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Le salon FISCAP, les 5 et 6 avril 2011

Le FISCAP,  salon de l’ingénierie fiscale, patrimoniale et financière se tient au Palais des congrès à Paris – Porte Maillot, les mardi  5 et mercredi 6 avril

Ce salon s’adresse en particulier aux investisseurs à hauts revenus, aux assujettis ISF, aux dirigeants d’entreprises et à toute personne ayant une réflexion sur l’optimisation fiscale et financière de son patrimoine.

Pendant 2 jours, les meilleurs spécialistes de la fiscalité sont présents dans plus de 40 conférences et ateliers.

L’exposition réunit : banques privées, avocats fiscalistes, spécialistes de l’immobilier défiscalisé, investissements dans les PME pour réduire l’ISF, et Espace prestige (purs sangs, lingots, villas exceptionnelles, art contemporain, vignobles…).

Pour plus de renseignements et se pré-inscrire, cliquer ici


Le budget moyen d’une famille

Le budget d’une famille diffère selon sa composition mais également en fonction des revenus du foyer. En effet, l’organisation et la nature des dépenses ne sont pas les même lorsqu’une personne vit seule, en couple ou en famille et si elle gagne le SMIC ou si au contraire elle a un revenu confortable.

Mais il est toujours intéressant de rapprocher son budget réel de la moyenne des français. Cela permet de réfléchir à ses propres dépenses…

Des secteurs importants : alimentation et logement

Prenons l’exemple d’une famille avec enfants, d’après l’étude réalisée par l’INSEE en 2006 (prochaine étude en 2011), ses dépenses en alimentation par mois représentent en moyenne 22% de son budget, soit 685 €. Pour un couple sans enfant, elles représentent 22,4% de son budget ce qui équivaut à 516 € et 20% pour une personne seule, soit 276 €.

L’alimentation est le domaine de dépense le plus conséquent dans le budget des couples ainsi que dans celui des familles. Pour les célibataires, c’est le logement qui représente le poste de dépenses les plus important avec 24,4% du budget (336 €). Pour les couples avec enfants, les dépenses pour le logement sont d’environ 400 € par mois et pour les couples de 345 €.

Des dépenses indispensables

Les frais de transports (entretien de la voiture, carburants, transports scolaires, …)  représentent un coût important principalement dans le budget des couples (363 €) et des familles (556 €).

Le secteur de la communication (abonnements Internet, téléphones, courrier) représente un budget de 54 € pour un célibataire, 72 € pour un couple et 114 € pour une famille qui tend à augmenter.

Les dépenses secondaires

L’habillement a un poids moins important dans le budget avec 282 € par mois pour une famille, 149 € pour les couples et moins de 90 € pour les célibataires.

Les Français accordent une assez grande importance aux loisirs et à la culture qui représentent environ 122 € par mois pour les personnes seules, 222 € pour les couples et 275 € pour les familles.

Les secteurs de dépenses les moins importants dans le budget des familles sont les autres biens et services, comme les assurances, les services liés aux soins de beautés, qui représentent dans leur ensemble 374 € par mois. Pour les couples, ils représentent 307 € et pour les personnes seules 174 €.

Les coûts pour l’enseignement sont quasi inexistants pour les célibataires et les couples sans enfants, néanmoins, pour les familles, ils sont d’environ 36 € par mois.

La santé représente un coût de 49 à 99 € selon le profil de la famille.

Un budget conséquent

Au total, en moyenne, les dépenses dans le mois s’élèvent à environ à 1 387 € pour une personne seule, 2 300 € pour un couple et pour une famille de quatre personnes à 3 109 € (hors impôts, taxes et remboursement de prêts…).

De plus, les familles doivent également prendre en compte les impôts, les taxes liées au logement et le remboursement des prêts qui varient en moyenne de 415 € pour une personne seule à 1019 € pour une famille par mois.

On remarque qu’en 5 ans, les dépenses globales ont diminué d’environ 17 € pour les célibataires, 226 € pour les couples et 430 € pour les familles, ce qui n’est pas négligeable


Dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif – Les plafonds de ressources 2010

Certains dispositifs incitatifs à l’investissement locatif fixent des plafonds de ressources pour les locataires.

Ces plafonds sont revus chaque année et fixés par décret. Pour l’année 2010, ces plafonds ont été fixés dans le décret Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 : BOI du 11.3.10 / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10.

