Quel médecin vous coûtera le moins cher?
Suite à une consultation médicale, vous pouvez être surpris de la somme qui reste à votre charge. Effectivement, le tarif des honoraires médicaux varie selon le secteur. Il peut être conventionné ou pas. Les tarifs peuvent être parfois beaucoup plus élevés que ce que l’on pensait.
Comment sont fixés les tarifs
Les médecins du secteur conventionné s’engagent à respecter le tarif établi par la sécurité sociale. Mis à part ces médecins, les autres praticiens peuvent fixer librement le prix de leur prestation.
Le surcoût par rapport au tarif conventionné n’est alors pas pris en charge par les caisses d’assurance maladie. Le tarif d’un médecin généraliste est de 25 € par exemple. Ce surcoût reste à la charge du patient.
Les mutuelles complémentaires santé peuvent prendre en charge ces frais supplémentaires mais uniquement à hauteur de la garantie souscrite par l’assuré.
Ainsi, que ce soit sur les honoraires ou les prestations des médecins et en particulier chez les spécialistes, le reste à charge peut être élevé et atteindre parfois plusieurs centaines d’euros.
Un comparateur des tarifs médicaux
Afin d’informer les patients sur les tarifs réellement pratiqués par les médecins, l’assurance maladie met à la disposition des assurés un service de comparateur de prix.
Accessible sur « mon compte ameli » les assurés peuvent comparer les tarifs des praticiens proches leur habitation. Ainsi, il est possible par exemple de savoir quel dentiste est le moins cher pour poser une couronne en quelques clics.
Ces informations sur les praticiens qui effectuent des dépassements d’honoraires, concernent aussi bien des prestations courantes que des actes techniques (opérations, IRM, scanner…).
Le but de cet outil est de protéger les patients contre des pratiques abusives. Il permet également de faciliter l’accès aux soins à tous.
Ces dépassements deviennent un réel problème pour certaines tranches de la population qui ont du mal à se faire soigner.
Plus d’information sur www.ameli.fr
mis à jour le 01/03/2019
Législation : les changements à prévoir à partir du 1er janvier 2008
A nouvelle année, nouvelle réglementation… Des changements dans de nombreux domaines sont à prendre en compte depuis le 1er janvier 2008. Budgetfacile met à votre disposition un récapitulatif des nouveautés législatives de 2008.
1/ Vos aides financières
Revalorisation des prestations sociales et familiales au 1er janvier 2008
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Prestations familiales
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Allocations familiales
Paje
Allocations sociales de rentrée scolaire
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Revalorisation de 1%
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Prestations sociales
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RMI
Allocation aux adultes handicapés
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Revalorisation de 1,6%
Revalorisation de 1,1 %
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Revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2008
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Pensions de retraite
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Revalorisation de 1,1%
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2/ Votre logement
– Augmentation des tarifs du gaz
Les particuliers et les professionnels doivent s’attendre à une hausse du prix du gaz d’environ 4% à partir de janvier 2008.
– Chauffage : une prime pour le fioul
Le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi a confirmé le 3 janvier 2008 le début du versement de l’aide à la cuve.
Cette aide sera attribuée sous les conditions suivantes :
– le chauffage au fioul concerne la résidence principale
– elle est attribuée uniquement aux ménages non imposables
– les livraisons de fioul doivent intervenir entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008
Pour en bénéficier, les ménages doivent déposer, avant le 30 juin 2008, un dossier auprès de leur trésorerie, mentionnée sur leur avis d’impôt sur le revenu
– Le droit au logement opposable
La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2008 instaure progressivement un droit au logement opposable. Il concerne les ménages les moins aisés qui n’auraient pas reçu de réponse ou qui auraient reçu une réponse inadaptée suite à une demande de logement social.
Ce droit offre à l’individu la possibilité d’un double recours :
– en premier lieu, un recours à l’amiable devant la commission de médiation constituée dans chaque département
– en second lieu, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.
A savoir. Cette mesure est réservée aux ménages les moins aisés financièrement.
3/ Votre véhicule
– Malus sur l’achat de véhicules polluants
Le 1er janvier 2008, l’écopastille qui instaure une taxe pour l’achat d’un véhicule polluant est entrée en vigueur. Cette taxe peut varier de 200 à 2 600 euros en fonction de la quantité de CO2 rejetée. A contrario, l’acheteur d’un véhicule neuf peu polluant pourra bénéficier d’un bonus.
