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SMIC : chiffres et évolution ces dernières années

Environ 1,64 millions de personnes sont payées au SMIC sur 26,6 millions d’actifs ayant un emploi. Les femmes sont plus nombreuses à en bénéficier (55,2% des bénéficiaires) ainsi que les personnes travaillant à temps partiel.

Le SMIC est revalorisé chaque année au 1er janvier suivant 2 indicateurs :

  • d’une part, l’inflation des moins aisés : la revalorisation prend en compte le niveau d’inflation (hors tabac) pour les 20 % de ménages français les moins aisés. Le critère de mesure de l’inflation retenu est l’indice mensuel des prix à la consommation.
  • d’autre part, le pouvoir d’achat des ouvriers et des employés : il correspond à la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

Par ailleurs, le SMIC peut  également être revalorisé automatiquement pendant l’année en cas d’inflation élevée : au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du précédent montant du SMIC.

Comment déterminer le montant de son salaire net ?

Pour connaître le montant du salaire net à toucher dans le cadre d’une personne rémunérée au SMIC, le salarié doit déduire de son revenu brut environ 23,3 % de charges sur salaire.

Baisse des cotisations salariales :

En ce qui concerne les salariés du privé, les cotisations salariales d’assurance chômage disparaissent à compter du 1er octobre 2018. Cela va donc se traduire par une hausse du revenu net perçu à la fin du mois.

Autrement dit, une personne travaillant à temps plein,  pourra obtenir une augmentation de 35 € par mois.

Cumulé, cela  pourrait représenter sur l’année une hausse de son budget et un gain de pouvoir d’achat de 285 €.

SMIC en euros en vigueur de 2005 à 2018

      Année      

SMIC horaire
brut en €


SMIC mensuel brut
en €
pour 151,67 h travaillées

 Date de parution au JO

20189,881 498,4721/12/2017
20179,761 480,2723/12/2016
20169,671  466,6218/12/2015
20159,611 457,5222/12/2014
 20149,531 445,3819/12/2013
Novembre 20129,431 430,2221/12/2012
Mai 20129,401 425,6729/06/2012
Janvier 20129,221 398,3723/12/2011
Décembre 20119,191 393,8230/11/2011
Janvier 20119,001 365,0017/12/2010
Janvier 20108,861 343,7719/12/2009
Juillet 20098,821 337,7026/06/2009
Juillet 20088,711 321,0228/06/2008
Mai 20088,631308,8829/04/2008
Juillet 20078,441280,0729/06/2007
Juillet 20068,271 254,2830/06/2006
Juillet 20058,031 217,8830/06/2005

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300

Source : INSEE


Quelques pistes pour augmenter vos revenus…

Nombreux sont les particuliers qui voudraient voir leurs revenus augmenter pour avoir un budget plus facile. Trouver des idées et des solutions pour améliorer les ressources d’un foyer n’est pas simple et c’est même impossible dans certains cas.

Chacun doit chercher ses propres solutions, mais voici quelques pistes de réflexion qui vous permettront peut-être de trouver de nouvelles ressources.

Envisager une augmentation de salaire.

On croit souvent qu’aucune augmentation de salaire n’est possible, or ce n’est pas toujours vrai et on se fait parfois des idées. Cela vaut parfois la peine de demander une augmentation ou une promotion en affutant ses arguments. On n’est pas à l’abri d’une bonne surprise !

De la même manière, on s’habitue à un métier, à un niveau de revenu et on oublie de se poser la question : Et si je changeais d’employeur, de métier ? Peut-être pourriez-vous mieux valoriser vos compétences et votre expérience.

Vérifier que vous bénéficiez des aides auxquelles vous avez droit.

Les situations changent et la législation aussi, vous avez peut-être droit à des aides auxquelles vous ne pensez pas. Vérifiez auprès de la CAF ou en rencontrant une assistante sociale les aides que vous pouvez avoir en fonction de votre situation actuelle.

Ceci est particulièrement vrai si vous êtes en situation difficile ou précaire, des aides spécifiques existent.

Envisager des activités complémentaires

Il est souvent possible de trouver des compléments d’activité temporairement et/ou à temps partiel. On peut donner des cours le soir, travailler en restauration ou dans les commerces lors de périodes de forte activité, développer une activité d’auto entrepreneur dans le bricolage ou le jardinage,  distribuer des journaux, faire de la vente à domicile, ramasser des fruits ou des légumes…

Ce peut être des activités pour vous-même ou pour de grands enfants qui auraient ainsi un moyen de gagner de l’argent.

