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Seuil de l’usure au 01/04/2011 et réforme du crédit à la consommation

Le 20/03/2011, le nouveau taux de l’usure est paru au journal officiel pour le premier trimestre 2011, applicable à partir du 01/04/2011.

Celui ci intègre les modifications apportées par la réforme du crédit à la consommation mise en place par Christine Lagarde.

Dans, la démarche traditionnelle d’un particulier qui désire obtenir un crédit, celui ci rencontre habituellement diverses banques pour trouver celle qui lui accordera, le taux d’intérêt le plus bas.

Certaines  personnes cependant pourraient, faute de choix, prendre des crédits très chers, car les banques sont autorisées à fixer librement les taux d’intérêt des crédits qu’elles accordent aux demandeurs.

Afin de protéger les consommateurs, le législateur a fixé un taux maximal de crédit que la banque ne peut pas dépasser. Ce taux s’appelle le seuil de l’usure.

Jusqu’au 31/3/2011, les seuils de l’usure étaient déterminés en fonction des types de crédit accordés.

A compter du 1er avril 2011, la réforme du Crédit à la consommation a modifié  les catégories de taux en prenant  uniquement en considération les niveaux de montant emprunté (jusqu’à 3.000 €, entre 3.000 et 6.000 €, et au-delà de 6.000 €).

Cette mesure sera appliquée progressivement pour permettre à tous les intervenants de s’adapter. Une période transitoire de 2 ans a été prévue pendant laquelle les seuils de l’usure intégrent cette nouvelle classification tout en continuant à préciser les anciennes catégories.

Il y aura donc pendant deux ans pour les crédits à la consommation aux particuliers, 7 catégories contre 3 précédement.

Dans deux ans, le seuil de l’usure sera identique pour un crédit de même montant que ce soit sous forme de prêt amortissable, d’un découvert ou d’un crédit renouvelable.

Qu’est ce que le taux d’usure?

Selon l’article L 313-3 du code de la consommation, un prêt est considéré comme usuraire (c’est-à-dire supérieur au taux d’usure) si, au jour où il est consenti, son taux effectif global (TEG) dépasse de plus du 1/3 le taux effectif moyen que les banques pratiquaient au trimestre précédent.

Prenons un exemple :

Un particulier sollicite le 12 juillet 2007 un prêt immobilier à taux fixe auprès d’une banque. En se référant aux taux de l’usure, on constate que, durant le trimestre précédent, le taux effectif moyen pour les prêts à taux fixe s’élevait à 4,70%. La banque ne sera donc pas autorisée à exiger un taux d’intérêt supérieur de plus d’un tiers à 4,70% ; soit un taux d’usure qui s’élève à 6,27%.

Pendant la période transitoire de deux ans, la Banque de France  déterminera les taux d’usure en appliquant un coefficient de pondération entre l’ancien calcul et le nouveau.

En principe, à chaque demande de prêt où de crédit, la banque sollicitée est dans l’obligation de vous indiquer, par voie d’affichage ou par brochure, le taux effectif moyen et le taux d’usure en vigueur.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 45 000 euros.  De plus en cas d’usure, les sommes perçues au delà du seuil légal pourront être reversées au capital de la créance. Si celle-ci a été remboursée , l’organisme prêteur remboursera les sommes indûment perçues, avec intérêts.

Les taux moyens et les seuils de l’usure en cours..

Ils sont fixés chaque trimestre par la Banque de France et sont publiés au Journal Officiel dans la 2ème quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

 

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués (en %)
par les établissements de crédit  au  1er Trimestre 2011

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/04/2011

JO du 20/03/2010

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,21

5,61

Prêts à taux variable

3,76

5,01

Prêts-relais

4,49

5,99

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

 

21,47

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieurs à 3000€ et prêts viagers hypothécaires

 

19,53

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3000 €

 

8,03

Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à  tempérament d’un montant supérieur à  3000€ et inférieurs à 6000€ et prêts viagers hypothécaires

 

19,53

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à  3000€ et inférieur à 6000 €

 

8,03

Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à  tempérament d’un montant supérieur à 6000€ et prêts viagers hypothécaire

 

19,53

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6000 €

 

8,03

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

6,84

9,12

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

3,76

5,01

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

4,33

5,77

Découverts en compte

10,33

13,77

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,24

5,65

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,33

13,77


 

Consulter l’historique des taux d’intérêts moyens et des taux de l’usure depuis le  1/1/2007

 


Faut-il emprunter à taux fixe ou à taux variable?

