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La taxe carbone reportée à une durée indéterminée…

Afin d’inciter les Français à réduire leur consommation d’énergies émettrices de gaz à effet de serre, le gouvernement avait prévu de mettre en place dès 2010 la taxe carbone.

Il s’agissait d’une taxe environnementale qui se serait s’appliquée sur les énergies fossiles : le pétrole, le gaz, le charbon, le GPL. Afin de ne pas gréver le budget des ménages, cette taxe aurait été compensée forfaitairement par une réduction d’impôt.

Cette taxe a cependant été reportée à une date indéterminée et ses conditions de mises en oeuvre devraient être revues.

 

Pour mémoire présentation du projet initial avant le report…

Les objectifs de la taxe carbone

La taxe carbone aussi appelée « contribution climat énergie » sera mise en application dès le premier janvier 2010.

En rendant les énergies fossiles plus chères, cette taxe a pour objectif de pousser les Français à diminuer leur consommation et à se tourner vers de nouvelles sources énergétiques, moins polluantes pour l’environnement.

Combien cela coûtera-t-il aux particuliers ?

La taxe carbone sera intégrée au prix de vente final des énergies (comme la TVA) et sera donc presque invisible.

Pour 2010, la taxe a été fixée à 17€ par tonne de CO2 émise. En conséquence chaque énergie, en fonction de sa production de CO2 augmentera proportionnellement.

Ainsi, dès janvier, les ménages verront leur facture de chauffage (gaz, fuel, GPL) et le prix de l’essence ou du diesel augmenter.

D’après le ministère du budget un plein d’essence de 40 litres coûtera 1,96 € de plus en essence et 2,16 € en diesel. Une cuve de fuel de 1000 litres devrait augmenter de 54€ et le gaz devrait augmenter de 7% soit pour une maison chauffée au gaz un impact sur le budget presque identique.

Le surcoût par ménage a été estimé à 76 €, mais cette moyenne cache de fortes disparités inhérentes aux modes de vie et aux équipements de chacun. Ainsi, plus les foyers utilisent leur voiture et plus ils chauffent leur logement au gaz ou au fuel et plus l’impact sera significatif sur leur budget.

Pour d’autres, tel un foyer disposant d’un chauffage électrique et utilisant peu son véhicule, l’impact sera insignifiant.

Cependant cette estimation ne concerne que l’impact de la taxe carbone. Sachant que la taxe subira également les autres taxes telles la TIPP sur l’essence à la pompe, la note sera par exemple plus salée qu’annoncée pour les conducteurs de l’ordre de 10 cts le litre, soit 4 € sur un plein de 40 litres…

De plus, il est acquis que le coût de la tonne de CO2 augmentera régulièrement dans le temps pour que le prix des énergies fossiles devienne de plus en plus dissuasif pour les consommateurs.

Quelle compensation allez vous recevoir ?

Une compensation forfaitaire va être reversée à chaque foyer dont le montant sera de :
  • 46 € par adulte dans les périmètres de transport urbain (les villes et les banlieues) et de 61 € ailleurs.
  • 10 € de plus par enfant ou personne à charge

Celle ci prendra la forme :

  • soit d’une réduction d’impôt qui s’appliquera sur le premier tiers provisionnel ou sur la première mensualité
  • soit d’un chèque « vert » qui sera versé en février.

Les services fiscaux se chargeront de la mise en œuvre et du calcul de la compensation.

Les taxes perçues par l’Etat devraient être intégralement reversées aux ménages sous la forme de compensations.

Cependant pour que la taxe remplisse son rôle dissuasif,  le montant de la compensation est forfaitaire et a été calculé sur la moyenne des consommations.

Ce dispositif profite ainsi aux personnes qui consomment peu ou pas d’énergies fossiles. Par exemple un foyer avec deux adultes et deux enfants, s’il n’est pas concerné par la taxe carbone, percevra directement 112 €. A contrario, un foyer en zone rurale avec deux voitures et chauffage au fuel payera probablement beaucoup plus en taxe carbone que les 142 € qu’il percevra.

Et les entreprises ?

Les entreprises seront taxées de la même manière que les particuliers. En compensation, elles bénéficieront de la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle. Certains secteurs spécifiques gros consommateur de carburant (agriculture, pêche, transport…) pourront recevoir des aides compensatrices complémentaires.

Les industries polluantes sont déjà soumises à un système de régulation européen qui leur est spécifique et ne sont pas concernées.

