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Nouvelle réglementation pour la gratification des stages étudiants.

 

Le décret sur la gratification des stagiaires a été ratifié le 31 janvier 2008 par le ministre du travail et de l’enseignement supérieur. Il instaure une rémunération minimum pour les stagiaires qui effectueront, au sein d’une entreprise, un stage avec convention dont la durée est supérieure à 3 mois consécutifs.

La réglementation des stages étudiants

La loi du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances » a réformé le dispositif d’accueil des stagiaires en entreprise.

Dorénavant, les stages, obligatoires ou non, doivent faire l’objet d’une convention conclue entre les trois parties : le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. Ces stages, à l’exception de ceux qui sont intégrés dans un cursus pédagogique, ne pourront excéder six mois.

Une rémunération minimum 

Cette loi prévoit que, lorsque la durée d’un stage est supérieure à trois mois consécutifs, le stagiaire doit recevoir une rémunération dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
Le décret qui entre en vigueur le 1er février 2008 prévoit donc une rémunération minimale obligatoire des stagiaires pour tous les stages de plus de trois mois. Depuis le 1er janvier 2008, les étudiants doivent au moins être rémunérés à hauteur de 30% du Smic : soit environ 398 € par  mois (montant fixé pour l’année 2008). Cette rémunération est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
Elle sera versée mensuellement, sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage : transport, restauration et hébergement.

– En cas de rupture de contrat

S’il en vient à rompre son contrat de stage,  le stagiaire sera indemnisé en fonction de la durée de stage qu’il aura effectué.
Si c’est l’entreprise qui rompt le contrat de stage, elle devra indemniser le stagiaire des heures travaillées dans l’entreprise.

– Une surveillance accrue des entreprises

Un registre devra être ouvert dans chaque entreprise attestant que les employeurs ne multiplient pas les stages de moins de trois mois pour échapper à la réglementation. Pour inciter les entreprises à proposer des stages sur des longues durées, les sociétés seront exonérées des cotisations et contributions sociales sur la rémunération des stagiaires, dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée au cours du mois civil, soit 398,13 € par mois pour l’année 2008, pour une durée légale de 35 heures par semaine.

Pour plus d’informations, rendez vous sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

 


convention AERAS : emprunter malgré la maladie

La convention AERAS de 2006 fait suite à la convention Bélorgey de 2001. Grâce à elle, les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent avoir accès au crédit et à l’assurance décès que cela nécessite.

 
 
 
 

La souscription d’un emprunt, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, requiert généralement une assurance pour garantir le prêt. C’est cette assurance qui rembourse le prêt au prêteur en cas de décès de l’emprunteur.
Les organismes de crédits proposent généralement une assurance groupe standard, censée couvrir le plus grand nombre. Néanmoins, les personnes gravement malades ou handicapées sont exclues de ces contrats.
Ne pouvant pas être assurées aussi facilement et aux mêmes tarifs que les autres, ces personnes se trouvent donc l’impossibilité de faire un crédit.

 
 
 

La convention Bélorgey était difficilement appliquée en raison du manque d’information de la clientèle et du personnel des organismes de crédit (certains engagements n’étaient pas respectés).
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée en juillet 2006 et appliquée depuis janvier 2007, vise à améliorer cette situation.

 
 

La convention AERAS

 
 

Son but est de proposer des solutions pour faciliter l’accès à l’emprunt aux personnes avec un risque aggravé de santé. Les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, les associations de malades et de consommateurs ainsi que les ministres de l’économie, des finances et de l’industrie, de la santé et des solidarités ont signé cette convention qui est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.

 
 

Elle s’applique aux prêts à la consommation (hors découvert et revolving), aux prêts immobiliers et aux prêts professionnels, sous certaines conditions.

 
 

Le Dispositif

 
 

Les prêts à la consommation

 
 

Les organismes de crédit ont accepté de supprimer les questionnaires de santé pour les prêts à la consommation répondant aux conditions suivantes :

  • L’emprunteur doit être âgé au maximum de 50 ans,

  • Le montant du capital emprunté ne doit pas dépasser 50 000 €,

  • La durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans,

  • L’emprunteur doit faire une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 50 000 €.

Les prêts immobiliers et professionnels

 

La convention AERAS s’applique aux prêts immobilers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison et aux prêts professionnels servant à financer des projets professionnels comme la création d’entreprise ou l’acquisition de matériels.

 

Pour ces prêts, trois niveaux d’examen de santé sont possibles :

  • 1er niveau : Si l’examen de l’état de santé de l’emprunteur est bon, il souscrira à un contrat d’assurance décès standard.

  • 2nd niveau : Si son état de santé ne lui permet pas d’être assuré par un contrat standard, le dossier est transmis automatiquement à un service médical spécialisé.

