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Assurances « voyages » : comment s’y retrouver ?

Vous avez choisi la destination de votre prochain voyage ! Au moment de payer, on vous propose encore de souscrire une assurance… Entre les différents tarifs, les différentes conditions de prises en charge, les différentes clauses d’exclusion, difficile de s’y retrouver !

Pour vous aider à y voir plus clair, nous allons lister les différents  contrats d’assurance et d’assistance les plus fréquemment proposés .

Avant de partir en voyage

Pour avoir des tarifs avantageux, vous avez sans doute réservé votre billet longtemps à l’avance. Or, il est difficile de prévoir les aléas de la vie qui peuvent vous obliger à annuler votre voyage : accident, licenciement, décès, maladie… De même que sur place, vous pouvez rencontrer toutes sortes d’imprévus : perte de bagages, accident de voiture, hospitalisation…
Avoir une assurance est une sécurité qui vous permet de partir plus sereinement en vacances… Mais celles-ci ont un coût !

A vous de savoir si vous en avez vraiment besoin et si vous n’êtes pas déjà assuré mais il faut le décider avant de partir !

Les garanties proposées

L’assurance « annulation voyage », l’assurance la plus fréquente

L’assurance « annulation » vous est en général proposée par les compagnies aériennes ou les agences de voyage conjointement à l’achat de votre billet d’avion. Elle vous remboursera votre voyage si vous êtes obligé de l’annuler.

En règle générale, cette assurance intervient dans les cas suivants :

  • Maladie grave, accident ou décès de vous-même, de votre conjoint, concubin, ascendant ou descendant direct et dans certains cas de la personne vous accompagnant et étant inscrite et assurée pour ce voyage. Dans tous les cas, vous devrez impérativement fournir un justificatif tel qu’un certificat médical prouvant la véracité de l’évènement ou une attestation de mariage ou de Pacs…
  • Convocation à un examen de rattrapage,  obtention d’un stage ou d’un emploi rémunéré.
    Attention ! Vous ne pourrez pas invoquer un emploi ou un stage qui ne serait pas fourni par Pôle Emploi.
  • La plupart des contrats prévoient aussi le licenciement économique, le refus d’octroi d’un visa de la part du pays où vous deviez vous rendre, les complications de maladie préexistante au voyage, les suites ou contre-indications de vaccination ou les complications de grossesse.
    Attention ! Vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement de votre voyage si vous souhaitez l’annuler suite à la découverte d’une grossesse. Souvent seules les complications de grossesse sont retenues comme cause d’annulation.

Bien lire les clauses du contrat d’assurance annulation …

Chaque contrat est spécifique et il convient de les lire attentivement. Dans la plupart des cas, les contrats excluent systématiquement les risques de guerre, émeutes, actes de terrorisme ainsi que les grèves et l’hospitalisation au moment de la souscription…
L’annulation du voyage du fait de l’organisateur n’est pas garantie, en général. Il faudra dans ce cas vous retourner directement contre lui.
Certains contrats prévoient une franchise qui sera retenue si vous annulez votre voyage. Le montant de cette franchise est propre à chaque contrat.
Méfiez-vous également des contrats qui couvrent uniquement les annulations suite “aux maladies ou accidents graves”. La notion de « grave » est dans certains contrats, volontairement floue pour éviter les demandes d’annulations trop fréquentes ou trop faciles.
Les compagnies aériennes offrent parfois le choix entre plusieurs assurances « annulation » à des tarifs différents…Le système est le même que partout : l’assurance annulation la plus chère sera celle qui vous couvrira probablement le mieux…A vous de juger du niveau d’assurance désiré.

Une chose est sûre, il ne vous sera pas possible de vous faire rembourser votre voyage tout simplement parce que vous avez changé d’avis et que vous ne souhaitez plus partir ! On vous demandera dans tous les cas de préciser la raison de votre annulation et de fournir des preuves de celle-ci.

Les contrats d’assistance

Ils s’agit de contrats distincts qui sont assurés par des entreprises spécialisées. Elles proposent des offres diverses telles que l’aide directe aux personnes : rapatriement, transport et admission en service hospitalier en cas de maladie ou de blessures, rapatriement du corps en cas de décès, frais de transports si vous interrompez votre voyage suite au décès d’un proche.
Des aides plus spécifiques peuvent également vous être proposées telle que la prise un charge d’un billet aller-retour pour un de vos proches si vous êtes hospitalisé plus de dix jours, sans possibilité de rapatriement.
Les contrats d’assistance vous proposent également des prestations liées aux véhicules. En cas de vol, panne ou d’accident, les contrats d’assistance peuvent prendre en charge les frais de remorquage, d’envoi de pièces détachées, de rapatriement du véhicule ou des passagers. Ils peuvent également avancer une caution, dans les limites prévues par le contrat, si les autorités du pays vous obligent à verser une caution pénale ou prévoir l’envoi d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule si vous ne pouvez plus conduire.
Enfin, ils peuvent également vous proposer des prestations telles que le remboursement des frais de prolongation de séjour à l’hôtel après une hospitalisation, des avances en cas de perte ou vol d’argent, le remboursement des frais de location d’un véhicule après un accident, la mise en œuvre des démarches si un vol, incendie se produit à votre domicile pendant votre séjour….

Les contrats d’assurance

L’assurance « responsabilité civile » :
Elle couvre les dommages matériels ou corporels que vous pourriez causer à autrui. Elle est obligatoire lorsque vous prenez une assurance automobile. Pour les dommages subis en dehors des accidents automobiles, c’est votre contrat « multirisque habitation » qui s’applique. Vous n’avez donc pas besoin de souscrire un nouveau contrat.
Cependant, n’oubliez pas de vérifier si votre contrat ne contient pas d’exclusion pour le pays où vous partez et s’il couvre bien vos activités de vacances.
Attention ! Les jeunes actifs n’ayant pas de contrat « multirisque habitation » à leur nom sont rarement couverts par l’assurance de leur parent.

L’assurance « bagages » :
Cette assurance s’applique en cas de perte ou de vol de vos bagages.

Il peut s’agir :

  •  soit d’une assurance « bagages » qui couvre, en cas de vol ou de détérioration, les biens emportés ou achetés.
  • soit d’une extension dite «villégiature », qui garantit les effets et bagages volés ou incendiés pendant un séjour hors de votre domicile.

Dans tous les cas, lors de vos achats durant le voyage, demandez  toujours un reçu ou une facture. Cela vous sera très utile pour demander un remboursement.
Si vos bagages ont été perdus par le transporteur, vous pouvez exiger une déclaration de perte sur un document officiel.

L’assurance « maladie et frais médicaux »
Elle prend en charge les frais médicaux engagés lors d’un voyage quand ceux ci sont supérieurs aux remboursements octroyés par les organismes sociaux. Elle interviendra en général à votre retour sur présentation des justificatifs des frais engagés. Cette assurance peut-être particulièrement utile dans les pays où les frais médicaux sont très élevés tels qu’aux Etats Unis.

L’assurance « accident-rapatriement » :

Elle vous prend en charge et organise votre rapatriement si vous êtes victime d’un accident au cours de votre voyage, si vous devez être hospitalisé ou si l’un de vos proches resté en France vient à décéder.

Bon à savoir !