On considère comme ressources le  revenu fiscal de référence (RFR) déclaré en N-2 .

Par exemple pour un loyer conclu en 2010, il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année 2008.

Dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf » et "Borloo ancien secteur intermédiaire"

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou
« Besson-neuf », et Borloo ancien secteur intermédiaire (déduction 30%) les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

 

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Personne seule

44 30634 243 €29 964

Couple

66 21545 726 €40 274

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

79 59554 988 €48 214

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

95 34266 381 €58 350

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

112 86778 087 €68 484

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

127 00588 000 €77 251

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156+ 9 816 €+ 8 774

 (1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

Dispositif Borloo ancien secteur social et très social (déduction de 60%)

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010  les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Secteur social :

 

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule

21 802 €21 802 €18 955 €

Couple

32 584 €32 584 €25 313 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

42 715 €39 170 €30 441 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

50 999 €46 917 €36 748 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

60 678 €55 541 €43 231 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

68 279 €62 500 €48 720 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 607 €+ 6 964 €+ 5 435 €

 

Secteur très social :

 

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule

11 993 €11 993 €10 424 €

Couple

19 551 €19 551 €15 188 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

25 629 €23 501 €18 264 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

28 051 €25 804 €20 323 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

33 371 €30 549 €23 778 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

37 554 €34 376 €26 796 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 185 €+ 3 830 €+ 2 988 €

 

 

Dispositif « Borloo-neuf » et « Scellier Intermédiaire »

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C *
(sauf Scellier)

Personne seule

44 30632 91030 16829 964

Couple

66 21548 32844 30240 274

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

79 59557 85753 03648 214

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

95 34270 02064 18558 350

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

112 86782 18175 33468 484

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

127 00592 70084 97677 251

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156+ 10 530+ 9 652+ 8 774

 * Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C

(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.

 







Dispositif « Scellier outre-mer » (secteur intermédiaire)

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Personne seule

25 929 €

22 883 €

Couple

34 627 €

42 321 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

41 641 €

44 769 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

50 267 €

47 217 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

59 136 €

50 487 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

66 645 €

53 759 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 435 €

+ 3 433 €

 


La déclaration de revenus 2009 dans les boites aux lettres !

Début mai, traditionnellement, la déclaration de revenus arrive dans les boites aux lettres. Une nouveauté majeure cette année, l’exonération des deux tiers de l’impôt sur le revenu pour 6 millions de contribuables.

Une déclaration facilitée

Cette année de couleur bleue, la déclaration de revenus 2009 est comme l’année précédente préremplie. A noter que cette année pour la première fois les revenus de capitaux mobiliers seront également préremplis.

La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 29 mai pour les formulaires « papier » et pour la validation des déclaration par téléphone (0811 701 702).

Par ailleurs la procédure de déclaration par Internet a été simplifiée avec notamment la suppression du certificat électronique.

Les personnes qui feront leur déclaration en ligne pourront le faire à partir du 27 avril. Ils bénéficieront d’un délai supplémentaire pour faire leur déclaration, entre le 11 et le 25 juin..

Seules les personnes faisant leur déclaration en ligne pour la première fois bénéficieront d’une ristourne de 20 €

L’exonération d’impôt

La grande nouveauté en 2009 est l’exonération de près des deux tiers de l’impôt à payer en 2009 (sur les revenus de 2008) pour près de 6 millions de contribuables.

Les bénéficiaires de la mesure

La réduction des deux tiers de l’impôt sur le revenu concerne les contribuables imposés dans la tranche d’imposition à 5,5 %. Il s’agit donc des contribuables dont le revenu imposable de 2008, divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est compris entre 5 852 € et 11 673 €.

Par ailleurs, afin d’éviter un effet de seuil, les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 12 475 €, bénéficieront d’un crédit d’impôt diminuant progressivement en fonction du revenu. Ce crédit d’impôt sera calculé de manière à valoir les deux tiers de l’impôt pour un revenu de 11 673 € (qui est la limite supérieure de la tranche à 5,5 %) et à devenir égal à zéro à la limite supérieure du dispositif, à 12 475 €.

Mise en œuvre de la mesure

Les bénéficiaires n’ont aucune démarche particulière à accomplir, la direction générale des Finances publiques se charge de toute la gestion du dispositif.

