Modèle de courrier : Demande de délai de paiement d’un impôt ou d’une dette

Quand on est en retard dans le paiements de ses impôts du fait de difficultés financières, il faut savoir qu’il est possible de faire une demande de délai auprès de l’administration fiscale. De plus si on a eu des pénalités de retard il est possible dans le même temps de faire une demande de remise gracieuse.

Ci joint un modèle de courrier de demande de délai de paiement, pour mieux gérer cette dettes et éviter des frais superflus.

Pourquoi faire une demande de délai

Si vous rencontrez des difficultés pour régler vos impôts ou vos factures, n’attendez pas ! Faites une demande de délai pour étaler cette dette. Cette demande vous sera le plus souvent accordée. Vous aurez un étalement des sommes dues et une remise gracieuse des frais.

Attention, les sommes dues ne sont jamais effacées mais peuvent donc être échelonnées, seules les pénalités seront effacées.

Afin de faciliter vos démarches, nous avons mis à votre disposition un modèle de lettre de demande. Vous devez l’adapter à votre situation. Nous vous recommandons de prendre ensuite contact directement par téléphone avec le service client.

Cette lettre peut être adressée par courrier simple, par e-mail ou encore être déposée sur votre espace fiscal. Vous l’adresserez par courrier recommandé si les montants dus sont élevés ou si les premières démarches engagées n’ont pas abouties.

Exemple de modèle de courrier pour faire une demande de délai et de remise de pénalités

NOM Prénom(s) de l’expéditeur
Adresse
Code postal Commune
Numéro de téléphone et email

Référence fiscale (à relever sur l’avis d’imposition).

Service destinataire
Adresse
Code postal Commune

A [commune], le [date]

Objet : Demande de délai et de remise gracieuse

Pièces jointes : [Préciser les documents joints et joindre tout document utile]

Madame, Monsieur,

Par courrier du [indiquer la date du courrier], vous m’avez informé(e) de la majoration de ma dette fiscale et de l’application de pénalités de retard d’un montant de [indiquer le montant des pénalités de retard] portant la somme totale due à [inscrire le montant total].

Malheureusement, le retard est essentiellement dû à des difficultés financières que je traverse actuellement. En effet, [décrire brièvement la situation en cause, par exemple perte d’un emploi, dépense exceptionnelle imprévue, etc.].

Je tiens à souligner que je suis pleinement conscient(e) de mes obligations fiscales et que je souhaite régler cette dette dès que possible. Cependant, compte tenu de ma situation financière actuelle, je ne suis pas en mesure de régler la totalité de cette somme dans l’immédiat. De plus, la superposition d’une majoration à la [charge fiscale, somme due ]préexistante aggrave cette situation et risque de me maintenir dans une position difficile.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir m’accorder des délais pour le règlement de cet [impôt / taxe / dette / facture ….] ainsi que la remise gracieuse des pénalités.

Je m’engage à régler cette dette dans les meilleurs délais, en fonction de mes possibilités financières. [Je vous propose ainsi d’échelonner cette dette à raison de x €/mois pendant x mois]

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le Receveur des impôts, l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom(s) Nom

Signature

• 24/04/2023