Certaines cartes bancaires « haut de gamme » telles que la Visa Premier, les cartes Gold EuroCard et MasterCard ou encore la Platinium d’American Express offrent des garanties d’assurance lors de voyage telle qu’une assurance annulation…
L’avantage est que vous n’avez pas à souscrire d’assurance supplémentaire puisque votre carte en propose déjà une.
Cela dit, pour pouvoir en bénéficier, vous devez obligatoirement avoir payé le voyage avec cette carte.

Renseignez-vous bien pour savoir les risques qui sont couverts par votre carte !

Pour de plus amples informations sur les assurances, consultez le Centre de documentation et d’information de l’assurance, le CDIA : http://www.ffsa.fr


Vous payez trop cher vos assurances !

Vive la rentrée ! Au retour des vacances, les feuilles d’impôts tombent dans les boîtes aux lettres. Bientôt, ce sera au tour des assureurs de nous présenter leur cotisation pour 2013. Les premières estimations de hausses pour l’année à venir oscillent entre 4 et 10%. Allez vous vous laisser faire ?

Alors que la crise est partout, la défense de votre budget familial est entre vos mains.

Face à une augmentation d’une prime d’assurance, les marges de manœuvre sont étroites, mais des solutions existent toutefois.

Soyez actifs et réactifs ! La hausse des cotisations assurance n’est pas une fatalité ! Il vous reste du temps (un peu seulement) pour gérer ce budget annuel. C’est à croire que bon nombre de nos « partenaires » dans notre vie quotidienne (banques, assurances, opérateurs téléphoniques…) comptent sur notre paresse administrative pour nous imposer des hausses de tarifs que l’inflation actuelle ne justifie pas. Il n’y a qu’à regarder son salaire pour s’en convaincre.

A la réception du courrier de votre assureur, il vous restera 20 jours pour résilier votre contrat si vous n’êtes pas d’accord avec le prix demandé.

La conjoncture affecte aussi les assureurs…

Les assureurs cherchent à rattraper sur votre cotisation l’argent qu’ils ne gagnent plus sur les marchés financiers. Le placement de leur trésorerie leur rapporte actuellement beaucoup moins car les taux d’intérêt sur les marchés sont très bas et les capitaux se détournent de l’assurance vie (les épargnants préférant se tourner vers les livrets A ou autres produits bancaires).

Si vous n’êtes pas convaincus, allez voir ce que disent les sites investisseurs des grands de l’assurance que sont la CNP ou Axa, par exemple.

Faire des économies grâce à une bonne gestion de son budget.

Dans ce contexte commercial, il est plus que jamais utile de faire jouer la concurrence !

En quelques clics sur un site de comparateur d’assurance, on s’aperçoit qu’on peut obtenir, sans difficulté, une réduction d’au moins 10% !

Assurance : la chasse aux nouveaux clients est ouverte.

Les assureurs veulent de nouveaux clients et négligent les anciens. C’est une invitation permanente à l’infidélité qui nous est proposée par les compagnies qui ont la chance de nous avoir comme client, mais qui ne nous remercient pas.

Soyez "nouveau client" en changeant d’assureur, après avoir vérifié sur le site d’un comparateur ce que peut vous offrir une nouvelle compagnie. Le choix est large et les offres souvent intéressantes pour votre portemonnaie.

Certains pourraient craindre de ne pas être bien remboursés en cas de sinistre. En choisissant une compagnie en ligne, filiale d’une compagnie de bonne réputation, il n’y a pas de raison de craindre de mauvaise expérience.
Les économies réalisées par l’absence d’agence justifient que les compagnies en ligne soient moins chères. 

Au fait, quand avez-vous vu votre assureur pour la dernière fois ?

Low cost oui, low quality non : Avec un budget bien géré, vous faites du bien à vos finances et à votre famille.


Trouver le meilleur devis d’assurance

Se lancer à la recherche de la police d’assurance idéale relève très souvent du parcours du combattant.

Pourtant avec l’augmentation des contrats, qui sont chaque année un peu plus chers, cela vaut souvent  la peine et votre portemonnaie vous remerciera.

Cependant,  Il n’est pas toujours facile d’obtenir rapidement les éléments dont vous avez besoin pour comparer les différentes polices.

Faire établir des devis

Les éléments sur lesquels repose la prise de décision finale figurent sur le devis de la police d’assurance.

Le devis assurance est gratuit. Il précise tous les éléments que vous souhaitez assurer ainsi que les exclusions. Les devis que vous ferez établir devront comprendre des éléments et conditions d’assurance identiques.

Ils vous permettront ainsi d’avoir une idée nette et précise de la police proposée par l’assureur et vous permettront de comparer les devis entre eux.

Le devis est fait pour être étudié à la loupe. Il faut comparer les clauses au peigne fin et effectuer  les calculs qui s’imposent (échéances et coûts totaux, sur l’axe du temps et des évènements prévus et imprévus).

Choisir votre niveau de couverture

Vous devez également rapprocher les risques encourus, la valeur du bien que vous souhaitez assurer, le mode de vie de la famille et le prix de l’assurance.

Par exemple pour une assurance santé, certains choisiront une très bonne couverture plus chère, d’autres préféreront un premier prix qu’ils jugeront suffisant. De même pour une assurance voiture il faudra choisir entre une assurance « tout risque » ou « au tiers » et étudier toutes les options proposées.

Cela vaut la peine régulièrement de réévaluer chaque année ses motivations, il n’est pas toujours indispensable d’avoir une couverture maximum. De même lorsque les enfants sont grands et autonomes l’assurance des accidents de la vie devient moins indispensable.

A contrario, ne sous estimez pas le niveau de couverture.

Sous évaluer la valeur des meubles compris dans un logement fera qu’en cas de sinistre vous serez moins bien assuré.
Omettre certains éléments, comme ne pas déclarer des accidents survenus précédemment risquent même de remettre en cause votre assurance et vous risquez de ne plus être du tout couvert.

Comparer les devis

L’idéal consiste à obtenir différents devis et à les comparer entre eux. Il existe une offre très large en matière de produits d’assurance et il faut faire jouer la concurrence à votre avantage. En d’autres termes, la pépite d’or qui change tout surgit la plupart du temps quand on ne l’attend pas…

Vous pouvez faire le tour des courtiers et des agences de sociétés d’assurance. Mais vous pouvez également  faire faire des devis en ligne et surtout compter sur l’aide bienvenue et précieuse des nouveaux comparateurs en ligne.

Passer par des comparateurs vous  permet d’alléger la charge et de gagner un temps précieux en trouvant pour votre demande spécifique et votre profil personnel, les meilleures offres !

Chaque compagnie a sa propre grille tarifaire en fonction de sa stratégie. Elle définit ses propres critères d’évaluation de risque  (profil familial, analyse géographique, spécialisation sectorielle…) et ses attentes de rentabilité.

Rien de plus simple donc que de comparer tranquillement depuis chez vous les offres, sur votre canapé, avec pourquoi pas l’assistance d’une calculatrice et d’un bon café. Pas de stress ni de tracas, votre parcours parmi les chiffres et les pourcentages devient une promenade de santé grâce aux outils internet disponibles en ligne gratuitement.

Pour ne pas surpayer votre poste assurance qui est déjà bien assez lourd dans votre budget, nous vous conseillons donc de réétudier le prix de vos assurances une fois par an et bien sûr assez tôt avant la date d’échéance.
 


