Les allocations familiales et aides à la famille de la CAF
Les allocations familiales
Les allocations familiales sont attribuées par la Caisse d’Allocations Familiales, sans condition de ressources ni de situation familiale, à toute personne résidant en France et ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans.
Montants des allocations jusqu’au 31/12/2010 :
– Avec 2 enfants : 123,92 € par mois
– par enfant supplémentaire : 158,78 € par mois
Majoration en fonction de l’âge des enfants (sauf pour l’aîné de deux enfants) :
– 34,86 € par enfant de 11 à 16 ans
– 61,96 € par enfant de plus de 16 ans.
Elle vous seront attribuées automatiquement si vous êtes allocataire lors de la déclaration de la naissance de l’enfant.
Si vous n’êtes pas allocataire CAF, vous devrez prendre contact avec eux avant le 5ème mois de votre grossesse pour créer votre dossier auquel vous devrez joindre une déclaration de ressources.
L’allocation forfaitaire
Vous pouvez en bénéficier si l’un de vos enfants a entre 20 et 21 ans, qu’il continue de vivre dans votre foyer et que vous avez reçu des allocations familiales pour au moins trois enfants le mois précédent son 20ème anniversaire.
Attention si cet enfant travaille il ne doit pas gagner plus de 823,54 € par mois.
Montant jusqu’au 31/12/2010 : 78,36 € par mois.
L’allocation forfaitaire vous sera versée automatiquement par la CAF.
Le complément familial
Si vous avez au moins 3 enfants à charge, tous agés de plus de trois ans,et des ressources limitées vous avez peut-être droit au complément familial.
Montant jusqu’au 31/12/2010 : 161,29 € par mois.
Cette aide est attribuée sous conditions de ressources.
Le plafond des ressources 2008 pour avoir droit à cette aide est de :
Pour 3 enfants :
– Couples avec un seul revenu : 35 457 €
– Parents isolés ou couples avec deux revenus : 43 375 €
Le plafond est augmenté par enfant supplémentaire de 5 909 €
Vous pouvez, sous certaines conditions être affiliée à l’assurance viellesse.
Si vos revenus sont légèrement supérieurs à ce plafond, vous avez peut-être droit à une allocation partielle.
Aucune démarche n’est à effectuer pour avoir cette aide, la CAF vous l’attribuera automatiquement.
L’allocation de rentrée scolaire
Elle concerne les familles ayant au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans, au 1er février qui suit la rentrée. Ainsi pour la rentrée 2010 : 2011 l’enfant doit être né entre le 16/9/1992 et le 31/01/2005
Le montant, pour la rentrée 2010/2011 est de :
280,76 € par enfant de 6 à 10 ans
296,22 € par enfant de 11 à 14 ans
306,51 € par enfant de 15 à 18 ans
Pour l’obtenir vos ressources doivent être inférieures à un plafond qui est fixé pour l’année 2007 (revenus 2008) à :
– 22 946 € pour le premier enfant
– + 5 295 € par enfant en plus.
Si vous êtes un peu au dessus de ce plafond de ressources, vous pouvez recevoir une ARS réduite.
L’ARS est versé automatiquement aux allocataires de la CAF pour les enfants de 6 à 16 ans.
Pour les personnes non allocataires, elles doivent s’inscrire à la CAF et remplir une déclaration de ressources. Elles doivent également, de même que pour les enfants de 16 à 18 ans fournir un certificat de scolarité ou d’apprentissage.
L’allocation journalière de présence parentale
Cette allocation est délivrée par la CAF, sans condition de ressources. Elle remplace depuis le 1er mai 2006 l’allocation de présence parentale.
Elle s’adresse aux personnes qui ont un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté et qui cessent de travailler complètement ou ponctuellement pour s’en occuper.
Pour y avoir droit :
– Le médecin doit établir un certificat attestant de la nécessité de la présence d’un parent aux cotés de l’enfant.
