Assurance décennale : qui en a besoin ?

Le secteur du bâtiment, lors d’une construction ou d’une rénovation, est un milieu exposé à de nombreux risques. Pour cela, il est réglementé par plusieurs lois. À cet effet, la loi Spinetta entrée en vigueur le 4 janvier 1978, impose aux professionnels du BTP, la souscription d’une assurance décennale qui garanti les travaux réalisés.

D’ailleurs, avant tout démarrage d’un chantier de construction ou de rénovation immobilière, le constructeur doit remettre obligatoirement au maître d’ouvrage l’attestation décennale, pour prouver la souscription de celle-ci.

Dans un budget travaux ou construction la prise en compte de cette assurance est essentielle tant pour le constructeur que pour son client, qui sont ainsi garantis et limitent leur risque financier.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur cette assurance, voici quelques informations qui vous seront utiles.

Quand faut-il souscrire une assurance décennale ?

Aussi appelée garantie décennale, l’assurance décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du BTP. Il s’agit d’une responsabilité dont le budget est à la charge des constructeurs, à l’égard des maîtres d’ouvrage qui sont leurs clients, particuliers ou professionnels. Elle a pour but de couvrir certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans, à partir de la réception des travaux.

En ce qui concerne les risques couverts par l’assurance il peut s’agir des dommages pouvant mettre en péril la solidité de l’ouvrage, comme des problèmes d’étanchéité. Il peut aussi être question des dommages qui rendent l’ouvrage impropre et inadapté à son usage d’origine, en raison de la qualité des éléments constructifs.

Cette garantie est donc essentielle car les sommes engagées dans une construction sont importantes et tout problème peut mettre en péril l’entreprise de construction ou de rénovation d’une part mais aussi son client.

En France, pour être valable, la garantie décennale doit être souscrite avant le début des travaux. Autrement dit, avant la date d’ouverture du chantier (DOC). Ainsi, au moment de l’ouverture du chantier, le constructeur doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale. Cette garantie, comme le fait comprendre son nom, indique que le constructeur est déchargé de la garantie décennale 10 ans après la réception des travaux par le maître d’ouvrage.

Toutefois, il faut souligner que la loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas tenue dans le cas où ce dernier parvient à démontrer que les dommages affectant l’ouvrage proviennent d’une cause étrangère. La cause étrangère en question doit être imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur.

Il est toutefois important de rappeler que le défaut de garantie est durement sanctionné par une amende de 75 000 euros, pouvant être couplée d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Si vous présentez un profil à risque pour une assurance décennale, l’idéal est de commencer tôt vos recherches. En cas de refus par les assureurs, vous pouvez en dernier recours, saisir le Bureau central de tarification qui imposera votre contrat à un professionnel de l’assurance.

Le coût d’une assurance décennale

En France, pour une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 euros, la prime d’assurance décennale est de 375 euros environ. Par contre pour une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 000 euros, elle est de 420 euros ce qui représente en général un budget raisonnable au regard des sommes engagées.

Ces budgets ne sont pas fixes. Ils peuvent varier selon le métier de l’artisan et certains autres détails. Pour cela, afin de trouver un tarif intéressant vous pouvez vous faire aider par les comparateurs d’assurances décennales. Ces outils sont gratuits et vous permettent d’obtenir facilement des devis.

Par ailleurs, vous pouvez faire appel aux services d’un courtier spécialisé en garantie décennale. Il s’agit d’un professionnel indépendant qui vous aidera à maîtriser les modalités des assurances décennales. Il vous aidera à trouver un contrat qui répond à vos attentes, vos finances et à votre activité. À cet effet, il vous accompagnera dans les démarches de recherche de devis jusqu’à la souscription de votre contrat.

Les critères qui font varier le prix d’une garantie décennale

Le coût d’une assurance décennale varie d’une compagnie à une autre. En réalité, ce qu’il faut savoir sur les assurances décennales, c’est que pour fixer leur prix, les assureurs tiennent compte de plusieurs facteurs bien précis.

La nature de votre activité

Dans le secteur des BTP, on retrouve des travaux plus risqués que d’autres. Dans cette perspective, plus votre métier présente des risques, plus chère sera votre assurance. Les entreprises de gros œuvre, ont des coûts d’assurance plus élevé que celui d’un agent spécialisé dans les travaux de rénovation.

À titre d’exemple, les professionnels comme le menuisier, le plaquiste ou le peintre ont en moyenne un budget d’assurance de moins de 1000 euros. Pour les carreleurs et plombiers-chauffagistes, ce montant n’excède pas 1500 euros en général. Par contre, pour les maçons, il peut aller jusqu’à 2000 euros.

Il faut souligner que le métier du bâtiment dont le coût de souscription à la garantie décennale est le plus élevé est celui d’étancheur. En réalité, ce métier est assez risqué, car le moindre défaut dans l’exécution des travaux est susceptible d’entrainer d’énorme dégât. De ce fait, le budget moyen pour une entreprise d’étanchéité peut aller jusqu’à 5000 euros. Par ailleurs, les entreprises ayant différents domaines d’interventions peuvent payer au-delà de 5000 euros.