Concrètement, dès ce printemps, les contribuables susceptibles d’être concernés verront une suppression de leur tiers prévisionnel ou de leurs mensualités à partir du moi de mai.

Pour déterminer les bénéficiaires de ce dispositif, les services fiscaux se baseront sur la déclaration de revenu 2007, car les revenus de 2008 ne sont pas encore connus. Un ajustement sera ensuite réalisé en fonction de leur déclaration de revenus de 2008.

Sur la base de cette déclaration, les services de la direction générale des Finances publiques calculeront le montant de l’impôt sur le revenu à payer en 2009 et confirmeront aux intéressés qu’ils bénéficient ou pas de la mesure de réduction lors de l’envoi de l’avis d’imposition en septembre 2009.

Pour ceux qui remplissent les conditions, la réduction sera automatiquement calculée et elle prendra la forme d’un crédit d’impôt égal aux deux tiers de l’imposition.

Le solde de l’impôt, après prise en compte du paiement du premier tiers et du crédit d’impôt, devra être acquitté à la date limite précisée par l’avis d’impôt sur le revenu (pour la très grande majorité des contribuables avant le 15 septembre prochain).

Si le solde d’impôt fait apparaître un montant à restituer par l’administration, il sera automatiquement remboursé par virement sur un compte bancaire ou postal ou par chèque du Trésor public sans aucune démarche à accomplir.

Dans le cas ou le contribuable, en raison d’une progression de ses revenus ou d’une évolution de sa situation ne remplit plus les conditions pour avoir droit à la réduction, son impôt sera calculé sans la mesure d’allégement des deux tiers.

Afin de tenir compte de cette situation, il pourra bénéficier, toujours sans démarche particulière, d’une autre mesure exceptionnelle, avec l’étalement du paiement de la totalité du solde de l’impôt dû en six mensualités.

Le calendrier des impôts 2009

 

Date d’envoi aux contribuables des
déclarations « papier »
Entre le vendredi 24 avril 
et le mercredi 6 mai 2009
 
Date d’ouverture du service de
déclaration en ligne sur
www.impots.gouv.fr
 
Lundi 27 avril 2009
 
Date limite de dépôt des déclarations (formulaire papier) et de la validation des déclarations par téléphone
 
Vendredi 29 mai 2009
 
Dates limites de souscription des
déclarations en ligne
 
Zone A 
Jeudi 11 juin 2009 
 
 
Zone C et départements
d’outre-mer
 
Jeudi 18 juin 2009 
 
 
Zone B et la Corse 
Jeudi 25 juin 2009 
 
 
Dates limites de souscription pour
les résidents à l’étranger 
(formulaire papier et 
déclaration en ligne)
 
Europe, pays du littoral
méditerranéen et
Amérique du Nord
Afrique
 
Mardi 30 juin 2009 
 
 
 
Amérique centrale et du
Sud,
Asie (sauf pays du
littoral méditerranéen)
Océanie et autres pays
 
Mercredi 15 juillet 2009
 
Dates d’envoi des avis d’imposition 
Entre août et septembre 2009 pour plus de 90 %
des contribuables
 
Date limite de paiement
15 septembre 2009 pour plus de 90 % des
contribuables
 
 
 
 

Déclarez et payez vos revenus sur Internet…

Vous avez tout intérêt à déclarer et payer vos revenus directement en ligne…
 
Après les embouteillages et les nécessaires ajustements du lancement, de plus en plus de contribuables utilisent Internet dans leur relation avec l’administration fiscale et en particulier pour déclarer et payer ses impôts.
 
Le site du ministère des Finances, www.impot.gouv.fr, est en effet particulièrement bien conçu et tout a fait sécurisé, pour permettre à chacun de déclarer ses revenus et payer leurs impôts.
 
En plus d’être pratique, c’est économique. Cela évite des déplacements, des timbres, des délais, du papier et de la saisie pour l’administration…. De plus quelque soit la date de paiement, les sommes sont prélevées à une date fixe et quelques jours après la date limite annoncée. Enfin pour nous encourager à utiliser le service d’impôts en ligne, les services fiscaux octroient de plus, des délais supplémentaires et 20 € de déduction d’impôt si on paye de façon dématérialisée.
 
