Remboursement d’un crédit : Demandez un délai de grâce

En cas de difficultés de remboursement d’un crédit, si ces difficultés sont temporaires ou liées à une situation ponctuelle, la loi prévoit que l’emprunteur peut demander un délai de paiement pour payer les échéances.

Ce délai de grâce, d’une durée maximale de deux ans, est attribué par le Tribunal d’Instances.

Il évite que la situation financière de l’emprunteur ne soit aggravée par des pénalités de retard de paiement ou par la déchéance du terme par le prêteur. Il doit permettre d’attendre que l’emprunteur retrouve des ressources suffisantes pour faire face à ses crédits.

Cette démarche ne doit pas être confondue avec la procédure de surendettement qui doit être envisagée lorsque l’endettement est général ou si aucune solution n’est envisageable.

Les conditions d’octroi de ce délai

Des difficultés ponctuelles

Le délai de grâce ne peut être accordé qu’en cas de difficultés financières temporaires ou liées à une situation conjoncturelle.
C’est par exemple le cas lorsque les ressources du débiteur ont été réduites de manière substantielle, notamment en cas de :

  •         Cessation ou limitation d’activité
  •         Perte d’emploi
  •         Situation familiale perturbée (divorce, décès, …)

Des crédits ciblés

Ce délai concerne des crédits que l’emprunteur souhaite et pourra rembourser s’il retrouvait son niveau de revenu initial.

Ce dispositif concerne

  • des crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €
  • des crédits immobiliers.

A noter cette disposition ne s’applique pas sur les dettes d’aliments (pension alimentaire…)

Attention, pour être valable, la demande doit être faite assez tôt et avant que le préteur ne « fasse déchéance du terme », en réclamant l’intégralité du montant du crédit.

Les conditions du délai

Ce délai est accordé pour un temps relativement court, à savoir 2 années, aux termes desquelles l’emprunteur devrait pouvoir reprendre les paiements.

Le juge peut accorder :

  • Le report ou l’échelonnement des échéances à payer, pour une durée maximum de 2 années
  • Une réduction ou une  dispense de payer les intérêts correspondants
  • L’imputation des paiements d’abord sur le capital.

Le juge  peut subordonner ces mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Comment demander ce délai de grâce ?

La demande doit être présentée au Tribunal d’Instance. Elle est accompagnée  par la remise des documents attestant des difficultés rencontrées (ressources, charges et remboursements en cours…).

Cette demande ne nécessite pas le recours à un avocat et est peu coûteuse, voire gratuite selon le cas.

♦ Si le montant des échéances à suspendre est inférieur à 4 000 €, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Juge de Proximité.

♦ Si ce montant est supérieur à 4 000 € une assignation en référé devant le tribunal d’instance est indispensable avec intervention d’un huissier. (coût : 75 € environ).

Si pendant, ou à l’issue du délai de grâce il s’avère que  la suspension des mensualités se révèle insuffisante à rétablir la situation financière du débiteur, un dossier en commission de surendettement devra alors être envisagé. Il faudra alors s’adresser à la commission de surendettement du département qui siège à la Banque de France.

 

Pour consulter le texte de référence : Code civil Article 1244-1