– Le contrôle médical de l’assurance maladie doit donner un avis favorable à la demande
– Vous devez interrompre ponctuellement votre activité. Les salariés doivent faire une demande de congé de présence parentale auprès de leur employeur. Les demandeurs d’emploi auront leur indemnisation suspendue.
Vous ne pouvez pas avoir droit à cette allocation si vous recevez des indemnités journalières (…), une pension d’invalidité ou de retraite, ou certaines allocations (…) vous procurant des ressources ( cf la CAF). Les demandeurs d’emploi non indemnisés n’ont également pas droit à cette aide.
L’allocation est accordée par périodes de six mois renouvelables pour une durée maximum de trois ans. Elle est versée en fonction du nombre de jours d’absence dans le mois, et au maximum de 310 allocations sur les 3 ans.
L’allocation jusqu’au 31/12/2007 est de :
– 41,17 € par jour d’absence pour les personnes en couple
– 48,92 € par jour d’absence pour les personnes seules
Un complément mensuel pour frais peut également vous être versé. Il est égal à 105,30 €. Pour l’obtenir vous devez avoir engagé plus de 105,82 € et avoir des revenus inférieurs à un plafond de ressources..
Plafond pour l’année 2010 (Ressources 2008)
Avec un enfant :
Couple avec un revenu : 24 623 €
Parents isolés ou couples avec deux revenus : 32 541 €
Le plafond est augmenté par enfant supplémentaire de 5 909 €
Pour avoir droit à cette allocation vous devez en faire la demande auprès de votre CAF, compléter le formulaire et joindre les pièces demandées.
La CAF peut vous affilier gratuitement à l’assurance vieillesse sous certaines conditions.
Les règles applicables à tous les régimes matrimoniaux
Il existe un ensemble de règles, qui s’appliquent à tous les couples mariés, par le seul effet du mariage et auxquels les époux ne peuvent déroger.
L’objet de ces règles est d’organiser la vie quotidienne des personnes mariées.
Les règles assurant l’interdépendance des époux
► L’association des époux aux charges du mariage
Il existe 2 types d’obligations :
– La contribution aux charges du mariage
Les deux époux doivent contribuer au train de vie de leur famille. Il peut s ‘agir des dépenses liées au logement, à la nourriture, aux vêtements, à la santé, au transport, aux vacances…
La répartition des dépenses entre époux est normalement proportionnelle à leurs ressources et à leur patrimoine.
La contribution aux dépenses familiales peut prendre plusieurs formes :
– en argent (ex : les revenus, les salaires…)
– en nature (ex : apport par l’un des époux d’un appartement, d’une maison…)
– en industrie, c’est à dire le travail (ex : l’activité d’un conjoint au foyer : éducation des enfants…)
– la solidarité conjugale pour les dettes ménagères
La solidarité aux dettes n’est reconnue que pour les dettes liées, soit :
– à l’entretien du ménage
– à l’éducation des enfants
Dans ces 2 cas, les dettes engagent toujours les 2 époux, même si seul l’un d’entre eux les a contractées.
Exemple de dettes ménagères : le paiement des loyers du logement familial, les dépenses de santé, les factures de téléphones, d’eau ou d’électricité, les cotisations de l’assurance maladie…
Ne sont pas des dettes ménagères : les dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie de la famille et à l’utilité de la dépense, les achats à tempérament (c’est le cas des achats payés avec une carte de crédit délivrée par un magasin), et les emprunts (sauf s’ils portent sur des sommes modestes liées aux besoins de la vie courante du ménage).
► Le logement familial
Le logement familial est le lieu de vie effectif des époux.
– La protection du logement familial
L’article 215 du Code civil exige le consentement des 2 époux, pour tous les actes de disposition concernant le logement familial.
Les actes de disposition sont des opérations graves, qui modifie la constitution du patrimoine.
Exemple d’actes de disposition : la vente, la promesse de vente, l’hypothèque, la conclusion d’un bail…
L’absence d’une décision conjointe des époux entraîne la nullité de l’acte. L’acte annulé est privé de tout effet.