Pour plus d’informations, consulter l’article de Budgetfacile sur l’écopastille.
– Evolution du contrôle technique et de la sécurité des véhicules légers
Le contrôle technique subit un changement à partir du 1er janvier 2008.
En effet, le nombre de points de contrôle diminue : il passe de 125 à 116. En revanche, le conducteur d’un véhicule devra s’assurer du bon état de huit nouveaux points tels que l’étanchéité des amortisseurs, le niveau du liquide de frein, le système des ceintures de sécurité, les émissions polluantes du véhicule…
En outre, depuis le 1er janvier 2008, les règles du port de la ceinture de sécurité pour les enfants de moins de 10 ans se sont durcies. Chaque enfant doit occuper seul une place équipée d’une ceinture de sécurité : attacher 2 enfants de moins de 10 ans avec une seule ceinture de sécurité est désormais interdit.
4/ Votre santé
– Instauration d’une franchise médicale
En matière de remboursement médical, une franchise sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux entre en vigueur en 2008. Cette franchise s’élevant à 50 centimes d’euros par boite de médicament et à 2 euros pour tout transport sanitaire sera déduite des remboursements de la sécurité sociale.
Etudiants : Avec la sécurité sociale et les mutuelles, ne prenez pas votre santé à la légère !
A partir de 18 ans, toute personne a l’obligation (sauf dérogation) d’adhérer à la sécurité sociale. Pour les étudiants, cette adhésion se fait en général au moment de l’inscription à l’université ou dans l’établissement scolaire choisi.
Malgré les efforts des organismes de sécurité sociale, beaucoup de jeunes avouent ne pas bien comprendre le fonctionnement des frais de santé. Pire, certains d’entre eux renoncent à se soigner par manque d’information, d’argent ou du fait d’une couverture sociale insuffisante.
Qu’est ce que la sécurité sociale étudiante ?
La sécurité sociale étudiante est une assurance couvrant les risques de maladie, d’accident et de maternité. Elle accorde aux intéressés la prise en charge d’une partie des frais de santé durant leur année universitaire, c’est-à-dire du 1er octobre au 30 septembre.
L’adhésion au régime de sécurité sociale étudiant se fait généralement le jour de l’inscription administrative à l’université ou dans l’établissement d’enseignement supérieur. L’étudiant devra choisir parmi les deux centres de gestion de sécurité sociale :
– La Mutuelle Des Etudiants (LMDE)
– ou l’une des mutuelles du réseau national des Mutuelles Etudiantes Régionales : SMENO, SMEREP, MGEL, SMEREB,
SMERRA, MEP, VITTAVI, SMECO, SMEBA et SMERAG.
Cette mutuelle suivra le dossier de l’assuré tout au long de l’année.
Les pièces à fournir pour une première affiliation sont la carte d’immatriculation lycéen ou d’étudiant sur laquelle figure le numéro de Sécurité sociale et une photocopie de l’attestation de la carte Vitale des parents.
Combien coûte l’adhésion à la sécurité sociale étudiante ?
La cotisation est fixée chaque année par le Ministère de la Santé et de la Protection sociale. A titre d’information, elle s’élève à 192 € pour l’année 2007/2008.
Cependant, dans certains cas l’adhésion au régime de sécurité sociale étudiant est gratuite (consultez le tableau ci-dessous).
Conditions d’adhésion à une mutuelle étudiante (année 2007/2008)
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Votre âge au cours de l’année universitaire 2007/2008
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Profession du parent dont vous dépendez en terme de sécurité sociale
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De 16 à 19 ans
(né entre le 01/10/88 et le 30/09/92)
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20 ans
(né entre le 01/10/87 et le 30/09/88)
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Entre 21 et 28 ans
(né entre le 01/10/79 et le 30/09/87)
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Salariés et assimilés
(régime général et agricole), fonctionnaires de l’Etat, praticien conventionné (sauf profession libérale), artistes et auteurs
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Sécu étudiante obligatoire et gratuite
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Sécu étudiante obligatoire et payante
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Sécu étudiante obligatoire et payante
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Travailleurs non salariés, artisans, commerçants, professions libérales non médicales
EDF/GDF, Mines, Militaires, Clercs et employé de notaires, RATP, CCI de Paris, Frontaliers CEE
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Etudiant sous le régime de ses parents
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Sécu étudiante obligatoire et payante
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Sécu étudiante obligatoire et payante
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Marine Marchande, Port autonome de Bordeaux, Théâtre Nationale de l’Opéra et Comédie Française, Banque de France
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Etudiant sous le régime de ses parents
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Etudiant sous le régime de ses parents
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Sécu étudiante obligatoire et payante
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SNCF, fonctionnaires internationaux (ONU)
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Etudiant sous le régime de ses parents
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Etudiant sous le régime de ses parents
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Etudiant sous le régime de ses parents
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Dès que la mutuelle choisie a enregistré l’affiliation, l’assuré reçoit une carte Vitale et une attestation prouvant son affiliation à la Sécurité Sociale Etudiante du 1er octobre de l’année en cours au 30 septembre de l’année suivante.
