Qu’est ce que la quotité saisissable ?

En cas de dette et sur décision de justice, une saisie peut-être effectuée sur les revenus d’une personne.

La quotité saisissable est la somme qui peut être saisie sur les revenus d’une personne. 

Cependant pour permettre aux personnes de continuer à avoir un minimum pour vivre, la saisie doit tout de même laisser à cette personne une somme minimum insaisissable.

Calcul de la quotité saisissable

La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de la rémunération et des charges de famille de la personne saisie (du débiteur) selon un barème publié chaque année au Journal officiel.

Pour l’année 2010, ce barème est ainsi fixé :

(1) Ces montants doivent être augmentés de 1.310€ par personne à charge

Les personnes considérées à charges sont :

• Le conjoint marié ou pacsé et dont les revenus sont inférieurs au montant forfaitaire du RSA (460,09€ par mois en 2010)
• Tout enfant à charge et ouvrant droit aux prestations familiales ou tout enfant à qui le débiteur verse une pension alimentaire
• Un ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habite avec le débiteur ou pour lequel le débiteur verse une pension alimentaire.

Une exception : Pour récupérer des sommes dues pour non-paiement de pension alimentaire, la saisie peut exceptionnellement porter sur l’intégralité du salaire.

Minimum insaisissable

Afin de conserver des revenus minimums pour vivre, une part des revenus et prestations est insaisissable et doit permettre à la personne d’assurer ses dépenses courantes…

Cette somme est absolument insaisissable. Elle est égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, quelle que soit la composition du foyer.

En 2010, le montant forfaitaire minimum du RSA était 460,09 €

Au-delà de ce montant les sommes sont normalement cessibles et saisissables.

Une exception cependant pour le recouvrement de créances alimentaires qui peuvent être saisies sur le solde cessible en priorité.

Les revenus concernés

L’assiette de la quotité saisissable est déterminée à partir du montant total des revenus et prestations, déduction faite des prélèvements sociaux

Sommes saisissables partiellement

• Salaire,
• Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,
• ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,
• Pensions et rentes d’invalidité,
• Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
• AVTS et allocations aux mères de famille,
• Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité

Sommes saisissables intégralement

• Indemnités de licenciement,
• Sommes versées au titre de la participation.

Sommes insaisissables

• RSA,
• AI, ASS et AHH,
• Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,
• Allocations logement et APL,
• Rentes d’accident de travail.

Consulter aussi l’article : Saisie et cession sur salaire

• 16/12/2010

Devenir auto-entrepreneur

Devenir son propre patron, créer son entreprise, développer une activité commerciale complémentaire… beaucoup de Français en rêvent mais nombreux sont ceux qui n’osent pas franchir le pas !

Afin d’encourager les particuliers à créer leur propre entreprise, que ce soit une activité principale ou complémentaire, un nouveau statut d’auto-entrepreneur est entré en vigueur le premier janvier 2009.

Il permet à tout particulier, salarié, demandeur d’emploi, étudiant, retraité… de créer facilement et rapidement une entreprise avec une simplification des démarches administratives et une taxation au prorata de l’activité.

Qui est éligible au régime de l’auto-entrepreneur ?

Le nouveau régime d’auto entrepreneur s’adresse aux étudiants, aux salariés, aux retraités, aux professions libérales, voire aux fonctionnaires  … qui souhaitent créer leur propre entreprise à titre principal ou pour compléter leurs revenus.

Il concerne aussi les demandeurs d’emplois, qui peuvent continuer à percevoir une partie de leurs allocations chômage dans la limite des droits restants

Il s’adresse également aux entrepreneurs qui possèdent déjà une entreprise artisanale ou commerciale soumise au régime fiscal «  micro » et en franchise de TVA.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur ne s’applique qu’aux entreprises qui ont le régime fiscal de la micro-entreprise et un chiffre d’affaires inférieur (pour l’année 2009) à :

• 32 000 euros (HT) pour une activité de prestations de services
• 80 000 euros (HT) pour une activité d’achat / revente

On peut choisir de cesser de relever de ce statut. Il faudra dénoncer l’option avant le 31 décembre pour qu’elle prenne effet au 1er janvier qui suit.

Ce régime peut se cumuler avec une activité salariée. Toutefois les salariés sont tenus à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur et respecter leur contrat de travail qui peut prévoir par exemple des interdictions d’exercer certaines activités.

Les agents publics, même s’ils sont soumis à une règle leur interdisant d’exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent dans certains cas bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur.

Avantages et fonctionnement du régime d’auto-entrepreneur ?

Des formalités de création d’entreprises allégées.

Le créateur d’entreprise avec un statut d’auto entrepreneur dispose d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

L’auto entrepreneur déclare son statut par Internet en remplissant un formulaire unique et simplifié de déclaration. On le trouve en ligne sur Internet ou dans les chambres de commerce Chambre de commerce, Chambre des métiers ou les URSSAF.

Un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales.

L’auto-entrepreneur bénéficie du régime micro social simplifié. C’est la même couverture sociale que les indépendants.

Ce régime permet un règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux au chiffre d’affaires réalisé.

L’auto-entrepreneur  s’acquitte de ses charges sociales uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne déclare et ne paie rien.

Le forfait social comprend :

• la cotisation d’assurance maladie-maternité,
• la cotisation supplémentaire d’indemnité journalière,
• la CSG/CRDS
• la cotisation d’allocations familiales,
• la cotisation de retraite de base,
• la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire,
• la cotisation au régime d’invalidité et de décès

Impôt sur le revenu

Les auto-entrepreneurs sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Le régime de la franchise en base de TVA. 

