Dossier surendettement : plan de redressement

Vous  avez déposé un dossier de surendettement, et  celui-ci est recevable. La commission de la Banque de France va décider de l’orientation de votre dossier et celui-ci entrera  :

Le plan de redressement

Les conditions

Lorsque votre dette peut être remboursée et/ou que vous possédez un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d’abord un accord entre vous et les créanciers.

Cet accord prend la forme d’un plan conventionnel de redressement, contenant des solutions pour alléger le poids de votre dette. Tout d’abord, le plan peut prévoir l’étalement ou le report d’échéances, la diminution d’intérêts, l’effacement de certaines dettes ou de frais jugés abusifs…
Il faut savoir que le paiement des bailleurs est prioritaire sur les autres créances.
La commission peut  d’autre part demander la vente de produits d’épargne, de biens jugés non indispensables (résidence secondaire…).

Que dit la loi ?

Depuis janvier 2018, la  » loi Sapin 2″ a confirmé que le fait de posséder un bien immobilier n’est pas un obstacle à la conclusion d’un plan de redressement.

Pour que le plan soit applicable, vous devez vous engager à le suivre et à ne pas aggraver votre situation et notamment à ne pas créer de nouvelles dettes.

Que fait la commission ?

Conformément à la procédure, la commission va déterminer la part de vos revenus qui sera affectée au remboursement des dettes.

Elle fera en sorte qu’il vous reste suffisamment de ressources pour faire face aux dépenses courantes de logement, de nourriture et de scolarité par exemple. Il s’agit du « reste à vivre » (fixé par décret).  Celui-ci doit au moins être égal au RSA, majoré de 50 % pour un ménage.

Pour ce faire, la Banque de France a établi un barème afin d’adapter ses calculs à chaque cas particulier.

Adoption du plan de redressement

Acceptation

Il est à noter que lorsque  le plan est  accepté et signé par vous-même, vos créanciers et la commission, vous avez des droits et des devoirs.

  • Chacune des parties reçoit un courrier qui prend la forme d’un contrat.
  • Depuis le 1er Juillet 2016,  le plan ne peut avoir une durée supérieure à 7 ans . (10 ans avant le 24/4/2010)
  • Aucun créancier ne peut se retourner contre vous.
  • Si vous ne respectez pas le plan, celui-ci, devient caduc 15 jours après réception de la mise en demeure.
  • Si aucun accord ne peut être trouvé,  la commission vous en informe  par lettre recommandée.
Désaccord

Cela dit, en cas de désaccord, vous  avez  30 jours pour saisir la commission et demander à revoir les mesures de redressement prévues par le Code de la consommation :

  • rééchelonnement des dettes autres qu’alimentaires.
  • imputation des remboursements sur le capital,
  • baisse des taux d’intérêts
  • diminution des sommes restantes dues en cas de vente du logement principal…

Cependant, certaines dettes sont exclues de toute remise ( Article L.333-1 du code de la consommation) :

  • Les dettes alimentaires pour le versement de pension alimentaire
  • Les amendes et réparations dans le cadre d’une condamnation pénale
  • Les dettes payées à la place du débiteur (caution par exemple…)

La commission transmet ses recommandations au juge du Tribunal d’Instance qui  statue et veille à leur application.

Après cela, pendant une période de 5 ans,  vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers.

 

Il est à noter que la commission de La Banque de France s’attache à rechercher la solution la plus adaptée à votre situation financière.

Tout compte fait, les étapes du surendettement franchies, vous pourrez revivre de façon plus sereine et réapprendre à gérer votre budget.

Dans le but de vous aider à suivre vos comptes,  vous pouvez demander une aide auprès d’un service social ou utiliser une appli « gestion budget » gratuite tel que celle de  budgetfacile.