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Législation : les changements à prévoir à partir du 1er janvier 2008

  A nouvelle année, nouvelle réglementation… Des changements dans de nombreux domaines sont à prendre en compte depuis le 1er janvier 2008. Budgetfacile met à votre disposition un récapitulatif des nouveautés législatives de 2008.

1/ Vos aides financières

Revalorisation des prestations sociales et familiales au 1er janvier 2008

Prestations familiales

Allocations familiales

Paje

Allocations sociales de rentrée scolaire

Revalorisation de 1%

Prestations sociales

RMI

Allocation aux adultes handicapés

Revalorisation de 1,6%

Revalorisation de 1,1 %


Revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2008

Pensions de retraite

Revalorisation de 1,1%

 

2/ Votre logement 

– Augmentation des tarifs du gaz

Les particuliers et les professionnels doivent s’attendre à une hausse du prix du gaz d’environ 4% à partir de janvier 2008.

– Chauffage : une prime pour le fioul

Le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi a confirmé le 3 janvier 2008 le début du versement de l’aide à la cuve.
Cette aide sera attribuée sous les conditions suivantes :
– le chauffage au fioul concerne la résidence principale
– elle est attribuée uniquement aux ménages non imposables
– les livraisons de fioul doivent intervenir entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008

Pour en bénéficier, les ménages doivent déposer, avant le 30 juin 2008, un dossier auprès de leur trésorerie, mentionnée sur leur avis d’impôt sur le revenu

– Le droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2008 instaure progressivement un droit au logement opposable. Il concerne les ménages les moins aisés qui n’auraient pas reçu de réponse ou qui auraient reçu une réponse inadaptée suite à une demande de logement social.
Ce droit offre à l’individu la possibilité d’un double recours :

– en premier lieu, un recours à l’amiable devant la commission de médiation constituée dans chaque département

– en second lieu, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

A savoir. Cette mesure est réservée aux ménages les moins aisés financièrement.

3/ Votre véhicule

– Malus sur l’achat de véhicules polluants

Le 1er janvier 2008, l’écopastille qui instaure une taxe pour l’achat d’un véhicule polluant est entrée en vigueur. Cette taxe peut varier de 200 à 2 600 euros en fonction de la quantité de CO2 rejetée. A contrario, l’acheteur d’un véhicule neuf peu polluant pourra bénéficier d’un bonus.
Pour plus d’informations, consulter l’article de Budgetfacile sur l’écopastille.

– Evolution du contrôle technique et de la sécurité des véhicules légers

Le contrôle technique subit un changement à partir du 1er janvier 2008.
En effet, le nombre de points de contrôle diminue : il passe de 125 à 116. En revanche, le conducteur d’un véhicule devra s’assurer du bon état de huit nouveaux points tels que l’étanchéité des amortisseurs, le niveau du liquide de frein, le système des ceintures de sécurité, les émissions polluantes du véhicule
En outre, depuis le 1er janvier 2008, les règles du port de la ceinture de sécurité pour les enfants de moins de 10 ans se sont durcies. Chaque enfant doit occuper seul une place équipée d’une ceinture de sécurité : attacher 2 enfants de moins de 10 ans avec une seule ceinture de sécurité est désormais interdit.

4/ Votre santé 

– Instauration d’une franchise médicale

En matière de remboursement médical, une franchise sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux entre en vigueur en 2008. Cette franchise s’élevant à 50 centimes d’euros par boite de médicament et à 2 euros pour tout transport sanitaire sera déduite des remboursements de la sécurité sociale.

 


Mercredi 30 juin, à vos soldes, prêts…Partez !

Le mercredi 30 juin 2010 lance le départ des soldes d’été ! Avec la chute des prix,  c’est la période propice pour faire de bonnes affaires. – 25%, – 50% et parfois même plus, les réductions affichées favorisent la frénésie de l’achat…
Alors faire des affaires, oui ! Mais tout en restant vigilant à ne pas se laisser dépasser par cette opération commerciale.

Les dates pour tous…

Les soldes d’été 2010 débutent à partir du mercredi 30 juin pour une durée de 5 semaines (jusqu’au mardi 3 août).

