construire sa piscine

Qui n’a jamais rêvé d’avoir sa propre piscine ? L’idée germe pour certains depuis un certain temps. Mais avant de se lancer, il faut examiner soigneusement les diverses possibilités qui s’offrent à vous. Faire le bon choix dans la construction d’une piscine est déterminant pour pouvoir se baigner en toute tranquillité. D’autant que l’on peut pas toujours faire ce que l’on veut et que les prix peuvent vite s’envoler.

Chaque année on recense environ 45 000 nouveaux propriétaires de piscines. Cependant, la construction d’une piscine coûte cher. Vous pouvez construire votre piscine vous-même, ce qui sera sûrement moins onéreux mais plus risqué ou de faire appel à un piscinier.

Faire appel à un piscinier

La construction et l’installation de votre piscine seront entièrement prises en charge par le professionnel. Ces piscines sont dites "prêtes à plonger". Selon votre budget, vous pourrez choisir la forme et la taille ainsi que les matériaux de construction.

Faire construire sa piscine comportent des avantages

Mais également des inconvénients

Demandez donc toujours un devis complet et détaillé précisant l’ensemble des tarifs pour chacun des aménagements à effectuer.

Comment choisir son piscinier ?

Il y a plus de 3000 pisciniers en France. On en trouve de très bons et d’autres beaucoup moins sérieux. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence, il est tout à fait possible de négocier. Faites attention à ceux qui proposent des tarifs trop bas, ce peut être synonyme de mauvaise qualité ou de devis imcomplet. Bien choisir son piscinier est très important et voici quelques critères de sélection:

Construire soi-même sa piscine

Les piscines en kit

Les piscines en kit sont des piscines vendues prêtes à monter avec une notice explicative. Vous pouvez bénéficier de l’assistance du vendeur, de ses conseils, de ses démonstrations mais il faut déjà être bricoleur et avoir du temps devant soi.

Elles sont beaucoup moins onéreuses que les piscines « prêtes à plonger » et ne nécessitent pas ou peu de travaux avant la mise en place. Les prix varient en fonction du matériau choisi et de la taille de la piscine.

Ces piscines sont démontables et déplaçables pour les déménagements. Si vous avez un problème plus tard, vous connaîtrez bien le fonctionnement de votre piscine et vous pourrez intervenir sans faire appel à un professionnel, ce qui vous fera faire des économies. Par contre, la garantie décennale ne s’applique pas à leur construction.

Les piscines traditionnelles en béton

Pour la construction d’une piscine traditionnelle en béton, c’est à vous de vous procurer tout le matériel nécessaire et d’en assurer la construction intégrale Vous devez construire la piscine à l’aide de guides de construction que vous trouvez dans la presse ou sur Internet, ainsi que des conseils d’un professionnel. L’avantage est de ne pas payer la main-d’œuvre, mais il vous faudra beaucoup plus de temps pour réaliser l’ouvrage que pour un professionnel.

Cette piscine peut vous faire gagner jusqu’à 50 % du prix d’une piscine «prête à plonger» mais il vaut mieux bien s’y connaître en bâtiment avant de vous lancer dans un tel projet.

Les piscines en kit montées par le vendeur

Cette solution vous permet d’avoir une piscine moins chère qu’une piscine traditionnelle. En plus, vous n’avez pas besoin de monter vous-même la piscine. C’est donc un gain de temps et d’énergie, surtout si vous n’êtes pas certain d’y arriver seul.

Les prix indicatifs ne tiennent pas compte des frais annexes, comme le terrassement préalable du terrain ou encore les équipements complémentaires (local technique, robot de nettoyage, sécurité) ou optionnels (contre courant, chauffage).

A savoir avant de construire sa piscine

Le financement et la T.V.A.

La construction d’une piscine ne donne pas le droit à aucune aide, subventions, ou crédits d’impôts.
Pour le financer, vous pouvez faire appel aux organismes de crédit, qui sont parfois en lien avec les pisciniers.
La T.V.A. est à 19.6 % pour l’achat et la construction d’une piscine. Vous n’avez pas le droit au taux de 5.5 % même si vous faites appel à un professionnel du bâtiment.

Assurance

La construction d’une piscine entraîne une extention de la responsabilité civile. Vous devez prendre contact avec votre assureur et faire un avenant au contrat pour vous couvrir en cas d’accident pouvant survenir à une tierce personne.

