Passer au numérique : Comment et avec quelles aides ?
La télévision numérique existe déjà en France depuis de nombreuses années mais elle n’était pas encore généralisée à toute la population.
Afin de permettre à tous les français de bénéficier de la qualité et du large choix de programme offert par la télévision numérique et préparer la modernisation de l’audiovisuel en France, il a été décidé de faire basculer progressivement les foyers français au « tout numérique ».
Pour de nombreux téléspectateurs ce passage au tout numérique ne nécessitera aucun changement et ils pourront continuer à regarder normalement la télé.
Pour d’autres, dont le téléviseur est plus ancien ou qui sont situés dans des zones excentrées, ce passage au tout numérique pourra poser des problèmes de réception et ils devront faire évoluer leurs équipements et engager des frais.
Quelles chaînes vais-je recevoir ?
Actuellement si vous avez une antenne râteau en diffusion hertzienne analogique vous n’avez accès qu’à 6 chaînes : (TF1, France 2, France 3, Canal Plus, France5/ Arte et M6).
Demain avec la télévision numérique vous aurez accès :
TNT payante : Canal + | TVNuméric | TnTop
Satellite : Canalsat | Bis | Orange
Câble : Numéricable
ADSL : Free | SFR Neufbox | Orange | Darty | Alice | Bbox Bouygues
Comment recevoir le numérique ?
Aujourd’hui envion 88% de la population est couverte par la TNT, et d’ici 2011 c’est 95% de la population qui devrait recevoir la TNT.
Si vous êtes dans une zone couverte par la TNT.
Pour recevoir la télévision gratuite, la TNT, avec votre antenne râteau, il vous suffit soit d’avoir une télé intégrant un décodeur TNT (elles en sont équipées en série depuis 2008) ou alors d’acheter un décodeur TNT qui coûte entre 20 et 50 € pour les premiers modèles.
Normalement les antennes hertziennes « classique installées depuis 1980 sont compatibles avec la TNT. Elles devront peut-être être simplement réorientées (entre 80 et 120 €). Si vous devez les changer cela vous coûtera entre 150 et 250 €.
Si vous êtes dans une zone non couverte par la TNT.
Dans les zones non couvertes, (zone montagneuse, zone peu accessible…) vous devrez vous équiper d’une antenne satellite et vous connecter à un bouquet de chaînes gratuites FRANSAT ou TNTSAT. Un tel équipement réalisé par un professionnel devrait être supérieur à 250 €.
Pour recevoir les offres des opérateurs, vous devrez étudier en fonction de votre localisation géographique.l’équipement le mieux adapté : TNT (via votre antenne râteau), le satellite (via une parabole), le câble, la ligne téléphonique (ADSL) ou par la fibre optique.
Qui et quand ?
La France va passer progressivement au numérique entre novembre 2009 et décembre 2011.
Si dans les trois mois avant le passage de votre région à la TNT vous voyez défiler des messages sur votre écran de télévision, cela veut dire que votre TV n’est pas compatible et que vous devez adapter votre équipement au numérique.
Le jour où votre région va passer au tout numérique et si votre téléviseur est adapté au numérque soit il trouvera automatiquement les nouvelles chaînes, soit vous devrez reprogrammer les canaux… Selon les fabricants, les termes utilisés sont réglages, balayage, recherche des canaux, rescan, réinitialisation ou réinstallation.
La recherche et la mémorisation des chaînes numériques se font avec la télécommande de votre adaptateur TNT ou celle de votre téléviseur s’il dispose d’un adaptateur intégré.
Les aides financières pour passer au numérique
L’Etat a mis en place des aides pour faciliter le passage au numérique, en particulier à destination des ménages modestes et des personnes âgées ou vulnérables.
Selon votre situation personnelle et si vous ne recevez que les 6 chaines « classiques » en hertzien, vous pouvez avoir droit à des aides pour adapter votre installation et recevoir la télévision numérique.
Des aides pour adapter votre installation
- Si vous êtes dans une zone couverte par la TNT :
L’aide à l’équipement est de 25 € maximum ; Pour recevoir l’aide, vous devez être exonéré de la redevance audiovisuelle et respecter les conditions de ressources suivantes : Revenu fiscal de référence inférieur à 8000 € pour la première part + 1 500 € pour les 4 premières demi-parts + 2 500 € pour chaque demi-part supplémentaire.