Cependant par dérogation et pour répondre aux spécifiqités locales les dates de début de périodes de soldes différent pour les zones suivantes :

  • Alpes-de-Haute-Provence – 7 juillet,
  • Hautes-Alpes – 7 juillet,
  • Alpes-Maritimes – 7 juillet,
  • Bouches-du-Rhône – 7 juillet,
  • Var – 7 juillet,
  • Vaucluse – 7 juillet,
  • Corse-du-Sud – 14 juillet,
  • Haute-Corse – 14 juillet,
  • Saint-Pierre et Miquelon – 21 juillet,
  • La Réunion (soldes d’hiver) – 1er septembre,
  • Guadeloupe (sauf Saint-Barthélémy et Saint-Martin) – 25 septembre,
  • Saint-Barthélémy et Saint-Martin – 9 octobre,
  • Martinique – 7 octobre,
  • Guyane – 7 octobre.

Si la période des soldes est intéressante pour les particuliers, il ne faut pas oublier qu’elle est avant tout une période primordiale pour les commerçants. Les soldes leur permettent de réaliser en moyenne 12 % à 25 % de leur chiffre d’affaire annuel.
Même si elles sont strictement réglementées, personne n’est à l’abri d’abus… Voici quelques conseils pour « solder » en toute sécurité.

La nouvelle règlementation sur les dates de soldes

La loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 a modifié la législation applicable aux soldes.

La durée des soldes fixes a été raccourcie d’1 semaine et dorénavant les soldes durent 5 semaines en hiver et 5 semaines en été. Des dérogations ont été prévues pour certaines zones touristiques ou frontalières.

Chaque commerçant peut proposer par ailleurs une période de soldes libres d’une durée de 2 semaines supplémentaires  par an, consécutives ou pas ainsi que des opérations de déstockage toute l’année. Les périodes de soldes libres doivent néanmoins s’achever 1 mois avant le début des soldes fixes.

Les produits soldés

L’objectif des soldes est de permettre aux commerçants de baisser leurs prix afin d’écouler leurs marchandises en stock avant que ces derniers puissent réapprovisionner.

Il est interdit d’utiliser le mot « soldes » en dehors des cas de soldes légales. Un commerçant ne peut donc pas avoir en permanence une enseigne indiquant qu’il solde ses produits.

  • L’article L 310-3 du code du commerce précise qu’un commerçant ne peut solder un produit que si ce dernier est proposé à la vente depuis au moins un mois à partir du premier jour des soldes. Voilà pourquoi, dans un magasin, les produits de la nouvelle collection ne sont jamais soldés.
  • Le stock de marchandises ne peut être renouvelé pendant toute la période des soldes.
  • Les produits soldés doivent être des produits neufs.
  • La mention « soldes » doit être clairement affichée sur l’étiquette des produits concernés. La distinction entre produits soldés et produits non soldés doit être claire pour le client.
  • Les limitations de garantie sur les soldes sont normalement illégales : tout article soldé doit bénéficier des même garanties en matière de défaut de fabrication non apparent et de service après-vente. Voici pourquoi les affichettes stipulant que « les articles soldés ne sont ni repris ni échangés » ne sont normalement pas légaux. Ainsi, en cas de vice caché, le commerçant est tenu de remplacer ou de rembourser l’article. En revanche, en ce qui concerne les imperfections apparentes, l’acheteur ne peut rien exiger du vendeur. Il s’agit donc d’ouvrir l’œil au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est normalement pas tenu de reprendre le produit acheté en solde si celui-ci ne plaît plus à son acheteur.
  • De manière exceptionnelle, le commerçant peut être autorisé à solder à perte. Il est donc possible de voir des produits proposés à plus de 50% de rabais.

La réglementation concernant les prix des articles soldés

La réglementation concernant les prix est très stricte pendant les soldes :

  • Le prix non soldé doit être barré.
  • Le prix soldé doit être le prix le plus bas pratiqué lors des trente derniers jours et doit être clairement indiqué.
  • Le pourcentage de remise doit figurer sur l’étiquette. Cependant, si le taux de réduction ou si le nouveau prix est identique pour tout un rayon, une annonce globale suffit. Dans ce cas, un escompte de caisse uniforme est accordé.
  • L’affichage de la mention "soldes" est obligatoire et la distinction doit être claire aux yeux  du consommateur entre les articles soldés et les articles non soldés.