Changer vos habitudes, identifiez vos potentiels

Vous pouvez peut-être louer une chambre de votre maison à un étudiant, louer votre maison de campagne ou votre appartement à Paris à des vacanciers quand vous n’y êtes pas, louer votre voiture ou votre tondeuse quand vous ne vous en servez pas, proposer du covoiturage pour rentabiliser vos déplacements, vendre des légumes de votre jardin ou vos doigts de fée pour faire de la couture ou de la cuisine à l’extérieur…

Trouver des valeurs autour de vous

On oublie parfois que son potager est devenu constructible et qu’il pourrait être vendu cher, que les vieux meubles au grenier sont redevenus « branchés », que les vieux bijoux valent leur pesant d’or…
 

Voici pistes de réflexion, mais il existe surement d’autres possibilités d’augmenter vos revenus en fonction de votre situation personnelle. L’autre solution pour avoir un budget moins serré est de diminuer vos dépenses.

Pour mieux gérer votre budget, consultez également les articles :


Saisie et cession sur salaire

Quand une personne a des dettes (loyers, impôts, amendes, crédits, pensions…), elle peut choisir de les payer en versant volontairement une partie de son salaire directement à son créancier. Il s’agit d’une  "cession de salaire".

Un créancier, personne ou organisme à qui on doit de l’argent, peut mettre en œuvre par voie de justice une procédure de "saisie sur salaire" afin de récupérer son dû, en demandant le prélèvement direct d’une partie du salaire du débiteur.

Comment cela se passe t-il ?

La cession sur salaire 

Dans le cadre d’une cession sur salaire, c’est le salarié lui-même qui demande à son employeur de verser une partie de son salaire à son créancier. 

Pour ce faire, il doit remplir une déclaration au greffe du tribunal d’instance du lieu où il demeure, muni de ses bulletins de salaire et d’une pièce d’identité.

Le greffe notifie ensuite la cession, à l’employeur et au créancier. L’employeur versera ensuite directement les sommes au créancier.

La saisie sur salaire 

Tout créancier peut demander une saisie sur le salaire de son débiteur. Dans ce cas, et après que la procédure ait été respectée, l’employeur versera directement les sommes dues au tribunal.

Pour pouvoir mettre en oeuvre une procédure de saisie sur salaire, le créancier doit avoir tout d’abord en sa possession un titre exécutoire constatant une créance. Il s’agit par exemple d’un jugement rendu, d’un procès verbal, d’un certificat de non-paiement  d’un chèque délivré par huissier, d’un acte rendu exécutoire…

La demande de saisie sur salaire est faite auprès du tribunal d’instance. 

Le débiteur et le créancier sont alors convoqués par le tribunal au moins 15 jours en avance pour une tentative de conciliation. Si la conciliation réussit, la procédure est arrêtée. Dans le cas contraire le juge procède à la saisie et fixe la créance à laquelle s’ajoute éventuellement les frais et les intérêts…

L’employeur est informé de la saisie par lettre recommandée avec avis de réception.

Le greffier indique dans ce courrier les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

L’employeur doit alors verser chaque mois auprès du tribunal une somme égale au maximum à la fraction saisissable du salaire.

Si plusieurs procédures sont faites en même temps…

Si plusieurs procédures sont mises en œuvre en même temps, l’employeur respectera l’ordre suivant :

  1. Paiement direct des pensions alimentaires
  2. Avis à tiers détenteur (Trésor public…)
  3. La saisie

La demande en paiement direct des pensions alimentaires est prioritaire. Si une saisie est en cours, il peut continuer à verser au greffe du tribunal la fraction saisissable de la rémunération restant, après imputation des sommes versées au créancier d’aliments.

La notification d’un avis à tiers détenteur par le Trésor public suspend le cours des saisies jusqu’à l’extinction de l’obligation du contribuable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. L’employeur doit informer le Trésor public de la saisie en cours, celui-ci se chargeant alors de prévenir le greffe du tribunal d’instance.

Toute retenue effectuée sur le salaire devra être obligatoirement mentionnée sur le bulletin de paie.

Calcul de la somme saisissable

Montant du salaire saisissable

Le salaire n’est pas saisissable ni cessible dans sa totalité. Afin de laisser une part suffisante du salaire pour vivre, le montant saisissable est calculé en fonction d’un barème qui est publié chaque année et qui prend en compte les charges de famille du débiteur et son niveau de revenu.

Ainsi en 2010, pour une personne seule, la tranche de rémunération inférieure à 288 € dans le mois ne peut être saisie qu’à hauteur de 1/20ème soit 14,42€. En revanche, la tranche de rémunération supérieure à 1 685 € est saisissable à 100 %.