La première étape lorsque l’on décide de souscrire un emprunt, est avant tout de choisir les modalités de cet emprunt : durée, profil d’amortissement et bien sûr choix du montant et de la nature du taux, c’est à dire un taux fixe ou un taux variable.

 
Ce choix va modifier significativement le montant des échéances de remboursement de l’emprunt par la suite. Choisir un prêt à taux fixe revient à opter pour la sécurité : il n’apporte ni bonne ni mauvaise surprise pour le souscripteur de l’emprunt. Par contre, choisir un prêt à taux variable, c’est souvent avoir un taux moins cher mais aussi avoir le goût du risque car il peut réserver des bonnes ou des mauvaises surprises…

A vous de choisir donc ! Mais voici préalablement quelques conseils pour faire de vous un «emprunteur avisé».

 

Un prêt à taux fixe ? A vous la tranquillité !

Souscrire un prêt à taux fixe revient à connaître, dès la signature du contrat de prêt, le montant définitif des échéances et donc le coût total du crédit. Si vous empruntez à taux fixe, vous vous protégez contre toute éventuelle hausse des taux.

Cependant, cette tranquillité a un prix : le taux initial du taux fixe est supérieur à celui du taux variable. En outre, l’emprunteur à taux fixe ne pourra profiter d’une baisse éventuelle des taux, à moins de renégocier son crédit pour obtenir un taux plus attractif. Néanmoins, convaincre son banquier de renégocier n’est pas chose aisée et s’il n’y parvient pas et désire changer de banque, il lui faudra prendre à sa charge les frais de renégociation de son prêt et souvent payer une indemnité de remboursement anticipé. Cette indemnité dissuade en général, un emprunteur de rembourser par anticipation un prêt pour en souscrire un nouveau à un taux moins élevé chez une banque concurrente.

Un prêt à taux variable ? Moins cher, mais…

Les prêts à taux variables ou révisables sont indexés à un indice financier (l’Euribor). Le niveau de celui ci peut-être consulté dans tous les journaux financiers.

La variation de cet indice au fil du temps va engendrer dans la même proportion un mouvement des échéances, à la baisse (si vous êtes chanceux) ou à la hausse (si vous l’êtes un peu moins) ! Par exemple, si l’Euribor monte de 0,75 % votre taux d’intérêt augmentera de 0,75 % sur les sommes restant dues. A l’inverse, s’il descend de 1,25 % votre taux d’emprunt sera diminué d’autant. 

Le jour de la souscription, choisir un prêt à taux révisable paraît plus intéressant que de choisir un prêt à taux fixe qui est souvent plus élevé de 0,20 à 0,50 %. Cependant, il faut rester prudent. En effet, l’emprunteur ayant opté pour un taux révisable peut rapidement se trouver face à des échéances qui augmentent et peuvent être disproportionnées par rapport à ses revenus.

Dans les faits, les deux tiers des français choisissent la stabilité et optent pour un taux fixe. Choisir un taux variable, c’est accepter une part de risque et surveiller l’évolution du taux d’intérêt pour faire face a ses évolutions. Personne anxieuse, s’abstenir ! Cependant, choisir un taux variable peut parfois réserver d’excellentes surprises à ses souscripteurs. Ceux qui, ces dernières années y ont eu recours, ont pu réaliser des économies non négligeables, suite à une conjoncture très favorable.

Un autre avantage du prêt à taux révisable est qu’il peut être remboursé plus facilement par anticipation car il n’y a, en général, pas de pénalité pour un tel remboursement.

 

Les prêts à taux révisables aménagés, une solution intermédiaire...

Concernant le taux révisable, vous l’avez compris, la logique est simple : plus le risque de ré-indexation du taux est élevé, plus le taux est attractif.

Le taux révisable "sec", c’est-à-dire sans verrou de sécurité jouit de meilleures conditions. Mais il présente en contre partie, des dangers pour son souscripteur en cas de forte remontée des taux.

