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Le contrat de mariage

Le principe est celui de la liberté des conventions matrimoniales. Les seules limites sont le respect des bonnes mœurs, le respect du régime primaire impératif et le respect des règles de succession.
Plus de 80% des couples mariés sont soumis au régime légal, de la « communauté réduite aux acquêts ». Les autres ont fait le choix de conclure un contrat de mariage.
Le choix du régime matrimonial dépend de la situation patrimoniale recherchée par le couple.
 
 
Pourquoi faire un contrat de mariage ?
 
Faire un contrat de mariage permet d’échapper à la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique à ceux qui ne font pas de contrat de mariage. Ainsi les époux choisissent les règles qui leur seront applicables durant leur mariage et également, s’il y a lieu, à leur séparation.
 
La question essentielle est celle de la profession que les futurs époux exercent ou envisagent d’exercer. Quelle en sera la nature : salariée, libérale, commerciale ? Faut-il dissocier certains intérêts et préserver l’indépendance de chacun, compte tenu des risques liés à la profession ou bien tout mettre en commun ?
 
Les futurs époux disposent d’une liberté quasi totale, ils peuvent même faire référence à un régime étranger.
Le Code civil propose quelques modèles qui couvrent un éventail assez large d’éventualités :
  • la séparation de biens,
  • la participation aux acquêts,
  • la communauté universelle.
 
 
Comment faire un contrat de mariage ?
 
Un contrat de mariage ne peut être fait que par un notaire.
Il doit être fait avant le mariage, sauf s’il est établi à l’occasion d’un changement de régime matrimonial.
Le notaire aide au choix du régime le plus adapté aux futurs époux.
Le notaire, une fois le contrat signé par les 2 époux, établit un certificat à remettre à l’officier d’état civil qui célébrera le mariage.
Le contrat de mariage est applicable à compter de la date du mariage. L’existence du contrat de mariage est mentionnée sur l’acte de mariage.
 
 
Le prix d’un contrat de mariage
 
Pour l’établissement d’un contrat de mariage, il faut compter environ 300 €. Le montant peut être plus important si des clauses particulières sont insérées dans le contrat de mariage, comme par exemple :
            – une donation au dernier vivant ;
– un apport de biens à la communauté (le notaire prélève des honoraires sur les biens apportés).

Le régime de la communauté universelle

C’est la forme la plus extrême du régime communautaire. Il s’agit de mettre en commun, les patrimoines des 2 époux. Le patrimoine passé, présent et à venir de l’un appartient à l’autre et inversement. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage.
Ce régime est très rarement choisi au moment du mariage, il est le plus souvent adopté à l’occasion d’un changement de régime matrimonial, pour des époux âgés et sans enfants ou dont les enfants sont adultes et autonomes.
La masse universelle
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, meubles (une voiture, un bateau…) et immeubles (un appartement, une maison…), présents et à venir sont communs.
Les biens présents
 
Ce sont les biens que les époux possèdent au jour de leur mariage.
Les biens à venir
Ce sont les biens dont les époux seront propriétaires par la suite.
Exemple :          – Biens reçus par donation
                        – Biens reçus par succession
                        – Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage
Les exclusions
Il existe 2 types de bien qui sont exclus de la masse universelle :
         les biens attachés à la personne
Il s’agit des par exemple des linges et vêtements personnels ou des réparations de dommage corporel…
         les biens donnés ou légués
Il s’agit des biens donnés ou légués qui ont fait l’objet d’une clause d’exclusion de la communauté. C’est une option que les époux peuvent choisir, mais qui n’est pas automatique.
La gestion des biens communs
Les règles de la communauté légale s’appliquent pour la gestion des biens communs.
Cependant les époux peuvent prévoir une clause d’administration conjointe, dans le contrat de mariage. Ainsi le consentement des 2 époux est nécessaire pour les actes d’administration (entretien du logement, assurance, emprunt…) et de disposition (ex : vente de leur maison). Par contre les actes conservatoires (les actes les moins graves) peuvent toujours être exécuté par l’un ou l’autre des époux.
Les dettes des époux tombent automatiquement dans la communauté universelle. Il s’agit des :
         dettes présentes (avant le mariage)
         dettes futures (pendant le mariage)
La dissolution de la communauté universelle
L’actif et le passif sont normalement partagés par moitié entre les 2 époux. Mais le plus souvent il est convenu dans le contrat de mariage que le survivant sera attributaire de la totalité des biens communs, et ainsi aura seul la charge de payer toutes les dettes.
La situation du conjoint survivant
 
