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Equipement et rénovation du logement : bénéficiez du crédit d’impôt pour le développement durable.

La loi de finances de 2005 a créé un crédit d’impôt qui a pour objectif d’encourager les particuliers à acquérir des équipements énergétiques (chaudières, fenêtres, panneaux solaires…) performants.

Cette mesure a été mise en place afin d’encourager l’aménagement des constructions neuves et la rénovation des logements  existants avec des équipements énergétiques de bon niveau énergétique pour diminuer la production de gaz à effet de serre en France.

Il serait dommage de ne pas profiter de ce crédit d’impôt, qui compense souvent le surcoût lié à la performance exigée et facilite donc l’acquisition d’équipements énergétiques performants.

Cette loi qui date de 2005 s’applique sur les investissements réalisés de 2005 à 2012. Elle a été complétée depuis, par différentes lois, arrêtés et instructions qui précisent notamment les dépenses concernées et les niveaux de performances exigées.

Les dépenses concernées

Le crédit d’impôt porte sur le montant des équipements et des matériaux hors main d’œuvre (sauf pour la pose des matériaux d’isolation des parois opaques). Les dépenses prises en compte concernent :

Le coût d’acquisition

  • des équipements de chauffage
    • chaudières  à condensation…
       
  • des matériaux d’isolation thermique qu’ils soient installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif;
    • des matériaux pour l’isolation des parois opaques (plancher bas sur sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, des toitures terrasses, des planchers et plafonds de combles, rampants de toitures…)
    • Des matériaux pour l’isolation des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, vitrages à isolation renforcée, double fenêtre…)
    • des volets isolants
    • du calorifugeage des tuyaux pour éviter des pertes d’énergie
       
  • d’appareils de régulation de chauffage
     
  • des équipements utilisant des énergies renouvelables ou des pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur
    • Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire
    • Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 70 % pour lesquels la concentration en monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6%
    • Poêles, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures
    • Cuisinières utilisées comme mode de chauffage
    • Chaudières autres que les chaudières à condensation ou à basse température mentionnées précédemment et dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW et dont le rendement est supérieur ou égal à 70% pour les équipements à chargement manuel, supérieur ou égal à 75% pour les équipements à chargement automatique
    • Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire : énergie photovoltaïque
    • Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse
    • Équipements de chauffage ou de fournitures d’ECS (Eau chaude sanitaire) fonctionnant à l’énergie hydraulique
    • Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau
  • les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.
     
  • les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (depuis le premier (depuis janvier 2007)

Les dépenses afférentes dans le cadre de la rénovation sur une immeuble achevé depuis plus de deux ans à :

  • la pose de matériaux pour l’isolation des parois opaques
     
  • la réalisation du diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

L’installation doit être réalisée par des professionnels et faire l’objet d’une facture portant mention des caractéristiques requises pour les services fiscaux.

Un arrêté fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt.

Les bénéficiaires du crédit d’impôt

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier de ce dispositif. Ils doivent être :

  • Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et ils doivent affecter le logement à leur habitation principale
     
  • ou depuis le 01/01/09, Propriétaires bailleurs, pour des  logements achevés depuis plus de deux ans et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Montant du crédit d’impôt

L’avantage fiscal consiste en un crédit d’impôt dont le montant est calculé un pourcentage des dépenses engagées. Si le contribuable ne paye pas d’impôt, il percevra un remboursement du montant du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Plafond du crédit d’impôt

Les dépenses engagées sur lesquelles portent le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées.

Pour les dépenses engagées sur leur habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 :

  • 8000 € pour une personne seule
  • 16000 € pour un couple
  • + 400 € par personne à charge.

Pour un logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Mode de calcul du crédit d’impôt

Ce crédit d’impôt va de 25 à 50 % des dépenses engagées selon la nature des dépenses.

Pour les chaudières à condensation,

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 %. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.

Pour les chaudières basse température, le taux de crédit d’impôt qui était de 15% n’existe plus à compter du 1er janvier 2009.

Pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique, pour l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage, pour la pose de matériaux pour l’isolation des parois opaques et de programmation des équipements de chauffage,

Le taux du crédit d’impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.

Pour tous les équipements de production d’énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur,

Le taux de crédit d’impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006. Ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne les chaudières et équipements de chauffage de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur géothermales ou air/eau. Toutefois, lorsque ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. Par ailleurs, les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2009.

Pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales,

Le taux du crédit d’impôt est de 25%.

Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur,

Le taux du crédit d’impôt est de 25%.

Pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique,

Le taux du crédit d’impôt est de 50 % du montant des dépenses.

Cumul du crédit d’impôt avec d’autres mesures

Les deux dispositifs fiscaux, le crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale et le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, sont cumulables avec ce dispositif.

En ce qui concerne l’Eco prêt, Il faudra choisir entre ce crédit d’impôt et le prêt. En revanche les  travaux non concernés par le crédit d’impôt pourront bénéficier du prêt.

Une exception, pour les années 2009 et 2010, les ménages dont les revenus fiscaux de référence de l’avant dernière année (N-2) n’exèdent pas 45000 € pourront cumuler le crédit d’impôt et l’Eco prêt si leurs investissements sont éligibles.

Pour les propriétaires bailleurs, les dépenses ayant bénéficié du crédit d’impôt ne pourront être déductibles pour la détermination de leur revenu foncier.

Conditions de réalisation

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et faire l’objet d’une facture. On ne peut acheter directement les équipements.

La facture doit respecter certaines conditions :

  • Coordonnées de l’entreprise ayant réalisé les travaux
  • Adresse des travaux
  • Nature, désignation et montant des travaux ainsi que le cas échéant les caractéristiques et critères de performances des équipements.

Dans le cas d’une construction neuve et  quand les équipements sont intégrés dans le logement, le constructeur fournira une attestion précisant les même éléments.

 

Ce dispositif fiscal présente un double intérêt :

Il permet de diminuer fortement le coût initial des investissements réalisés, tout en étant plus respectueux de l’environnement.

Il permet d’investir dans des équipements performants, moins coûteux à l’usage, et dont le surcout est amorti souvent en quelques années.

Cependant, un conseil !  Avant d’engager vos travaux, vérifiez auprès de votre Centre des impôts l’éligibilité de votre projet au crédit d’impôt pour le Développement Durable car les textes sont multiples et complexes

 

Pour plus de renseignements :

 


L’éco-prêt à 0% pour vos travaux d’économie d’énergie !

Attention, cet article est ancien !

Un nouveau dispositif a été mis en place en 2019, vous pouvez le consulter sur cette page : Nouveau : l’éco-prêt 0% plus accessible !

Pour répondre aux objectifs du grenelle de l’environnement et encourager la mise en œuvre de travaux d’économie d’énergie dans l’habitat privé, le gouvernement a mis en place un Eco Prêt à taux zéro pour tous les foyers à partir du 1er janvier 2009.

Le bâtiment est l’un des secteurs les plus consommateurs d’énergie en France et l’un des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre. Prenant ces éléments en considération, le gouvernement veut encourager la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans le bâtiment.

Il a donc créé l’Eco Prêt, dispositif qui consiste à accorder aux particuliers un prêt à taux zéro  pour financer la réalisation de travaux d’isolation thermique et d’économie d’énergie dans leur logement. Cet avantage peut représenter un gain de 5 000 à 10 000 € selon les conditions de marché pour un emprunt de 30 000 €. maximum.

Présentation de l’Eco prêt

L’Eco Prêt est un prêt sans intérêt, qui est proposé pour financer la réalisation de travaux importants d’économie d’énergie dans les résidences principales.

Dispositif aidé par l’Etat, il est proposé par un grand nombre d’établissements financiers et bancaires.

Comment l’obtenir ?