Plus-value

Une piscine en bon état augmente la valeur de la maison et peut faciliter sa vente et la plus-value peut même dépasser le prix de la construction brute de la piscine. En effet, les acheteurs s’évitent formalités, travaux et surprises éventuelles liés à sa construction.

La fiscalité

La taxe d’habitation : La piscine est considérée comme une dépendance de l’habitation puisqu’elle est située près d’une habitation et à l’usage de ses occupants. Elle est donc imposable (article 1407 du Code Général des Impôts). Elle bénéficie d’une exonération temporaire de 2 ans au titre de construction nouvelle. Le calcul de la taxe varie selon les communes et la qualité de la piscine. Cette taxe concerne toute construction supplémentaire reliée au sol de telle façon qu’il soit impossible de la déplacer sans la démolir.

La taxe foncière : La piscine est soumise à taxation dès lors qu’elle nécessite la construction d’un cadre en maçonnerie. Vous devez faire une déclaration dans les 90 jours suivant sa réalisation définitive. Elle peut bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière durant les 2 années qui suivent son achèvement.

Les piscines hors sol et démontables ne sont pas soumises à ces taxations.

Permis de construire et autorisation de travaux

Il y a trois sortes de formalités administratives en l’absence de directives à cet effet dans le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune :

Dans tous les cas, se renseigner auprès de la mairie pour connaître la situation de sa maison par rapport au Plan d’Occupation du Sol et pour le choix du formulaire à retirer.

Construire soi-même sa piscine est moins coûteux que faire appel à un professionnel. Dans les deux cas, le prix de la piscine va varier sensiblement en fonction de la taille, de la forme, des matériaux utilisés et du choix entre une piscine hors sol, semi enterrée ou enterrée.

Il faut aussi prendre en compte les dépenses annexes de la piscine pure. Entre le terrassement, la construction d’un local technique, l’ensemble des accessoires et matériels ainsi que la consommation en eau et en éléctricité, la facture devient très vite élevée. C’est pourquoi il est primordial de bien évaluer son budget et de connaître précisément les tarifs de chaques éléments et prestations.

• 12/06/2007

convention AERAS : emprunter malgré la maladie

La convention AERAS de 2006 fait suite à la convention Bélorgey de 2001. Grâce à elle, les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent avoir accès au crédit et à l’assurance décès que cela nécessite.

La souscription d’un emprunt, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, requiert généralement une assurance pour garantir le prêt. C’est cette assurance qui rembourse le prêt au prêteur en cas de décès de l’emprunteur.
Les organismes de crédits proposent généralement une assurance groupe standard, censée couvrir le plus grand nombre. Néanmoins, les personnes gravement malades ou handicapées sont exclues de ces contrats.
Ne pouvant pas être assurées aussi facilement et aux mêmes tarifs que les autres, ces personnes se trouvent donc l’impossibilité de faire un crédit.

La convention Bélorgey était difficilement appliquée en raison du manque d’information de la clientèle et du personnel des organismes de crédit (certains engagements n’étaient pas respectés).
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée en juillet 2006 et appliquée depuis janvier 2007, vise à améliorer cette situation.

La convention AERAS

Son but est de proposer des solutions pour faciliter l’accès à l’emprunt aux personnes avec un risque aggravé de santé. Les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, les associations de malades et de consommateurs ainsi que les ministres de l’économie, des finances et de l’industrie, de la santé et des solidarités ont signé cette convention qui est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.

Elle s’applique aux prêts à la consommation (hors découvert et revolving), aux prêts immobiliers et aux prêts professionnels, sous certaines conditions.

Le Dispositif

Les prêts à la consommation

Les organismes de crédit ont accepté de supprimer les questionnaires de santé pour les prêts à la consommation répondant aux conditions suivantes :

Les prêts immobiliers et professionnels

La convention AERAS s’applique aux prêts immobilers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison et aux prêts professionnels servant à financer des projets professionnels comme la création d’entreprise ou l’acquisition de matériels.

Pour ces prêts, trois niveaux d’examen de santé sont possibles :

Par rapport à un contrat standard, le tarif proposé à l’issue de l’examen de 2e ou 3e niveau peut être plus élevé et les garanties parfois limitées.