– Si vous êtes locataires
Le bail du logement familial est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, quel que soit leur régime matrimonial. Les époux sont donc cotitulaire du bail.
Il en est ainsi, même si :
– la location a été conclue avant le mariage;
– un seul époux a signé le bail;
– les époux se séparent.
Les conséquences de la cotitularité :
– les époux sont responsables ensemble du paiement des loyers et le restent en cas de séparation ;
– le congé donné par un seul des époux ne met pas fin au bail ;
– le propriétaire doit adresser un congé à chacun des époux pour mettre fin au bail ;
– en cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant conserve son droit de jouissance sur le logement.
Les règles assurant l’indépendance des époux
► L’autonomie dans la vie courante
– Autonomie des époux pour gérer leur compte bancaire
Chaque époux est libre d’ouvrir, à son nom, tout type de compte (compte chèques, compte titres, livret, etc…) et d’effectuer toute opération (dépôt ou retrait de fonds, etc…).
Un époux n’a aucun droit de regard sur les comptes personnels de son conjoint.
– Le pourvoir des époux sur les biens meubles
Les époux peuvent faire ce qu’ils veulent des biens meubles qu’ils ont en leur possession. Ils peuvent les vendre, les louer, les donner, les prêter, etc.
Ces opérations sont valables, même si le bien appartient à l’autre époux. Ce-dernier peut seulement obtenir des dommages-intérêts.
Les biens meubles peuvent être des biens :
– corporels : des bijoux, des meubles, des vêtements, etc…
– incorporels : le l’argent, les titres, etc…
► L’autonomie dans la vie professionnelle
La liberté d’exercice d’une profession
Cette liberté suppose une liberté tant dans l’exercice que dans le choix de la profession.
Ce principe vaut aussi bien pour les professions initiale que pour les changements de profession.
La liberté de percevoir et de disposer des gains et salaires
Les gains et salaires sont tous les revenus qui proviennent de l’activité des époux (salaires, primes, commissions, droits d’auteur…).
Chaque époux peut utiliser ses gains et salaires comme bon lui semble, à condition qu’il ait contribué aux charges du mariage.
A noter : Cette liberté cesse lorsque les revenus ont fait l’objet d’une épargne d’une certaine durée.
Les règles assurant les crises conjugales
Lorsque les époux s’entendent, l’application des règles vues précédemment ne pose pas de problème.
En revanche ces règles nécessitent souvent l’accord des 2 époux, ce qui peut aboutir à des situations de paralysie, lorsque les époux n’arrivent pas à s’entendre.
Pour remédier à ces situations de blocage, le législateur a choisi d’offrir aux époux de recourir au juge. Le juge a alors le choix entre 3 options :
► La représentation judiciaire
Dans cette situation, le juge peut ordonner que l’un des époux représente l’autre. Il faut pour cela que l’un des époux ne soit pas en mesure de se manifester (ex : éloignement physique, trouble mental…).
Le tribunal compétent en la matière est le TGI (Tribunal de Grande Instance).
L’effet de cette représentation est que l’époux représenté est personnellement engagé par l’acte accomplis par l’époux représentant.
► L’autorisation judiciaire
Dans cette situation, le juge peut autoriser l’un des époux à agir seul. Il faut pour cela, soit :
– que l’un des époux soit inapte à manifester sa volonté ;
– le refus d’un conjoint, non justifié par l’intérêt de la famille.
L’autorisation ne couvre pas n’importe quel bien. Le conjoint doit avoir au moins un pouvoir partiel sur le bien engagé dans l’acte.
L’effet de l’autorisation judiciaire est que l’époux que n’a pas donné sont accord n’est pas engagé comme dans la représentation judiciaire, il est considéré comme n’ayant pas participer à l’acte.
► La sauvegarde judiciaire
Dans cette hypothèse, le juge ordonne des mesures pour sauvegarder les intérêts de la famille. Il faut pour cela, que l’un des époux manque gravement à ses devoirs (ex : fidélité, communauté de vie, fraude dans l’administration des biens communs…) et met en péril l’intérêt de sa famille.