L’étudiant qui en fait la demande pourra également recevoir, conjointement à sa carte vitale, une attestation de responsabilité civile, lui permettant d’être couvert lors d’un stage en entreprise, ou lors de la garde d’ enfants par exemple.
Si l’étudiant renouvelle son adhésion à la même mutuelle étudiante les années suivantes, la carte vitale sera conservée et réactualisée chaque année.
Les cas particuliers
Etudiant boursier :
L’étudiant choisit une mutuelle étudiante lors de son inscription en enseignement supérieur mais il est exonéré du versement de la cotisation de 192 € en présentant sa notification d’attribution de bourse .
Étudiant salarié :
Si l’étudiant a été salarié du 01/10/2007 au 30/09/2008 en CDD au moins 60h/mois ou 120h/trimestre ou en CDI, il dépend du régime salarié et n’a donc pas besoin de prendre une mutuelle étudiante. Les « petits boulots d’été » ou occasionnels ne sont pas pris en compte.
Etudiant en couple :
Les étudiants mariés, en concubinage ou pacsés à une personne salariée, peuvent bénéficier d’une affiliation. Ils n’ont donc pas besoin de cotiser à la sécurité sociale étudiante.
Par contre si les deux conjoints / concubins sont étudiants, ils doivent tous les deux obligatoirement s’affilier au régime étudiant.
Comment se fait-on rembourser ses frais de santé ?
A chaque consultation médicale, pour chaque prescription pharmaceutique, la sécurité sociale rembourse une partie des frais avancés.
Pour les médecins dits conventionnés, ce remboursement s’effectue sur la base de tarifs conventionnels qui constituent les limites de remboursement de la sécurité sociale. Les médecins conventionnés peuvent appartenir à deux secteurs :
– Le secteur 1 : les professionnels de santé qui relèvent de ce secteur se sont engagés auprès de l’assurance maladie à appliquer les tarifs officiels (sauf exception : visite à domicile, consultation hors du parcours de soins…)
– Le secteur 2 : les professionnels de santé qui relèvent de ce secteur pratiquent des dépassements d’honoraires par rapport aux tarifs officiels. Ils peuvent fixer librement le montant de leurs honoraires et les patients ne seront remboursés que sur la base du tarif officiel initial.
Si le médecin n’est pas conventionné, le remboursement de ses actes se fera sur la base d’un tarif dit d’ « autorité » en général très faible.
Pour connaître les tarifs pratiqués par les professionnels de santé dans votre ville, rendez-vous sur le site
www.ameli.fr qui met en ligne un annuaire.
Faut-il prendre une complémentaire santé ?
Une mutuelle complémentaire est un contrat d’assurance qui va prendre à sa charge tout ou partie des frais de santé qui n’auront pas été remboursés par la sécurité sociale.
En effet, même si on se fait soigner par des professionnels de santé conventionnés du secteur 1, la sécurité sociale ne rembourse pas la totalité des frais de santé et une partie des dépenses reste à la charge du patient. Cette somme variable est appelée ticket modérateur.
Par exemple au 1er juillet 2007, la consultation d’un médecin généraliste conventionné en secteur 1 est de 22 €. Sur ce montant, la sécurité sociale rembourse 70 %,soit 15,40 €, moins 1 € au titre de la participation forfaitaire. Le remboursement est donc de 14,40 €.
Sans mutuelle, le montant des frais restant à la charge du patient est de 7,60€ soit 1 € pour la participation forfaitaire, plus 6,60 € pour le ticket modérateur (les 30 % restant). Une mutuelle complémentaire prendra en charge tout ou partie du montant de ce ticket modérateur.
