Modèle de courrier : Demande de remise gracieuse
Quand on est en retard dans le paiements de ses impôts, de ses amendes et même de ses factures, l’administration ou le service public concerné nous inflige automatiquement des pénalités de retard et également des frais de procédure. Ci joint un courrier de demande de remise gracieuse, pour récupérer ces sommes inutilement perdues !
Quand faire une demande de remise gracieuse ?
Il faut savoir qu’il est possible de faire une demande de remise gracieuse auprès de l’administration pour obtenir une remise partielle ou totale de ces pénalités. Cette demande vous sera le plus souvent accordée si cela n’arrive pas trop fréquemment.
Attention, vous devrez au préalable payer votre dette, car on vous demandera souvent de régulariser votre situation au préalable. Les sommes dues ne sont en effet jamais effacées mais peuvent être échelonnées.
Si vous ne pouvez pas régler la dette, vous devrez négocier au préalable un étalement de la dette.
Afin de faciliter vos démarches, nous avons mis à votre disposition un modèle de lettre de demande de remise gracieuse que vous pouvez adapter à votre situation.
Ce courrier peut-être adressé par courrier simple et même par email ou encore être déposé sur votre espace fiscal. Vous l’adresserez par courrier recommandé si les premières démarches engagées n’ont pas abouties.
Exemple de modèle de courrier pour faire une demande de remise gracieuse
NOM Prénom(s) de l’expéditeur
Adresse
Code postal Commune
Numéro de téléphone et email
Référence fiscale (à relever sur l’avis d’imposition).
Service destinataire
Adresse
Code postal Commune
A [commune], le [date]
Objet : Demande de remise gracieuse de pénalités
Pièces jointes : [Préciser les documents joints et joindre tout document utile]
Monsieur, Madame,
Par courrier du [indiquer la date du courrier], vous m’avez informé(e) de la majoration de ma dette fiscale et de l’application de pénalités de retard d’un montant de [indiquer le montant des pénalités de retard] portant la somme totale due à [inscrire le montant total].
Malheureusement, le retard est essentiellement dû à [expliquer les raisons de ce retard ou des difficultés rencontrées].
Je viens de régler les sommes dues, mais ces pénalités pèsent sur mon budget.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir m’accorder une remise gracieuse des pénalités dues et de me les rembourser.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le Receveur des impôts, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom(s) Nom
Signature
-
24/04/2023
