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A quoi sert un coffre-fort en ligne ?

La législation française impose de conserver les documents importants. Il est de plus très important de conserver tous ses actes notariés, ses diplômes, ses contrats, ses feuilles de paie….

Or, c’est souvent au moment où l’on recherche un document que l’on ne parvient pas à mettre la main dessus ! 

Avec le nombre de papiers qu’un ménage accumule au fil des années, il est parfois difficile de retrouver le document que l’on recherche précisément.
C’est pour garantir la protection de vos documents, en toute sécurité et vous permettre de les retrouver en toutes circonstances que des entreprises proposent aujourd’hui des coffres-forts en ligne. Voici un rapide aperçu des services que ces sociétés de coffres forts virtuels proposent.

Le mode de fonctionnement d’un coffre-fort en ligne

Il existe de multiples façons d’envoyer et de sauvegarder vos documents dans votre coffre fort virtuel. Vous pouvez les scanner, les numériser, les faxer ou encore les enregistrer sur CD-Rom et les envoyer par la poste. Vos documents seront transférés dans votre coffre fort personnel et confidentiel et leur dépôt sera confirmé par un accusé de réception.

Vous pouvez, dès lors organiser vos documents comme vous le souhaitez en les classant par dossier. La consultation est accessible en ligne 24h/24 et vos proches y ont accès sur simple procuration de votre part. La capacité de stockage est souvent très importante et est dépendante de votre contrat.

En contrepartie ce service est payant ; Certains prestataires proposent des tarifs fixes : compter entre 3 à 8 € par mois. D’autres font varier le coût en fonction de la quantité stockée : entre 0,5 et 1,5 euros le méga-octets par mois.
Certains prestataires vous proposeront d’essayer le coffre en ligne le premier mois gratuitement.

Les avantages d’un coffre-fort en ligne

  • Sauvegarder et préserver vos documents

Les sociétés de coffre-fort en ligne vous permettent de sauvegarder les documents que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre. Détenir un coffre fort en ligne permet de protéger tous vos papiers importants : ceux concernant vos départs à la retraite, la gestion d’un sinistre, la gestion d’une succession ou encore tout ceux qui concernent un moment important de votre vie…

  • Transmettre votre patrimoine en toute certitude

Grâce au système de coffre-fort en ligne, les divers contrats que vous souscrivez (assurance vie, épargne salariale, prévoyance, contrats de décès, obsèques…) ont l’assurance de trouver leurs bénéficiaires.
En effet, lors du décès d’un souscripteur d’un contrat, les ayant-droit ne sachant pas qu’ils sont désignés, ne peuvent donc pas demander l’attribution des prestations qui leurs sont dues. Les compagnies d’assurance ou les anciens employeurs n’ont donc pas les moyens de se rapprocher d’eux.
Grâce à l’acquisition d’un coffre en ligne, vos ayant-droits auront ainsi communication du contenu du coffre par le notaire chargé de la succession, seul habilité à s’en faire communiquer le contenu pour l’exploiter.

  • Préserver la confidentialité de vos documents

Détenir un coffre personnel et confidentiel vous permet  de concilier sécurité et discrétion pour abriter des documents que vous souhaitez soustraire à certains regards, tant familiaux (assurance-vie, donations…) que professionnels (note, rapport, expertise…).
Avoir accès à ses documents rapidement et n’importe où : Si vous êtes en voyage ou en déplacement, lors d’un déménagement ou d’une expatriation avoir un coffre virtuel vous permet de disposer de vos documents sans avoir à les faire suivre ni à les garder avec soi.
Ces documents ont en outre l’avantage de rester accessibles 24h/24.

  • Préserver la sécurité de vos documents

Les documents papiers, les ordinateurs personnels sont trop souvent mal protégés et rarement à l’abri d’un incendie, d’une inondation, d’un vol…Un coffre fort virtuel vous assure la sécurité de retrouver tous vos documents importants.

Les  fonctions additionnelles du coffre

Outre la conservation des documents, le coffre en ligne vous propose différents services qui varient d’un prestataire à un autre :

  • Un certificat de conformité

Certains services de coffre-fort en ligne offrent également la possibilité de déposer des documents certifiés en attestant de la date, de l’heure du dépôt ainsi que de la preuve de l’intégrité d’un document.
Cette prestation est rendue possible par l’intégration d’une empreinte électronique dans le document au moment du dépôt. La valeur de cette certification est à étudier au cas par cas.

  • Un service d’alarme

Il vous averti directement par e-mail de l’avènement d’une échéance comme par exemple la fin d’une garantie, la fin de validité d’un document (passeport, assurance habitation…) ou encore les dates limites de renégociation de contrats. Vous pouvez également prévoir un renouvellement automatique de chaque alarme selon une périodicité allant d’une semaine à 36 mois…

  • La sauvegarde de vos factures

Vos factures  de fournisseurs (EDF, Opérateur téléphoniques…) qui souvent n’adressent plus de documents papiers, peuvent être intégrées et sauvegardées automatiquement vous évitant de les perdre et vous permettant de les centraliser sans perte de temps.