Le conjoint survivant n’est pas assujetti aux droits de succession. Cela explique l’intérêt de ce régime pour les couples d’un certain âge n’ayant pas d’enfant.
La situation des enfants du couple
 
En présence d’enfant issu du mariage, la situation favorable du conjoint survivant, les place dans une situation défavorable au plan successoral et fiscal.
– Au plan successoral
Au décès du 1er conjoint, il n’y a pas d’ouverture de succession. Ce n’est donc qu’au décès du 2ème conjoint que les enfants pourront hériter. La période peut être longue et le parent qui a la main sur la totalité des biens, peut les gérer comme il l’entend, et même les dilapider.
– Au plan fiscal
Au décès de leur 2nd parent, le montant des droits de succession à payer par les enfants sera plus important.
En effet, comme il n’y a qu’une seule transmission, l’abattement de 50 000 € ne jouera qu’une seule fois. Les enfants perdent donc le bénéfice d’un abattement de 50 000 € sur la part de communauté qui aurait dû leur revenir au décès du premier de leurs parents.
Les avantages de la communauté universelle
+ C’est le régime matrimonial le plus simple
+ Le conjoint survivant peut disposer seul de tous les biens, sans payer de droits de succession ni de donation
+ Régime idéal pour les couples de personnes âgées n’ayant pas d’enfant
Les inconvénients de la communauté universelle
         Les enfants du mariage n’héritent qu’après le décès du 2ème conjoint, contrairement aux autres régimes matrimoniaux où ils héritent dès le décès du 1er conjoint
         Les enfants ne bénéficieront que d’un seul abattement (50 000 €) au lieu de 2 dans les autres régimes matrimoniaux
         En présence d’enfant d’un 1er mariage, ce régime peut créer de sérieux conflits
         Les dettes de l’activité professionnelle de l’un des conjoints engage tous les biens de la communauté, il est donc préférable d’opter pour ce régime après sa carrière professionnelle, au moment de sa retraite.

Le régime de la participation aux acquêts

Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens. A la dissolution du régime, l’époux qui s’est le plus enrichi a une dette envers son conjoint. Il doit partager son enrichissement comme dans un régime communautaire.
La participation aux acquêts est un régime peu choisi par les couples français, alors que ce régime a été adopté comme régime légal par de nombreux pays européens (Allemagne, Norvège, Suisse…).
 
 
Pendant le mariage,
 
Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens.

Il y a 2 masses de biens :

– les biens personnels de l’épouse
– les biens personnels du mari

En théorie, les époux sont donc totalement indépendants. La gestion des biens se fait comme dans le régime de séparation de biens, c’est-à-dire que chaque époux gère ses biens personnels comme il l’entend.
 
Dans la pratique, l’indépendance est limitée. Les époux peuvent surveiller la façon dont l’autre gère ses biens.
  
A la dissolution du mariage,
 
La séparation de biens n’est pas totale, puisqu’à la dissolution du mariage, chaque époux à vocation à recevoir la moitié des acquêts (enrichissement au cours du mariage) de l’autre. On se retrouve alors dans un régime matrimonial communautaire.
 
Il faut d’abord mesurer l’enrichissement de chacun pendant le mariage, pour pouvoir partager cet enrichissement. Il faut ensuite calculer cet enrichissement et enfin l’époux qui s’est le plus enrichi doit régler sa dette en argent à son conjoint.
 
Mesurer l’enrichissement des époux
 
Pour cela, il faut faire la différence entre :
  Le patrimoine d’origine (les biens et les dettes existant au jour du mariage, les biens recueillis par succession ou donation pendant le mariage et les biens propres par nature)
Le patrimoine final (tous les biens et les dettes appartenant à chacun des époux au jour de la dissolution)
 
Calculer l’enrichissement
 
Il faut ensuite calculer l’enrichissement moyen réalisé et le répartir par moitié entre les époux. Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition de l’enrichissement.
Exemple : ¼ pour le mari et ¾ pour l’épouse
 
L’époux qui s’est le plus enrichi doit régler sa dette immédiatement et en argent. A défaut de ce paiement en argent, son conjoint peut faire saisir ses biens.
 
Les dettes contractées par un époux restent à sa charge et les créanciers d’un époux ne peuvent poursuivre l’autre.
 