Les soldes sur Internet

Les entreprises qui vendent des produits sur internet sont autorisées à réaliser des soldes, mais elles sont tenues de respecter à la fois la réglementation des soldes (article L. 310-3 du code de commerce) et les dispositions concernant les contrats de vente à distance (article L. 121-16 et suivants du code de la consommation).

La réglementation des soldes est légèrement plus sévère : pour tout achat fait sur internet, même soldé, l’acheteur a le droit de retourner le produit acheté sous 7 jours après réception.

Attention cette réglementation s’applique pour les entreprises françaises… il sera plus difficile de la faire appliquer pour des entreprises domiciliées à l’étranger….

 

 


La vente à distance, un délai de rétractation de 7 jours

 
 

La vente à distance est une pratique d’achat très courante en France. Elle concerne les achats sur Internet, par catalogue de correspondance, publicités avec bon de commande…
En 2005, 76 % des foyers ont effectué au moins un achat à distance.
Voici, pour votre information, quelques points importants de la législation sur la vente à distance.

 
 

La vente à distance est réglementée par le Code de la consommation. De nombreux articles (L.121-16 et suivants) vous informent sur vos droits et devoirs concernant ce type d’achat.

 
 

Tout d’abord, on considère comme «vente à distance» toute vente d’un bien ou d’un service conclue entre un consommateur et un professionnel, les deux parties utilisent, pour la conclusion du contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

 
 

Les techniques de communication à distance

 
 

Pour qu’un contrat de vente à distance soit valide, il faut qu’il précise certaines informations et qu’il soit ensuite confirmé au consommateur par écrit.

 
 

Les techniques autorisées

 
  • Les imprimés, qu’ils soient ou non adressés.

  • Les lettres standardisées.

  • La publicité de presse avec bon de commande.

  • Les catalogues.

  • Le téléphone, avec ou sans intervention humaine.

  • Le télécopieur.

  • La radio.

  • La télévision.

  • Le Minitel.

  • L’Internet…

 

Les techniques exclues

 
  • Les contrats portant sur des services financiers.

  • Les contrats conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés.

  • Les contrats conclus avec les opérateurs de télécommunication pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques.

  • Les contrats conclus pour la construction et la vente de biens immobiliers ou portant sur d’autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l’exception de la location.

  • Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques.

 

Certaines autres techniques sont interdites et sanctionnées pénalement. Il s’agit des «envois forcés» ou «ventes forcées» qui consistent à envoyer un produit que le client n’a pas commandé et à lui demander de payer.

 
 

L’établissement du contrat à distance

 
 

Les informations du contrat

 
 

Le professionnel est tenu de présenter au consommateur une offre de contrat contenant certains renseignements :

  • Le nom du vendeur ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou celle du siège social.

  • Les frais de livraison.

  • Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.

  • L’existence ou non d’un droit de rétractation.

  • La durée de validité de l’offre et le prix de celle-ci.

  • Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance.

  • La durée minimale du contrat proposé lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

 

La confirmation par écrit

 
 

Le consommateur doit recevoir une confirmation, par écrit ou sur un autre support durable, au plus tard au moment de la livraison.

 

Cette confirmation doit comporter :

  • Les quatre premiers éléments d’information mentionnés ci-dessus.

  • Une information sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

  • L’adresse de l’établissement où le consommateur peut présenter ses réclamations.

  • Les informations sur le service après-vente et sur les garanties commerciales.

  • Les conditions de résiliation du contrat.

 

L’exécution du contrat à distance

 
 
 
 

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la transmission de la commande.
Si le fournisseur ne peut exécuter le contrat (indisponibilité du produit), le consommateur doit être prévenu et doit pouvoir être remboursé au plus tard 30 jours après le paiement de la commande.
Le fournisseur peut aussi fournir un produit de prix et qualité équivalents.

 
 

Droit de rétractation

 
 
 
 

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables sans justification de motifs ni paiement de pénalités à l’exeption des frais de retour. Il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce délai s’applique à partir de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.
En cas de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Au delà, des intérêts seront appliqués.

