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Avoir droit à l’aide juridictionnelle ?

  • Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire valoir leur droit devant la justice. L’Etat prend alors en charge tout ou partie des honoraires des intervenants (avocats, huissier, expertises…) et les frais de justice.

L’aide juridictionnelle peut être attribuée pour un procès ou pour faire exécuter une décision de justice.
Les bénéficiaires de l’aide peuvent choisir eux même leur avocat. S’ils n’en n’ont pas, il pourra en être désigné un d’office.

Conditions d’attribution :

Pour pouvoir bénéficier de l’aide il faut en premier lieu :

  • Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union Européenne
  • Ou résider habituellement en France ou bénéficier d’une convention internationale

Cette aide est accordée sous conditions de ressources.

La moyenne des ressources mensuelles du foyer de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et sociales détermine le plafond de ressources. L’aide prend en compte également le nombre de personne à charge.

Un simulateur en ligne existe pour calculer ses droits ;

A noter, les ressources prises en compte sont l’ensemble des ressources du demandeur ainsi que celles des personnes vivant sous son toit, sauf s’ils ont une divergence d’intérêts. Toutes les ressources sont considérées (les revenus du travail, mais aussi les retraites, loyers, rentes, pensions alimentaires…) à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales. Le patrimoine du demandeur est également pris en compte.

Dans certains cas, certaines personnes n’auront pas à justifier de leurs ressources.

Il s’agit :

  • Des bénéficiaires du RSA, des allocations du Fond National de solidarité ou d’insertion
  • Des victimes d’infractions très graves tels que meurtre, actes de torture ou viol.

Si un avocat est commis d’office et que la personne a les moyens de payer, son avocat pourra lui adresser ses honoraires.

Les démarches à faire auprès du Tribunal…

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant la procédure. Pour commencer, les dossiers de demande d’aide juridictionnelle  sont à rechercher en ligne ou à retirer dans le bureau de l’aide juridictionnelle.  Celui-ci est souvent situé dans les bâtiments du Tribunal de Grande Instance. Une fois le dossier complété, vous serez averti par courrier de la décision prise. Dès que la décision est favorable, la procédure sera alors à engager. Un délai d’un an maximum est consenti pour ne pas perdre le bénéfice de l’aide.

En cas d’attribution d’aide partielle, il vous sera alors précisé dans quelle proportion l’État prendra en charge les frais.

En cas d’attribution de l’aide totale, le bénéficiaire n’aura rien à payer. L’Etat règlera directement l’ensemble des frais du procès. Si le bénéficiaire perd le procès ou s’il est condamné aux dépens, il pourra cependant être amené à rembourser à son adversaire les frais que celui-ci a engagés.

 

 

 

 

 


Le changement de régime matrimonial

Adopté avant le mariage, le contrat de mariage peut être modifié durant la vie commune des époux. Cette modification peut être totale ou il peut ne s’agir que d’un simple aménagement du contrat de mariage. 
La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités (JO du 24 juin 2006), comporte des mesures concernant le changement de régime matrimonial. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007. La principale nouveauté est que le passage devant le tribunal n’est plus obligatoire.
 
 
Le principe
 
A condition d’être mariés depuis au moins 2 ans, les époux ont le droit de modifier leur régime matrimonial, ou d’en changer complètement.
S’ils ont déjà changé de régime matrimonial, ils doivent attendre 2 ans avant d’entreprendre un nouveau changement.
 
Le changement de régime matrimonial, a le plus souvent pour but, soit :
    •  d’adapter le régime matrimonial à l’évolution des situations professionnelles ou patrimoniales des conjoints ;
    •  d’assurer la protection du conjoint survivant.
Il faut donc se poser les questions suivantes :
 
« Mon régime matrimonial est-il bien conforme à ma situation actuelle ? À ma situation familiale ? À mon patrimoine ? À ma situation dans le futur ? … »
 
 
 
 
Les modalités du changement de régime matrimonial
 
Jusqu’au 31 décembre 2006
 
Les époux doivent choisir leur nouveau régime matrimonial et faire établir un nouveau contrat de mariage devant un notaire.
 
Ils doivent ensuite faire homologuer le nouveau contrat de mariage par le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de leur résidence principale.
 
Ils doivent obligatoirement se faire assister par un avocat.
 
Si le couple a des enfants, le juge peut demander leur avis sur le changement de régime matrimonial de leurs parents.
 