 
Ouverture du service de déclaration par Internet sur www.impots.gouv.fr
 2 mai 2007
Date limite de dépôt de la déclaration papier
 Jeudi 31 mai à minuit

Date limite de déclaration pour les télédéclarants
Zone scolaire A : 12 juin 2007 minuit
Zone scolaire C et DOM : 19 juin 2007 minuit 
Zone scolaire B et Corse : 26 juin 2007 minuit

Dates limites de dépôt pour les résidents à l’étranger
Europe, pays du littoral méditerranéen et Amérique du Nord, Afrique : 30 juin 2007
Amérique centrale et du Sud , Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays : 15 Juillet 2007
 

 

Zone A : académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse
Zone B : académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg
Zone C : académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles
 

Faire garder son enfant, combien ça coûte ?

Combien coûte le fait de faire garder son enfant ? La réponse à cette question est loin d’être identique pour tout le monde et dépend de différents éléments qui doivent être pris en compte…
 
Le mode de garde :
 
De nombreux critères vont orienter les parents à choisir un mode de garde en particulier et c’est même la confrontation de plusieurs de ces critères qui va déterminer le mode de garde. …
 
Cela peut dépendre :
           D’une préférence pour un type d’accueil (collectif ou plus individuel),
           De la volonté d’établir une ambiance ou un environnement spécifique autour de l’enfant,
           De la présence ou de la disponibilité de structures d’accueil,
           De contraintes d’horaires ou de durée de garde,
           De critères de localisation (près du lieu de travail, du domicile)
           D’une situation familiale particulière (plusieurs enfants à garder… )
           De critères administratifs ou relationnels (volonté de ne pas être employeur…)
           De la volonté de garder soi-même son enfant partiellement ou à temps complet
 
Or, chaque mode de garde a un coût différent, parfois d’ailleurs complexe à déterminer, en fonction des aides auxquelles on a droit. Il faudra donc les étudier au cas par cas…
 
Les revenus des parents :
Que ce soit pour déterminer les aides pour la garde des enfants ou en ce qui concerne le coût des prestations des structures d’accueil, le niveau de revenu des parents est souvent pris en compte.
 
L’âge et le nombre d’enfants
L’âge des enfants est également un élément qui déterminera le coût de garde. Les aides sont les plus importantes pour les très jeunes enfants jusqu’à trois ans, puis elles sont réduites pour les enfants de 3 à 6 ans. D’autre part, certaines structures n’acceptent les enfants que dans certaines tranches d’âge (comme les crèches qui vont généralement de 2 mois à trois ans). 
 
La durée de garde
Faire garder un enfant à mi-temps en semaine, ou les week-ends, n’a pas le même coût…

Il est donc difficile de donner un coût standard pour faire garder un enfant. Seule solution, faire une étude spécifique en fonction du mode de garde, de sa situation personnelle, des aides existantes et des avantages fiscaux…et déterminer la somme qui restera à votre charge.


Les allocations familiales et aides à la famille de la CAF

Les allocations familiales

Les allocations familiales sont attribuées par la Caisse d’Allocations Familiales, sans condition de ressources ni de situation familiale, à toute personne résidant en France et ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans.

 Montants des allocations jusqu’au 31/12/2010 :
           Avec 2 enfants :  123,92 € par mois
           par enfant supplémentaire :  158,78 € par mois
 
Majoration en fonction de l’âge des enfants (sauf pour l’aîné de deux enfants) :
           34,86 € par enfant de 11 à 16 ans
          61,96 € par enfant de plus de 16 ans.
 
Elle vous seront attribuées automatiquement si vous êtes allocataire lors de la déclaration de la naissance de l’enfant.
Si vous n’êtes pas allocataire CAF, vous devrez prendre contact avec eux avant le 5ème mois de votre grossesse pour créer votre dossier auquel vous devrez joindre une déclaration de ressources.

L’allocation forfaitaire

Vous pouvez en bénéficier si l’un de vos enfants a entre 20 et 21 ans, qu’il continue de vivre dans votre foyer et que vous avez reçu des allocations familiales pour au moins trois enfants le mois précédent son 20ème anniversaire.
Attention si cet enfant travaille il ne doit pas gagner plus de 823,54 par mois.
 
Montant jusqu’au 31/12/2010 : 78,36 € par mois.
 
L’allocation forfaitaire vous sera versée automatiquement par la CAF.