 
 

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour les contrats :

  • De services dont l’exécution a commencé.

  • De biens ou de services dont le prix est fonction des fluctuations des taux du marché financier.

  • De biens confectionnés sur-mesure ou personnalisés.

  • De biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se déteriorer ou de se périmer rapidement.

  • De biens tels que les enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques si l’emballage est ouvert.

  • De biens tels que les journaux, périodiques ou magazines.

  • De services de paris ou de loteries autorisées.

 

En cas d’infraction

 
 
 
 

Les contrats conclus en violation des articles sur la vente à distance du Code de la consommation sont de fait en infraction et donc nuls de plein droit.
En outre, les infractions concernant l’information préalable du consommateur, l’exigence d’une confirmation écrite pour ce dernier et le refus du vendeur de rembourser un produit dans les conditions mentionnées ci-dessus, sont punies d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Les personnes morales sont passibles d’une amende de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive).

 
 

Consultez le site de la FEVAD sur la règlementation de la vente à distance aux consommateurs.

 
 
 

Modèle de courrier pour une rétractation dans le délai de 7 jours et une demande de remboursement.


La législation de la vente à domicile

La vente à domicile, aussi appelée «vente directe», est la 3ème façon de faire ses achats après la vente en magasin et la vente à distance, avec laquelle il ne faut pas la confondre.

Une vente directe implique qu’il y ait un vendeur et un acheteur, tous les deux présents physiquement, en dehors d’un lieu destiné à la commercialisation.
S’agissant de la protection des consommateurs, l’activité de vente à domicile est qualifiée de vente par démarchage et est réglementée depuis la loi du 22 décembre 1972.
Cette réglementation est aujourd’hui codifiée dans les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.

Cadre de la vente

Pour qu’il s’agisse d’un contrat de vente directe, la signature devra avoir lieu :

    • A votre domicile.

    • Sur votre lieu de travail.

    • Lors de réunions organisées hors des lieux de ventes habituels.

    • Lors de voyages publicitaires.

    • En magasin à la suite d’une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin.

Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aussi lorsque vous avez demandé au démarcheur de se déplacer.
Par contre, elles ne concernent pas les ventes dans les foires ou salons, ni les ventes par tournée de denrées de consommation courante, ni les ventes concernant un produit pour des besoins professionnels.

Un vendeur de vente directe doit disposer d’une carte d’identification délivrée par son entreprise avec son nom et l’adresse de l’entreprise. Vous devez en prendre connaissance et relever ces informations. En cas de contestation, il sera ensuite plus facile d’être précis sur les conditions de cette vente.

 

L’établissement du contrat de vente directe

Les produits et les conditions de vente doivent être décrits clairement à partir d’informations détaillées, complètes et vérifiables.

Les informations du contrat

Le contrat, ou bon de commande, doit être conforme aux exigences de la loi. Le contrat écrit doit être remis au moment de la conclusion de la vente.

Ce document doit impérativement comporter certaines informations :

    • Le nom du vendeur (ainsi que son adresse dans le cas particulier d’un acheteur-vendeur).

    • Le nom et l’adresse du fournisseur.

    • L’adresse du lieu de conclusion du contrat.

    • La désignation des produits (nature et caractéristiques des biens ou services commercialisés).

    • Les conditions d’exécution du contrat (délai, lieu et modalités de livraison, exécution de la prestation de service).

    • Le montant global de la vente et les modalités de paiement.

    • La reproduction intégrale des articles L.121-23, à L.121-26 du Code de la consommation.

    • La date apposée par le client ainsi que sa signature.

    • Un formulaire détachable de rétractation.

Le délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours pour renoncer à la commande sans avoir à vous justifier, à compter de la date de signature du contrat.
Pour exercer ce droit vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation détachable.
Vous n’avez alors plus d’obligation vis-à-vis du vendeur et de l’entreprise de vente directe.

Pas de paiement pendant le délai de rétractation

Pendant toute la durée du délai de rétractation, vous ne devez effectuer aucun paiement sous quelque forme que ce soit.
Le vendeur n’a pas le droit d’exiger ni d’obtenir un paiement durant cette période.
Le paiement ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de 7 jours si vous ne vous êtes pas rétracté.