Des garanties alternatives

Dans le cas où aucune proposition ne serait faite à l’issue des 3 niveaux, les organismes de crédit se sont engagés à étudier avec l’emprunteur des solutions alternatives avec les mêmes niveaux de garanties et sécurités. Ces solutions peuvent être :

Le mécanisme de mutualisation

La convention prévoit également, pour les prêts immobiliers et professionnels, un mécanisme de limitation des surprimes d’assurance en faveur des personnes aux revenus modestes.

Le risque d’invalidité

Pour les prêts immobiliers et professionnels, les assureurs proposeront, lorsque cela est possible, une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avèrerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie. Comme pour l’assurance décès, l’assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d’examen du dossier.

La confidentialité du dossier

Il s’agit de renforcer et de préserver la confidentialité des données personnelles de l’emprunteur. Ainsi, celui-ci pourra remplir le questionnaire, papier ou informatique, sur place ou à son domicile et ne sera assisté par un conseiller qu’à sa demande. Une fois le questionnaire médical rempli et inséré dans une enveloppe cachetée, seul le médecin conseil de l’assureur en prendra connaissance.

Délai de traitement des demandes

Pour les prêts immobiliers, le délai a été fixé par la convention AERAS. Il est limité à 5 semaines au total, à compter de la réception du dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur et 2 semaines pour celle de l’organisme de crédit.

Les organismes de crédit se sont engagés à informer l’emprunteur par écrit de tout refus de prêt qui a pour seule origine un refus d’assurance.

Si l’assurance est refusée, l’emprunteur peut prendre contact avec le médecin conseil de l’assureur directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix. Des précisions sur les raisons médicales du refus lui seront alors fournies.

Qu’est qu’un risque aggravé ?

On parle généralement de "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Ainsi, pour l’assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des emprunteurs du groupe.

La notion de "risque aggravé" est utilisée pour 3 catégories de personnes :

Qui est concerné ?

Tous les emprunteurs sont concernés par cette Convention.
Néanmoins, il est prévu un traitement spécifique et automatique pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Les instances de suivi de la Convention

Les signataires de la convention AERAS ont mis en place trois instances de suivi :

Pour déposer un recours auprès de la commission adressez-vous à :

Commission de la Convention AERAS – 61, rue Taitbout – 75009 Paris

L’adoption d’une loi

Les associations de consommateurs avaient constaté la difficile mise en application de la Convention Bélorgey de 2001 sans l’appui d’une loi correspondante.
Avec cette nouvelle convention, le gouvernement a fait adopter une loi le 31 janvier 2007 qui institutionnalise les principes de la convention AERAS.
Cela devrait permettre un meilleur fonctionnement de la convention et diminuer le nombre de refus de prêt par les organismes de crédit et le nombre de cas «d’autocensure» de la part des personnes malades qui renoncent à faire la demande d’un prêt.

Pour résumer, la convention AERAS prévoit 7 dispositions :

Site officiel de la Convention AREAS

• 12/06/2007

La loi Chatel : résilier plus facilement vos contrats

La loi Chatel du 28 janvier 2005 a pour objectif de protéger les consommateurs et vise à faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction (mobiles, Internet, crédits renouvelables, assurance…) Elle concerne les particuliers, en dehors de leurs activités professionnelles.

Avant la loi

La plupart des contrats souscrits auprès des prestataires de services tels que les assurances, les banques, les services de téléphonie et d’accès à Internet… sont des contrats tacitement reconductibles.
C’est-à-dire que ces contrats étaient automatiquement renouvelés chaque année sans que le client n’en exprime vraiment le souhait.
De plus, il fallait penser à résilier son contrat en général un ou deux mois avant la date anniversaire de souscription du contrat et l’on y pensait rarement.
Enfin, les tarifs évoluaient souvent d’une année sur l’autre et le prestataire n’envoyait ses nouveaux tarifs qu’après la date limite de résiliation, à une période où le contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire.

Face à cette situation, pour faciliter la résiliation de ces contrats, permettre le jeu de la concurrence et sous la pression des associations de consommateurs, le député Luc-Marie Chatel a proposé une loi visant à modifier les conditions dans lesquelles s’exerce la reconduction automatique des contrats.

La loi Chatel

Son entrée en vigueur permet aux consommateurs d’être informés de leur droit de résilier le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation du contrat, afin de pouvoir choisir ou non de continuer la souscription du contrat.
Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

S’agissant des contrats à durée indéterminée, les avances effectuées doivent être remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation.
Si le remboursement n’est pas fait dans les temps, des intérêts seront dûs.

