …… ……. €
Mois de …… ……. €
Je vous fais part de ma stupéfaction et de mon profond mécontentement face à une telle situation.
Mon compte a été (seulement / ponctuellement) à découvert ( de …… €) et vous avez rejeté des (chèques / prélèvements) qui ont générés ces frais, très élevés.
Je considère que ces frais sont tout à fait disproportionnés. Ils contribuent de plus à aggraver une situation financière délicate que je m’efforce de rétablir. Ils représentent plus de xxx % du revenu global de ma famille de…… personnes.
Face à cette situation je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour me rembourser ces prélèvements de frais que je juge abusifs.
Pour cette raison, je vous rappelle les engagements de votre profession et de votre banque à limiter et plafonner les frais pour les personnes à faible revenus.
Vous reconnaîtrez du reste le bien-fondé de ma réclamation, dans une situation qui vous avait sans doute échappée.
Afin que je n’aie pas la nécessité de remonter cette situation auprès des organismes concernés par ce type d’abus je vous remercie de donner suite rapidement à ma requête.
Je vous prie d’agréer, Monsieur (Le Directeur), l’expression de mes salutations distinguées.
Nom et signature
Les frais bancaires vont baisser ! Oui mais…
Les commissions d’intervention, aussi appelées frais bancaires, agios ou frais de découvert vont prochainement baisser, mais avez vous bien traité le cœur du sujet ?
C’est quoi, les commissions d’intervention ?
Il s’agit des frais que la banque prélève en échange d’un dépassement de découvert autorisé, sur chaque opération passant au débit du compte.
Pourquoi vont-elles baisser ?
Le Parlement a voté jeudi 18 juillet 2013 la limite des commissions d’intervention.
Bientôt, les banques ne pourront plus facturer plus de 8€ par opération (avec une limite de 80 € par mois) pour les clients lambda et 4€ par opération (avec une limite de 40€ par mois) pour les personnes les plus fragiles financièrement !
Est-il possible d’y échapper ?
Difficilement si on dépasse son découvert autorisé ; L’essentiel est toutefois ailleurs et, comme souvent, nécessite une dose d’anticipation pour ne pas se trouver dans la situation d’être soumis au bon vouloir du conseiller bancaire.
C’est ce dernier qui accepte (ou pas) de payer les sommes qui se présentent au débit du compte. Il vaut mieux donc s’organiser afin de ne pas se retrouver dans cette situation.
Une autorisation de découvert
La première étape est d’obtenir de sa banque une autorisation de découvert. Généralement, les établissements acceptent un montant de l’ordre du demi mois de salaire. Cette autorisation ne coûte que si on l’utilise.
A condition de respecter le montant de l’autorisation, il n’y a plus de commissions d’intervention. C’est la soupape de sécurité qui permet de faire face à un retard de salaire ou à une dépense non prévue.
La maîtrise de son budget
La deuxième étape est de maîtriser son budget : une prise de conscience des différentes natures de dépenses est essentiel (sur une période à la fois assez courte pour être « gérable » et assez longue pour couvrir les épisodes de la vie courante : le mois est une durée fréquemment retenue parce qu’elle correspond à la périodicité des salaires et des allocations).
Par exemple, il faut savoir de combien on dispose pour faire ses courses (en divisant le mois par 5 si les fait à la semaine) ou encore en mensualisant le maximum de charges (énergie, impôts, etc…).
La positive attitude
En définitive, il reste que si on dépense plus que ce que nous gagnons (ou recevons), il faudra rembourser le découvert généré…et ça n’est pas plus facile après qu’avant.
Les commissions d’intervention, sauf dans quelques cas très particulier, ne sont que le coup de grâce qui est donné à celui qui s’est laissé "débordé" dans son budget et a laissé "filer" le découvert.
Les commissions d’intervention sont aux banques ce que les radars sont à l’Etat : quand vous êtes flashés, c’est que vous dépensez trop et c’est la banque qui encaisse ! Alors, dépensez moins et arrétez d’enrichir votre banquier !
Inscription au fichier des incidents de paiement ?
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), aussi appelé fichier des incidents de paiement, est un fichier qui recense les incidents de paiement caractérisés et l’identité du débiteur.
Ce fichier a pour objectif d’informer les banques et organismes de crédit sur les personnes qui rencontrent des problèmes dans le paiement de leurs crédits non professionnels. Face à une inscription dans ce fichier, la banque ou l’organisme refusera généralement de faire un nouveau crédit à quelqu’un qui ne peut rembourser les crédits qu’il a déjà souscrits.
Que contient le fichier
Le FICP est géré par la Banque de France. Il recense les incidents de remboursements de crédits constatés et déclarés par les banques, organismes financiers et de crédit.
Il précise l’identité du débiteur, la nature de l’incident de paiement ainsi que les coordonnées de l’organisme ayant procédé à l’inscription.
Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la banque de France entraîne également l’inscription au FICP. Dans ce cas le fichier précise également les étapes et le détail de la procédure.
Qu’est ce qu’un incident de paiement ?
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Absence de paiement de deux échéances consécutives d’un crédit ou d’un montant du double d’une mensualité
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Défaut de paiement qui fait l’objet de poursuites en justice ou quand il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse
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Défaut de paiement d’une somme au moins égale à 500 € depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu aux mises en demeure
La banque ou l’organisme de crédit informe le débiteur que l’incident sera déclaré à la Banque de France pour être inscrit dans le FICP, si l’incident n’est pas réglé dans un délai d’un mois.
Combien de temps sont conservées ces informations
Les informations concernant un incident de paiement peuvent être conservées 5 ans. Elles sont supprimées du fichier dès la régularisation de la dette. C’est l’organisme de crédit qui a déclaré l’incident de paiement qui doit demander la levée de cette inscription lorsque les dettes sont réglées.
Dans le cas d’une procédure de surendettement elles sont conservées 5 ans, mais peuvent être effacées dès le règlement de toutes les dettes.
Qui a accès au fichier ?
Seuls les banque et organismes de crédit peuvent consulter ce fichier et uniquement à l’occasion d’une demande de crédit. Les renseignements obtenus sont réservés à leur usage et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
La banque de France ne peut remettre de copie de ces informations à qui que ce soit, ni même à la personne concernée.
Les personnes qui souhaitent avoir accès aux informations les concernant doivent se rendre, munies de leurs papiers d’identité, au guichet de la banque de France, qui leur communiquera les informations oralement.
Attention, il ne faut pas confondre le fichier des incidents de paiements (FICP) qui recence les incidents liés au remboursement de prêts et crédits, avec le fichier central des Chèques (FCC) qui ne recense que les chèques impayés.