Pour un salaire net de 950 € net par mois la quotité saisissable sera de 124,16€.

Types de revenus saisissables :

  • Le salaire y compris les majorations pour heure supplémentaires
  • Les primes et gratifications
  • Les avantages en nature
  • Les indemnités de congés payés, de maladie, de maternité,
  • Les allocations d’assurance chômage
Les remboursements de frais et les indemnités pour charges de famille ne sont pas saisissables.
La participation et l’intéressement sont intégralement saisissables.
 

Montants insaisissables

Afin de conserver des revenus minimums pour vivre et permettre à la personne d’assurer ses dépenses courantes, une partie des revenus et prestations est insaisissable.

Cette somme est égale, quelle que soit la composition du foyer au montant forfaitaire du RSA soit en 2010 : 460,09 €

Au-delà de ce montant les sommes sont normalement cessibles et saisissables.

Une exception cependant pour le recouvrement de créances alimentaires qui peuvent être saisies y compris sur ce montant.
 

Consulter aussi l’article : Qu’est ce que la quotité saisissable ?


Investissements locatifs et défiscalisation – Les plafonds de ressources 2009

Certains dispositifs incitatifs à l’investissement locatif fixent des plafonds de ressources pour les locataires.

Ces plafonds sont revus chaque année et fixés par décret. Pour l’année 2009, ces plafonds ont été fixés dans le décret 5 D-1-09 du 24 février 2009.

On considère comme ressources le  revenu fiscal de référence (RFR) déclaré en N-2 .

Par exemple pour un loyer conclu en 2009, il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année 2007.

 

Dispositifs « Besson ancien », « Besson neuf » et « Borloo ancien » (déduction spécifique 30 %)

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2009 les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Zone A

Zone B

Zone C

Personne seule

43 753 €

33 816 €

29 590 €

Couple

65 389 €

45 155 €

39 771 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

78 602 €

54 302 €

47 612 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

94 153 €

65 553 €

57 622 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

111 459 €

77 113 €

67 630 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

125 421 €

86 902 €

76 287 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 979 €

+ 9 693 €

+ 8 664 €

                                                         

 

Dispositif « Borloo-ancien » (déduction spécifique 45 %)

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources pour les locations à caractère social sont les suivants :

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris

Autres régions

Personne seule

24 306 €

24 306 €

21 132 €

Couple

36 326 €

36 326€

28 220 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

47 620 €

43 668 €

33 937 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

56 855 €

52 304 €

40 968 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

67 645 €

61 919 €

48 195 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

76 119 €

69 677 €

54 314 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 481 €

+ 7 764 €

+ 6 059 €

 

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources pour les locations à caractère très social sont les suivants :

 

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris

Autres régions

Personne seule

13 370 €

13 370 €

11 621 €

Couple

21 796 €

21 796 €

16 932 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

28 572 €

26 200 €

20 361 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

31 372 €

28 767 €

22 657 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

37 203 €

34 057 €

26 508 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

41 866 €

38 323 €

29 873 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 666 €

+ 4 270 €

+ 3 331 €

 

Dispositif « Borloo-neuf » et « Scellier Intermédiaire »

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

(sauf Scellier)

Personne seule

43 753 €

32 499 €

29 791 €

29 590 €

Couple

65 389 €

47 725 €

43 749 €

39 771 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

78 602 

57 135 €

52 374 €

47 612 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

94 153 €

69 146 €

63 384 €

57 622 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

111 459 €

81 156 €

74 394 €

67 630 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

125 421 €

91 544 €

83 916 €

76 287 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 979 €

+ 10 398 €

+ 9 531 €

+ 8 664 €

 


Plafonds de loyers pour les investissements locatifs en 2009

Dans le cadre de différents dispositifs de défiscalisation existants, il est parfois prévu que certains plafonds de loyers mensuels au mètre carré ne soient pas dépassés pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux.

Ceux ci sont revus chaque année en fonction de l’évolution l’indice de référence des loyers (IRL) qui est déterminé par l’INSEE. Pour l’année 2009, ils sont parus dans le Bulletin Officiel des Impôts du 24/2/09.

Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon).


