Étiquette : loyers

Lettre de mise en demeure de paiement de loyers en retard

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous rencontrez des difficultés pour vous faire payer vos loyers.

Après une première relance à l’amiable et si aucune solution n’a été trouvée, avant d’engager une procédure en justice pour recouvrer vos loyers impayés, vous devez envoyer un courrier au locataire le mettant en demeure de payer ses loyers.

Ne tardez pas à adresser ce courrier. Il permettra d’acter la situation et fréquement le locataire, prenant conscience de la situation, sera amené à rechercher des solutions et/ou à reprendre les paiements.

Vous devez donc adresser un courrier de mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

 


Votre nom
Votre adresse

Nom de votre Locataire
Adresse de votre locataire

 Lieu et Date

Objet : Mise en demeure de payer les loyers en retard

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du logement situé (indiquer l’adresse complète). A ce titre, vous avez pour obligation, de me régler un loyer mensuel d’un montant de (x euros) payable le x du mois.

Or, je constate qu’à ce jour et en dépit de mes relances répétées, vous êtes en retard dans le versement de vos loyers et êtes redevable du paiement (total ou partiel) de( x) loyers, soit la somme totale de (x euros).

  • Eventuellement liste des mois et des sommes dues.

Dans ces conditions, je vous mets en demeure de payer cette somme sous (indiquer un nombre de jours).

Passé ce délai, et sans réaction de votre part, je solliciterai les services d’un huissier de justice pour vous faire délivrer un commandement de payer.

Je serai ensuite dans l’obligation de poursuivre cette action en justice afin de recouvrer cette somme et le cas échéant mettre fin au bail.

Je vous précise que les frais engagés pour conduire ces actions seront à votre charge.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Votre nom et votre signature

 


Loyers impayés, un numéro vert le 0 805 16 00 75

Que vous soyez locataire ou propriétaire, en cas de loyers impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) a mis en place un numéro vert "SOS loyers impayés" le 0 805 16 00 75.

 

Vous êtes locataire et vous n’arrivez plus à boucler votre budget et à payer votre loyer…

Votre locataire a des problèmes de budget et ne vous paye plus ou bien avec retard…

En cas de loyers impayés, appelez le 0 800 16 00 75.

 

Dans le budget global d’une famille, le loyer est souvent l’un des postes les plus importants. Des retards ou des absences de loyers peuvent être le début de problèmes plus graves pouvant aller jusqu’à la perte du logement, il faut donc les gérer rapidement…

L’objectif de ce service proposé gratuitement par l’ANIL est d’apporter à chacun des informations et des conseils afin de gérer au mieux la situation et rechercher des solutions pour faciliter le paiement des loyers avant d’en arriver à l’expulsion.

► Les locataires y trouveront une aide pour analyser leur situation : Causes du défaut de paiement, montant, procédure en cours ou prévisibles, aides possibles, perspectives….Selon la situation,  le conseiller leur proposera de rencontrer un juriste de l’ADIL sur leur lieu de résidence.

Si l’impayé est lié à des difficultés ponctuelles des solutions seront recherchées. Si la situation est plus grave les locataires  seront orientés vers des personnes ou organismes en fonction de leur cas particulier.

► Les propriétaires y trouveront des informations sur les différentes démarches envisageables afin de recouvrer leurs loyers comme par exemple la mise en place d’un règlement amiable, la perception directe d’aide au logement, l’activation d’une garantie ou encore la mise en œuvre d’une procédure juridique.

Pour mémoire, un impayé est constitué soit lorsque 3 termes nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

 

 


Les plafonds de loyers dans l’investissement locatif en 2010

Dans le cadre de différents dispositifs de défiscalisation existants, il est parfois prévu que certains plafonds de loyers mensuels au mètre carré ne soient pas dépassés pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux.

Ceux ci sont revus chaque année en fonction de l’évolution l’indice de référence des loyers (IRL) qui est déterminé par l’INSEE. Pour l’année 2010, ils sont parus dans le Bulletin Officiel des Impôts du 11/3/2010, Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10  / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10

Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon).


Dispositifs « Besson-ancien »

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A

Zones
B1 et B2

Zone C

17,37€

11,35 €

 8,22 €

 Le dispositif Besson ancien n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du premier octobre 2006. Pour ceux conclus avant cette date le mécanisme demeure et peut être prorogé.

Dispositif « Besson neuf»

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

ZonesDéduction au titre de l’amortissement
« Besson-neuf »
Zone I bis15,56 €
Zone I 13,78 €
Zone II10,64 €
 Zone III10,04 €

La liste des communes comprises dans les zones I bis, I, II et III est reproduite à l’annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02.