Le cas des assurances

Concernant l’assurance, l’information sur la reconduction tacite des contrats devient obligatoire (à l’exception des assurances vie ou décès et des contrats groupe). L’assureur doit vous en informer au plus tard un mois avant la date limite de résiliation. Si le délai n’est pas respecté, vous pouvez désormais mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

De plus, l’assureur doit vous informer de la date limite de résiliation du contrat à chaque avis d’échéance annuelle. Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation du contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, vous pourrez résilier votre contrat gratuitement et à tout moment.

Le cas des crédits renouvelables

La loi Chatel concerne également les crédits renouvelables ou " crédits revolving ". Ces réserves d’argent constamment alimentées finissent par devenir des emprunts permanents et peuvent accélérer le surendettement des ménages.
Dorénavant, les établissements financiers devront émettre une nouvelle offre de crédit en cas d’augmentation de la réserve d’argent et limiter la durée de validité des crédits renouvelables s’ils n’ont pas été activés. L’emprunteur, lui, pourra suspendre ou résilier son crédit à tout moment.

La loi Chatel est donc une loi en faveur du consommateur.
Elle favorise l’information de changer de prestataire de contrats.
Cela permet au consommateur de mieux comparer pour choisir la meilleure offre.

Consultez le texte de loi complet :

Legifrance – Le service public de l’accès au droit

• 12/06/2007

Les différents placements existants…

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
Livrets A / Livrets Bleu	– – 1,25 % (1)	+ +	+ +	+ + (2)	1 par personne Montant maximum 15 300 €
Livret de Développement Durable (ex : CODEVI)	– – 1,25% (1)	+ +	+ +	+ + (2)	2 maximum par foyer fiscal Plafond des dépôts : 6 000 € Minimum 15 €
LEP (Livret d’Epargne Populaire)	+ 1,75 % (1)	+ +	+ +	+ + (2)	2 maximum par foyer fiscal Pour les contribuables modestes Plafond des dépôts : 7 700 €
Livret jeune	— 1,25 à 4 %	+ +	+ +	+ + (2)	Les conditions de ces livrets sont libres 1 par personne âgée de 12 à 25 ans Plafond des dépôts : 1 600 €
Livrets bancaires (ordinaires, super livrets)	– de 1,25 à 4 %	+ +	+ +	– (3)	Les conditions de ces livrets sont libres et dépendent de chaque établissement.

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
CEL  (Compte Epargne Logement)	– 0,75 %	+ +	++	– (4)	Intéressant pour ceux qui ont un projet immobilier. Plafond des dépôts : 15 300 €
PEL (Plan Epargne Logement)	– 2,5 %	++	–	– (4)	Intéressant pour ceux qui ont un projet immobilier. L’argent doit être laissé sur le compte au moins 4 ans. Plafond des dépôts : 61 200 €
Comptes à terme	–	+ +	– –	– (3)	Rémunération et capital garantis. Intéressant pour placer des sommes importantes sans risque, pour des durées précises.

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
Assurance vie en Euros (ou contrat en Euros)	4 à 4,5%  (en 2010) (5)	++	+ – (6)	+ – à étudier	Support de placement prudent dont le capital est garanti. Sortie possible en capital ou en rente.
Assurance vie en unités de compte (aussi appelé contrat) Monosupport ou Multisupports)	+ –   (5)	+	+ – (6)	+ – à étudier	Support de placement qui permet de répartir son épargne sur différents supports. Il existe des produits très nombreux et variés pour répondre aux différents objectifs individuels (contrats vie ou décès, transmission du patrimoine, gestion prudente ou dynamique de son épargne….) Sortie possible en capital ou en rente
PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire)	Selon les supports	+ –	– –	+ + (8)	Permet de constituer une épargne par des versements libres ou programmés en vue de la retraite. Celle-ci sera reversée sous la forme d’une rente viagère. Le PERP se traduit par la souscription d’un contrat d’assurance vie avec ou sans risque. Ouvert à tous, mais il existe un âge maximum à sa souscription
Contrat « Madelin »	Selon les supports	+ –	– –	+ +	Fonds de pension de retraite uniquement pour les travailleurs indépendants. Permet de constituer une épargne par des versements en vue de la retraite. Celle ci sera reversée sous la forme d’une rente viagère. Les sommes sont placées sur des contrats d’assurance vie.
Contrat Préfon		+ +	– –	+ +	Fonds de pension de retraite par capitalisation uniquement pour les salariés et anciens salariés de la fonction publique. Permet par des versements facultatifs de constituer une épargne qui sera ensuite reversée sous la forme d’une retraite complémentaire.
Tontine	+	+ –	– –		Placement peu courant, pour mémoire Adhésion à une association qui réunit des adhérents qui investissent en commun sur 10 à 20 ans