Les avantages du régime de la participation aux acquêts
  • Avantages, pendant le mariage, du régime de la séparation de biens, sans les inconvénients à la fin du régime
  • Ce régime combine l’indépendance et la participation aux bénéfices
  • C’est le régime légal dans de nombreux pays européen (Suisse, Allemagne, Norvège…)
Les inconvénients du régime de la participation aux acquêts
  • Régime hybride
  • Difficile d’évaluer le patrimoine d’origine à la fin du régime
  • Si l’un des époux est propriétaire d’un commerce ou d’une entreprise qui est son outil de travail, il peut être alors intéressant de l’exclure du partage, pour protéger cet époux en cas de divorce.
A noter : La mise en oeuvre de ce régime est délicate. Pour faciliter l’application de ce régime, le mieux est d’établir un état descriptif de tous les biens de chacun, au début et à la dissolution du mariage.

La procédure du mariage

Le mariage répond à une procédure spécifique et à des obligations particulières quant à l’âge, au consentement, à la publication des bans… 

A quel âge peut-on se marier ?

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans. 
 

Les futurs époux ne doivent avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance entre eux. Ils ne peuvent pas être mariés ou liés par un PACS par ailleurs. 
 
 

Le consentement

Chacun des futurs époux doit donner son accord :
– réel
– libre
– éclairé
– conscient
 
 

Le lieu du mariage

Le mariage peut être célébré à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux. La durée de résidence minimum est d’un mois, avant la publication des bans.
Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire.
 
 

Les formalités à accomplir avant le mariage

  •  La visite médicale prénuptiale

La loi impose aux époux de passer une visite médicale dans un délai de 2 mois avant la publication des bans. Elle est remboursée par la sécurité sociale à hauteur de 75%.

  •  La publication des bans
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Cette publication permet de porter à la connaissance du public, le projet de mariage et permet aux personnes qui pourraient s’y opposer de faire part de leur opposition.
L’affichage doit être effectif pendant un délai de 10 jours. Le mariage peut être célébré à compter du 11ème jour.
  •  Les pièces à fournir
Il convient de fournir à la mairie les pièces suivantes:
            – un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois
            – un certificat médical prénuptial de moins de 2 mois
            – une pièce d’identité
            – un justificatif de domicile
            – un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
            – une liste des témoins avec leurs noms, prénoms, profession et adresse
  •  Le contrat de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir devant notaire un contrat de mariage quelques semaines avant le mariage.
 
 

Les témoins

Le mariage doit être célébré en présence de 2 témoins au minimum et de 4 au maximum. Les témoins doivent avoir 18 ans au moins et jouir de leurs droits civiques.
 


La célébration du mariage

La présence des époux est indispensable. Le mariage par procuration est interdit. La célébration du mariage doit être réalisée par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence des témoins. L’officier d’état civil doit lire les articles 212 à 215 et les articles 371-1 du Code civil.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Combien coute un mariage ?

Un heureux événement tel qu’un mariage se doit d’être parfait. Mais entre le traiteur, les invités, le repas et la réception, que reste-t’il pour le voyage de noces ? Voici quelques informations afin de vous faire une idée de prix pour cette journée de célébration.

En fonction de ses moyens, de sa personnalité, des habitudes familiales et de ses souhaits tout simplement, chaque futur marié imagine et organise un mariage qui lui est unique. Ainsi, il est toujours possible de faire une fête très simple et peu chère, mais aussi d’organiser une réception beaucoup plus chic et prestigieuse… Entre les deux il existe de multitudes de possibilités. Les prix indiqués sont des prix moyens, parus dans une étude de l’INSEE.

 

La  préparation

Les invitations

Afin de convier tous les invités au mariage, il est nécessaire de leur envoyer à l’avance des faire-parts. Ces frais de papeterie, si vous faites appel à une reprographie, s’élèvent à environ 50 centimes à 1 € l’unité. Pour ce prix, vous aurez le droit à un document sobre mais suffisamment prestigieux pour l’événement. Vous devrez également envoyer l’invitation sous enveloppe pour au minimum 0,53 € le timbre.

La robe

La robe de mariée est l’un des plus beaux souvenirs de ce jour heureux. Traditionnellement blanche, il n’y a que son prix qui reste variable. Celui-ci est généralement compris entre 900 et 2.500 € selon les accessoires et bien entendu, la qualité et la marque. Si vous désirez un très beau modèle, le prix des robes ne s’arrête presque jamais…

La coiffure et le maquillage

N’oubliez pas de prendre en compte la coiffure, le maquillage et les séances d’UV de la mariée: de 70 à 150 € environ ; ainsi que le bouquet de fleurs : 100 €.

