Le principe est celui de la liberté des conventions matrimoniales.
Les seules limites sont le respect des bonnes mœurs, le respect du régime primaire et le respect des règles de succession.
Plus de 80% des couples mariés sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les autres ont fait le choix de conclure un contrat de mariage.
Le choix du régime matrimonial dépend de la situation patrimoniale future recherchée par le couple.
Pourquoi faire un contrat de mariage
Faire un contrat de mariage permet d’échapper à la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique à ceux qui ne font pas de contrat de mariage. Ainsi les époux choisissent les règles qui leur seront applicables durant leur mariage et également, s’il y a lieu, à leur séparation.
La question essentielle est celle de la profession que les futurs époux exercent ou envisagent d’exercer. Quelle en sera la nature : salariée, libérale, commerciale ? Faut-il dissocier certains intérêts et préserver l’indépendance de chacun, compte tenu des risques liés à la profession ou tout mettre en commun ?
Une autre question est de prendre en compte la situation familiale existante. Les familles recomposées vont parfois préférer de préserver l’indépendance financière et patrimoniale de chacun des époux.
Les futurs époux disposent d’une liberté quasi totale. Ils peuvent même faire référence à un régime étranger.
Le Code civil propose quelques modèles qui couvrent un éventail assez large d’éventualités : la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle
Le testament permet de compléter le contrat pour prendre des dispositions spécifiques en cas de succession.
Comment faire un contrat de mariage ?
Un contrat de mariage ne peut être fait que par un notaire. Il doit être fait avant le mariage, sauf s’il est établi à l’occasion d’un changement de régime matrimonial.
Le notaire conseille au choix du régime le plus adapté aux futurs époux. Le notaire, une fois le contrat signé par les 2 époux, établit un certificat à remettre à l’officier d’état civil qui célébrera le mariage.
Le contrat de mariage est applicable à compter de la date du mariage. L’existence du contrat de mariage est mentionnée sur l’acte de mariage.
Le prix d’un contrat de mariage
Pour l’établissement d’un contrat de mariage, il faut prévoir un budget de entre 350 et 550 € environ.
Le montant peut être plus important si des clauses particulières sont insérées dans le contrat de mariage, comme par exemple :
- une donation au dernier vivant
- un apport de biens à la communauté (le notaire prélève des honoraires sur les biens apportés).
- un testament
Publié le 18/12/2020
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