La sauvegarde judiciaire pourra être invoquée lors d’une instance en divorce ou séparation de corps.
Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF).
L’effet de la sauvegarde est d’interdire de faire des actes de dispositions (ex : vente, hypothèque, promesse de vente…) sur les biens communs. C’est une mesure provisoire qui ne peut dépasser 3 ans.
La loi Malraux
La loi Malraux est une loi de défiscalisation immobilière. Ce dispositif permet aux propriétaires d’immeubles classés et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d’emprunt.
Cependant, ce dispositif a été modifié pour les opérations réalisées à partir du 1er Janvier 2009 et l’avantage fiscal a été transformé en réduction d’impôt.
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires du dispositif Malraux sont les personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (ex : SCI, SCPI, …).
Les opérations concernées
L’opération de rénovation du logement mis en location, doit avoir lieu :
● Dans un secteur sauvegardé.
● Dans une ZPPAU (zone de protection du patrimoine architectural et urbain). Les ZPPAU remplacent les anciens périmètres de restauration immobilière (PRI).
Les travaux doivent avoir fait l’objet d’une autorisation spéciale préfectorale. Cette autorisation devant intervenir avant le début des travaux.
Le propriétaire s’engage dans ce dispositif à louer le bien pendant une durée d’au moins 6 ans pour les opérations réalisées avant le 1/1/2009 et 9 ans pour celles réalisées depuis.
Le bien loué doit être la résidence principale du locataire.
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux.
Pour les opérations réalisées avant le 1/1/2009, les propriétaires qui rentraient dans le champ d’application de la loi Malraux ont un double avantage :
→ Les frais de restauration sont imputables sur le revenu global.
→ Aucun plafond de déduction n’est applicable.
Exemple :
Un couple est imposé dans la plus haute tranche d’imposition, c’est-à-dire 48,09%. Ils achètent un appartement rentrant dans les critères de la loi Malraux. Le couple l’achète pour un montant de 300 000 €. Ils entreprennent des travaux à hauteur de 200 000 €.
Grâce à cette loi de défiscalisation immobilière, le couple va pouvoir déduire de son revenu global les 200 000 € de travaux.
Dans l’hypothèse où les travaux sont réalisés sur deux ans, soit 100 000 € par an, 100 000 € de déduction sur une tranche de 48,09% vont permettre d’obtenir 48 090 € d’économie d’impôt.
Pour les opérations dont les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux ont été déposées à compter du 1/1/2009, les avantages fiscaux ont été modifiés.
Désormais ces opérations ouvrent droit à une réduction d’impôt de 30 % en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou 40 % en secteur sauvegardé de la totalité des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble dans la limite de 100 000 € annuel
Les dépenses prises en compte dans le calcul de la réduction d’impôt ne seront pas déductibles des revenus fonciers.
Avantages du dispositif
– Des déductions fiscales qui peuvent être importantes
– Une opportunité pour rénover un bien ancien, pour un coût limité.
Inconvénients du dispositif
– Il s’agit d’un dispositif réservé aux personnes souhaitant s’engager dans des projets lourds de restauration, projets souvent complexes, notamment quand ils concernent des biens classés.
Pour plus de renseignement : art. 84 / CGI : art. 199 tervicies
Le CESU bancaire (anciennement Chèque Emploi Service)
Il faut distinguer le Chèque Emploi Service Universel bancaire (CESU bancaire) du CESU « préfinancé ».
Le CESU Bancaire permet de payer des salariés qui viennent travailler à domicile.
Le CESU bancaire, se présente comme un chéquier qui permet de payer des salariés qui travaillent à domicile. Il comprend dans un même carnet, des chèques pour payer les salariés et des volets sociaux pour déclarer les salariés et payer les cotisations sociales.