Le costume

Pour Monsieur, les prix seront relativement plus raisonnables. Il faut en effet prévoir 500 à 1.500 € pour le costume complet avec les chaussures.

Les enfants d’honneur

Parfois les mariés prévoient également la tenue pour les enfants d’honneur. Souvent ils donnent aux parents des enfants concernés les coordonnées de la tenue choisie dans un magasin ou un catalogue et ils se la procurent s’ils le souhaitent. Attention de le faire en tout début de saison car l’on rencontre souvent des problèmes d’approvisionnement en fin de saison.

Les alliances

N’oublions pas le symbole même de l’union, à savoir, les alliances. Leur prix est lui aussi assez élevé puisque les jeunes époux y consacrent en moyenne 600 €… mais, c’est pour la vie !

 

La cérémonie

La cérémonie

Dans tous les cas, un mariage civil se déroule à la mairie et il n’occasionne pas de frais. Selon les convictions de chacun, il peut également y avoir une cérémonie religieuse. Une enveloppe d’un montant de 150 € environ est généralement à prévoir pour le célébrant.

Le photographe

Afin d’immortaliser ce moment, de nombreux couples font appel à un photographe professionnel. Le coût de ses services s’élève aux environs de 500 € pour la journée comprenant forfaitairement un certain nombre de tirages.

Les fleurs

N’oubliez pas de prendre en compte les fleurs pour les enfants d’honneur ainsi que la décoration des voitures et du lieu de cérémonie. Cet ensemble coûte en moyenne 140 €.

 

La réception

La salle

Il s’agit du poste de dépenses le plus important. Après la cérémonie, les jeunes mariés et invités se retrouvent généralement dans un lieu de réception pour célébrer la nouvelle union. Le prix pour la location de la salle est en moyenne compris entre 2000 et 3.500 €.

Le repas

A cela, ajoutez les frais de traiteur qui facture ses menus aux environs de 40 à 50 € par personne, ainsi que les boissons, 500 à 1 000 € pour une centaine d’invités. En règle générale, un invité de repas coûte environ 70 €.

L’animation

Une bonne animation est souvent nécessaire pour une soirée réussie. Pour ceci, vous pouvez faire appel aux services d’un professionnel du spectacle, de musiciens ou encore d’un disc-jockey . Il vous faudra ainsi débourser environ 800 € pour une prestation de qualité.

Le logement

Que ce soit pour la nuit de noce ou pour loger des invités, ce poste peut être lui aussi important, de 40 à plus de 100 € la chambre. Mais fréquemment les invités assurent eux mêmes cette dépense.

Les Wedding Planners

Service à la disposition des futurs mariés, les Wedding planners sont des entreprises qui organisent, selon les souhaits que vous exprimez, votre mariage de A à Z. Il vous en coûtera de 1500 € à 4000 € d’honoraires environ pour un mariage de 20 à 150 personnes, mais tout dépendra de ce que vous souhaitez… Ils vous établiront un devis préalable. Ils peuvent également fournir directement certains services et sont à même de négocier pour votre compte des prestations à de meilleurs tarifs.

 

Quelques conseils pour ne pas payer trop cher

 
Selon l’INSEE, en France, le coût moyen d’un mariage pour une centaine d’invités est de l’ordre de 9.000 à 12.000 €. Mais ces prix ne sont que des moyennes et le budget dépendra de la façon dont vous souhaitez l’organiser et surtout du nombre d’invités.

 Ce montant peut être revu à la baisse si on applique ces quelques conseils :

Entre les mois d’octobre et avril, peu de mariages sont célébrés. Vous pouvez profiter de cette période creuse pour faire des économies sur la location de la salle de réception et le traiteur qui peuvent pratiquer des réductions de l’ordre de –20%.

Concernant l’animation, essayez de vous tourner vers des amis ou proches avec des capacités scéniques et musicales. Dans ce cas, ils pourront certainement vous éviter de dépenser trop d’argent auprès de professionnels, mais attention tout de même à vérifier auparavant leurs qualités dans ce domaine.

 

Un mariage représente donc un budget conséquent qu’il est important d’étudier avant de lancer les invitations.

Vous savez désormais tout sur l’aspect financier du mariage, il ne vous reste plus qu’à vous passer la bague au doigt et à profiter de votre voyage de noces tant désiré ! 


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