Dispositifs « Besson-ancien », « Borloo-ancien »

 

Zone A

Zone B

Zone C

Déduction spécifique égale à 26 % « Besson-ancien » (2)

Déduction spécifique égale à 30 % « Borloo-ancien »

17,31€

11,31 €

 8,19 €

Déduction spécifique égale à 45 % « Borloo-ancien »
secteur social (1)

6,24 €

 5,68 €

 5,10 €

Déduction spécifique égale à 45 % « Borloo-ancien »
secteur très social (1)

5,91 €

5,52 €

  4,91€

Déduction spécifique égale à 45 % « Borloo-ancien »
secteur social – loyers dérogatoires (1)

9,35 €

7,72 €

6,02 €

Déduction spécifique égale à 45 % « Borloo-ancien »
secteur très social – loyers dérogatoires (1)

8,52 €

6,58 €

5,45 €

(1) Ces plafonds sont fixés par une circulaire publiée par le ministère du logement et de la ville et relative à la fixation du loyer maximal des conventions mentionnées à l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. Il est rappelé que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut fixer des montants conventionnels inférieurs qui s’imposent au bailleur signataire de la convention.

(2) Le dispositif Besson ancien n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du premier octobre 2006. Pour ceux conclus avant cette date le mécanisme demeure et peut être prorogé.


Dispositif « Besson»

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :

Zones

Déduction au titre de l’amortissement
« Besson-neuf »

Zone I bis

15,51 €

Zone I

 13,73 €

Zone II

10,60 €

 Zone III

10,00 €


Dispositif  « Borloo-neuf » et "Scellier Intermédiaire"     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :

Zones              

Plafonds de Loyers 
« Borloo-neuf et Scellier Intermédiaire »

Zone A

17,32 €

Zone B1

12,04 €

Zone B2

9,85 €

Zone C

7,22 €

 

Dispositif  "Robien-recentré" et "Scellier "     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :

Zones              

Plafonds de loyers  

Robien Recentré et Scellier

Zone A

21,65 €

Zone B1

15,05 €

Zone B2

12,31€

Zone C
(sauf le dispositif scellier non applicable)

9,02 €

 

Dispositif  "Robien classique"     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :

Zones              

Plafonds de loyers 

Zone A

21,65 €

Zone B

15,05 €

Zone C

10,83 €

 La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.

La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
 
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
 
La zone C : Reste du territoire

 


Conditions de ressources de la CAF

 De nombreuses prestations distribuées par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) sont attribuées sous conditions de ressources, c’est à dire qu’elles dépendent des ressources du foyer en fonction des critères déterminés par la CAF.
 
Ainsi, il faut, parfois, ne pas dépasser certains plafonds de ressources, d’autre fois contraire avoir des ressources minimum et de plus certaines aides sont proportionnelles aux ressources.
 
Pour savoir véritablement si on a droit aux prestations demandées, il faut remplir lors de la demande et réactualiser chaque année avant le 1er mai, un tableau de déclaration de ressources.
 
En ce qui concerne les ressources, la CAF prend en compte :
  • L’ensemble des revenus de l’année civile précédente qui détermineront les prestations allant du 1er juillet au 30 juin. (exemple : les prestations allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 seront déterminées à partir des revenus 2015)
  • L’ensemble des revenus du foyer, y compris les revenus de la personne avec qui vous vivez en couple, que vous soyez marié ou pas
  • Les revenus nets du foyer, qui sont proches de ceux retenus par les impôts y compris les indemnités journalières de maladie, maternité, accident… Elle effectue les déductions fiscales (10 et 20 %) sur les salaires et les pensions.
 
Dans certaines situations, elle peut réévaluer certaines ressources ou les évaluer forfaitairement à partir de vos revenus mensuels.
 
Dans tous les cas nous vous recommandons de déclarer vos revenus à la CAF, même si vous pensez être au dessus des plafonds. Vous pourriez avoir mal évalué la méthode de calcul et être bénéficiaire de certaines prestations sans le savoir.

Les allocations familiales et aides à la famille de la CAF

Les allocations familiales

Les allocations familiales sont attribuées par la Caisse d’Allocations Familiales, sans condition de ressources ni de situation familiale, à toute personne résidant en France et ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans.

 Montants des allocations jusqu’au 31/12/2010 :
           Avec 2 enfants :  123,92 € par mois
           par enfant supplémentaire :  158,78 € par mois
 
Majoration en fonction de l’âge des enfants (sauf pour l’aîné de deux enfants) :
           34,86 € par enfant de 11 à 16 ans
          61,96 € par enfant de plus de 16 ans.
 
Elle vous seront attribuées automatiquement si vous êtes allocataire lors de la déclaration de la naissance de l’enfant.
Si vous n’êtes pas allocataire CAF, vous devrez prendre contact avec eux avant le 5ème mois de votre grossesse pour créer votre dossier auquel vous devrez joindre une déclaration de ressources.