Le prêt à taux zéro est distribué par la quasi-totalité des banques et organismes de crédit en France. Ces organismes ont signé une convention avec l’Etat qui compense les intérêts non perçus.

L’Eco Prêt 0 % n’est donc pas automatiquement accordé à tout demandeur. La banque instruit la demande de prêt dans sa globalité et apprécie la solvabilité du demandeur avant de l’accorder.

L’établissement de crédit ne peut demander aucun frais (frais de dossier, d’expertise…) lié à ce prêt sauf en cas de réaménagement ou de difficultés dans son remboursement.

En revanche une prime d’assurance pourra être perçue ainsi que des frais de garantie. Dans certains cas la garantie de l’état peut être accordée.

Une fois accordé, le versement de l’Eco Prêt peut se faire en une seule fois sur la base du devis, ou en plusieurs fois sur la base des factures

Le remboursement du prêt à taux zéro se fait par mensualités constantes sur une durée de base de 10 ans mais qui peut ensuite varier de 3 à 15 ans.

Les conditions d’obtention du prêt

Conditions relatives au logement :

Le logement sur lequel seront réalisés les travaux devra être achevé avant le 1er janvier 1990.

D’autre part le logement devra être occupé à titre de résidence principale dans les six mois suivant la réalisation de l’Eco Prêt et durant toute la durée du prêt.

Conditions relatives au bénéficiaire :

Le prêt peut être accordé :

A toute personne physique propriétaire du logement qu’elle soit bailleur ou occupant ; Le prêt est accordé quelles que soient les ressources du bénéficiaire.

A un copropriétaire pour financer sa part de travaux concernant des parties communes ou réalisés dans leur lot privatif.

A une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés et dont au moins un des associés est une personne physique.

Conditions liées aux travaux

Ce dispositif vise à financer des travaux lourds de réhabilitation. Ceux ci devront être réalisés par des professionnels pour bénéficier de ce prêt.

Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l’émission de l’offre de prêt.  Un seul Eco Prêt est accordé par ménage et par logement.

Trois types de travaux sont finançables :

  • Une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique.

Il s’agira pour le bénéficiaire de conduire au moins deux actions d’amélioration de la performance énergétique parmi cette liste :

a) Les travaux d’isolation thermique des toitures

b) Les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur

c) Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur

d) Les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage

e) Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable

f) Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

  • Travaux d’économies d’énergie permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale.
  • Travaux de réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Pour chacun de ces travaux des caractéristiques sont requises et devront être justifiées. Celles ci sont précisées dans différents articles et décrets de loi. Les entreprises qui réaliseraont ces travux se porteront garante du respect des conditions techniques de réalisation.

Les dépenses prises en compte sont celles afférentes directement aux travaux : coût de la fourniture et de la pose des équipements, coût de la réalisation des ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie, frais de maîtrise d’œuvre et d’études, assurance maître d’ouvrage, les travaux induits dont la liste est précisée.

Pour quel montant ?

L’ Eco Prêt peut financer 100 % des travaux d’économie d’énergie réalisés ou seulement une partie à la demande de l’emprunteur.

Les montants sont cependant plafonnés à :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour deux actions d’améliorations parmi les 6 éligibles20 000 €
Pour trois actions d’améliorations parmi les 6 éligibles30 000 €
Pour atteindre une performance énergétique globale30 000 €
Pour la réhabilitation du système d’assainissement10 000 €

 

Démarches à accomplir

C’est l’établissement de crédit qui étudiera, accordera et instruira les dossiers de demande d’Eco Prêt.

L’emprunteur devra fournir des éléments et les documents précis, à l’appui de la demande qu’il réalisera auprès de son établissement de crédit.

Il devra fournir :

    • La date d’achèvement du logement ;

 

    • Un justificatif de l’utilisation en tant que résidence principale du logement (si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, l’emprunteur s’y engage dans les six mois suivant la date de « clôture de l’Eco Prêt ») ;

 

    • Le dernier avis d’imposition disponible du foyer fiscal lorsque l’emprunteur est une personne physique ;

 

    • Un descriptif des travaux prévus et les devis détaillés ;

 

  • Le montant prévisionnel des dépenses de travaux d’économie d’énergie.