Trouver un salon ou un forum sur l’épargne et les placements…

Mieux comprendre les placements, bien choisir ses supports, financer un projet, optimiser son patrimoine, investir … Pour toutes les questions sur les placements, les crédits , la fiscalité du particulier et de l’investisseur, les assurances et la gestion de patrimoine, visitez un salon ou un forum "investissements et placements" près de chez vous…

 

 

 


Comment êtes vous assuré en cas de tempête ?

Une tempête, une inondation, un glissement de terrain… et les dégâts causés aux habitations, aux véhicules et parfois même aux personnes peuvent être très importants…

Etes vous assuré ou pas ? Que faire dans ces cas là…

Le cadre général

Lorsque vous êtes sinistré par un événement naturel, vous pouvez être pris en charge par  différentes assurances selon la situation et les dégâts constatés :

Pour les habitations,

Si le sinistre est consécutif à des vents violents, à une tempête ou aux pluies survenues dans les 48 heures après l’évènement, vous devez actionner la « garantie tempête » comprise dans les contrats multirisques des assurances d’habitation.

Si le sinistre est consécutif à un événement naturel ayant eu une intensité anormale tel qu’une inondation, une sécheresse, des coulées boues, un affaissement de terrain, une avalanche, un séisme, le régime légal de garantie des catastrophes naturelles peut, dans certains cas, s’appliquer.

Depuis la loi du 13/7/1982 tous les biens assurés « en dommages » contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol… sont automatiquement assurés contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles…

Pour que ce régime puisse s’appliquer, il faut que le sinistre soit reconnu par arrêté interministériel comme « catastrophe naturelle».

D’autre part cette garantie n’intervient que sur les biens déjà assurés. Les barrières, les pelouses, les parkings qui ne sont pas assurés ou encore les pertes indirectes telles que les loyers sont ainsi exclus de cette garantie.

Pour les véhicules

Vous devez actionner l’assurance habituelle de votre véhicule avec la garantie « incendie », « dommages » ou «  tout risque ».

Selon l’origine du sinistre, les dégâts peuvent également être pris en compte dans le cas de la garantie catastrophe naturelle.

Cependant les véhicules assurés uniquement en responsabilité civile (assurance au tiers) ne sont pas assurés en cas de tempête et sont donc exclus des garanties liées aux catastrophes naturelles. Relisez votre contrat…

Pour les dommages corporels

Les personnes ayant subi un dommage corporel peuvent prétendre à une indemnisation, si elles sont bénéficiaires d’une garantie individuelle accident ou d’une garantie accidents de la vie.

La garantie catastrophe naturelle ne s’applique qu’aux biens matériels ce qui exclu les dommages corporels.

Pour les entreprises et les professionnels

Les garanties « multirisque entreprise » sont obligatoires et comprennent la garantie « tempête » et sont donc, de fait, également éligibles aux garanties liées aux catastrophes naturelles.

D’autres assurances peuvent également intervenir telles que le régime des calamités agricoles pour les agriculteurs, les assurances professionnelles pour les artisans, commerçant, industriels, les garanties en perte d’exploitation…

En l’absence d’assurance couvrant les dégâts

Certains biens ne sont pas assurés ou sont exclus des garanties liées aux catastrophes naturelles.

Vous pouvez dans ce cas parfois bénéficier d’une assistance de solidarité de la part d’associations caritatives ou des pouvoirs publics. Adressez-vous à la mairie de votre domicile qui pourra vous renseigner…

Les démarches à entreprendre

Recherchez les contrats d’assurance garantissant les biens endommagés,

  • Le contrat « multirisque » de votre appartement, maison, commerce…

  • Le contrat de « dommages » de votre véhicule

  • Tout autre contrat spécifique…

Déclarez le sinistre,

Prévenez votre assureur le plus vite possible et par lettre recommandée de préférence ou déplacez-vous à son cabinet pour déclarer votre sinistre.

  • Dans le cas d’une tempête, vous disposez d’un délai de cinq jours pour faire la déclaration

  • Dans le cas d’une catastrophe naturelle, vous devez le déclarer dans un délai de 10 jours à compter de la parution au journal officiel

Si vous êtes en location, vous devez également en avertir le propriétaire de l’appartement qui doit lui-même en avertir le syndic.

Etablissez une demande d’indemnisation,

Celle ci comprendra

  • Une liste descriptive des dommages subis, en précisant leur nature.

Sur une habitation dévastée lors d’une tempête, certains dégâts seront consécutifs aux vents violents et pris en charge dans le cadre de la garantie « Tempête » alors que d’autres pourront être pris en charge dans le cadre de l’inondation consécutive aux pluies et seront indemnisés dans le cadre des garanties « catastrophes naturelles ».

  • Une liste précise et chiffrée des objets perdus ou endommagés.

Vous devrez attester de l’existence et de la valeur de ces objets et apportant tout type de documents : factures initiales d’achat, actes notariés, contrats de location, photographies, objets endommagés, devis de remplacement…

Dans un cadre professionnel, vous devrez également préparer les attestations de propriété, les contrats de location, un extrait du registre du commerce, les bilans et compte de résultat des sept années écoulées, le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et des trois années écoulées…

Quelques mesure conservatoires :

  • Conservez les objets endommagés afin qu’ils puissent être examinés ultérieurement, 

  • Prenez de nombreuses photos, des films, recueillez des témoignages de la situation générale et des dégâts causés, 

  • Amenez les véhicules chez le garagiste pour qu’il puisse être examiné par l’expert,

  • Protégez ce qui peut encore l’être (exemple bâcher un toit, mettre les meubles à l’abri),

  • Si vous réparez vous-même certains dommages, conservez vos factures d’achat de matériaux car elles seront prises en compte dans le règlement du sinistre,

Ne commencez pas les gros travaux avant l’avis de l’expert.

L’expertise

En fonction de la description des premiers dégâts, votre assureur vous dira si le passage d’un expert est nécessaire ou pas.

Votre assurance désignera, à ses frais, un expert habilité. Celui constatera les dégâts si nécessaire et fixera ensuite le montant des dommages avec vous.

Pour les sinistres très importants, il est souvent recommandé de se faire assister par un expert que vous choisirez vous-même.

Les conditions de remboursement

Les délais de remboursement

Ils sont variables et sont surtout liés à la rapidité du montage et du traitement du dossier. Dans certains cas des avances peuvent être accordées.

En cas de catastrophe naturelle l’assureur doit verser l’indemnité dans un délai de trois mois à compter soit :

  • de la date de la remise de l’état estimatif des dommages et pertes

  • de la date de publication de l’arrêté interministériel, si elle est plus tardive.

Le montant de remboursement

Ils sont dépendants des clauses de votre contrat d’assurance et des franchises prévues.

Si la tempête a rendu votre maison inhabitable, votre assureur pourra prendre en charge les frais de votre relogement dans la mesure où votre contrat le prévoit (garantie frais de relogement), ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, une somme reste à la charge de l’assurée. Il s’agit d’une franchise qui peut être exceptionnellement supprimée.

Elle est de :

  • 380 € pour les habitations,

  • 10 % du montant des dommages pour les biens professionnels (avec des montants minimums)

  • trois jours d’activité pour la garantie pertes d’exploitation ou celle prévue par le contrat.


Etudiants : Avec la sécurité sociale et les mutuelles, ne prenez pas votre santé à la légère !