L’allocation forfaitaire

Vous pouvez en bénéficier si l’un de vos enfants a entre 20 et 21 ans, qu’il continue de vivre dans votre foyer et que vous avez reçu des allocations familiales pour au moins trois enfants le mois précédent son 20ème anniversaire.
Attention si cet enfant travaille il ne doit pas gagner plus de 823,54 par mois.
 
Montant jusqu’au 31/12/2010 : 78,36 € par mois.
 
L’allocation forfaitaire vous sera versée automatiquement par la CAF.

Le complément familial

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, tous agés de plus de trois ans,et des ressources limitées vous avez peut-être droit au complément familial.
 
Montant jusqu’au 31/12/2010 : 161,29 € par mois.
 
Cette aide est attribuée sous conditions de ressources.
 
Le plafond des ressources 2008 pour avoir droit à cette aide est de :
 
Pour 3 enfants :
           Couples avec un seul revenu : 35 457 €
           Parents isolés ou couples avec deux revenus : 43 375 €
 Le plafond est augmenté par enfant supplémentaire de 5 909 €
 
Vous pouvez, sous certaines conditions être affiliée à l’assurance viellesse.
 
Si vos revenus sont légèrement supérieurs à ce plafond, vous avez peut-être droit à une allocation partielle.
Aucune démarche n’est à effectuer pour avoir cette aide, la CAF vous l’attribuera automatiquement.
 

L’allocation de rentrée scolaire

Elle concerne les familles ayant au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans, au 1er février qui suit la rentrée. Ainsi pour la rentrée 2010 : 2011 l’enfant doit être né entre le 16/9/1992 et le 31/01/2005
 
Le montant, pour la rentrée 2010/2011 est de : 
280,76 € par enfant de 6 à 10 ans
296,22 € par enfant de 11 à 14 ans
306,51 € par enfant de 15 à 18 ans
 
Pour l’obtenir vos ressources doivent être inférieures à un plafond qui est fixé pour l’année 2007 (revenus 2008) à :
           22 946 € pour le premier enfant
           + 5 295 € par enfant en plus.
 
Si vous êtes un peu au dessus de ce plafond de ressources, vous pouvez recevoir une ARS réduite.
 
L’ARS est versé automatiquement aux allocataires de la CAF pour les enfants de 6 à 16 ans.
Pour les personnes non allocataires, elles doivent s’inscrire à la CAF et remplir une déclaration de ressources. Elles doivent également, de même que pour les enfants de 16 à 18 ans fournir un certificat de scolarité ou d’apprentissage.

L’allocation journalière de présence parentale

Cette allocation est délivrée par la CAF, sans condition de ressources. Elle remplace depuis le 1er mai 2006 l’allocation de présence parentale.
 
Elle s’adresse aux personnes qui ont un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté et qui cessent de travailler complètement ou ponctuellement pour s’en occuper.
 
Pour y avoir droit :
Le médecin doit établir un certificat attestant de la nécessité de la présence d’un parent aux cotés de l’enfant.
Le contrôle médical de l’assurance maladie doit donner un avis favorable à la demande
  Vous devez interrompre ponctuellement votre activité. Les salariés doivent faire une demande de congé de présence parentale auprès de leur employeur. Les demandeurs d’emploi auront leur indemnisation suspendue.
 
Vous ne pouvez pas avoir droit à cette allocation si vous recevez des indemnités journalières (…), une pension d’invalidité ou de retraite, ou certaines allocations (…) vous procurant des ressources ( cf la CAF). Les demandeurs d’emploi non indemnisés n’ont également pas droit à cette aide.
 
L’allocation est accordée par périodes de six mois renouvelables pour une durée maximum de trois ans. Elle est versée en fonction du nombre de jours d’absence dans le mois, et au maximum de 310 allocations sur les 3 ans.
 
L’allocation jusqu’au 31/12/2007 est de :
           41,17 € par jour d’absence pour les personnes en couple
           48,92 € par jour d’absence pour les personnes seules
 
Un complément mensuel pour frais peut également vous être versé. Il est égal à 105,30 €. Pour l’obtenir vous devez avoir engagé plus de 105,82 € et avoir des revenus inférieurs à un plafond de ressources..
 
Plafond pour l’année 2010 (Ressources 2008)
 
Avec un enfant :
Couple avec un revenu :        24 623 €
Parents isolés ou couples avec deux revenus : 32 541 €

Le plafond est augmenté par enfant supplémentaire de 5 909 €
 
Pour avoir droit à cette allocation vous devez en faire la demande auprès de votre CAF, compléter le formulaire et joindre les pièces demandées.

La CAF peut vous affilier gratuitement à l’assurance vieillesse sous certaines conditions.


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