Dans le cas de dépassements d’honoraires, celle ci pourra rembourser les honoraires au-delà du ticket modérateur (exemple : 200 % du ticket modérateur, soit deux fois le montant du ticket modérateur prévu par la sécurité sociale)
La complémentaire santé, contrairement à la sécurité sociale n’est pas obligatoire.
Son coût, de 7 à plus de 30 € par mois, représente un budget important. Chacun devra donc estimer s’il juge nécessaire de souscrire à une mutuelle complémentaire.
Les personnes qui fréquentent peu le milieu médical constatent que le coût d’une mutuelle complémentaire n’est pas compensé par les remboursements payés. A contrario, si des frais médicaux importants sont engagés, il sera intéressant d’avoir une mutuelle complémentaire qui limitera les frais restants à la charge de l’étudiant.
Une étude financière est donc à faire en fonction des différents niveaux de prise en charge.
Il faut savoir cependant que les complémentaires « de base » ne remboursent souvent que 100 % du ticket modérateur et donc que dans ce cas, les soins mal pris en charge par la sécurité sociale, tels que les frais d’optiques ou dentaires restent mal pris en charge par la complémentaire.
Il est évident que si vous tombez souvent malade, si vous fréquentez plutôt les médecins pratiquant des honoraires libres ou si vous prévoyez d’importants frais dentaires vous aurez peut-être intérêt à choisir une mutuelle avec de bonnes prises en charge.
Quelle mutuelle complémentaire choisir ?
Les mutuelles complémentaires étudiantes proposent différentes formules adaptées aux besoins de chacun. Plus le forfait est élevé, mieux on est remboursé !
Par exemple, une complémentaire qui ne coûte que 7 € par mois ne rembourse que 70% du ticket modérateur lors d’une consultation chez un médecin spécialiste alors qu’une complémentaire qui coûte 30 € par mois remboursera 130 % du ticket modérateur pour la même consultation chez le même spécialiste.
Exemple :
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Prix de la consultation en secteur 2, tarif libre
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30,00 €
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Remboursement de la sécurité sociale
(70 % de la base de remboursement de 23 € – 1 € de participation forfaitaire)
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15,10 €
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Coût hors mutuelle
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14,90 €
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Remboursement de la mutuelle à hauteur de 70 % du ticket modérateur (de 6,90 €)
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4,83 €
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Coût avec mutuelle à 70 %
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10,07 €
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Remboursement de la mutuelle à hauteur de 130 % du ticket modérateur
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8,97 €
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Coût avec mutuelle à 130 %
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5,93 €
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Le choix de sa mutuelle est donc un choix personnel qui doit prendre en compte son état de santé, le niveau de remboursement que l’on souhaite et le type de prestation de santé que l’on recherche….
convention AERAS : emprunter malgré la maladie
La convention AERAS de 2006 fait suite à la convention Bélorgey de 2001. Grâce à elle, les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent avoir accès au crédit et à l’assurance décès que cela nécessite.
La souscription d’un emprunt, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, requiert généralement une assurance pour garantir le prêt. C’est cette assurance qui rembourse le prêt au prêteur en cas de décès de l’emprunteur.
Les organismes de crédits proposent généralement une assurance groupe standard, censée couvrir le plus grand nombre. Néanmoins, les personnes gravement malades ou handicapées sont exclues de ces contrats.
Ne pouvant pas être assurées aussi facilement et aux mêmes tarifs que les autres, ces personnes se trouvent donc l’impossibilité de faire un crédit.
La convention Bélorgey était difficilement appliquée en raison du manque d’information de la clientèle et du personnel des organismes de crédit (certains engagements n’étaient pas respectés).
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée en juillet 2006 et appliquée depuis janvier 2007, vise à améliorer cette situation.
La convention AERAS
Son but est de proposer des solutions pour faciliter l’accès à l’emprunt aux personnes avec un risque aggravé de santé. Les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, les associations de malades et de consommateurs ainsi que les ministres de l’économie, des finances et de l’industrie, de la santé et des solidarités ont signé cette convention qui est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.
Elle s’applique aux prêts à la consommation (hors découvert et revolving), aux prêts immobiliers et aux prêts professionnels, sous certaines conditions.