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise)	+	+	–	+	Contrat d’épargne mis en place par l’employeur. L’adhésion est facultative. La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur
PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllective)	+ +	++	– –	+ + (8)	Contrat d’épargne retraite mis en place par l’employeur – adhésion facultative. La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur Capital investi en Fonds Commun de Placement
PERE                  (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise)	++	++	– –	+ + (8)	Contrat d’épargne de retraite supplémentaire qui offre la possibilité au salariés d’effectuer des versements libres. Sortie sous forme de rente. La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
SCPI ou OPCI (Société Civile de Placement Immobilier) (Organisme de Placement Collectif Immobilier)	5 à 7 %	+ (9)		– (10)	Permet d’investir dans l’immobilier sans assurer la gestion directe d’un bien immobilier. La valeur des placements dépendra de la rentabilité des biens détenus. (loyers et plus values)
Immobilier locatif dans le neuf ou l’ancien –    Loi Robien –    Loi Borloo populaire –    Demessinne, –    Loueur en meublé…	4 à 7 %	+	–	+ (10) (11)	Investissement dans un bien immobilier dans le but de le louer. Différentes mesures fiscales existent pour encourager ce type d’investissement

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
Actions Portefeuille de titres Compte titre	+ –	–	+ –	– (13)	Vous investissez directement dans le capital d’une entreprise et touchez une quote-part des profits réalisés. Vous pourrez revendre ces actions à un nouveau prix fixé par le marché boursier. Investir dans des actions est un placement risqué et il est recommandé d’y ’investir à long terme pour lisser les trop fortes variations que connaît ce marché. Les actions sont gérées habituellement avec un compte titre dans un organisme financier qui effectue les opérations pour le compte de l’épargnant.
PEA (Plan d’épargne en actions)	+ –	–	–	+ (12)	Portefeuille d’actions françaises disposant d’un dispositif fiscal privilégié, mais qui doit être conservé 5 ans minimum pour en bénéficier.
SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable) FCP (Fonds communs de Placement)	+	+ –	–	–	Les SICAV et FCP sont des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, titres monétaires…) qui sont gérés pour le compte d’épargnants Les OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) regroupent les SICAV et les FCP.
SICAV ou FCP " Monétaires "	– 2%	+	+	+ (13)	Fonds collectifs qui permettent de placer de l’argent en titres de créances. La rentabilité est fonction des taux d’intérêt à court terme. Ils permettent de placer pour des courtes durées des sommes avec un risque minime.
FCPI (Fonds Communs de placements pour l’Innovation)	+ –	– –	– –	+ + (7)	Créés en 2003, ce sont des placements qui présentent des risques importants car il s’agit d’investissements dans des start-up de moins de 500 personnes non cotées en Bourse.
Fonds profilés	+ –	+ –	+	(13)	Ensemble de titres qui permet de choisir un placement en fonction d’un souhait de gestion prudent, équilibré ou dynamique.
Fonds garantis	–	+	+	(13)	Ensemble de titre qui permet à un souscripteur d’investir tout en ayant la garante de récupérer son capital. La rentabilité dépend de la formule de calcul et des résultats du marché boursier.
Warrants	+ –	– –	+	(13)	Instruments financiers, très spéculatifs, qui permettent de poser des options d’achats ou de vente en bourse.
Trackers	+ –	+	–	(13)	Fonds cotés en bourse qui suivent les variations des grands indices boursiers

• 4/05/2007

Affiliation à l’assurance vieillesse (CAF)

• Avoir à votre charge un enfant de moins de 3 ans ou 3 enfants et plus,
• Recevoir l’une des prestations suivantes :
  • L’Allocation de base de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
  • Le Complément de libre choix d’activité de la Paje (Clca)
  • L’Allocation parentale d’éducation (Ape)
  • L’Allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
  • Le Complément familial (Cf)

L’aide est attribuée sous condition de ressources.  