A partir de 18 ans, toute personne a l’obligation (sauf dérogation) d’adhérer à la sécurité sociale. Pour les étudiants, cette adhésion se fait en général au moment de l’inscription à l’université ou dans l’établissement scolaire choisi.
Malgré les efforts des organismes de sécurité sociale, beaucoup de jeunes avouent ne pas bien comprendre le fonctionnement des frais de santé. Pire, certains d’entre eux renoncent à se soigner par manque d’information, d’argent ou du fait d’une couverture sociale insuffisante.
 
Qu’est ce que la sécurité sociale étudiante ?
La sécurité sociale étudiante est une assurance couvrant les risques de maladie, d’accident et de maternité. Elle accorde aux intéressés la prise en charge d’une partie des frais de santé durant leur année universitaire, c’est-à-dire du 1er octobre au 30 septembre.
L’adhésion au régime de sécurité sociale étudiant se fait généralement le jour de l’inscription administrative à l’université ou dans l’établissement d’enseignement supérieur. L’étudiant devra choisir parmi les deux centres de gestion de sécurité sociale :
          La Mutuelle Des Etudiants (LMDE)
          ou l’une des mutuelles du réseau national des Mutuelles Etudiantes Régionales : SMENO, SMEREP, MGEL, SMEREB,    
           SMERRA, MEP, VITTAVI, SMECO, SMEBA et SMERAG.
Cette mutuelle suivra le dossier de l’assuré tout au long de l’année.
Les pièces à fournir pour une première affiliation sont la carte d’immatriculation lycéen ou d’étudiant sur laquelle figure le numéro de Sécurité sociale et une photocopie de l’attestation de la carte Vitale des parents.
 
Combien coûte l’adhésion à la sécurité sociale étudiante ?
La cotisation est fixée chaque année par le Ministère de la Santé et de la Protection sociale. A titre d’information, elle s’élève à 192 € pour l’année 2007/2008.
Cependant, dans certains cas l’adhésion au régime de sécurité sociale étudiant est gratuite (consultez le tableau ci-dessous).
Conditions d’adhésion à une mutuelle étudiante (année 2007/2008)
 
 
Votre âge au cours de l’année universitaire 2007/2008
Profession du parent dont vous dépendez en terme de sécurité sociale
De 16 à 19 ans
(né entre le 01/10/88 et le 30/09/92)
20 ans
(né entre le 01/10/87 et le 30/09/88)
Entre 21 et 28 ans
(né entre le 01/10/79 et le 30/09/87)
Salariés et assimilés
(régime général et agricole), fonctionnaires de l’Etat, praticien conventionné (sauf profession libérale), artistes et auteurs
Sécu étudiante obligatoire et gratuite
Sécu étudiante obligatoire et payante
Sécu étudiante obligatoire et payante
 
Travailleurs non salariés, artisans, commerçants, professions libérales non médicales
EDF/GDF, Mines, Militaires, Clercs et employé de notaires, RATP, CCI de Paris, Frontaliers CEE
Etudiant sous le régime de ses parents
Sécu étudiante obligatoire et payante
Sécu étudiante obligatoire et payante
Marine Marchande, Port autonome de Bordeaux, Théâtre Nationale de l’Opéra et Comédie Française, Banque de France
Etudiant sous le régime de ses parents
Etudiant sous le régime de ses parents
Sécu étudiante obligatoire et payante
SNCF, fonctionnaires internationaux (ONU)
Etudiant sous le régime de ses parents
Etudiant sous le régime de ses parents
Etudiant sous le régime de ses parents
 
Dès que la mutuelle choisie a enregistré l’affiliation, l’assuré reçoit une carte Vitale et une attestation prouvant son affiliation à la Sécurité Sociale Etudiante du 1er octobre de l’année en cours au 30 septembre de l’année suivante.
L’étudiant qui en fait la demande pourra également recevoir, conjointement à sa carte vitale, une attestation de responsabilité civile, lui permettant d’être couvert lors d’un stage en entreprise, ou lors de la garde d’ enfants par exemple.
Si l’étudiant renouvelle son adhésion à la même mutuelle étudiante les années suivantes, la carte vitale sera conservée et réactualisée chaque année.
Les cas particuliers
 
Etudiant boursier :
L’étudiant choisit une mutuelle étudiante lors de son inscription en enseignement supérieur mais il est exonéré du versement de la cotisation de 192 € en présentant sa notification d’attribution de bourse .
Étudiant salarié :
Si l’étudiant a été salarié du 01/10/2007 au 30/09/2008 en CDD au moins 60h/mois ou 120h/trimestre ou en CDI, il dépend du régime salarié et n’a donc pas besoin de prendre une mutuelle étudiante. Les « petits boulots d’été » ou occasionnels ne sont pas pris en compte.
Etudiant en couple :
Les étudiants mariés, en concubinage ou pacsés à une personne salariée, peuvent bénéficier d’une affiliation. Ils n’ont donc pas besoin de cotiser à la sécurité sociale étudiante.
Par contre si les deux conjoints / concubins sont étudiants, ils doivent tous les deux obligatoirement s’affilier au régime étudiant.
Comment se fait-on rembourser ses frais de santé ?
A chaque consultation médicale, pour chaque prescription pharmaceutique, la sécurité sociale rembourse une partie des frais avancés.
Pour les médecins dits conventionnés, ce remboursement s’effectue sur la base de tarifs conventionnels qui constituent les limites de remboursement de la sécurité sociale. Les médecins conventionnés peuvent appartenir à deux secteurs :
          Le secteur 1 : les professionnels de santé qui relèvent de ce secteur se sont engagés auprès de l’assurance maladie à appliquer les tarifs officiels (sauf exception : visite à domicile, consultation hors du parcours de soins…)
          Le secteur 2 : les professionnels de santé qui relèvent de ce secteur pratiquent des dépassements d’honoraires par rapport aux tarifs officiels. Ils peuvent fixer librement le montant de leurs honoraires et les patients ne seront remboursés que sur la base du tarif officiel initial.
Si le médecin n’est pas conventionné, le remboursement de ses actes se fera sur la base d’un tarif dit d’ « autorité » en général très faible.
Pour connaître les tarifs pratiqués par les professionnels de santé dans votre ville, rendez-vous sur le site www.ameli.fr qui met en ligne un annuaire.
 