L’aide à l’antenne est d’un montant maximum de 120 € ; Pour recevoir l’aide vous devez être exonéré de la redevance audiovisuelle et respecter les conditions de ressources suivantes : Revenu fiscal de référence : inférieur à 20000 € pour la première part + 1 500 € pour les 4 premières demi-parts + 2 500 € pour chaque demi-part supplémentaire.
- Dans les zones non couvertes par la TNT :
L’aide à la réception est de 250 € maximum sans conditions de ressources.
Pour recevoir ces aides,
- La demande doit concerner la résidence principale
- Vous devez avoir procédé à une dépense car l’aide ne peut être demandée que sur la base d’une facture attestant de votre dépense pour accéder à la télévision numérique ; cette facture doit être postérieure au 1er mars 2009.
- Chacune des aides ne peut être attribuée qu’une seule fois par foyer et ne concerne que l’équipement et/ou l’adaptation du poste principal.
- Chaque demande d’aide doit être impérativement envoyée au plus tard 3 mois après l’arrêt de la diffusion analogique dans votre région.
Pour vous équiper ou si vous avez besoin d’un diagnostic précis de votre installation, choisissez un professionnel agréé, identifiable grâce à un autocollant « Ici professionnel agréé tous au numérique ». Dans tous les cas méfiez-vous du démarchage à domicile.
Une assistance technique
Une assistance technique gratuite à domicile est prévue pour les personnes vulnérables face au changement technique que représente le passage à la télé tout numérique. Elle permet de les aider à régler leur poste de TV principal sur les chaînes de la TNT et de pouvoir ainsi continuer à regarder la télévision lors de l’extinction définitive du signal analogique.
Les personnes concernées sont les foyers dont les membres ont plus de 70 ans ou dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 80% et qui reçoivent uniquement les chaînes analogiques (TF1, France 2, France 3, Canal + en clair, France 5/Arte et M6) à l’aide d’une antenne râteau extérieure.
Cette intervention à domicile est entièrement gratuite, et il n’y aura rien à payer le jour du passage du prestataire « TOUS AU NUMERIQUE »
L’assistance technique consiste principalement en un déplacement à domicile et à la prestation gratuite suivante :
- Information sur le passage au tout numérique
- Branchement de l’adaptateur s’il n’est pas intégré au téléviseur ou branchement de la télévision TNT intégrée
- Recherche et réglage des nouvelles chaînes
- Formation à la recherche des nouveaux canaux des chaînes
La durée moyenne de cette intervention est d’environ 30 minutes et porte sur le réglage du téléviseur principal du foyer.
Pour bénéficier de cette aide, il faut appeler le centre d’appel de « tous au Numérique » 0970 818 818 (numéro non surtaxé). Les conseillers valident le dossier et diagnostiquent l’installation ainsi que le type de matériel afin de vous assister au mieux dans votre démarche. A l’issue de l’appel, un professionnel prestataire « TOUS AU NUMERIQUE » prendra contact et fixera une date d’intervention à domicile.
Comment recevoir l’aide
Assurez vous tout d’abord que vous êtes éligible et que votre installation n’est pas déjà en numérique.
Dans tous les cas, les foyers qui dépendent d’une réception analogique sont alertés trois mois avant l’arrêt de la diffusion analogique, par des bandeaux défilant sur leurs écrans de TV. Si vous voyez ces bandeaux, cela signifie que vous êtes concerné et que vous pourrez alors prétendre à une aide, à condition de remplir les conditions d’attribution.
Si vous ne voyez pas ces bandeaux, vous recevez déjà la télévision numérique. Vous n’avez pas besoin de vous équiper et ne pouvez donc bénéficier de ces aides.
Pour plus de renseignements appelez le centre d’appel de « tous au Numérique » 0970 818 818 qui répond à toutes les questions du lundi au samedi, de 8 heures à 21 heures, au prix d’un appel local.