• Si vous vivez seul vous avez automatiquement droit à l’assurance vieillesse.
• Si vous vivez en couple
  • Vous recevez la PAJE ou le complément familial, l’un de vous pourra être affilié si ses revenus rofessionnels 2008 ne dépassent pas 4534,32 €
  • Vous recevez le CLCA , l’allocation parentale d’éducation ou de présence parentale vous pourrez être affilié si vos revenus 2010 ne dépassent pas 1818 €

• Si vous vivez seul ou en couple et recevez l’allocation de base ou la PAJE :

 

• 16/01/2007

La protection sociale des concubins

• 18/12/2006

Toutes les aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

AIDE

NATURE

Pour l’accueil et la garde des enfants nés avant le 1/1/2004… Attention ces aides ne sont pas applicables pour les enfants nés après le 01/01/2004. Elles ont été remplacées par le Dispositif PAJE. Voir plus bas….

Allocation pour jeunes enfants	Allocation lors de la naissance d’un enfant
Allocation d’adoption	Allocation versée à l’occasion de l’adoption d’un enfant
Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée – AFAEMA	Aide pour faire garder son enfant par une assistante maternelle
Allocation de garde d’enfant à domicile	Aide pour faire garder son enfant à domicile
Allocation parentale d’éducation	Aide accordée aux personnes qui cessent partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour élever leurs enfants

Pour l’accueil et la garde de jeunes enfants : la PAJE depuis le 1/1/2004 Attention ce dispositif remplace 5 aides attribuées précédemment et encore valides pour les enfants nés avant le 1/1/2004. Voir au dessus.

PAJE – Prime à la naissance	Aide attribuée à la naissance ou à l’adoption d’un enfant
PAJE – Allocation pour l’accueil du jeune enfant	Aide pour l’accueil des jeunes enfants
PAJE – Complément du libre choix du mode de garde	Aide pour financer la garde d’un enfant à domicile ou pour l’emploi d’une assistante maternelle
PAJE – Complément de libre choix d’activité ou complément optionnel du libre choix d’activité (COLCA)	Allocation accordée aux personnes qui ne travaillent pas, partiellement ou totalement, pour élever leurs jeunes enfants.

Pour les familles avec enfants

Allocations familiales	Aide attribuée en fonction du nombre d’enfants
Allocation forfaitaire	Allocation pour les enfants à charge entre 20 et 21 ans et vivant sous le toit familial
Complément familial	Aide pour les familles nombreuses à faible revenu
Allocation de rentrée scolaire (ARS)	Allocation accordée pour la rentrée scolaire d’un enfant de 6 à 18 ans
Allocation journalière de présence parentale	Vous permettre d’arrêter ponctuellement votre activité pour vous occuper de votre enfant malade

Parents seuls

Allocation de soutien familial (ASF)	Allocation pour aider les personnes qui élèvent un ou plusieurs enfant et dont l’un des parents est défaillant
Aide au recouvrement des pensions alimentaires	Assistance pour aider une personne à recouvrer une pension alimentaire

Le logement

Prime de déménagement	Prime accordée pour aider au déménagement à la naissance d’un enfant
Allocation de logement (AL)	Allocation accordée pour louer ou acheter son habitation principale
Aide personnalisée au logement (APL)	Aide personnalisée pour louer un logement conventionné ou l’acheter à l’aide d’un prêt PAP, PC ou PAS
Prêt à l’amélioration de l’habitat	Locataire ou propriétaire souhaitant faire des travaux

Handicap

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé	Aider les personnes ayant en charge un enfant handicapé
Allocation aux Adultes Handicapés (Aah)	Aide pour les adultes handicapés

Insertion et retour à l’emploi

RSA	Revenu de solidarité active
RMI	Revenu Minimum d’insertion – n’existe plus et a été remplacé par le RSA depuis le 1/6/2009
Prêt Jeunes Avenir	Prêt à taux zéro pour les moins de 25 ans qui entrent dans la vie active

AUTRE

Affiliation à l’assurance vieillesse

Affiliation à l’assurance vieillesse pour les personnes qui se consacrent à l’éducation d’enfants ou de personnes handicapées

 

• 18/12/2006

Les obligations du locataire

Vos obligations en tant que locataire

• Le paiement du loyer et des charges 

• Meubler le logement

• Assurer l’entretien du logement et les réparations locatives

• Assurer le logement contre les risques locatifs

• Ne pas causer de troubles

Ce que vous ne pouvez pas faire

• 15/12/2006