Faut-il prendre une complémentaire santé ?
Une mutuelle complémentaire est un contrat d’assurance qui va prendre à sa charge tout ou partie des frais de santé qui n’auront pas été remboursés par la sécurité sociale.
En effet, même si on se fait soigner par des professionnels de santé conventionnés du secteur 1, la sécurité sociale ne rembourse pas la totalité des frais de santé et une partie des dépenses reste à la charge du patient. Cette somme variable est appelée ticket modérateur.
Par exemple au 1er juillet 2007, la consultation d’un médecin généraliste conventionné en secteur 1 est de 22 €. Sur ce montant, la sécurité sociale rembourse 70 %,soit 15,40 €, moins 1 € au titre de la participation forfaitaire. Le remboursement est donc de 14,40 €.
Sans mutuelle, le montant des frais restant à la charge du patient est de 7,60€ soit 1 € pour la participation forfaitaire, plus 6,60 € pour le ticket modérateur (les 30 % restant). Une mutuelle complémentaire prendra en charge tout ou partie du montant de ce ticket modérateur.
Dans le cas de dépassements d’honoraires, celle ci pourra rembourser les honoraires au-delà du ticket modérateur (exemple : 200 % du ticket modérateur, soit deux fois le montant du ticket modérateur prévu par la sécurité sociale)
La complémentaire santé, contrairement à la sécurité sociale n’est pas obligatoire.
Son coût, de 7 à plus de 30 € par mois, représente un budget important. Chacun devra donc estimer s’il juge nécessaire de souscrire à une mutuelle complémentaire.
Les personnes qui fréquentent peu le milieu médical constatent que le coût d’une mutuelle complémentaire n’est pas compensé par les remboursements payés. A contrario, si des frais médicaux importants sont engagés, il sera intéressant d’avoir une mutuelle complémentaire qui limitera les frais restants à la charge de l’étudiant.
Une étude financière est donc à faire en fonction des différents niveaux de prise en charge.
Il faut savoir cependant que les complémentaires « de base » ne remboursent souvent que 100 % du ticket modérateur et donc que dans ce cas, les soins mal pris en charge par la sécurité sociale, tels que les frais d’optiques ou dentaires restent mal pris en charge par la complémentaire.
Il est évident que si vous tombez souvent malade, si vous fréquentez plutôt les médecins pratiquant des honoraires libres ou si vous prévoyez d’importants frais dentaires vous aurez peut-être intérêt à choisir une mutuelle avec de bonnes prises en charge.
Quelle mutuelle complémentaire choisir ?
Les mutuelles complémentaires étudiantes proposent différentes formules adaptées aux besoins de chacun. Plus le forfait est élevé, mieux on est remboursé !
Par exemple, une complémentaire qui ne coûte que 7 € par mois ne rembourse que 70% du ticket modérateur lors d’une consultation chez un médecin spécialiste alors qu’une complémentaire qui coûte 30 € par mois remboursera 130 % du ticket modérateur pour la même consultation chez le même spécialiste.
Exemple :
 
Prix de la consultation en secteur 2, tarif libre
30,00 €
Remboursement de la sécurité sociale
(70 % de la base de remboursement de 23 € – 1 € de participation forfaitaire)
15,10 €
Coût hors mutuelle
14,90 €
Remboursement de la mutuelle à hauteur de 70 % du ticket modérateur (de 6,90 €)
4,83 €
Coût avec mutuelle à 70 %
10,07 €
Remboursement de la mutuelle à hauteur de 130 % du ticket modérateur
8,97 €
Coût avec mutuelle à 130 %
5,93 €
 
Le choix de sa mutuelle est donc un choix personnel qui doit prendre en compte son état de santé, le niveau de remboursement que l’on souhaite et le type de prestation de santé que l’on recherche….

Revalorisation des allocations d’assurance chômage

Le 21 juin 2007, l’UNEDIC a revalorisé les salaires de référence des allocataires et les allocations de l’assurance chômage. Ces augmentations seront effectives à partir du 1er juillet 2007. Ils sont généralement revus annuellement, à la fin du mois de juin.

Les salaires de références, dont les rémunérations qui le composent sont antérieures au premier janvier 2007, sont revalorisés de 1,95 %.
La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est portée à 10,66 €. L’allocation minimale d’aide au retour à l’emploi est augmentée à 26,01 €. Une allocation plancher pour les bénéficiaires qui accomplissent une action de formation est fixée à 18,64 €.
L’allocation unique dégressive minimale reste inchangée.


La location de voiture

La location de véhicule pour une courte durée (allant de quelques heures à plusieurs semaines) est un bon moyen de se déplacer lorsque vous n’avez pas votre propre voiture. Mais cela peut s’avérer cher et compliqué si vous ne prenez pas le temps de faire quelques vérifications préalables.

 
 
 
 
 
 

7 % de la population française a recours au moins une fois par an à la location d’un véhicule. Parmi eux, 35 % louent pour effectuer un trajet, en complément du train ou de l’avion. 65 % louent pour une utilisation locale ou de proximité.
Ils louent généralement une voiture pour les week-ends et vacances et un utilitaire pour les déménagements et autres transports d’objets volumineux.

Voici quelques conseils pour louer une voiture et vous éviter une augmentation de la facture au retour.

 
 

Les critères pour pouvoir louer un véhicule

 
 
 

Les critères pour pouvoir louer un véhicule sont dépendant de chaque organisme de location. En pratique pour louer un véhicule vous devez être âgé au minimum de 21 ans, avoir un permis de plus d’un an et pour les moins de 25 ans une assurance jeune conducteur est obligatoire. Pour certaines catégories de voitures (4X4…) vous devez avoir plus de 25 ans et 3 ans de permis.

 

Les pièces obligatoires à présenter au loueur sont :

  • La carte d’identité,

  • Le permis de conduire,

  • Parfois un justificatif de domicile ou un justificatif de revenus.

 
 
 

S’il y a des conducteurs supplémentaires, il faut le préciser lors de la réservation. Tous doivent se présenter avec leurs documents ci-dessus le jour du retrait du véhicule.

Certains loueurs vérifieront vos antécédents de conducteur. Dans ce cas, ils peuvent refuser la location pour excès de vitesse récent, non-port de la ceinture, accidents, conduite en état d’ivresse, délit de fuite, conduite sans permis…
Demandez dès le début si le loueur procède à cette vérification pour vous éviter d’être éconduit si vous faites partie de ces cas.

 
 

Choisir un loueur

 
 

De manière générale, faites attention aux offres trop séduisantes qui vous proposent par exemple une voiture pour 15 euros par jour. Très souvent ce prix promotionnel ne comprend pas les frais tels que les taxes, les assurances, les frais de dossier, le kilométrage, le nettoyage…

 

Vous aurez moins de surprise avec une enseigne connue, mais paierez peut-être plus cher…

 

En outre, avec un «petit» loueur, vous devrez ramener le véhicule à l’endroit où vous l’avez loué. Les grandes enseignes se situent partout en France et vous pourrez déposer la voiture dans une autre agence si vous en avez besoin.

 
 

Choisir un véhicule

 
 
 
 
 
 
 

Avant de vous rendre chez le loueur, pensez à la taille, au type de véhicule, au nombre de passagers et au budget dont vous disposez.

Lors de la réservation, vous choisissez une catégorie de véhicule et non un modèle de voiture. Les catégories de véhicules, portent des lettres de l’alphabet, la catégorie A, la plus basse, comprend les petites voitures (Clio, 106, Twingo…).

L’écart de prix entre deux catégories peut être faible et les systèmes de classification des véhicules peuvent changer d’un loueur à un autre.

 
 

Les options

 
 
 

Si vous effectuez un court trajet dont vous connaissez la distance, optez pour l’option «kilomètrage limité», vous bénéficierez ainsi d’un meilleur tarif. Si vous dépassez le nombre de kilomètres déterminé, vous aurez une facturation supplémentaire au kilomètre dont vous devez prendre connaissance avant de partir.

Certains accessoires sont aussi en option : siège bébé, siège enfant, réhausseur, glacière, GPS, supports de skis ou de vélos… Ils sont souvent très couteux.

 
 

Les tarifs

 
 
 
 
 

Pour un véhicule de catégorie A, il faut compter environ 35 € par jour.