Ou consultez le site www.tousaunumérique
Equipement et rénovation du logement : bénéficiez du crédit d’impôt pour le développement durable.
La loi de finances de 2005 a créé un crédit d’impôt qui a pour objectif d’encourager les particuliers à acquérir des équipements énergétiques (chaudières, fenêtres, panneaux solaires…) performants.
Cette mesure a été mise en place afin d’encourager l’aménagement des constructions neuves et la rénovation des logements existants avec des équipements énergétiques de bon niveau énergétique pour diminuer la production de gaz à effet de serre en France.
Il serait dommage de ne pas profiter de ce crédit d’impôt, qui compense souvent le surcoût lié à la performance exigée et facilite donc l’acquisition d’équipements énergétiques performants.
Cette loi qui date de 2005 s’applique sur les investissements réalisés de 2005 à 2012. Elle a été complétée depuis, par différentes lois, arrêtés et instructions qui précisent notamment les dépenses concernées et les niveaux de performances exigées.
Les dépenses concernées
Le crédit d’impôt porte sur le montant des équipements et des matériaux hors main d’œuvre (sauf pour la pose des matériaux d’isolation des parois opaques). Les dépenses prises en compte concernent :
Le coût d’acquisition
- des équipements de chauffage
- chaudières à condensation…
- des matériaux d’isolation thermique qu’ils soient installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif;
- des matériaux pour l’isolation des parois opaques (plancher bas sur sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, des toitures terrasses, des planchers et plafonds de combles, rampants de toitures…)
- Des matériaux pour l’isolation des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, vitrages à isolation renforcée, double fenêtre…)
- des volets isolants
- du calorifugeage des tuyaux pour éviter des pertes d’énergie
- d’appareils de régulation de chauffage
- des équipements utilisant des énergies renouvelables ou des pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur
- Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire
- Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 70 % pour lesquels la concentration en monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6%
- Poêles, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures
- Cuisinières utilisées comme mode de chauffage
- Chaudières autres que les chaudières à condensation ou à basse température mentionnées précédemment et dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW et dont le rendement est supérieur ou égal à 70% pour les équipements à chargement manuel, supérieur ou égal à 75% pour les équipements à chargement automatique
- Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire : énergie photovoltaïque
- Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse
- Équipements de chauffage ou de fournitures d’ECS (Eau chaude sanitaire) fonctionnant à l’énergie hydraulique
- Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau
- les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.
- les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (depuis le premier (depuis janvier 2007)
Les dépenses afférentes dans le cadre de la rénovation sur une immeuble achevé depuis plus de deux ans à :
- la pose de matériaux pour l’isolation des parois opaques
- la réalisation du diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.
L’installation doit être réalisée par des professionnels et faire l’objet d’une facture portant mention des caractéristiques requises pour les services fiscaux.
Un arrêté fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt.
Les bénéficiaires du crédit d’impôt
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier de ce dispositif. Ils doivent être :
- Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et ils doivent affecter le logement à leur habitation principale
- ou depuis le 01/01/09, Propriétaires bailleurs, pour des logements achevés depuis plus de deux ans et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Montant du crédit d’impôt
L’avantage fiscal consiste en un crédit d’impôt dont le montant est calculé un pourcentage des dépenses engagées. Si le contribuable ne paye pas d’impôt, il percevra un remboursement du montant du crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Plafond du crédit d’impôt
Les dépenses engagées sur lesquelles portent le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées.
Pour les dépenses engagées sur leur habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 :
- 8000 € pour une personne seule
- 16000 € pour un couple
- + 400 € par personne à charge.
Pour un logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.
Mode de calcul du crédit d’impôt
Ce crédit d’impôt va de 25 à 50 % des dépenses engagées selon la nature des dépenses.
Pour les chaudières à condensation,
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 %. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.
Pour les chaudières basse température, le taux de crédit d’impôt qui était de 15% n’existe plus à compter du 1er janvier 2009.
Pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique, pour l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage, pour la pose de matériaux pour l’isolation des parois opaques et de programmation des équipements de chauffage,
Le taux du crédit d’impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.