Le Dispositif
Les prêts à la consommation
Les organismes de crédit ont accepté de supprimer les questionnaires de santé pour les prêts à la consommation répondant aux conditions suivantes :
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L’emprunteur doit être âgé au maximum de 50 ans,
-
Le montant du capital emprunté ne doit pas dépasser 50 000 €,
-
La durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans,
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L’emprunteur doit faire une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 50 000 €.
Les prêts immobiliers et professionnels
La convention AERAS s’applique aux prêts immobilers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison et aux prêts professionnels servant à financer des projets professionnels comme la création d’entreprise ou l’acquisition de matériels.
Pour ces prêts, trois niveaux d’examen de santé sont possibles :
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1er niveau : Si l’examen de l’état de santé de l’emprunteur est bon, il souscrira à un contrat d’assurance décès standard.
-
2nd niveau : Si son état de santé ne lui permet pas d’être assuré par un contrat standard, le dossier est transmis automatiquement à un service médical spécialisé.
-
3ème niveau : Si aucune proposition d’assurance ne lui est proposée à la suite du 2nd niveau, le dossier est soumis automatiquement à un nouvel examen médical si l’emprunteur répond à deux conditions :
-
L’encours du prêt ne dépasse pas 300 000 €,
-
L’âge de l’emprunteur n’excède pas 70 ans à la fin du prêt.
Par rapport à un contrat standard, le tarif proposé à l’issue de l’examen de 2e ou 3e niveau peut être plus élevé et les garanties parfois limitées.
Des garanties alternatives
Dans le cas où aucune proposition ne serait faite à l’issue des 3 niveaux, les organismes de crédit se sont engagés à étudier avec l’emprunteur des solutions alternatives avec les mêmes niveaux de garanties et sécurités. Ces solutions peuvent être :
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La caution d’une personne solvable,
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La garantie d’un capital placé,
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La délégation d’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance individuelle (par ce biais, les prestations prévues par contrat sont transférées au profit de l’établissement prêteur),
-
Une hypothèque sur un bien immobilier (en complément de celle sur le bien financé)
Le mécanisme de mutualisation
La convention prévoit également, pour les prêts immobiliers et professionnels, un mécanisme de limitation des surprimes d’assurance en faveur des personnes aux revenus modestes.
Le risque d’invalidité
Pour les prêts immobiliers et professionnels, les assureurs proposeront, lorsque cela est possible, une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avèrerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie. Comme pour l’assurance décès, l’assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d’examen du dossier.
La confidentialité du dossier
Il s’agit de renforcer et de préserver la confidentialité des données personnelles de l’emprunteur. Ainsi, celui-ci pourra remplir le questionnaire, papier ou informatique, sur place ou à son domicile et ne sera assisté par un conseiller qu’à sa demande. Une fois le questionnaire médical rempli et inséré dans une enveloppe cachetée, seul le médecin conseil de l’assureur en prendra connaissance.
Délai de traitement des demandes
Pour les prêts immobiliers, le délai a été fixé par la convention AERAS. Il est limité à 5 semaines au total, à compter de la réception du dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur et 2 semaines pour celle de l’organisme de crédit.
Les organismes de crédit se sont engagés à informer l’emprunteur par écrit de tout refus de prêt qui a pour seule origine un refus d’assurance.
Si l’assurance est refusée, l’emprunteur peut prendre contact avec le médecin conseil de l’assureur directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix. Des précisions sur les raisons médicales du refus lui seront alors fournies.
Qu’est qu’un risque aggravé ?
On parle généralement de "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Ainsi, pour l’assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des emprunteurs du groupe.
La notion de "risque aggravé" est utilisée pour 3 catégories de personnes :
-
Celles qui exercent des professions particulières,
-
Celles qui pratiquent des sports à risques,
-
Celles qui ont un risque aggravé de santé (maladie, handicap ou critères de risque tels que l’âge, le surpoids, le tabagisme…)
Qui est concerné ?
Tous les emprunteurs sont concernés par cette Convention.
Néanmoins, il est prévu un traitement spécifique et automatique pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Les instances de suivi de la Convention
Les signataires de la convention AERAS ont mis en place trois instances de suivi :
-
La commission de suivi et de propositions : elle veille à la bonne application des dispositions de la convention et propose des améliorations du dispositif.
-
La commission des études et de recherche : elle suit les progrès de la science et de la médecine pour la détermination des risques aggravés de santé.