Face aux risques parfois élevés du prêt à taux variable, les établissements de crédit ont mis en place un système que l’on pourrait qualifier d’intermédiaire. Ce système prévoit plusieurs aménagements :

  • Le droit d’opter en cours de crédit pour un taux fixe :

Cette clause doit être prévue dans le contrat initial de prêt. Elle permet à l’emprunteur, face à une forte hausse de l’Euribor de basculer sur le taux fixe pratiqué à ce moment là et d’échapper aux trop fortes hausses du taux variable. Le souscripteur restera tout de même «perdant» puisque le taux fixe retrouvé ne sera jamais aussi favorable que celui auquel aurait pu être souscrit l’emprunt initial à taux fixe.

  • Le prêt à taux révisable plafonné :

Ce prêt est également appelé prêt révisable capé, le cap étant un plafond au-delà duquel le taux ne peut plus grimper. Ce cap ne peut en général pas dépasser 2 ou 3 points au-dessus du taux du départ. Ainsi, si le cap est fixé à 2 points, même si l’Euribor s’envole de 4 points, votre taux qui au départ était de 4 % ne pourra dépasser 6 %. En cas de baisse de taux, deux possibilités se dessinent. Certaines banques ont des formules de taux révisable capé à la hausse et sans limitation à la baisse, d’autres instaurent un tunnel de variation autour du taux de départ, qui peut aller de plus ou moins 1 à 3 points. Par exemple, un taux variable de 4 %, capé 1 point se situera toujours entre 3 et 5 %. En contrepartie de cette relative sécurité, le taux d’intérêt initial facturé par la banque est plus élevé que celui d’un prêt à taux révisable non capé…

  • Le prêt à taux variable avec allongement de la durée du crédit :

Dans ce type de prêt, le plafond porte sur le montant des échéances et non sur le taux du prêt qui peut varier sans limite. En cas d’augmentation du taux variable durant la phase de remboursement du crédit, certaines banques proposent un allongement de la durée de ce crédit. Le coût de la hausse du taux est ainsi étalé dans le temps, dans une limite définie dans le contrat de prêt (de 3 à 5 ans) et les mensualités restent fixes. Par contre, si cette limite ne suffit pas, les mensualités seront alors augmentées.

Alors…Quel taux choisir ?

Vous l’avez compris, si vous recherchez la stabilité n’optez pas pour un prêt à taux variable. En choisissant un prêt à taux fixe, vous éviterez ainsi les crises d’angoisse en cas d’augmentation des taux.

Néanmoins, si vous êtes prêt à assumer une part de risque pour profiter d’un taux d’intérêt plus bas et qui peut encore varier à la baisse, vous pouvez envisager un prêt à taux révisable. Cependant, dans les faits, le prêt à taux révisable est souvent réservé aux personnes initiées ou ayant des fonds relativement importants. Depuis une dizaine d’années, les emprunteurs ayant opté pour un prêt à taux révisable ont, dans l’ensemble été gagnants : le coût de leur crédit s’est allégé car ils ont bénéficié de la baisse des taux d’intérêt généralisée en Europe.  

Mais les taux, aujourd’hui descendus fort bas ont peu de chance de baisser encore de façon importante. Il est même probable qu’ils remontent si la croissance économique se fait plus vigoureuse. Tout souscripteur d’un prêt à taux variable doit donc se méfier d’un changement de conjoncture.

 
Une des solutions envisageables qui semble être un bon intermédiaire, consisterait à opter pour un compromis entre taux fixe et taux variable sous la forme d’un taux révisable capé. Le taux révisable capé semble réunir une partie des avantages des deux formules : un taux de départ plus avantageux qu’un taux fixe, et un plafond permettant de connaître dès le départ le montant maximum des mensualités en cas de remontée des taux.
 

Exemple de Taux moyens pratiqués au 31 août 2007 sur le marché :

 

 Prêts

 sur 10 ans

sur 15 ans

sur 20 ans

sur 25 ans 

sur 30 ans

Taux fixes
 

4,7 %

4,75 %

4,85 %

4,90 %

5,25 %

Taux révisables

4,30 %

4,40 %

4,50 %

4,60 %

 4,45 %

 

 


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