La plupart des loueurs acceptent tous les moyens de paiement mais ils ont une préférence pour les cartes bancaires.
Vous pouvez aussi réserver et payer la location du véhicule sur Internet. Les tarifs seront plus bas que dans une agence.
Comparez les prix d’un loueur à l’autre. Vérifiez les offres promotionnelles et choisissez celle qui convient le mieux à vos besoins.

 

Voici ce que vous aurez à payer en plus de la location pure :

  • Frais des options.

  • Un dépôt de garantie ou franchise.

  • Frais de surtaxes et de descente d’aéroport ou de gare. (environ 15 €)

  • Frais de carburant.

  • Coût de kilométrage.

  • Impôts et taxes.

  • Frais additionnels de conducteur.

  • Coût additionnel si le conducteur n’a pas un certain âge.

  • Coût additionnel si restitution du véhicule dans une autre agence(15 à 30 €).

  • Frais des dommages au véhicule.

Les assurances

 
 
 
 

En général, le pris de la location du véhicule comprend l’assurance responsabilité civile au tiers mais rarement l’assurance tout risque. Vous serez donc couvert en cas de dommages matériels ou corporels causés à un tiers ou à son véhicule mais pas pour les dommages causés au véhicule loué.

Pour plus de tranquillité, pensez à prendre une assurance complémentaire tout risque, souvent proposée par le loueur, qui vous couvrira en cas d’accident, de vol ou de dégât sur le véhicule loué.

Une franchise existe souvent en cas de problème sur le véhicule loué. Celle-ci restera à votre charge et pourra être assez élevée.

 
 

La réservation

 
 
 

Réservez à l’avance le véhicule pour être sûr qu’il soit disponible, surtout en période de vacances.

Lisez bien le contrat, faites enlever les mentions auxquelles vous n’avez pas souscrit (assurances, options équipements…). Demandez à ce qu’on vous explique les parties que vous ne comprennez pas. Vérifiez bien ce qui est compris dans le prix de la location et ce qui ne l’est pas.

 
 

La vérification de véhicule

 
 

Avant de partir, faites un état des lieux du véhicule. Regardez bien l’intérieur et l’extérieur du véhicule. Faites attention à l’éclairage, aux sièges, aux détériorations déjà présentes, aux rayures et bosses et aux pneus. N’hésitez pas à observer le véhicule sous tous les angles. Signalez le moindre problème au loueur et reportez-le sur le contrat de location.

Si vous ne le faites pas, le loueur pourrait vous rendre responsable de dégâts antérieurs et vous faire payer les réparations. Par ailleurs vérifiez le compteur kilométrique du véhicule. Ce kilométrage doit être le même que celui inscrit sur le contrat.

 
 

La restitution

 
 
 
 
 

Quand vous ramenez le véhicule, le plein d’essence doit être fait, à moins que vous ayez opté pour le paiement à l’avance du plein à un tarif préferentiel. Dans ce cas, c’est le loueur qui s’en chargera au retour du véhicule.
Restituez le véhicule à l’heure convenue lors de la réservation. Dans le cas contraire, le loueur pourrait vous faire payer des indemnités de retard.
Préférez rendre le véhicule aux heures d’ouverture de l’agence pour éviter tout problème ou malentendu.

 
 
 
 

Pour vous donner un ordre de prix, voici trois simulations de location d’un véhicule.
Cependant, les tarifs et options changent selon le loueur. Demandez un devis avant de réserver.

 
 

Premier cas : une personne seule pour une location d’un week-end

 
 

Nombre de conducteurs

Un conducteur

Âge du (des) conducteur(s)

Plus de 25 ans (1 an de permis minimum)

Type et catégorie du véhicule

Voiture de tourisme catégorie A

Durée de la location

1 week-end : vendredi matin au lundi matin

Agence ville ou aéroport/gare

Agence en ville

Kilométrage

750 km, 0,39 € le km supplémentaire

Options et matériels

Néant

Total paiement à l’agence

137,46 €

Total paiement en ligne

111 €

 
 


Second cas : une famille avec deux enfants pour une location d’une semaine à la montagne

 
 

Nombre de conducteurs

Deux conducteurs

Âge du (des) conducteur(s)

Plus de 25 ans (1 an de permis minimum)

Type et catégorie de véhicule

Voiture de tourisme catégorie D

Durée de location

1 semaine: du vendredi au vendredi suivant

Agence villeou aéroport/gare

Agence à la gare : 29 €

Kilométrage

1750 km, 0,45 le km supplémentaire

Options et matériels

Deux sièges enfant : 56 €

équipement auto-neige : 125 €

Total paiment à l’agence

585,29 €

Total paiement en ligne

536,81 €

 
 


Troisième cas : une personne loue un utilitaire pendant 2 jours pour déménager

 
 

Nombre de conducteurs

Un conducteur

Âge du (des) conducteur(s)

Plus de 25 ans (2 ans de permis minimum)

Type et catégorie du véhicule

Utilitaire catégorie 10/12 mètres cubes

Durée de location

2 jours

Agence ville ou aéroport/gare

Agence en ville

Kilométrage

200 km, 0,31 € le km supplémentaire

Options et matériels

1 kit carton : 22 €

Total paiement à l’agence

235 €

Total paiement en ligne

Néant

 

 

 


construire sa piscine

Qui n’a jamais rêvé d’avoir sa propre piscine ? L’idée germe pour certains depuis un certain temps. Mais avant de se lancer, il faut examiner soigneusement les diverses possibilités qui s’offrent à vous. Faire le bon choix dans la construction d’une piscine est déterminant pour pouvoir se baigner en toute tranquillité. D’autant que l’on peut pas toujours faire ce que l’on veut et que les prix peuvent vite s’envoler.

 

Chaque année on recense environ 45 000 nouveaux propriétaires de piscines. Cependant, la construction d’une piscine coûte cher. Vous pouvez construire votre piscine vous-même, ce qui sera sûrement moins onéreux mais plus risqué ou de faire appel à un piscinier.

 

Faire appel à un piscinier

 

La construction et l’installation de votre piscine seront entièrement prises en charge par le professionnel. Ces piscines sont dites "prêtes à plonger". Selon votre budget, vous pourrez choisir la forme et la taille ainsi que les matériaux de construction.

 

Faire construire sa piscine comportent des avantages

  • Vous n’avez à faire qu’à un seul professionnel qui va gérer l’ensemble de la construction et les différents corps de métier nécessaires.

  • Vous bénéficiez de toutes les garanties sur la construction, le revêtement, le matériel et la structure :

    • Garantie décennale : le constructeur est responsable des malfaçons. Cette garantie est accordée pendant 10 ans à compter de la réception des travaux sur le gros oeuvre

    • Garantie du parfait achèvement : l’installateur à l’obligation de réparer tous les problèmes signalés pendant un an après réception des travaux,

    • Garantie biennale : elle s’applique aux problèmes touchant les éléments dissociables et elle peut être plus longue.

Mais également des inconvénients

  • Les prix sont élevés et vont de 15 000 € à 40 000 €, voire plus selon la taille et la forme de la piscine. N’oubliez pas qu’en plus du matériel, vous payez la main d’œuvre.

  • Le surcoût éventuel dû aux diverses opérations de terrassement, de drainage, de dégagement de terrain…

Demandez donc toujours un devis complet et détaillé précisant l’ensemble des tarifs pour chacun des aménagements à effectuer.