  • Un guide
Certains coffres en ligne mettent à votre disposition un guide en ligne vous promulguant toutes sortes de conseils pour la gestion de vos papiers et vous assistent dans la sélection des documents importants à préserver d’urgence.

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Donner des biens à ses enfants

Les donations aux enfants sont les plus fréquentes. Elles sont d’ailleurs encouragées par l’administration fiscale.
Il y a deux façons de donner à ses enfants : la donation simple ou la donation-partage.
 
La donation-partage est une solution qui présente de nombreux avantages par rapport à la donation simple. Elle permet en effet, d’anticiper le règlement de sa propre succession, en partageant ses biens entre ses enfants.
 
Le montant des abattements et des seuils d’imposition est revu chaque année en fonction de l’inflation.
 
 
La donation simple

 
On parle aussi de donation ordinaire. Il n’y pas de spécificité dans ce type de donation et c’est le régime général des donations qui s’applique.
Ainsi dans le cadre d’une donation en 2008, il est possible de donner tous les 6 ans sans payer de droits de donation,150 000 € à chacun de ses enfants ou 300 000 € si les 2 parents donnent.
 
Exemple :           
Si vous avez 3 enfants, vous pouvez donner, sans payer de droits de donation, les sommes suivantes :
  pour le père : 150 000 € X 3 enfants = 450 000 €
 pour la mère : 150 000 € X 3 enfants = 450 000 €
Le total versé par les parents sera donc de 900 000 € sans verser de droits de donation au Trésor Public.
 
 
La donation-partage

 
Cette donation se fait par acte notarié. C’est à la fois une donation et un partage. Il est possible de procéder à une donation-partage tous les 6 ans, sachant que la règle du non-rappel fiscal des donations est applicable à ce type de donation.
 
Qui peut faire une donation-partage ?
 
Il faut distinguer 2 périodes :
 
Jusqu’au 31 décembre 2006 : Seules les personnes qui ont au moins 2 enfants peuvent faire une succession-partage. Les bénéficiaires de la donation partage ne peuvent être que les enfants du donateur. 
 
A compter du 1er janvier 2007 : Il sera désormais possible de faire une donation-partage au profit à la fois de ses enfants et de ses petits-enfants, du vivant de leurs parents.

Il sera également possible, pour les personnes qui n’ont pas de descendance, de faire une donation-partage à leurs héritiers (ex : les frères ou sœurs).
  
Ce que les parents peuvent donner en donation-partage
 
Il est possible de tout donner, à condition que les biens donnés soient la propriété du donateur au jour de l’opération. Les parents peuvent donc donner : des meubles, de l’argent, des immeubles…
 
Quant à la quantité des biens donnés, c’est une question qui est à la discrétion du donateur. Il faut toutefois éviter de donner tous ses biens ou trop peu de bien.
 
 
La position des enfants
 
Tous les enfants ne sont pas obligatoirement parties à une donation-partage, mais c’est fortement conseillé.
Si un enfant a été écarté de la donation-partage, les biens donnés aux autres seront évalués au jour du décès du donateur, pour vérifier que chacun a bien reçu la part minimale de la succession (le réserve héréditaire).
 
Conseil : Il est préférable que tous les enfants du donateur participent à la donation-partage et que leurs attributions soient égales. 
 

Les avantages de la donation-partage

 L’avantage principal de la donation-partage, est qu’il est un moyen efficace de paix dans les familles. Il permet de régler à l’avance le partage des biens entre les enfants, les parents évitent ainsi les conflits liés au règlement de leur succession.
 
La donation-partage est également un instrument de stabilité des transmissions de patrimoine.
 
Et enfin, la donation-partage bénéficie d’une fiscalité favorable. En effet, la donation-partage rentre dans le cadre de la fiscalité de la donation ordinaire.

En cas d’interrogation sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un notaire, ce qui vous permettra de prendre votre décision, en toute sécurité.


La législation du droit des successions

Les règles successorales permettent d’organiser la répartition de ses biens après son décès.

Il faut distinguer deux grandes catégories de régime successoral :

Le régime de la succession légale, dite « ab intestat » (sans testament) est alors applicable ; Le Code civil prévoit les règles qui seront applicables en cas de succession, si aucun testament n’est rédigé.

La succession testamentaire (avec un testament)  quand la personne décédée a fait un testament. La Loi réglemente également ce type de succession et impose notamment qu’une quote-part minimum soit réservée aux descendants ou aux ascendants. Si votre testament ne prend pas en compte cette notion de réserve héréditaire, vos héritiers pourront malgré tout faire valoir leur droit.

Dans tous les cas, le code civil prévoit les règles qui sont applicables en cas de succession.

 

Les différentes catégories d’héritiers et la succession conjugale

Il faut déterminer les personnes que la loi appelle à la succession et établir l’ordre dans lequel elles se présentent. Il existe des règles d’attribution spécifiques pour les parents par le sang, ainsi que pour le conjoint survivant.