  • 3ème niveau : Si aucune proposition d’assurance ne lui est proposée à la suite du 2nd niveau, le dossier est soumis automatiquement à un nouvel examen médical si l’emprunteur répond à deux conditions :

    • L’encours du prêt ne dépasse pas 300 000 €,

    • L’âge de l’emprunteur n’excède pas 70 ans à la fin du prêt.

Par rapport à un contrat standard, le tarif proposé à l’issue de l’examen de 2e ou 3e niveau peut être plus élevé et les garanties parfois limitées.

 

Des garanties alternatives

 
 

Dans le cas où aucune proposition ne serait faite à l’issue des 3 niveaux, les organismes de crédit se sont engagés à étudier avec l’emprunteur des solutions alternatives avec les mêmes niveaux de garanties et sécurités. Ces solutions peuvent être :

  • La caution d’une personne solvable,

  • La garantie d’un capital placé,

  • La délégation d’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance individuelle (par ce biais, les prestations prévues par contrat sont transférées au profit de l’établissement prêteur),

  • Une hypothèque sur un bien immobilier (en complément de celle sur le bien financé)

Le mécanisme de mutualisation

 

La convention prévoit également, pour les prêts immobiliers et professionnels, un mécanisme de limitation des surprimes d’assurance en faveur des personnes aux revenus modestes.

 

Le risque d’invalidité

 

Pour les prêts immobiliers et professionnels, les assureurs proposeront, lorsque cela est possible, une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avèrerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie. Comme pour l’assurance décès, l’assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d’examen du dossier.

 

La confidentialité du dossier

 

Il s’agit de renforcer et de préserver la confidentialité des données personnelles de l’emprunteur. Ainsi, celui-ci pourra remplir le questionnaire, papier ou informatique, sur place ou à son domicile et ne sera assisté par un conseiller qu’à sa demande. Une fois le questionnaire médical rempli et inséré dans une enveloppe cachetée, seul le médecin conseil de l’assureur en prendra connaissance.

 

Délai de traitement des demandes

 

Pour les prêts immobiliers, le délai a été fixé par la convention AERAS. Il est limité à 5 semaines au total, à compter de la réception du dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur et 2 semaines pour celle de l’organisme de crédit.

 

Les organismes de crédit se sont engagés à informer l’emprunteur par écrit de tout refus de prêt qui a pour seule origine un refus d’assurance.

 

Si l’assurance est refusée, l’emprunteur peut prendre contact avec le médecin conseil de l’assureur directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix. Des précisions sur les raisons médicales du refus lui seront alors fournies.

 

Qu’est qu’un risque aggravé ?

 
 

On parle généralement de "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Ainsi, pour l’assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des emprunteurs du groupe.

 
 

La notion de "risque aggravé" est utilisée pour 3 catégories de personnes :

    • Celles qui exercent des professions particulières,

    • Celles qui pratiquent des sports à risques,

    • Celles qui ont un risque aggravé de santé (maladie, handicap ou critères de risque tels que l’âge, le surpoids, le tabagisme…)

Qui est concerné ?

Tous les emprunteurs sont concernés par cette Convention.
Néanmoins, il est prévu un traitement spécifique et automatique pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Les instances de suivi de la Convention

Les signataires de la convention AERAS ont mis en place trois instances de suivi :

    • La commission de suivi et de propositions : elle veille à la bonne application des dispositions de la convention et propose des améliorations du dispositif.

    • La commission des études et de recherche : elle suit les progrès de la science et de la médecine pour la détermination des risques aggravés de santé.

    • La commission de médiation : elle est chargée d’étudier les réclamations individuelles et les différents qui lui sont transmis. Elle favorise le règlement à l’amiable et le dialogue entre le médecin de l’assureur et celui de l’emprunteur.

Pour déposer un recours auprès de la commission adressez-vous à :

Commission de la Convention AERAS – 61, rue Taitbout – 75009 Paris

L’adoption d’une loi

Les associations de consommateurs avaient constaté la difficile mise en application de la Convention Bélorgey de 2001 sans l’appui d’une loi correspondante.
Avec cette nouvelle convention, le gouvernement a fait adopter une loi le 31 janvier 2007 qui institutionnalise les principes de la convention AERAS.
Cela devrait permettre un meilleur fonctionnement de la convention et diminuer
le nombre de refus de prêt par les organismes de crédit et le nombre de cas «d’autocensure» de la part des personnes malades qui renoncent à faire la demande d’un prêt.

Pour résumer, la convention AERAS prévoit 7 dispositions :

    • Mieux diffuser l’information sur l’existence de la Convention,

    • Renforcer les procédures de confidentialité,

    • Instruire au plus vite les demandes de prêt et motiver les refus,

    • Faire entrer l’invalidité dans le champs de la convention,

    • Prévoir des solutions alternatives,

    • Créer un mécanisme de mutualisation,

    • Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation.


Site officiel de la Convention AREAS


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