Un formulaire type sera rempli conjointement par l’emprunteur et les entreprises réalisant les travaux :

L’emprunteur certifie l’exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l’avance remboursable sans intérêt.

Les entreprises réalisant les travaux ou, le cas échéant, le syndic remplissent ce formulaire en précisant la mention de l’assurance de l’entreprise , la description et la performance des ouvrages ou équipements installés, le montant prévisionnel revenant au logement de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d’œuvre. Les entreprises visent le formulaire et certifient sur l’honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l’attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté.

En outre, dans les cas prévus l’intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d’énergie du bâtiment mentionne les valeurs de consommation d’énergie conventionnelle calculées et le descriptif détaillé des travaux à réaliser pour atteindre cette consommation.
L’intervenant vise le formulaire et certifie sur l’honneur que les valeurs de consommation conventionnelle d’énergie indiquées sont exactes et que les travaux décrits permettent d’atteindre la performance indiquée.

L’emprunteur devra transmettre dans un délai de deux ans à compter de la date de l’émission de l’offre, tous les éléments justificatifs prouvant que les travaux ont été réalisés conformément au descriptif et remplissent les conditions requises.

En cas d’intervention d’un architecte ou d’un maître d’œuvre, celui-ci certifie que les travaux prévus respectent les critères d’éligibilité prévus par le présent arrêté.

Des contrôles…

Si, pendant la durée de remboursement de l’Eco Prêt et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions de travaux n’ont pas été respectées, l’établissement de crédit pourra être sanctionné et ne pas bénéficier de la contrepartie prévue par l’Etat.

Par ailleurs, des sanctions pour l’emprunteur sont prévues en cas de non-respect de la réglementation.

Cumuls possibles

L’Eco Prêt peut venir en complément de :

      • un prêt conventionné

 

      • un prêt à 0%

 

      • les aides de l’ANAH,

 

      • les aides des collectivités territoriales en faveur du développement durable,

 

      • certains dispositifs fiscaux tels que le crédit d’impôt en faveur du développement durable pour les ménages modestes

 

Cependant, pour les ménages qui bénéficient d’avantages fiscaux spécifiques, celui ci n’est pas cumulable et ne s’appliqueront qu’aux travaux non financés par l’Eco Prêt ; il s’agit

    • du crédit d’impôts en faveur du développement durable

 

    • du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition pour les propriétaires occupants  

 

  • de la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs.

 

 

Pour plus de renseignements :

Code de la Construction et de l’Habitat CH 9 Section 1 à 7

Loi de finances du 27/12/2008

Loi de finances rectificatives du 4/2/2009

Décret du 30.03.09 portant sur la condition financière et le caractéristiques de l’avance

Arrêté du 30.3.0 9 portant sur la nature et les caractéristiques techniques des travaux

Arrété du 4/5/2009 portant approbation de la convention signée entre l’Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété

Arrété du 4/5/2009 portant sur les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances et les sanctions

Code Général des Impôts : art. 244 quater U I-3concernant les bénéficiaires


Salon Immobilier de Paris

Le prochain salon Immobilier de Paris se tiendra du 23 au 25 septembre 2011.

Pour vous aider dans vos projets immobiliers, vous trouverez sur ce salon de très nombreux exposants qui sont là pour vous informer, faciliter vos démarches et vous orienter rapidement vers un diagnostic sur mesure.

Vous pourrez également participer à des conférences/Débats afin de pouvoir confronter vos projets à l’avis de conseillers spécialisés.

Pour vous y rendre :

Dates : du 23 au 25 septembre 2011
Lieu : Espace Champeret à Paris

Pour plus de renseignements, télécharger une invitation gratuite, prendre rendez vous avec des professionnels : Site du salon Immobilier de Paris


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