Dossier surendettement : plan de redressement ou procédure de rétablissement personnel ?

Vous  avez déposé un dossier de surendettement, et  celui-ci est recevable. La commission de la Banque de France va décider de l’orientation de votre dossier et celui-ci entrera  :

  •  dans une phase amiable avec un plan de redressement,
  •  ou dans une procédure de rétablissement personnel.

Le plan de redressement : définition

Tout d’abord, le plan peut prévoir l’étalement ou le report d’échéances, la diminution d’intérêts, l’effacement de certaines dettes ou de frais jugés abusifs…
Ensuite, il faut savoir que le paiement des bailleurs est prioritaire sur les autres créances.
La commission peut  d’autre part demander la vente de produits d’épargne, de biens jugés non indispensables (résidence secondaire…).

Depuis janvier 2018, la  » loi Sapin 2″ a confirmé que le fait de posséder un bien immobilier n’est pas un obstacle à la conclusion d’un plan  de redressement.
Pour que le plan soit applicable, vous devez vous engager à le suivre et à ne pas aggraver votre situation et notamment à ne pas créer de nouvelles dettes.
Conformément à la procédure, la commission va déterminer la part de vos revenus qui sera affectée au remboursement des dettes. Elle fera en sorte qu’il vous reste suffisamment de ressources pour faire face aux dépenses courantes de logement, de nourriture et de scolarité par exemple. Il s’agit du « reste à vivre » (fixé par décret).  Celui-ci doit au mois être égal au RSA, majoré de 50 % pour un ménage.

Pour ce faire, la Banque de France a établi un barème afin d’adapter ses calculs à chaque cas particulier.

Adoption du plan de redressement

Il est à noter que lorsque  le plan est  accepté et signé par vous-même, vos créanciers et la commission, vous avez des droits et des devoirs.

Chacune des parties reçoit un courrier qui prend la forme d’un contrat.

Depuis le 1er Juillet 2016,  le plan ne peut avoir une durée supérieure à 7 ans . (10 ans avant le 24/4/2010)

Aucun créancier ne peut se retourner contre vous.

Si vous ne respectez pas le plan, celui-ci, devient caduc 15 jours après réception de la mise en demeure.

Si aucun accord ne peut être trouvé,  la commission vous en informe  par lettre recommandée.
A l’appui de cela, vous  avez  30 jours pour saisir la commission et demander de revoir les mesures de redressement prévues par le Code de la consommation :

  • rééchelonnement des dettes autres qu’alimentaires.
  • imputation des remboursements sur le capital,
  • baisse des taux d’intérêts
  • diminution des sommes restantes dues en cas de vente du logement principal…

Certaines dettes sont exclues de toute remise ( Article L.333-1 du code de la consommation) :

  • Les dettes alimentaires pour le versement de pension alimentaire
  • Les amendes et réparations dans le cadre d’une condamnation pénale
  • Les dettes payées à la place du débiteur (caution par exemple…)

La commission transmet ses recommandations au juge du Tribunal d’Instance qui  statue et veille à leur application.

La procédure de rétablissement personnel (dite PRP)

Dans le cas où les difficultés financières sont très importantes et qu’aucune solution de redressement  ne peut être trouvée, alors la commission va orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel.
C’est en quelque sorte une faillite personnelle.

Aussi, toutes les dettes contractées sont effacées.

L’effacement des dettes :

  •  Sans liquidation judiciaire : depuis le 1er janvier 2018,  si vous ne possédez plus de ressources suffisantes, ni de biens ou patrimoine ayant une valeur marchande, que votre situation est irrémédiablement compromises, vos dettes  sont effacées directement par la commission sans homologation judiciaire (à l’exception des dettes professionnelles, des dettes alimentaires, des dettes pénales et d’amendes, des dettes frauduleuses auprès d’un organisme social, des dettes issues d’un prêt sur gage, et des dettes réglées à votre place par une caution).
  • Avec liquidation judiciaire : si vous possédez un bien immobilier, un plan de remboursement appelé « plan conventionnel de redressement » sera établi.

En somme, c’est un accord entre vos créanciers et vous pour :

  • étaler le paiement intégral de vos dettes ;
  • diminuer le montant de vos remboursements ;
  • réduire le taux d’intérêt de vos crédits ;
  • geler temporairement vos dettes pendant maximum 2 ans : appelé moratoire ;
  • effectuer la vente de votre bien immobilier.

Conformément à la procédure, la commission transmet votre dossier au  juge. Vous êtes convoqués en audience puis le juge prononce avec votre accord la mise en liquidation.
Il désignera un liquidateur, celui-ci aura pour mission de vendre tous les biens. (Excepté les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens indispensables à une activité professionnelle).

Le produit de la vente est destiné à payer les créanciers.

A l’issue de la liquidation, le juge prononce la clôture de la procédure.  En fait, vos dettes sont effacées  sauf  exception, notamment les pensions alimentaires, les dettes pénales…

Après cela, pendant une période de 5 ans,  vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers.

Il est à noter que la commission de La Banque de France ou bien le juge s’attachent à rechercher la solution la plus adaptée à votre situation financière.

Tout compte fait, les étapes du surendettement franchies, vous pourrez revivre de façon plus sereine et réapprendre à gérer votre budget.

Dans le but de vous aider à suivre vos comptes,  vous pouvez demander une aide auprès d’un service social ou utiliser une appli « gestion budget » gratuitement tel que celle de  budgetfacile  .