Infractions et sanctions

Nullité du contrat et sanctions

Si vous constatez l’une des infractions suivantes, sachez que cela entraîne la nullité du contrat et vous autorise à en demander la rupture totale :

    • Il manque des mentions obligatoires au contrat.

    • Le contrat n’est pas accompagné d’un formulaire de rétractation.

    • Le vendeur vous a demandé de payer avant le délai de rétractation de 7 jours.

    • Vous n’avez pas été informé de vos droits par le vendeur.

    • La contrat comporte une clause par laquelle vous abandonnez votre droit à renoncer à votre commande ou à votre engagement.

L’entreprise a alors l’obligation de reprendre la marchandise et de vous restituer le montant que vous avez payer si c’est le cas.
Elle peut être punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750 €.

Par ailleurs, l’abus de faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire acheter un bien ou un service est puni d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et/ou d’une amende de 9 000 €.

En cas de litige

En cas de litige avec une entreprise du Syndicat de la Vente Directe, vous pouvez le saisir :

Syndicat de la Vente Directe
100, avenue du Président Kennedy
75016 PARIS
Tél. : 01 44 34 68 50
Fax : 01 42 15 30 90
e-mail :
info@fvd.fr

Vous pouvez également saisir gratuitement la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe en cas de réclamation non satisfaite.

Fédération de la Vente Directe


Les troubles de voisinage

La vie en société implique un certain nombre de contraintes, chacun est donc amené à supporter les inconvénients normaux du voisinage. Cependant, pour que cette proximité soit supportable, le législateur a prévu des règles protectrices. En effet, dès que les troubles deviennent anormaux, il est possible d’agir en justice contre l’auteur ou les auteurs des troubles, afin d’obtenir réparation.


Quand commence un trouble de voisinage ?

 

C’est l’excès qui créé le trouble. La gêne ou le préjudice causé par le trouble de voisinage peut être dû à des faits volontaires ou involontaires.

 

 

Si le trouble est involontaire

 

Il faut dans ce cas que le trouble soit anormal pour être réprimé. Ce sont les tribunaux qui déterminent si le trouble est anormal ou non. C’est une question de fait, qui est étudié au cas par cas.

 

 

Si le trouble est volontaire

 

Dans ce cas il-y-a une faute qui est commise par le voisin. Il pourra donc être attaqué sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité civile : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »). 

 

Les troubles de voisinage les plus fréquents

 
 

Le principal trouble rencontré est celui du bruit. Mais il existe d’autres troubles, tels que les mauvaises odeurs, les fumées, la privation de soleil ou de vue…

 
 
  • Le bruit
 
 
 

Les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage sont susceptibles de constituer un trouble de voisinage.
On distingue 2 grandes catégories de bruits :

 
 
 

– les bruits domestiques

 

– les aboiements
– la télévision et les appareils de musique
– les outils de bricolage ou de jardinage
– les activités exceptionnelles (ex : fêtes de famille…)
– les appareils électroménagers…

 

 
 

  les bruits liés à l’activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir. Les plus fréquents sont les bruits provenant :

 

– d’une discothèque
– d’un restaurant
– d’un cinéma…

 
 

Le caractère excessif des bruits

 
 

Pour qu’il y ait trouble de voisinage, le bruit doit être excessif. Pour les bruits domestiques, le caractère excessif peut être établi à l’oreille. La constatation peut être faite par la police ou la gendarmerie, ou encore par des agents communaux assermentés. Pour les bruits liés à une activité professionnelle, la constatation du trouble doit se faire par un appareil de mesure acoustique. Les personnes capables de mesurer le bruit, sont les services d’hygiène de la mairie ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

 
 
  • Les odeurs
 
 

Les odeurs et fumées constituent des troubles, lorsque celles-ci excèdent les inconvénients normaux du voisinage.

 
 

Exemples d’odeurs créant un trouble de voisinage :     

 
 

– odeurs de cuisine d’un restaurant situé au rez-de-chaussée d’un immeuble
– mauvaises odeurs dues à l’élevage de volaille ou d’une porcherie…

 
 

L’utilisation de barbecue ne constitue pas un trouble de voisinage, à condition de ne pas abuser de ce droit.