L’expérience professionnelle

Tout comme pour les clients, l’expérience professionnelle d’une entreprise du bâtiment est un gage de sécurité pour les compagnies d’assurance. De ce fait, une surcote est appliquée aux entreprises de construction et de rénovation débutantes, car n’ayant pas de preuve pour attester de leur compétence.

En revanche, les sociétés expérimentées peuvent justifier leur savoir-faire, grâce à leur CV ainsi que leur portfolio de projets achevés. Sur le marché, le tarif moyen appliqué aux entreprises de construction connait une réduction de 15 % en fonction du nombre d’années d’ancienneté dans le secteur.

La taille de l’entreprise

La taille de l’entreprise est aussi un critère pouvant faire augmenter le prix d’une assurance décennale. En effet, plus le nombre d’employés dans votre société est élevé, plus chère sera votre assurance. Cela s’explique par le fait que les risques peuvent se multiplier avec un grand nombre d’intervenants. Les compagnies d’assurance ont dans ce cas plus de mal à situer les responsabilités des entreprises en cas de dommage. Il en est de même en ce qui concerne le chiffre d’affaires de la société. Plus il est élevé, plus leur budget assurance est important.

La technique de construction

Ce critère s’applique beaucoup plus aux entreprises de gros œuvre. Selon les compagnies d’assurances, certaines techniques de construction présentent plus de risque que d’autres. Pour cela, une surcote est appliquée aux entreprises employant des procédés assez récents dont la fiabilité n’a pas été prouvée sur 10 ans au moins.

De même, certains assureurs refusent de couvrir les sociétés n’utilisant que les innovations permettant de gagner du temps et de faire des économies. Il s’agit par exemple des entreprises spécialisées en préfabrication de maison automatisée. Ils paieront des assurances plus chères que les entreprises traditionnelles de maçonnerie.

Notez également qu’un autre facteur déterminant dans la fixation du tarif de l’assurance décennale est le passif du client. En effet, si l’entreprise ne déclare aucun sinistre au bout de 5 ans elle bénéficie d’un tarif avantageux. Une réduction de 30 % du montant de la cotisation peut lui être octroyée. À l’inverse, si l’entreprise a connu des sinistres, elle paiera plus cher.

Les avantages de souscrire une assurance décennale en ligne

Avec le développement des technologies, de nombreux secteurs se sont digitalisés. Le domaine de l’assurance ne fait pas exception à la règle et présente bon nombre d’avantages.

Une souscription simplifiée sans frais de dossier

Le principal atout des compagnies d’assurance décennale en ligne est la rapidité qu’elles offrent. Grâce à la dématérialisation, de nombreuses démarches peuvent être effectuées à distance depuis votre bureau ou partout ailleurs. Il s’agit là d’un gain de temps précieux pour les entreprises désireuses d’obtenir au plus vite une assurance décennale. De plus, cette procédure permet d’économiser les frais de dossier qui sont facturés dans les compagnies d’assurance physique.

Une diversité des offres

Sur la toile on retrouve toute une diversité d’assureurs qui proposent des offres sur mesure aux professionnels du BTP. De ce fait, la concurrence est assez présente. Chaque compagnie tente alors d’offrir une meilleure offre à sa clientèle, dans le but de la fidéliser et de l’agrandir. Vous trouverez à cet effet une multitude de propositions financières et de services plus ou moins avantageux. Vous trouverez ainsi l’assureur qui répond au mieux à votre métier et avec les meilleurs conditions financières et budgétaires.

Une automatisation des procédures

Souscrire une assurance décennale en ligne, c’est bénéficier d’un mode de paiement simple et rapide. Sur internet, les compagnies d’assurance fournissent des plateformes faciles d’utilisation qui permettent de payer aisément les primes. Elles sont sûres, sécurisées et généralement assez ergonomiques. La souscription se fait simplement par remplissage d’un formulaire et par transfert d’un dossier numérique.

Par ailleurs, avec une compagnie d’assurance en ligne, vous bénéficiez d’une assistance par chat dans le processus de souscription. De plus, il est possible d’appeler directement les compagnies pour avoir des informations complémentaires sur les offres disponibles. Pour les questions de sécurité, les compagnies utilisent des serveurs sécurisés et respectueux du RGPD.

Quelques conseils pour choisir une assurance décennale en ligne

Pour choisir une compagnie d’assurance décennale, il est important de vérifier les garanties offertes. Penchez pour une assurance qui couvre également votre responsabilité civile professionnelle et une protection juridique supplémentaire, utile en cas de litige. Vérifiez également la fiabilité de l’assureur en faisant attention au critère comme la satisfaction client.

Afin de choisir une bonne assurance en ligne, prenez le temps d’évaluer votre budget et vos besoins. Vous serez en réalité confronté à de nombreuses offres d’assurances décennales. Dans ce cas, évitez de surévaluer ou de sous-évaluer votre chiffre d’affaires. Comme expliqué précédemment, c’est un critère qui intervient dans le calcul de votre prime d’assurance. Vous risquerez de vous retrouver avec des échéances trop élevées ou au contraire de faire face à des irrégularités.

En somme, les assurances décennales sont un gage de sécurité et de protection pour les professionnels du BTP et leurs clients. Avant le démarrage d’un chantier, il convient au constructeur de remettre obligatoirement au maître d’ouvrage l’attestation décennale, pour prouver la souscription de celle-ci.

• 4/05/2022