Le complément familial

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, tous agés de plus de trois ans,et des ressources limitées vous avez peut-être droit au complément familial.
 
Montant jusqu’au 31/12/2010 : 161,29 € par mois.
 
Cette aide est attribuée sous conditions de ressources.
 
Le plafond des ressources 2008 pour avoir droit à cette aide est de :
 
Pour 3 enfants :
           Couples avec un seul revenu : 35 457 €
           Parents isolés ou couples avec deux revenus : 43 375 €
 Le plafond est augmenté par enfant supplémentaire de 5 909 €
 
Vous pouvez, sous certaines conditions être affiliée à l’assurance viellesse.
 
Si vos revenus sont légèrement supérieurs à ce plafond, vous avez peut-être droit à une allocation partielle.
Aucune démarche n’est à effectuer pour avoir cette aide, la CAF vous l’attribuera automatiquement.
 

L’allocation de rentrée scolaire

Elle concerne les familles ayant au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans, au 1er février qui suit la rentrée. Ainsi pour la rentrée 2010 : 2011 l’enfant doit être né entre le 16/9/1992 et le 31/01/2005
 
Le montant, pour la rentrée 2010/2011 est de : 
280,76 € par enfant de 6 à 10 ans
296,22 € par enfant de 11 à 14 ans
306,51 € par enfant de 15 à 18 ans
 
Pour l’obtenir vos ressources doivent être inférieures à un plafond qui est fixé pour l’année 2007 (revenus 2008) à :
           22 946 € pour le premier enfant
           + 5 295 € par enfant en plus.
 
Si vous êtes un peu au dessus de ce plafond de ressources, vous pouvez recevoir une ARS réduite.
 
L’ARS est versé automatiquement aux allocataires de la CAF pour les enfants de 6 à 16 ans.
Pour les personnes non allocataires, elles doivent s’inscrire à la CAF et remplir une déclaration de ressources. Elles doivent également, de même que pour les enfants de 16 à 18 ans fournir un certificat de scolarité ou d’apprentissage.

L’allocation journalière de présence parentale

Cette allocation est délivrée par la CAF, sans condition de ressources. Elle remplace depuis le 1er mai 2006 l’allocation de présence parentale.
 
Elle s’adresse aux personnes qui ont un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté et qui cessent de travailler complètement ou ponctuellement pour s’en occuper.
 
Pour y avoir droit :
Le médecin doit établir un certificat attestant de la nécessité de la présence d’un parent aux cotés de l’enfant.
Le contrôle médical de l’assurance maladie doit donner un avis favorable à la demande
  Vous devez interrompre ponctuellement votre activité. Les salariés doivent faire une demande de congé de présence parentale auprès de leur employeur. Les demandeurs d’emploi auront leur indemnisation suspendue.
 
Vous ne pouvez pas avoir droit à cette allocation si vous recevez des indemnités journalières (…), une pension d’invalidité ou de retraite, ou certaines allocations (…) vous procurant des ressources ( cf la CAF). Les demandeurs d’emploi non indemnisés n’ont également pas droit à cette aide.
 
L’allocation est accordée par périodes de six mois renouvelables pour une durée maximum de trois ans. Elle est versée en fonction du nombre de jours d’absence dans le mois, et au maximum de 310 allocations sur les 3 ans.
 
L’allocation jusqu’au 31/12/2007 est de :
           41,17 € par jour d’absence pour les personnes en couple
           48,92 € par jour d’absence pour les personnes seules
 
Un complément mensuel pour frais peut également vous être versé. Il est égal à 105,30 €. Pour l’obtenir vous devez avoir engagé plus de 105,82 € et avoir des revenus inférieurs à un plafond de ressources..
 
Plafond pour l’année 2010 (Ressources 2008)
 
Avec un enfant :
Couple avec un revenu :        24 623 €
Parents isolés ou couples avec deux revenus : 32 541 €

Le plafond est augmenté par enfant supplémentaire de 5 909 €
 
Pour avoir droit à cette allocation vous devez en faire la demande auprès de votre CAF, compléter le formulaire et joindre les pièces demandées.

La CAF peut vous affilier gratuitement à l’assurance vieillesse sous certaines conditions.


Le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) (CAF)

Cette aide était destinée à assurer des revenus minimums aux personnes ayant peu ou pas de ressources.
Elle a été remplacée à partir du 1/6/2009 par le RSA (Revenu de Solidarité active).
 