 
 
 
  • La privation de vue ou d’ensoleillement
 
 

Le fait d’édifier un bâtiment ou de le surélever peut entrainer une perte de vue ou d’ensoleillement pour les propriétés voisines. Cela peut constituer un trouble anormal de voisinage.

 


Que faire contre les troubles du voisinage?

 
 
 
 

Il existe 2  recours possibles contre les troubles de voisinage : le recours amiable et les recours judiciaires.

 
 

Conseils :
– Il est toujours préférable de tenter de régler le trouble à l’amiable
– Dans tous les cas, constituez un dossier, en collectionnant les preuves du trouble, par témoignage, pétition, certificat médical…

 
 
  • Le recours amiable
 
 

La première démarche est de contacter son voisin pour l’informer de la gêne subie, et pour trouver un arrangement. Si le trouble persiste, vous pouvez envoyer une lettre simple ou recommandée à votre voisin.

 

Vous pouvez aussi contacter la police ou la gendarmerie qui constatera le trouble, et ainsi vous apportera un élément de preuve si vous devez aller jusqu’à la procédure judiciaire.

 

La dernière étape dans le recours amiable est la médiation en mairie. 

 
 
  • Les recours judiciaires
 
 

Deux voies sont possibles :

 

– La voie pénale
Si la médiation en mairie est restée sans résultat, un PV d’infraction est établi. Ce PV est alors transmis au procureur dans les 5 jours après la médiation. L’auteur du trouble de voisinage peut être condamné au titre d’une contravention de 3ème classe (maxi 450 €).

 
 

– La voie civile
Le jugement civil permet d’obtenir la cessation du trouble et d’être dédommagé, si le préjudice subi est prouvé. Le juge compétent est fonction du montant du préjudice subi.

 

Si le montant du préjudice est :
  inférieur à 1 500 €, c’est le juge de proximité qui est compétent
    entre 1 500 € et 7 600 €, c’est le juge du tribunal d’instance qui est compétent
     supérieur à 7 600 €, c’est le juge du tribunal de grande instance qui est compétent (nécessité d’être assisté d’un avocat devant le TGI).


La législation du droit des successions

Les règles successorales permettent d’organiser la répartition de ses biens après son décès.

Il faut distinguer deux grandes catégories de régime successoral :

Le régime de la succession légale, dite « ab intestat » (sans testament) est alors applicable ; Le Code civil prévoit les règles qui seront applicables en cas de succession, si aucun testament n’est rédigé.

La succession testamentaire (avec un testament)  quand la personne décédée a fait un testament. La Loi réglemente également ce type de succession et impose notamment qu’une quote-part minimum soit réservée aux descendants ou aux ascendants. Si votre testament ne prend pas en compte cette notion de réserve héréditaire, vos héritiers pourront malgré tout faire valoir leur droit.

Dans tous les cas, le code civil prévoit les règles qui sont applicables en cas de succession.

 

Les différentes catégories d’héritiers et la succession conjugale

Il faut déterminer les personnes que la loi appelle à la succession et établir l’ordre dans lequel elles se présentent. Il existe des règles d’attribution spécifiques pour les parents par le sang, ainsi que pour le conjoint survivant.

En savoir +

 

Les droits de mutations ou l’impôt successoral

A l’occasion des transmissions par décès, l’Etat perçoit des droits de mutations, appelés communément des droits de succession. Ils sont prélevés sur le capital successoral et sont régis par le Code général des impôts.

Ces droits varient selon la proximité des parents appelés à recueillir la succession. Ils sont relativement modérés en présence du conjoint survivant ou des parents en ligne directe.

En savoir +

 

L’option des héritiers : accepter ou refuser une succession

Une succession peut toujours être refusée. L’héritier a donc le choix entre accepter ou refuser la succession. Il est possible, pour l’héritier, d’accepter la succession purement et simplement, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou de la refuser. Les trois options entraînent des conséquences très différentes quant à l’obligation du paiement des dettes.

En savoir +

Les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 sont régies par la loi N° 2006-78 du 23 juin 2006, qui a modifié profondément la transmission de patrimoine. Celle ci a été complétée par la loi du 21 aout 2007.

la loi de Finances rectficative du 30 décembre 2006 a précisé le volet fiscal.


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