Pour tous les équipements de production d’énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur,
Le taux de crédit d’impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006. Ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne les chaudières et équipements de chauffage de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur géothermales ou air/eau. Toutefois, lorsque ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. Par ailleurs, les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2009.
Pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales,
Le taux du crédit d’impôt est de 25%.
Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur,
Le taux du crédit d’impôt est de 25%.
Pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique,
Le taux du crédit d’impôt est de 50 % du montant des dépenses.
Cumul du crédit d’impôt avec d’autres mesures
Les deux dispositifs fiscaux, le crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale et le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, sont cumulables avec ce dispositif.
En ce qui concerne l’Eco prêt, Il faudra choisir entre ce crédit d’impôt et le prêt. En revanche les travaux non concernés par le crédit d’impôt pourront bénéficier du prêt.
Une exception, pour les années 2009 et 2010, les ménages dont les revenus fiscaux de référence de l’avant dernière année (N-2) n’exèdent pas 45000 € pourront cumuler le crédit d’impôt et l’Eco prêt si leurs investissements sont éligibles.
Pour les propriétaires bailleurs, les dépenses ayant bénéficié du crédit d’impôt ne pourront être déductibles pour la détermination de leur revenu foncier.
Conditions de réalisation
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et faire l’objet d’une facture. On ne peut acheter directement les équipements.
La facture doit respecter certaines conditions :
- Coordonnées de l’entreprise ayant réalisé les travaux
- Adresse des travaux
- Nature, désignation et montant des travaux ainsi que le cas échéant les caractéristiques et critères de performances des équipements.
Dans le cas d’une construction neuve et quand les équipements sont intégrés dans le logement, le constructeur fournira une attestion précisant les même éléments.
Ce dispositif fiscal présente un double intérêt :
Il permet de diminuer fortement le coût initial des investissements réalisés, tout en étant plus respectueux de l’environnement.
Il permet d’investir dans des équipements performants, moins coûteux à l’usage, et dont le surcout est amorti souvent en quelques années.
Cependant, un conseil ! Avant d’engager vos travaux, vérifiez auprès de votre Centre des impôts l’éligibilité de votre projet au crédit d’impôt pour le Développement Durable car les textes sont multiples et complexes
Pour plus de renseignements :
Les obligations du locataire
Le locataire, lorsqu’il prend possession d’un logement, doit remplir des obligations vis-à-vis du propriétaire. Sa principale obligation est de payer le loyer et les charges. Il a également une obligation de meubler les lieux loués, d’entretenir le logement, d’assurer le logement contre les risques locatifs, et de pas causer de troubles….
Vos obligations en tant que locataire
- Le paiement du loyer et des charges
Le locataire doit payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail. En général, ce paiement est mensuel.
Le fondement de cette obligation, est la possibilité de faire une saisie des meubles en cas de non paiement des loyers.
- Assurer l’entretien du logement et les réparations locatives
Toutes les menues réparations et réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire (décret du 26 août 1987).
Exemple :
– petit raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol.
– débouchage de canalisation d’eau, remplacement de joints
– entretien de la chaudière tous les ans
- Assurer le logement contre les risques locatifs
Il s’agit principalement d’une assurance contre les dégâts des eaux, incendies, explosions. Le propriétaire est en droit de demander un justificatif de l’assurance, chaque année.
- Ne pas causer de troubles
Le locataire s’engage à jouir paisiblement du logement. Il ne doit pas le dégrader, ni causer de troubles de voisinage (ex : bruit, fumée …)
Ce que vous ne pouvez pas faire
– Sous-louer le logement
Le locataire ne peut sous louer totalement ou partiellement son logement, qu’avec l’accord express du propriétaire. Les conditions de la sous-location sont librement fixées.
– Changer l’affectation des lieux loués
Si les locaux loués sont à usage d’habitation, le locataire ne peut pas y exercer d’activité professionnelle.
– Transformer le logement ou les équipements
Sans l’accord écrit du propriétaire, le locataire ne peut pas réaliser de transformation dans le logement.
Dans le cas contraire, lors de son départ, le propriétaire, peut exiger la remise en état initial des lieux.