Un mode de vie à repenser

Globalement, les Français ne devraient pas encore être trop pénalisé par la taxe carbone à court terme. Cependant à plus long terme, considérant l’augmentation prévisible de cette taxe, son incidence devrait être beaucoup plus forte en particulier pour les foyers gros consommateur.

Des conséquences sur les modes de vie sont déjà prévisibles comme par exemple une meilleure valorisation des logements bien isolés ou encore un retour des habitants vers les centres urbains à proximité des emplois et des transports en commun…

Les particuliers doivent aujourd’hui intégrer cette nouvelle donnée dans leurs réflexions sur leur propre mode de vie, leurs projets immobiliers et leurs investissements !

Cette taxe a donc été reportée à une date indéterminée. Un dispositif européen de réduction des gaz à effet de serre est également à l’étude et les français pourraient choisir de s’y inscrire.


Les Marchands de Biens (MDB)

On appelle Marchands de Biens, les personnes qui achètent en leur nom certains biens, spécialement des immeubles, des biens immobiliers, en vue de les revendre. La rémunération de ces personnes consiste dans la marge qu’elles réalisent à la revente du bien.
 
 
Le champ d’application
 
Les marchands de biens sont des personnes physiques ou morales qui habituellement, achètent des immeubles (maisons, appartements…), des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre.
 
Cette activité s’applique aux activités immobilières, sans travaux de construction (qui sont de nature commerciale).
 
La qualification de marchand de biens correspond à un régime fiscal.
 
Fiscalement, il existe un régime particulier des Marchands de Biens. Il permet de n’être imposé que sur la marge réalisée lors de la revente du bien.
 
 
Vos engagements
 
Pour que le régime des MDB s’applique, il faut respecter plusieurs obligations :
 
▪ Faire une déclaration d’existence, adressée au centre des impôts de la résidence, dans le délai d’un mois à compter du commencement des opérations de Marchands de Biens.
           
▪ Tenir un répertoire présentant jour par jour tous les actes se rattachant à l’exercice de la profession.
 
▪ Enregistrer les actes dans les 10 jours, sauf quand ils ont été rédigés par notaire.
 
▪ Soumettre au droit de communication des agents des impôts, le répertoire et l’ensemble des documents comptables.
 
Ce régime préférentiel impose au marchand de biens de revendre les biens acquis, dans un délai de quatre ans. Dans le cas contraire, le régime classique des plus-values s’appliquera de plein droit.
 
 
Vos avantages
 
==> La particularité du régime des marchands de biens est que la base d’imposition est constituée par la marge brute et non par la totalité du prix de vente du bien.
 
Cette marge correspond à la différence entre, d’une part, le prix de vente et d’autre part, les sommes que le vendeur a versées, à quelque titre que ce soit, pour l’acquisition du bien (sommes payées au précédent propriétaire, honoraires, droits d’enregistrement, etc…).
 
Sur cette marge (marge = prix de vente – prix de revient fiscal) s’applique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19.6%.
 
Exemple :
 
Achat d’un bien à 100 000 €, revente de ce bien dans les 4 ans au prix de 150 000 €.
 TVA calculée sur la marge de 50 000 € au taux de 19,6% soit 9 800 € à payer lors de la revente.
 
 
 
==> De plus les marchands de bien bénéficient d’un régime fiscal avantageux lors de l’achat d’un bien.
 
Les achats réalisés par les MDB, sont exonérés des droits de vente, c’est-à-dire des droits d’enregistrement. Ils supportent le taux réduit de 0.715 % du prix de vente, appelé taxe de publicité foncière.
 
A noter : si le bien n’est pas revendu dans les 4 ans, les droits d’enregistrement normaux (5% depuis le 1er janvier 2006) doivent être appliqués, majorés des intérêts de retard.
  
Exemple :
 
Système des MDB :
 
Achat d’un bien par un MDB pour un prix de 100 000 €.
Application de la taxe de publicité foncière, soit : 100 000 X 0.715% = 715 €
 
Le MDB devra donc payer 715 € de frais d’enregistrement
 
Système normal des droits d’enregistrement :
 
Achat d’un bien par un particulier pour un prix de 100 000 €.
Application du taux normal des droits d’enregistrement, soit : 100 000 X 5% = 5 000 €
 
Le particulier devra donc payer 5 000 € de frais d’enregistrement.

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