 

Comment choisir son piscinier ?

 

Il y a plus de 3000 pisciniers en France. On en trouve de très bons et d’autres beaucoup moins sérieux. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence, il est tout à fait possible de négocier. Faites attention à ceux qui proposent des tarifs trop bas, ce peut être synonyme de mauvaise qualité ou de devis imcomplet. Bien choisir son piscinier est très important et voici quelques critères de sélection:

  • La réputation et l’expérience du constructeur sont à examiner de très près,

  • Le piscinier doit être en mesure de vous montrer certaines de ses constructions et vous donner des références que vous pourrez contacter,

  • Le constructeur doit éventuellement adhérer à la FNCESL (Fédération Nationale des Constructeurs d’Equipement de Sports et Loisirs),

  • La possession du Brevet Professionnel des Métiers de la Piscine par le constructeur est un plus,

  • Le versement d’argent ne doit pas se faire lors de la commande,

  • La garantie décennale souscrite par le professionnel est indispensable, exigez une copie de l’attestation d’assurance,

  • Les entreprises ayant un magasin et pas seulement un site Internet sont à privilégier car elles sont plus facile à recontacter.

Construire soi-même sa piscine

 

Les piscines en kit

 
 

Les piscines en kit sont des piscines vendues prêtes à monter avec une notice explicative. Vous pouvez bénéficier de l’assistance du vendeur, de ses conseils, de ses démonstrations mais il faut déjà être bricoleur et avoir du temps devant soi.

 

Elles sont beaucoup moins onéreuses que les piscines « prêtes à plonger » et ne nécessitent pas ou peu de travaux avant la mise en place. Les prix varient en fonction du matériau choisi et de la taille de la piscine.

 
  • Les piscines hors-sol : de 700 € à 3 000 € pour une piscine à parois souples et de 1 500 € à 15 000 € pour une piscine à parois rigides,

  • Les piscines semi-enterrées : de 2 000 € à 12 000 € ,

  • Les piscines enterrées : de 4 000 € à 19 000 €.

 
 

Ces piscines sont démontables et déplaçables pour les déménagements. Si vous avez un problème plus tard, vous connaîtrez bien le fonctionnement de votre piscine et vous pourrez intervenir sans faire appel à un professionnel, ce qui vous fera faire des économies. Par contre, la garantie décennale ne s’applique pas à leur construction.

 
 

Les piscines traditionnelles en béton

 
 

Pour la construction d’une piscine traditionnelle en béton, c’est à vous de vous procurer tout le matériel nécessaire et d’en assurer la construction intégrale Vous devez construire la piscine à l’aide de guides de construction que vous trouvez dans la presse ou sur Internet, ainsi que des conseils d’un professionnel. L’avantage est de ne pas payer la main-d’œuvre, mais il vous faudra beaucoup plus de temps pour réaliser l’ouvrage que pour un professionnel.

 
 

Cette piscine peut vous faire gagner jusqu’à 50 % du prix d’une piscine «prête à plonger» mais il vaut mieux bien s’y connaître en bâtiment avant de vous lancer dans un tel projet.

 
 

Les piscines en kit montées par le vendeur

 
 

Cette solution vous permet d’avoir une piscine moins chère qu’une piscine traditionnelle. En plus, vous n’avez pas besoin de monter vous-même la piscine. C’est donc un gain de temps et d’énergie, surtout si vous n’êtes pas certain d’y arriver seul.

  • Le prix de la piscine, montée par le vendeur, sera de 10 000 € à 30 000 €.

 

Les prix indicatifs ne tiennent pas compte des frais annexes, comme le terrassement préalable du terrain ou encore les équipements complémentaires (local technique, robot de nettoyage, sécurité) ou optionnels (contre courant, chauffage).

 
 

A savoir avant de construire sa piscine

 
 

Le financement et la T.V.A.

 
 
 
 
 

La construction d’une piscine ne donne pas le droit à aucune aide, subventions, ou crédits d’impôts.
Pour le financer, vous pouvez faire appel aux organismes de crédit, qui sont parfois en lien avec les pisciniers.
La T.V.A. est à 19.6 % pour l’achat et la construction d’une piscine. Vous n’avez pas le droit au taux de 5.5 % même si vous faites appel à un professionnel du bâtiment.

 
 

Assurance

 
 

La construction d’une piscine entraîne une extention de la responsabilité civile. Vous devez prendre contact avec votre assureur et faire un avenant au contrat pour vous couvrir en cas d’accident pouvant survenir à une tierce personne.

Plus-value

Une piscine en bon état augmente la valeur de la maison et peut faciliter sa vente et la plus-value peut même dépasser le prix de la construction brute de la piscine. En effet, les acheteurs s’évitent formalités, travaux et surprises éventuelles liés à sa construction.

La fiscalité

La taxe d’habitation : La piscine est considérée comme une dépendance de l’habitation puisqu’elle est située près d’une habitation et à l’usage de ses occupants. Elle est donc imposable (article 1407 du Code Général des Impôts). Elle bénéficie d’une exonération temporaire de 2 ans au titre de construction nouvelle. Le calcul de la taxe varie selon les communes et la qualité de la piscine. Cette taxe concerne toute construction supplémentaire reliée au sol de telle façon qu’il soit impossible de la déplacer sans la démolir.

La taxe foncière : La piscine est soumise à taxation dès lors qu’elle nécessite la construction d’un cadre en maçonnerie. Vous devez faire une déclaration dans les 90 jours suivant sa réalisation définitive. Elle peut bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière durant les 2 années qui suivent son achèvement.

Les piscines hors sol et démontables ne sont pas soumises à ces taxations.

Permis de construire et autorisation de travaux

Il y a trois sortes de formalités administratives en l’absence de directives à cet effet dans le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune :

    • Aucune formalité dans le cas d’une piscine hors-sol de surface de bassin inférieure à 20 m², de hauteur de paroi inférieure à 1 m et de distance supérieure à 3 m des limites de la propriété. Aucune formalité n’est nécessaire également pour les piscines intérieures ne modifiant pas l’habitation,

    • Une déclaration de travaux (formulaire CERFA PC156) à retirer à la mairie suffit pour les piscines de plein air à usage familial dont la surface est inférieure à 100 m² et la hauteur au-dessus du sol inférieure à 60 cm et pour les piscines couvertes de surface inférieure à 20 m².

    • Un permis de construire (formulaire CERFA PC158) est nécessaire pour tous les autres cas.

Dans tous les cas, se renseigner auprès de la mairie pour connaître la situation de sa maison par rapport au Plan d’Occupation du Sol et pour le choix du formulaire à retirer.

Construire soi-même sa piscine est moins coûteux que faire appel à un professionnel. Dans les deux cas, le prix de la piscine va varier sensiblement en fonction de la taille, de la forme, des matériaux utilisés et du choix entre une piscine hors sol, semi enterrée ou enterrée.

Il faut aussi prendre en compte les dépenses annexes de la piscine pure. Entre le terrassement, la construction d’un local technique, l’ensemble des accessoires et matériels ainsi que la consommation en eau et en éléctricité, la facture devient très vite élevée. C’est pourquoi il est primordial de bien évaluer son budget et de connaître précisément les tarifs de chaques éléments et prestations.


convention AERAS : emprunter malgré la maladie

La convention AERAS de 2006 fait suite à la convention Bélorgey de 2001. Grâce à elle, les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent avoir accès au crédit et à l’assurance décès que cela nécessite.