Borloo ancien

Secteur intermédiaire (déduction à 30%)

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

17,37€

11,35 €

 8,22 €

 Secteur social et très social (déduction de 45 à 60%) 

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

 

Zone A

Zone
B1 et B2

Zone C

Secteur social

6,26 €

5,70 €

5,12 €

Secteur très social

5,93 €

5,54 €

4,93 €

Secteur social – loyers dérogatoires   

9,38 €

7,75 €

6,04 €

Secteur très social – loyers dérogatoires  

8,55 €

6,61 €

5,47 €

La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

 

Dispositif  "Borloo neuf" et "Scellier Intermédiaire "  

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de Loyers 
« Borloo-neuf et Scellier Intermédiaire »

Zone A

17,38 €

Zone B1

12,08 €

Zone B2

9,88 €

Zone C (non applicable pour le dispositif scellier)

7,24 €

 

Dispositif  "Robien-recentré" et "Scellier "     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de loyers  

Robien Recentré et Scellier (secteur libre)

Zone A

21,72 €

Zone B1

15,10 €

Zone B2

12,35€

Zone C
(sauf le dispositif scellier non applicable)

9,02 €

 

Dispositif  "Robien classique"     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de loyers 

Zone A

21,72 €

Zone B1 et B2

15,10 €

Zone C

10,87 €

 La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.

 

La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
 
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
 
La zone C : Reste du territoire

Dispositif « Scellier outre-mer »

 

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Secteur libre

12,04 €

 15,33 €

Secteur intermédiaire

  9,63 €

  12,78 €

 

 

 
 

 

 


Plafonds de loyers pour les investissements locatifs en 2009

Dans le cadre de différents dispositifs de défiscalisation existants, il est parfois prévu que certains plafonds de loyers mensuels au mètre carré ne soient pas dépassés pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux.

Ceux ci sont revus chaque année en fonction de l’évolution l’indice de référence des loyers (IRL) qui est déterminé par l’INSEE. Pour l’année 2009, ils sont parus dans le Bulletin Officiel des Impôts du 24/2/09.

Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon).


Dispositifs « Besson-ancien », « Borloo-ancien »

 

Zone A

Zone B

Zone C

Déduction spécifique égale à 26 % « Besson-ancien » (2)

Déduction spécifique égale à 30 % « Borloo-ancien »

17,31€

11,31 €

 8,19 €

Déduction spécifique égale à 45 % « Borloo-ancien »
secteur social (1)

6,24 €

 5,68 €

 5,10 €

Déduction spécifique égale à 45 % « Borloo-ancien »
secteur très social (1)

5,91 €

5,52 €

  4,91€

Déduction spécifique égale à 45 % « Borloo-ancien »
secteur social – loyers dérogatoires (1)

9,35 €

7,72 €

6,02 €

Déduction spécifique égale à 45 % « Borloo-ancien »
secteur très social – loyers dérogatoires (1)

8,52 €

6,58 €

5,45 €

(1) Ces plafonds sont fixés par une circulaire publiée par le ministère du logement et de la ville et relative à la fixation du loyer maximal des conventions mentionnées à l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. Il est rappelé que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut fixer des montants conventionnels inférieurs qui s’imposent au bailleur signataire de la convention.

(2) Le dispositif Besson ancien n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du premier octobre 2006. Pour ceux conclus avant cette date le mécanisme demeure et peut être prorogé.


Dispositif « Besson»

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :

Zones

Déduction au titre de l’amortissement
« Besson-neuf »

Zone I bis

15,51 €

Zone I

 13,73 €

Zone II

10,60 €

 Zone III

10,00 €


Dispositif  « Borloo-neuf » et "Scellier Intermédiaire"     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :

Zones              

Plafonds de Loyers 
« Borloo-neuf et Scellier Intermédiaire »

Zone A

17,32 €

Zone B1

12,04 €

Zone B2

9,85 €

Zone C

7,22 €

 

Dispositif  "Robien-recentré" et "Scellier "     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :

Zones              

Plafonds de loyers  

Robien Recentré et Scellier

Zone A

21,65 €

Zone B1

15,05 €

Zone B2

12,31€

Zone C
(sauf le dispositif scellier non applicable)

9,02 €

 

Dispositif  "Robien classique"     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :

Zones              

Plafonds de loyers 

Zone A

21,65 €

Zone B

15,05 €

Zone C

10,83 €

 La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.

La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
 
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
 
La zone C : Reste du territoire

 


Share via