En savoir +

 

Les droits de mutations ou l’impôt successoral

A l’occasion des transmissions par décès, l’Etat perçoit des droits de mutations, appelés communément des droits de succession. Ils sont prélevés sur le capital successoral et sont régis par le Code général des impôts.

Ces droits varient selon la proximité des parents appelés à recueillir la succession. Ils sont relativement modérés en présence du conjoint survivant ou des parents en ligne directe.

En savoir +

 

L’option des héritiers : accepter ou refuser une succession

Une succession peut toujours être refusée. L’héritier a donc le choix entre accepter ou refuser la succession. Il est possible, pour l’héritier, d’accepter la succession purement et simplement, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou de la refuser. Les trois options entraînent des conséquences très différentes quant à l’obligation du paiement des dettes.

En savoir +

Les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 sont régies par la loi N° 2006-78 du 23 juin 2006, qui a modifié profondément la transmission de patrimoine. Celle ci a été complétée par la loi du 21 aout 2007.

la loi de Finances rectficative du 30 décembre 2006 a précisé le volet fiscal.


La succession testamentaire

Il est toujours utile de faire un testament, pour organiser au mieux la transmission de ses biens.
 
Faire un testament est souvent recommandé pour faciliter le partage des biens après le décès. Cependant, même si vous faites un testament, vous ne pouvez donner vos biens comme bon vous semble. Si par exemple, vous souhaitez déshériter un enfant, vous ne le pouvez pas. La Loi impose qu’une quote-part minimum soit réservée aux descendants ou aux ascendants. Si votre testament ne prend pas en compte cette notion de réserve héréditaire, vos héritiers pourront malgré tout faire valoir leur droit.
 

La notion de réserve héréditaire

Vous devez respecter, dans le cas de l’établissement d’un testament, la réserve héréditaire. Cette notion de réserve héréditaire protège les héritiers réservataires. Ces héritiers sont les descendants du défunt, c’est à dire ses enfants ou petits-enfants ou les ascendants du défunt.
Il s’agit des personnes que vous ne pouvez pas déshériter. Une fraction de votre patrimoine, leur est réservée par la loi : il s’agit de la réserve héréditaire.
Une fois la réserve héréditaire calculée, la part du patrimoine restante constitue la quotité disponible. Cette quotité peut alors être attribuée à la ou les personnes de votre choix.
 
 

Comment se calcule la réserve héréditaire ?

 
Elle est déterminée par le Code Civil en fonction du nombre de descendants, vivants au jour du décès ou ayant laissé des descendants.
 
 
Nombre d’enfants
La réserve héréditaire
La quotité disponible
1 enfant
1/2
1/2
2 enfants
2/3
1/3
3 enfants
3/4
1/4
Au-delà de 3 enfants
3/4 (soit 3/4 divisé par le nombre d’enfants)
1/4
 
 

Qui peut faire un testament ?

 
Tout le monde peut faire un testament, à l’exception des mineurs de moins de 16 ans et des majeurs sous tutelle.
La seule condition à remplir, est qu’il faut être sein d’esprit lors de l’établissement du testament.
 
Si l’on pense que la succession posera des difficultés, il est possible de désigner un exécuteur testamentaire. Il s’agit d’une personne de confiance, qui sera chargée de veiller à l’exécution des volontés du défunt.  
 
A compter du 1er janvier 2007, il sera possible de désigner un mandataire. Il sera chargé de l’administration provisoire de la succession, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers. Ce mandat doit être donné, par acte authentique, avant le décès du testateur. La mission du mandataire ne pourra pas dépasser 2 ans après le décès du mandant.
 
 

Comment faire un testament ?

 
·         Le faire seul (testament olographe)
Il s’agit du moyen de plus simple et le plus économique. Le testament olographe sera valable si 3 conditions sont remplies :
·         le testament doit être entièrement rédigé à la main
·         il doit être daté
·         il doit être signé
 
Attention, ce testament doit respecter la législation sur les successions, si non il pourra être remis en cause.
 
Il est recommandé de ne pas cacher son testament une fois rédigé. Si le testament est caché et que personne n’est au courant de son existence, il risque de ne pas être découvert. Pensez donc à informer quelqu’un de la présence de ce testament.
La meilleure solution est de confier le testament à un notaire. Le notaire mentionnera l’existence du testament au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Le coût de cette inscription est d’environ 25 €. Le notaire chargé du règlement de la succession, aura ainsi connaissance de l’existence du testament et du lieu où il est déposé.
 
·         Le faire établir par notaire (testament authentique)
Le testament authentique est établi par un notaire. Il doit être rédigé en présence de 2 témoins ou d’un second notaire et signé par le testateur.
L’avantage de ce testament est que sa validité sera difficilement remise en cause.
En contrepartie ce testament à un coût : de 100 à 200 € environ selon les circonstances.
 
 

La révocation d’un testament

 
La personne qui a établi un testament peut changer d’avis à tout moment. Chaque fois que les modifications sont importantes, il est conseillé de refaire entièrement le testament.
Si les modifications sont mineures, le testateur peut se contenter d’ajouter un document séparé modificatif, à son testament.

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