Cette aide était distribuée par la CAF, mais sa demande est à faire auprès des services sociaux de votre département.
 
Conditions :
–          Avoir peu ou pas de ressources
–          Avoir 25 ans au moins ou attendre un enfant ou avoir un enfant à charge
–          S’engager à souscrire un contrat d’insertion dans les 3 mois suivant l’octroi de l’aide.
 
Le RMI viendra compléter vos revenus (qui prennent en compte certaines prestations) pour vous assurer des ressources minimums. Un montant forfaitaire pour votre logement sera également déduit.
 
Montant maximum du RMI jusqu’au 31/12/2007 :
 
Nb d’enfants
Personne vivant seule
Couple
0
440,86 €
661,29 €
1
661,29 €
793,55 €
2
793,55 €
925,81 €
 
Par enfant supplémentaire : 176,34 €
 
Les personnes qui reçoivent le RMI sont automatiquement bénéficiaires de la CMU (Couverture Maladie Universelle) et de la couverture complémentaire, pour la prise en charge de leurs frais médicaux.
 
Elles peuvent être embauchées avec des contrats de travail aidés, tels que le Cie (Contrat Initiative Emploi)…
Ces aides permettent aux employeurs de bénéficier d’exonérations, de dégrèvements ou d’aides financières spécifiques lors de ces embauches. Se renseigner auprès de l’ANPE.
 
La demande de RMI est à faire auprès d’une assistante sociale, des services sociaux de la commune ou d’une association agréée. La CAF versera l’aide directement et ré-examinera la situation du bénéficiaire tous les trois mois.
 
En cas de reprise d’une activité professionnelle, le RMI est cumulable tout ou en partie avec les nouveaux revenus. Les personnes reprenant une activité professionnelle peuvent également avoir droit à la prime forfaitaire et/ou à la prime de retour à l’emploi.
 

La loi Malraux

La loi Malraux est une loi de défiscalisation immobilière. Ce dispositif permet aux propriétaires d’immeubles classés et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d’emprunt.
Cependant, ce dispositif a été modifié pour les opérations réalisées à partir du 1er Janvier 2009 et l’avantage fiscal a été transformé en réduction d’impôt.
 
 
Le champ d’application


 
 
Les bénéficiaires
 
Les bénéficiaires du dispositif Malraux sont les personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (ex : SCI, SCPI, …).
 
Les opérations concernées
 
L’opération de rénovation du logement mis en location, doit avoir lieu :
 
● Dans un secteur sauvegardé.
 
● Dans une ZPPAU (zone de protection du patrimoine architectural et urbain). Les ZPPAU remplacent les anciens périmètres de restauration immobilière (PRI).
 
Les travaux doivent avoir fait l’objet d’une autorisation spéciale préfectorale. Cette autorisation devant intervenir avant le début des travaux.
 
 Vos obligations


 
Le propriétaire s’engage dans ce dispositif à louer le bien pendant une durée d’au moins 6 ans pour les opérations réalisées avant le 1/1/2009 et 9 ans pour celles réalisées depuis.
 
Le bien loué doit être la résidence principale du locataire.
 
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux.
 
 Vos avantages


Pour les opérations réalisées avant le 1/1/2009, les propriétaires qui rentraient dans le champ d’application de la loi Malraux ont un double avantage :
 
→ Les frais de restauration sont imputables sur le revenu global.
 → Aucun plafond de déduction n’est applicable.
 
 Exemple :
 
Un couple est imposé dans la plus haute tranche d’imposition, c’est-à-dire 48,09%. Ils achètent un appartement rentrant dans les critères de la loi Malraux. Le couple l’achète pour un montant de 300 000 €. Ils entreprennent des travaux à hauteur de 200 000 €.
 
Grâce à cette loi de défiscalisation immobilière, le couple va pouvoir déduire de son revenu global les 200 000 € de travaux.
Dans l’hypothèse où les travaux sont réalisés sur deux ans, soit 100 000 € par an, 100 000 € de déduction sur une tranche de 48,09% vont permettre d’obtenir 48 090 € d’économie d’impôt.
 