Le tribunal convoque à une audience les époux et toutes les personnes qui ont participé au contrat de mariage initial.
 
Le juge s’assure que la demande est conforme à l’intérêt de la famille. Il faut s’avoir que l’intérêt du conjoint prime le plus souvent sur l’intérêt des enfants.
 
Si le tribunal homologue le contrat de mariage, l’avocat se charge des formalités de publicité du jugement auprès des services de l’Etat Civil.
 
A noter : La procédure prend en moyenne 6 à 8 mois.
 
Le changement de régime prend effet :
 
         Entre les époux
Le changement de régime matrimonial prend effet dès le jugement d’homologation.
Si vous passez d’un régime de communauté à une séparation de biens, vous devez liquider la communauté et partager les biens (opération préparée par le notaire en même temps que le contrat de mariage).
 
         A l’égard des tiers
Le changement de régime prend effet, 3 mois après la mention du changement sur l’acte de mariage des époux.
 
 
A compter du 1er janvier 2007
 
A compter du 1er janvier 2007, le passage devant le tribunal n’est plus obligatoire. Cependant, l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial reste nécessaire lorsque l’un ou l’autre des époux à des enfants mineurs.
 
Vous devez prendre contact avec un notaire qui établit le contrat de mariage souhaité. Le projet de modification est ensuite porté à la connaissance :
 
– des enfants majeurs des époux et des personnes qui ont participé au contrat initial (par voie postale) ;
 
– des créanciers par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
 
Les enfants et les créanciers disposent de 3 mois à compter de leur information pour s’opposer au projet de modification.
 
En cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, du domicile des époux.
 
Le changement de régime prend effet :
 
Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet, selon le cas :
– A la date de l’acte du notaire
– A la date du jugement d’homologation 
A l’égard des tiers, les règles sont inchangées, la modification prend effet, 3 mois après sa mention dans l’acte de mariage.
 
 
Le coût du changement de régime matrimonial
 
Il varie selon la complexité du dossier, le notaire peut demander des honoraires de consultation préalable, auxquels s’ajoutent ses honoraires pour la rédaction du contrat. Le montant peut donc aller de 450 € à 2 000 € dans les cas les plus complexes.
Il faut prévoir le coût de la liquidation et du partage de la communauté, si le changement de régime rend cette opération nécessaire (entre 1,5% et 2% de ce qui est partagé).

Pourquoi prendre un avocat ?

Contrairement à ce que l’on pense la mission des avocats ne se résume pas à vous représenter devant les tribunaux. Dès que vous avez une question ou un problème d’ordre juridique, l’avocat peut vous assister.
 

De la rédaction d’un contrat à la plaidoirie…

 
Leur première mission est de vous conseiller au regard de votre situation et du problème que vous rencontrez. Il vous expliquera notamment la législation en vigueur, les résultats possibles des options qui s’offrent à vous,  les différentes étapes des procédures envisageables et répondra aux questions que vous vous posez pour vous aider à prendre vos décisions en toute connaissance de cause…
 
Il peut également vous assister et vous représenter dans certaines étapes et actions tel que dans la rédaction d’un contrat, dans des échanges juridiques avec des tiers ou dans l’étude de différents montages juridiques…Il faut noter que les conseillers juridiques sont maintenant intégrés à la profession d’avocat.
 
Si vous allez devant les tribunaux, il vous représentera et défendra votre point de vue. Se faire représenter par un avocat est d’ailleurs obligatoire en en cas de divorce et dans certaines procédures notamment devant le tribunal de grande instance.
 

Des avocats spécialisés

 
Les avocats peuvent intervenir dans tous les domaines du droit… Leurs champs de compétence sont donc très larges mais généralement ils ont tendance à se spécialiser…Cependant, pour pouvoir se prévaloir d’une spécialité, ils doivent avoir obtenu un certificat de spécialisation, reconnaissant des études et un niveau de compétence particulier.
 
Les cabinets importants peuvent être soit spécialisés dans un domaine, soit regrouper des avocats de spécialités complémentaires.
 