Pour déposer un recours auprès de la commission adressez-vous à :
Commission de la Convention AERAS – 61, rue Taitbout – 75009 Paris
L’adoption d’une loi
Les associations de consommateurs avaient constaté la difficile mise en application de la Convention Bélorgey de 2001 sans l’appui d’une loi correspondante.
Avec cette nouvelle convention, le gouvernement a fait adopter une loi le 31 janvier 2007 qui institutionnalise les principes de la convention AERAS.
Cela devrait permettre un meilleur fonctionnement de la convention et diminuer le nombre de refus de prêt par les organismes de crédit et le nombre de cas «d’autocensure» de la part des personnes malades qui renoncent à faire la demande d’un prêt.
Pour résumer, la convention AERAS prévoit 7 dispositions :
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Mieux diffuser l’information sur l’existence de la Convention,
-
Renforcer les procédures de confidentialité,
-
Instruire au plus vite les demandes de prêt et motiver les refus,
-
Faire entrer l’invalidité dans le champs de la convention,
-
Prévoir des solutions alternatives,
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Créer un mécanisme de mutualisation,
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Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation.
Site officiel de la Convention AREAS
Allocations pour l’enfant ou l’adulte handicapés (CAF)
Allocation d’éducation de l’enfant Handicapé (Aeeh)
Si vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans et qu’il est à votre charge vous pouvez avoir droit à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh). Cette allocation remplace depuis le 1er janvier 2006 l’allocation d’éducation spéciale.
Conditions d’attribution :
-
Votre enfant à une incapacité d’au mois 79 %
-
Votre enfant à une incapacité comprise entre 50 et 80 %, fréquente un établissement spécialisé ou nécessite des services ou des soins spéciaux
Le montant de cette allocation jusqu’au 31/12/10 est de 124,54 € par mois et par enfant.
Ce montant peut-être complété par une allocation pouvant aller de 93,41 € à 1038,36 € selon le coût de prise en charge du handicap ou la cessation ou la réduction de l’activité des parents, l’embauche d’une tierce personne.
Une majoration pour personne isolée existe également qui va de 50,60 € à 416,44 €..
Par ailleurs le montant sera modulé en fonction de l’incapacité de l’enfant et de la durée de prise en charge chez lui. Si vous bénéficiez de l’alloction journalière de présence parentale vous pourrez recevoir en même temps l’Aeeh mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.
A compter du 1er avril 2008, un choix vous est offert entre le complément d’Aeeh et la Prestation de compensation servie par le conseil général.
Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié gratuitement àl’assurance vieillesse.
Pour tout renseignement et pour déposer votre dossier contacter la maison départementale des personnes handicapées..
Allocation aux adultes handicapés
Les adultes handicapés aux revenus modestes ont droit à une allocation qui doit leur assurer des revenus minimums.
Les conditions :
– Etre français, ressortissant d’un pays membre de la CEE ou vivre en situation régulière en France.
– Avoir un taux d’incapacité de 80 % ou de plus de 50 % (et être âgé de mois de 60 ans et être dans l’impossibilité de travailler).
– Ne pas dépasser le plafond de ressources
Plafond des ressources pour l’année 2010 (ressources 2006) :
8 359,56 € pour une personne seule
16 719,12 € pour un couple
Plus 4 179,78 par enfant à charge
Montants jusqu’au 31/08/2010 :
L’Aah vient compléter les ressources (salaires, pensions, rentes…) de la personne. Si la personne n’a aucune ressource, le montant maximum de l’Aah par mois sera de 696,63 €.
Avec un taux d’incapacité de 80 % et l’Aah à taux plein ou en complément d’une pension ou d’une rente, les adultes handicapés peuvent éventuellement recevoir un complément de ressources de 179,31 € mensuels ou une majoration pour la vie autonome 104,77€ mensuels.
Attention en cas d’hospitalisation ou de placement dans un établissement médico-social, ces versements peuvent être suspendus ou supprimés.
Le versement de l’Aah permet également d’être affilié à l’assurance maladie et maternité. Il permet également d’être exonéré de taxe d’habitation et de la réduction sociale téléphonique.
Il existe également différents contrats de travail aidés pour faciliter l’embauche de ces personnes : Cia, Cec… A noter, l’aide reçue par les employeurs dans le cadre des contrats Cirma et Cav sera déduite du montant mensuel de l’Aah.
Pour tout renseignement et pour déposer votre dossier contacter la maison départementale des personnes handicapées.