Pour les opérations dont les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux ont été déposées à compter du 1/1/2009, les avantages fiscaux ont été modifiés.
Désormais ces opérations ouvrent droit à une réduction d’impôt de 30 % en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou 40 % en secteur sauvegardé de la totalité des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble dans la limite de 100 000 € annuel
Les dépenses prises en compte dans le calcul de la réduction d’impôt ne seront pas déductibles des revenus fonciers.
 
Avantages du dispositif
 
 Des déductions fiscales qui peuvent être importantes
 Une opportunité pour rénover un bien ancien, pour un coût limité.
 
Inconvénients du dispositif
 
Il s’agit d’un dispositif réservé aux personnes souhaitant s’engager dans des projets lourds de restauration, projets souvent complexes, notamment quand ils concernent des biens classés.
 
Pour plus de renseignement : art. 84 / CGI : art. 199 tervicies
 
 

Les revenus fonciers

Les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d’immeubles (maison, appartement, bâtiment, garage, etc…) bâtis ou non bâtis. Ils entrent dans la catégorie des revenus imposables. La loi de Finance de 2006 a modifié les barèmes de l’impôt sur le revenu, ce qui a entraîné une modification du régime des revenus fonciers. Cette modification sera applicable à compter de 2007, soit à compter de l’imposition des revenus de 2006.

 

 

 

 

 

Le champ d’application


 

 

 

Les personnes concernées

 

 

 

Les personnes concernées par l’imposition sur les revenus fonciers sont :

 

 

 
  • Les personnes physiques
 

Le principe face à un démembrement de la propriété, est qu’en cas d’usufruit, l’usufruitier est imposable.

 

En cas d’indivision chaque copropriétaire est personnellement imposable à hauteur de ses droits dans l’indivision.

 

 

 
  • Les personnes morales
 

Le principe est que les sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ne sont pas concernées par les revenus fonciers (ex : SA, SARL …), par contre si l’activité ne relève pas de l’impôt sur les sociétés, le régime des revenus fonciers va s’appliquer à compter du moment où cette activité est celle de location immobilière (ex : loyer perçu par une SCI ou loyer perçu par une SNC dès lors que son activité réelle est la location immobilière).

 

 

 

 

 

Les revenus concernés

 

 

 

En règle générale les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d’immeuble, il existe cependant des exceptions. En effet, il existe des revenus provenant de la location d’immeuble qui ne rentrent pas dans cette catégorie. Il s’agit des revenus suivants :

 

 

 
  • Les revenus des biens immobiliers qui sont inscrits à l’actif d’une entreprise
 

Ces revenus sont imposables selon le régime applicable à l’activité. Ex : un commerçant relève des Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC)

 

 

 
  • Les revenus de la location meublée
 

Le droit fiscal assimile la location meublée à une activité commerciale. L’imposition se fait donc dans la catégorie des BIC.

 

 

 
  • Les revenus de la sous-location
 

Ces revenus relèvent de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ex : dans le cadre d’une SCI.

 

 

 

 

 

La détermination des revenus fonciers


 

 

 

Le propriétaire qui rentre dans la catégorie des revenus fonciers a le choix, pour la détermination de ses revenus fonciers, entre deux régimes :

 

Le mode forfaitaire ou régime du micro foncier

 

Le mode forfaitaire consiste à retenir le régime du micro-foncier.

 

Dans cette hypothèse, le bénéfice est déterminé par application d’un abattement. L’abattement est de 30% (à compter de l’imposition des revenus de 2006), et le bénéfice est forfaitairement fixé à 70% des recettes brutes.

 

Ce régime du micro-foncier ne peut s’appliquer que si les recettes brutes ne dépassent pas 15 000 € / an.

 

 

 

A noter :  • Aucun justificatif n’est à conserver, ni à fournir

 

               • Les intérêts du prêt finançant le logement ne sont pas déductibles

 

               • Les travaux effectués dans le logement loué ne sont pas déductibles

 

Le régime réel

 

Il s’agit d’un système qui fait la comparaison entre les recettes et les dépenses.

 

 

 
  • La détermination des recettes
 

 

 

Pour déterminer les recettes, il faut prendre en compte les recettes de toutes natures (ex : les loyers, la location d’emplacement publicitaire…)

 

 

 

Il existe un certain nombre de recettes particulières :

 

 

 

→Le dépôt de garantie

 

 

 

Le dépôt de garantie n’est pas imposable au moment de son encaissement, il ne l’est que s’il est utilisé conformément à sa destination, c’est-à-dire, soit pour payer un loyer impayé ou des frais de remise en état du logement.