Il existe 15 spécialités qui se subdivisent en sous spécialités ou domaines de compétences…
  • Droit des personnes
  • Droit pénal
  • Droit immobilier
  • Droit rural
  • Droit de l’environnement
  • Droit public
  • Droit de la propriété intellectuelle
  • Droit commercial
  • Droit des sociétés
  • Droit fiscal
  • Droit social
  • Droit économique
  • Droit des mesures d’exécution
  • Droit communautaire
  • Droit des relations internationales
 

Prendre un avocat n’est pas toujours obligatoire

 

Prendre un avocat n’est pas toujours obligatoire  ; C’est par exemple le cas pour les affaires de moindre importance devant le tribunal de police, le tribunal de commerce, ou encore devant le conseil des Prud’hommes…

 

Cependant si l’affaire est difficile ou que vous n’êtes pas familiarisé avec l’environnement judiciaire, il est parfois judicieux d’un prendre un malgré tout.
Dans certaines procédures, il est en revanche obligatoire de prendre un avocat et notamment dans les affaires traitées par le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d’Assise.
 
 

Principes et responsabilités

 
·         L’avocat a l’obligation d’informer et conseiller son client, en particulier sur les conséquences de la procédure qui pourrait être mise en œuvre.
·         Il doit tout mettre en œuvre pour défendre la cause de son client.
·         Il doit en outre apporter un conseil indépendant qui ne pourra pas être guidé par un intérêt personnel.
·         L’avocat est lié par le secret professionnel à son client et personne ne peut l’obliger à révéler ce qui lui a été confié.
·         Tous les échanges avec son avocat sont confidentiels.
·         L’avocat a une obligation de loyauté, qui le contraint à communiquer à ses confrères l’ensemble des pièces et documents servant à l’argumentation afin de garantir un procès équitable.
·         Un avocat ne peut défendre deux parties dont les intérêts sont opposés. C’est la règle du conflit d’intérêt.
 
 
La responsabilité de l’avocat peut être engagée s’il commet une faute professionnelle. Il a d’ailleurs l’obligation de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
 
En cas de problème avec votre avocat, vous devez consulter le bâtonnier de l’ordre des avocats. Pour contester des honoraires, vous lui adresserez un courrier recommandé avec avis de réception et il rendra sa décision dans les 3 à 6 mois.

Comment choisir son avocat ?

Que ce soit simplement pour prendre conseil ou pour aller devant les tribunaux, on peut un jour avoir besoin d’un avocat. Or chercher un avocat pour la première fois n’est pas une démarche si simple…
 
 
Compétence et relation de confiance
 
Dans votre recherche d’un avocat, plusieurs critères vont entrer en ligne de compte… Il doit être compétent dans son domaine, volontaire et efficace pour défendre vos intérêts, disponible et avoir des capacités de communication pour que vous puissiez échanger. Avoir une relation de confiance avec lui est essentiel.
 
Un avocat compétent est un avocat qui défend efficacement ses clients. C’est une qualité indispensable à un bon avocat mais qui est très difficile à mesurer… Pour connaître la réputation d’un avocat, il faut se renseigner et en parler autour de soi.. !
 
Ainsi, il n’est pas facile de choisir son avocat et il vaut mieux parfois en rencontrer plusieurs avant de choisir celui avec lequel on décidera de travailler.
 
Pour trouver le bon,
 
Il existe environ 35 000 avocats en France et selon la nature de votre dossier la recherche d’un avocat s’appuiera sur des sources d’information différentes :
 
  • L’entourage, les relations…. Ce peut être de la famille ou des amis, mais également des relations professionnelles ou son notaire…Ils peuvent être d’un bon conseil, mais assurez vous que la personne que l’on vous recommande est compétente dans le secteur qui vous intéresse.
  • La mairie, le palais de justice, les tribunaux de grande instance, les cours d’appels, mettent à la disposition du public l’annuaire de l’ordre des Avocats qui liste les avocats et précise leur spécialité. Attention ils ne sont pas habilités à orienter votre choix, du moins officiellement…
  • Les associations et organismes conseils, connaissent souvent des avocats spécialisés dans leur domaine d’intervention : groupement de défense des locataires ou de propriétaires, associations de consommateurs, associations familiales, syndicats…
  •  Les pages jaunes et quelques sites Internet qui se proposent de vous mettre en rapport avec des avocats de votre région en fonction de votre problématique
 
Géographiquement il n’y a aucune contrainte et vous pouvez choisir l’avocat que vous souhaitez… Il vaut mieux choisir un avocat pas trop éloigné de son lieu de résidence pour pouvoir le rencontrer plus facilement. Si la procédure se déroule dans un tribunal éloigné, votre avocat fera appel à un « avocat postulant » qui fera office de relais entre le tribunal et votre avocat. Ce sera votre avocat qui traitera le dossier et sera en relation avec vous.
 