 
 
 
 

La souscription d’un emprunt, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, requiert généralement une assurance pour garantir le prêt. C’est cette assurance qui rembourse le prêt au prêteur en cas de décès de l’emprunteur.
Les organismes de crédits proposent généralement une assurance groupe standard, censée couvrir le plus grand nombre. Néanmoins, les personnes gravement malades ou handicapées sont exclues de ces contrats.
Ne pouvant pas être assurées aussi facilement et aux mêmes tarifs que les autres, ces personnes se trouvent donc l’impossibilité de faire un crédit.

 
 
 

La convention Bélorgey était difficilement appliquée en raison du manque d’information de la clientèle et du personnel des organismes de crédit (certains engagements n’étaient pas respectés).
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée en juillet 2006 et appliquée depuis janvier 2007, vise à améliorer cette situation.

 
 

La convention AERAS

 
 

Son but est de proposer des solutions pour faciliter l’accès à l’emprunt aux personnes avec un risque aggravé de santé. Les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, les associations de malades et de consommateurs ainsi que les ministres de l’économie, des finances et de l’industrie, de la santé et des solidarités ont signé cette convention qui est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.

 
 

Elle s’applique aux prêts à la consommation (hors découvert et revolving), aux prêts immobiliers et aux prêts professionnels, sous certaines conditions.

 
 

Le Dispositif

 
 

Les prêts à la consommation

 
 

Les organismes de crédit ont accepté de supprimer les questionnaires de santé pour les prêts à la consommation répondant aux conditions suivantes :

  • L’emprunteur doit être âgé au maximum de 50 ans,

  • Le montant du capital emprunté ne doit pas dépasser 50 000 €,

  • La durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans,

  • L’emprunteur doit faire une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 50 000 €.

Les prêts immobiliers et professionnels

 

La convention AERAS s’applique aux prêts immobilers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison et aux prêts professionnels servant à financer des projets professionnels comme la création d’entreprise ou l’acquisition de matériels.

 

Pour ces prêts, trois niveaux d’examen de santé sont possibles :

  • 1er niveau : Si l’examen de l’état de santé de l’emprunteur est bon, il souscrira à un contrat d’assurance décès standard.

  • 2nd niveau : Si son état de santé ne lui permet pas d’être assuré par un contrat standard, le dossier est transmis automatiquement à un service médical spécialisé.

  • 3ème niveau : Si aucune proposition d’assurance ne lui est proposée à la suite du 2nd niveau, le dossier est soumis automatiquement à un nouvel examen médical si l’emprunteur répond à deux conditions :

    • L’encours du prêt ne dépasse pas 300 000 €,

    • L’âge de l’emprunteur n’excède pas 70 ans à la fin du prêt.

Par rapport à un contrat standard, le tarif proposé à l’issue de l’examen de 2e ou 3e niveau peut être plus élevé et les garanties parfois limitées.

 

Des garanties alternatives

 
 

Dans le cas où aucune proposition ne serait faite à l’issue des 3 niveaux, les organismes de crédit se sont engagés à étudier avec l’emprunteur des solutions alternatives avec les mêmes niveaux de garanties et sécurités. Ces solutions peuvent être :

  • La caution d’une personne solvable,

  • La garantie d’un capital placé,

  • La délégation d’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance individuelle (par ce biais, les prestations prévues par contrat sont transférées au profit de l’établissement prêteur),

  • Une hypothèque sur un bien immobilier (en complément de celle sur le bien financé)

Le mécanisme de mutualisation

 

La convention prévoit également, pour les prêts immobiliers et professionnels, un mécanisme de limitation des surprimes d’assurance en faveur des personnes aux revenus modestes.

 

Le risque d’invalidité

 

Pour les prêts immobiliers et professionnels, les assureurs proposeront, lorsque cela est possible, une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avèrerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie. Comme pour l’assurance décès, l’assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d’examen du dossier.

 

La confidentialité du dossier

 

Il s’agit de renforcer et de préserver la confidentialité des données personnelles de l’emprunteur. Ainsi, celui-ci pourra remplir le questionnaire, papier ou informatique, sur place ou à son domicile et ne sera assisté par un conseiller qu’à sa demande. Une fois le questionnaire médical rempli et inséré dans une enveloppe cachetée, seul le médecin conseil de l’assureur en prendra connaissance.

 

Délai de traitement des demandes

 

Pour les prêts immobiliers, le délai a été fixé par la convention AERAS. Il est limité à 5 semaines au total, à compter de la réception du dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur et 2 semaines pour celle de l’organisme de crédit.

 

Les organismes de crédit se sont engagés à informer l’emprunteur par écrit de tout refus de prêt qui a pour seule origine un refus d’assurance.

 

Si l’assurance est refusée, l’emprunteur peut prendre contact avec le médecin conseil de l’assureur directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix. Des précisions sur les raisons médicales du refus lui seront alors fournies.

 

Qu’est qu’un risque aggravé ?

 
 

On parle généralement de "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Ainsi, pour l’assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des emprunteurs du groupe.

 
 

La notion de "risque aggravé" est utilisée pour 3 catégories de personnes :

    • Celles qui exercent des professions particulières,

    • Celles qui pratiquent des sports à risques,

    • Celles qui ont un risque aggravé de santé (maladie, handicap ou critères de risque tels que l’âge, le surpoids, le tabagisme…)

Qui est concerné ?

Tous les emprunteurs sont concernés par cette Convention.
Néanmoins, il est prévu un traitement spécifique et automatique pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Les instances de suivi de la Convention

Les signataires de la convention AERAS ont mis en place trois instances de suivi :

    • La commission de suivi et de propositions : elle veille à la bonne application des dispositions de la convention et propose des améliorations du dispositif.

    • La commission des études et de recherche : elle suit les progrès de la science et de la médecine pour la détermination des risques aggravés de santé.

    • La commission de médiation : elle est chargée d’étudier les réclamations individuelles et les différents qui lui sont transmis. Elle favorise le règlement à l’amiable et le dialogue entre le médecin de l’assureur et celui de l’emprunteur.

Pour déposer un recours auprès de la commission adressez-vous à :

Commission de la Convention AERAS – 61, rue Taitbout – 75009 Paris

L’adoption d’une loi

Les associations de consommateurs avaient constaté la difficile mise en application de la Convention Bélorgey de 2001 sans l’appui d’une loi correspondante.
Avec cette nouvelle convention, le gouvernement a fait adopter une loi le 31 janvier 2007 qui institutionnalise les principes de la convention AERAS.
Cela devrait permettre un meilleur fonctionnement de la convention et diminuer
le nombre de refus de prêt par les organismes de crédit et le nombre de cas «d’autocensure» de la part des personnes malades qui renoncent à faire la demande d’un prêt.

Pour résumer, la convention AERAS prévoit 7 dispositions :

    • Mieux diffuser l’information sur l’existence de la Convention,

    • Renforcer les procédures de confidentialité,

    • Instruire au plus vite les demandes de prêt et motiver les refus,

    • Faire entrer l’invalidité dans le champs de la convention,

    • Prévoir des solutions alternatives,

    • Créer un mécanisme de mutualisation,

    • Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation.


Site officiel de la Convention AREAS


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