Ce statut leur permet de bénéficier du régime de franchise de TVA, c’est à dire qu’il n’y a pas de TVA à déclarer ni à reverser (pas de facturation ni de récupération de TVA)

Au niveau de l’impôt sur le revenu, deux options :

L’auto-entrepreneur  peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2007, 25 195 € par part de quotient familial).

C’est la solution la plus facile et souvent intéressante fiscalement. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales. Cette option  permet de bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle les trois premières années.

Dans le cas contraire, l’auto-entrepreneur doit déclarer ses bénéfices dans le cadre de sa déclaration d’impôt sur le revenu et être imposé dessus.

Les coûts

L’auto entrepreneur calculera lui-même, chaque trimestre ou chaque mois le montant de ses cotisations sociales auquel s’ajoutera le versement libératoire de son impôt sur le revenu s’il a choisi cette option. Ce taux s’appliquera sur son chiffre d’affaire ou sur ses recettes.

Obligations de l’auto entrepreneur

Le nouveau statut allège les obligations comptables du chef d’entreprise. L’auto entrepreneur doit seulement tenir un livre-journal détaillant ses recettes,  un registre d’achats et conserver tous ses justificatifs d’achats et de vente.

Chaque trimestre ou chaque mois, il doit également compléter un formulaire de déclaration de chiffre d’affaires en indiquant le montant du chiffre d’affaires puis calculer lui-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d’activité.

Le statut d’auto-entrepreneur remporte un grand succès car il permet à de nombreuses personnes de se lancer dans l’entreprise, sans argent à avancer, ni formalités lourdes.

Un premier bilan va être fait par le gouvernement qui devrait ensuite préciser le dispositif dont certains aspects restent encore à déterminer.

Pour plus de précisions, consultez les sites officiels :  www.lautoentrepreneur.fr et www.le-rsi.fr

• 13/03/2009

Comment bénéficier du congé de soutien familial ?

 Le congé de soutien familial  est entré en application par le décret publié au Journal officiel du vendredi 20 avril 2007.
Il autorise à un salarié un congé dit de soutien familial pour s’occuper d’un parent dépendant, âgé ou handicapé. Dès lors que les conditions sont remplies, ce congé, non rémunéré, est un droit pour le salarié qui en fait la demande.

En quoi consiste ce congé de soutien social ?

Ce congé permet à un salarié justifiant d’une certaine ancienneté dans son entreprise, de pouvoir interrompre momentanément son activité professionnelle et de bénéficier d’un congé dit de soutien familial, pour s’occuper d’un parent dépendant, handicapé ou âgé.

Quelles sont les modalités pour bénéficier du congé de soutien social ?

Ce nouveau congé, dit congé social, peut être accordé au salarié sous certaines conditions :

– Le congé est accordé pour une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite dune durée d’1 an sur l’ensemble de la carrière.
–  Le congé ne peut être refusé par l’employeur dès lors que les salariés justifient d’une ancienneté dans leur entreprise supérieure ou égale à deux ans.
– La demande de congé de soutien familial doit être faite par lettre ; le salarié informant l’employeur de sa volonté de suspendre son contrat de travail et de la date de son départ en congé
– Cette demande de congé de soutien familial doit être adressée à l’employeur deux mois minimum, avant le début du congé.
– Cette demande doit être adressée à l’employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui être remise en main propre avec accusé de réception.
– Le demandeur doit prouver son lien de parenté avec la personne aidée et doit apporter la preuve de sa dépendance : décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ou justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%.

Quelles sont les garanties accordées par ce congé ?

L’employeur n’a pas d’obligation de rémunérer ce congé mais il ne pourra pas le refuser à son employé si celui-ci rempli les conditions demandées.
Ce congé est d’une durée de trois mois renouvelable au maximum quatre fois, soit une durée totale de un an.
 Le salarié qui en bénéficie est assuré de retrouve son poste ou un poste équivalent, à l’issue du congé.
En outre, le bénéficiaire de ce congé continue à acquérir des droits à la retraite via l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) : c’est la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui les financera.
Par ailleurs, il pourra valider cette expérience s’il souhaite ensuite travailler dans le secteur de l’aide sociale.

Pour accéder au décret mettant en œuvre le congé de soutien familial : http://www.legifrance.gouv.fr

• 3/03/2008

La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur

Jusqu’à aujourd’hui, toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée par un salarié équivalait pour l’entreprise à une majoration salariale de 25 %, excepté pour les entreprises de moins de 20 salariés où les quatre premières heures n’étaient majorées que de 10 %.

Depuis le 1er octobre 2007, de nouvelles mesures ont été prises pour rendre ces heures supplémentaires plus attractives, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Qu’est ce qu’une heure supplémentaire ?

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée, à la demande de l’employeur ou avec son accord même implicite, au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions).

Qu’est ce qu’une heure complémentaire ?

Une heure complémentaire est une heure de travail accomplie par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.

Quel est l’objectif de cette mesure ?

Cette mesure qui fait partie d’un ensemble de mesures fiscales adoptées pendant l’été est destinée à dynamiser la croissance. Elle a pour objectif d’encourager les salariés à travailler plus : d’une part en augmentant le pouvoir d’achat des salariés puisque les heures supplémentaires sont rendues plus attractives et d’autre part en n’engendrant pas de hausse du coût du travail pour les entreprises

Quels employeurs sont concernés ?

Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (y compris le secteur agricole, les particuliers employeurs) ainsi que les employeurs du secteur public.

Quels salariés sont concernés ?

Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés (salariés du secteur privé, salariés exerçant des services à la personne, salariés employés de maison…), à temps plein comme à temps partiel. Prévoir néanmoins quelques exceptions pour les salariés du secteur public.

Quelles sont les mesures mises en place?

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site : www.urssaf.fr

• 2/10/2007

Réduction d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile

• 19/12/2006

Toutes les aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

• 18/12/2006