 
Changer d’avocat
 
Si votre avocat ne vous convient pas, si vous avez des doutes sur ses compétences, si vous rencontrez des difficultés de communication, vous pourrez en changer à tout moment même en cours de procédure. Vous pouvez ainsi aller consulter un autre avocat et lui demander le cas échéant de reprendre votre dossier
Votre ancien avocat devra tout de même être rémunéré au prorata du temps passé ou du travail accompli. En cas de forfait vous devrez tout de même régler une partie de celui ci selon l’avancement du dossier. Vous ne pourrez prendre un nouvel avocat que si vous avez réglé ce que vous devez à votre ancien avocat.
 
En cas de litige avec votre avocat, sur les honoraires ou pour toute autre raison, vous devez consulter et saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Combien coûte un avocat ?

Les honoraires des avocats sont libres et varient d’un avocat à l’autre et en fonction généralement de l’expérience et de la notoriété de l’avocat …Les écarts de prix peuvent être très importants et plus leur réputation est grande, plus le cabinet est important et luxueux, plus leurs honoraires seront élevés…
 
Au delà des honoraires d’avocat, d’autres frais viendront s’ajouter au coût de la procédure. Il s’agira des frais d’huissiers, d’expertises, de plaidoirie…Ainsi la complexité du dossier et de la procédure conditionnera l’ensemble des frais engagés qui peuvent être très élevés.
 
En règle générale, engager une procédure juridique, même si elle ne va pas devant les tribunaux coûte vite cher. Vous devrez donc arbitrer entre vos attentes, les enjeux et les coûts à engager…
 
Le premier rendez vous avec l’avocat permet de faire le point sur votre dossier et ses conséquences possibles. Ce premier rendez vous n’est pas toujours facturé et cela dépend de la pratique du cabinet.
 
Si une procédure est envisagée, ce rendez vous sera l’occasion de préciser l’ensemble des frais qui pourraient être liés à celle ci, en fonction des différentes évolutions possibles et à chaque étape de la procédure. Si vos revenus sont limités, vous pourrez envisager avec votre avocat de bénéficier de l’aide juridictionnelle afin que les frais soient pris partiellement ou totalement en charge par l’Etat.
 
Les honoraires d’avocat peuvent faire l’objet de négociations. Nous vous recommandons de toujours demander une convention d’honoraires avant de vous engager. Dans ce document, l’avocat s’engage sur le montant, les modalités de calcul et le mode de paiement des honoraires. Les honoraires des avocats sont soumis à la TVA au taux de 19,6 %
 
Les règlements, aussi appelés « provisions » sont généralement prévus à chaque étape de la procédure. Les honoraires peuvent également être payés mensuellement.
 
 
Trois types d’honoraires :
  •  Des honoraires forfaitisés qui sont déterminés à l’avance et qui ne peuvent être revus. Ils sont généralement proposés pour des procédures simples comme pour les divorces par consentement mutuel.
  •  Des honoraires au temps passé. Les honoraires sont calculés en fonction du nombre d’heures passé sur un dossier valorisé à un taux horaire entre 75 et 400 € de l’heure…
  •  Des honoraires au résultat. En plus des honoraires, quand les sommes en jeu sont importantes, l’avocat peut être intéressé au résultat de la procédure et être rémunéré par un % des sommes obtenues. En France, les avocats n’ont pas le droit d’avoir uniquement ce mode de rémunération.
 
Engager une procédure coûte cher. Et il faut savoir que même si la partie adverse est condamnée, les frais engagés ne sont pas toujours remboursés.
 
A titre d’illustration, un divorce par consentement mutuel coûte de 1 000 à 3 000 €
 
 
Des consultations gratuites
 
Il est possible de bénéficier de consultations gratuites quelle que soit sa situation et sans condition de ressources.
 
Il faut se renseigner sur les lieux et les horaires où elles sont organisées.
 
On peut contacter :
 
  • Les palais de justice (Il y a au moins un tribunal de grande Instance dans toutes les préfectures)
  • Les mairies
  • Les maisons de Justice ou du droit
  • Les CDAJ (Conseil Départemental de l’aide Juridique)…


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