En cas de doute, vous pouvez vous référer au bail que vous avez signé, qui précise les conditions d’occupation d’un logement en location.
Si vous avez une interrogation, vous pouvez consulter le site de l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) de votre département ou prendre contact avec la commission départementale de conciliation (CDC) en cas de litige avec votre propriétaire.
Les obligations du propriétaire bailleur
Le propriétaire d’un logement mis en location, doit respecter un certain nombre d’obligations vis-à-vis de son locataire. La principale obligation pour le propriétaire, est de délivrer un logement décent. Il doit également assurer une jouissance paisible du logement, entretenir le logement, et transmettre les quittance de loyers au locataire, lorsque celui-ci en fait la demande.
L’obligation de délivrer un logement décent
La notion de logement décent a été définie par le décret du 30 janvier 2002. C’est ainsi que le bailleur doit délivrer à son locataire, un logement décent, en bon état d’usage et de réparation, avec les équipements mentionnés au contrat de location, en bon état de fonctionnement.
La notion de logement décent
Un logement décent doit satisfaire aux conditions suivantes :
→ Le logement assure la sécurité physique et la santé des locataires
La notion de sécurité physique et de santé des locataires visées à l’article 2 du décret, est divisée en obligations à la charge du bailleur.
– Le logement assure le clos et le couvert, …
– Les dispositifs de retenue des personnes, tels les gardes corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons doivent être dans un état conforme à leur usage.
– Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale.
– Les pièces principales du logement, pièces destinées au séjour ou au sommeil, doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant et d’une fenêtre ou d’une vitre donnant à l’air libre.
→ Le logement doit comporter des éléments d’équipement et de confort
L’article 3 du décret définit les éléments d’équipement et de confort :
– Le logement comporte une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion.
– La décence suppose l’eau potable et l’eau courante.
– Les installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents et doivent être munies de siphon.
– La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et d’évacuation des eaux usées.
– L’installation sanitaire doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle.
– Le réseau électrique doit permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
→ Le logement doit avoir une surface minimum de 9 m²
L’article 4 du décret prévoit que le logement doit comporter au moins une pièce principale, d’une surface habitable :
– d’au moins 9 m²
– d’une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m²
– ou bien d’un volume habitable d’au moins 20 m3
A noter : Il n’est pas tenu compte des parties du logement ayant une hauteur inférieure à 1.80m.
Les démarches du locataire en cas de logement indécent
La première démarche consiste à écrire un courrier, mettant en demeure le bailleur de faire réaliser les travaux.
En aucun cas un locataire ne peut suspendre le paiement de ses loyers pour faire pression sur le propriétaire.
Si le propriétaire ne réagit pas et que la situation perdure, il est possible de saisir le juge, qui rendra une décision, autorisant le locataire à réaliser lui même les travaux. A défaut de cette autorisation du juge, le locataire risque de ne pas pouvoir obtenir le remboursement des travaux.
Le bailleur doit assurer une jouissance paisible du logement
Le propriétaire doit assurer, la paisible jouissance du logement loué. Il répond des troubles de jouissance causés par des tiers, comme par exemple, ceux causés par d’autres locataires. Il n’est exonéré de son obligation, qu’en cas de force majeure.
Il doit garantir le locataire, contre les vices susceptibles de troubler son usage (ex: les vices de construction du logement), entretenir les lieux loués en y faisant les réparations nécessaires, qui ne sont pas à la charge du locataire, et les maintenir en bon état d’usage.
Le bailleur doit entretenir le logement
Le propriétaire doit entretenir les locaux loués et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire. Il a, à sa charge, toutes les réparations dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
Le bailleur doit remettre les quittances de loyer
Le bailleur est également tenu de délivrer gratuitement, à la demande du locataire, une quittance de loyer et des charges.
Ce qu’il ne peut pas faire
Le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, sauf s’ils constituent une transformation importante du logement (cloisons, sanitaires, ouvertures, etc…).
Sans accord du propriétaire, celui-ci pourra exiger une remise en état du logement, conforme à l’état des lieux d’entrée.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le site de l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) de votre département ou prendre contact avec la commission départementale de conciliation (CDC) en cas de litige avec un locataire.