 

 

 

→ Les travaux réalisés par le locataire

 

 

 

Si les travaux sont réalisés volontairement par le locataire, il n’y a pas d’incidence.

 

 

 

Si en revanche le bail prévoyait la réalisation de ces travaux par le locataire, la fin de ce bail a une incidence fiscale. L’administration fiscale considère qu’en fin de bail, le profit correspondant à ces travaux doit être imposé en revenu foncier.

 

 

 

→ Les recettes exceptionnelles

 

 

 

Les recettes exceptionnelles peuvent notamment être :

 

 

 

            • Des subventions  de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)

 

Ces subventions vont être considérées comme des recettes avec des modalités particulières d’imposition.

 

 

 

            • Des indemnités d’assurances, perçues en réparation d’un dommage sur l’immeuble.

 

Dès lors que ces sommes sont destinées à financer une dépense déductible, elles sont imposables.

 

 

 

• Des pas de porte ou droit d’entrée

 

 

 

A noter :  • Les revenus fonciers sont déterminés sur la base de l’année civile

 

               • Les encaissements pris en compte sont ceux qui se situent en cours d’année

 

               • Si les loyers sont soumis à TVA, on prend en compte les recettes hors taxes

 

 

 

 

 
  • La détermination des charges
 

 

 

A la détermination des charges, s’appliquent les mêmes principes d’annualité, de décaissement et d’abstraction de la TVA que pour les recettes.

 

 

 

Le contribuable bénéficie d’un certain nombre de droits à déduction

 

Actuellement, le contribuable a droit à un abattement forfaitaire au taux de 14%, qui couvre :

 
 

– Les frais de gestion,

 

– Les frais d’assurance de l’immeuble,

 

– L’amortissement du bien

 

 

 

Cet abattement forfaitaire de 14% a pris fin à compter de l’imposition des revenus de 2006. A sa place le législateur a admis la déduction de certaines dépenses qui auparavant n’étaient pas déductibles :

 

 

 

– Les primes d’assurances concernant les garanties de loyers sont déductibles.

 

– Les intérêts des emprunts souscrits pour l’acquisition de l’immeuble, ainsi que pour la réalisation de travaux, sont déductibles.

 

– Les primes d’assurances garantissant l’emprunt sont assimilées à des intérêts, elles sont donc déductibles.

 

– Les charges de copropriété sont également déductibles.

 

– Les dépenses de travaux sont déductibles. Cette déduction s’applique pour les travaux réalisés par le propriétaire. Il peut s’agir de travaux de réparation (ex : ravalement de l’immeuble), ou des travaux d’amélioration (ex : mise en place d’ascenseur).

 

– Les frais de procédure sont déductibles.

 

 

 

A noter : les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles.

 

 

 

 

 
  •  La différence entre les recettes et les dépenses : la notion de déficit ou bénéfice foncier
 

 

 

La différence entre les recettes et les dépenses constitue le résultat.

 

Si le résultat est un déficit, le principe est qu’il peut s’imputer sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Le reste du déficit est reportable et s’imputera sur les bénéfices fonciers des 10 années suivantes.

 

Si le résultat est un bénéfice, il sera intégré au revenu global pour le calcul de l’impôt.

 

 

 

 

 

Les dispositifs fiscaux


 

 

 

 

Différents dispositifs, offrant des avantages fiscaux, existent pour encourager les particuliers à investir dans l’immobilier locatif.

 

 

 

Il convient de les étudier au cas pas cas, afin de déterminer précisément l’impact financier d’un investissement immobilier locatif.

 

 

 

On peut citer parmi les différents dispositifs existants  :

 
 

          le dispositif Robien

 

          le dispositif Girardin

 

          le dispositif « Borloo populaire »

 

          le dispositif Malraux

 

          le dispositif Demessine

 

          le dispositf Scellier et Scellier intermédiaire

 
Ces dispositifs sont souvent fiscalement intéressants les premières années (pendant 5 à 10 ans) suivant l’investissement, pour cesser au bout de quelques années.
 
Il faut donc étudier les projets dans le temps, et en particulier comprendre quelle sera la situation à l’issue du dispositif fiscal et le régime d’imposition des plus-values en cas de revente.

 
 
Consulter le dossier : Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

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