Les avantages du CESU bancaire :
-
Il simplifie les démarches administratives liées à l’embauche et à la rémunération d’un salarié
-
Il ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes versées. Le montant de la réduction d’impôt ne peut pas excéder 6 000 € sauf cas particulier.
Présentation et caractéristiques :
Vous devez rémunérer vos salariés au minimum sur la base du SMIG auquel vous ajoutez obligatoirement 10 % de congés payés.
Les cotisations sociales sont automatiquement calculées et payées. Dans certaines conditions particulières (personnes âgées, invalidité…) il peut y avoir une exonération de ces charges ou une réduction de celles-ci . A noter que si l’employeur décide de cotiser sur le salaire réel versé et non sur une base forfaitaire il a droit à un abattement de 15 points sur les cotisations patronales.
Le service que vous rémunérez avec le CESU doit entrer dans le champs des services à la personne dont la liste a été précisée. Cette activité s’exerce à domicile mais peu dans certains cas s’exercer à l’extérieur du domicile quand elle s’inscrit dans le prolongement d’une activité à domicile.
Dans le cadre des gardes d’enfants, le CESU ne peut pas être utilisé si le particulier bénéficie déjà d’aides CAF ou MSA.
Les anciens Chèques Emploi Service peuvent continuer à être utilisés. Ils fonctionneront sur le même principe que le CESU.
Le CESU s’utilise pour des prestations n’excédant pas huit heures par semaine ou 4 semaines consécutives. Pour les durées supérieures un contrat de travail spécifique doit être établi. L’employeur peut alors utiliser celui qui est joint à la demande de CESU.
Exemple :
J’embauche une personne pour faire 2 heures de ménage par semaine, soit 10h par mois… Je rémunère cette personne 8 € net de l’heure (10 % de congés payés inclus), je paye les cotisations sur le salaire réel 15 points d’exonérations sur les charges patronales).
Salaire net de la personne : 8 € X 10 h = 80€
Charges sociales avec 15 points de réduction = 51,52€
Total Payé : 131,52€
Réduction d’impôt : 65,76 €
Coût total : 65,76 € soit 6,57 € de l’heure
Vous pouvez faire une simulation et connaître instantanément le coût de l’embauche d’un salarié en fonction de vos caractéristiques, sur le site Net Emploi Service.
Mode d’emploi :
Vous pouvez obtenir des chéquiers CESU, gratuitement, auprès de votre organisme bancaire qui vous fera remplir une demande.
Suite à cette demande vous recevrez un carnet de 20 chèques CESU qui vous permettra de rémunérer vos salariés, vous serez inscrit en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF et vous autoriserez l’URSSAF à prélever les cotisations sociales dues…
Lors de chaque prestation ou chaque mois en cas de prestation régulière, vous paierez vos salariés avec un chèque CESU et vous remplirez le volet social que vous adresserez au service indiqué, par la poste ou par Internet. Vous serez prélevé automatiquement des charges sociales dues et recevrez chaque année le récapitulatif des sommes versées ouvrant droit à l’exonération fiscale.
Liens utiles :
Qu’est ce que le CESU (Général)
Le CESU « préfinancé » ou le Titre CESU
Liste des activités de services à la personne
Organismes agréés à émettre le CESU
Ministère du Travail
URSSAF
Le CESU « préfinancé » ou titre CESU
Le CESU « préfinancé » est aussi appelé Titre CESU. Il s’agit d’un moyen de paiement, qui vous permet de rémunérer des salariés, des entreprises, des organismes pour des services rendus à domicile aux personnes.
Il faut distinguer le CESU « préfinancé » du CESU Bancaire qui lui ne peut que rémunérer des salariés à domicile et qui n’est pas aidé par l’employeur ou un organisme extérieur.
Les avantages du CESU « préfinancé » sont :
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Pour les bénéficiaires, ils bénéficient d’une aide financière accordée par leur employeur ou un organisme pour payer les services à domicile qu’ils utilisent. Cet aide n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu
-
Pour l’employeur, une exonération des cotisations sociales sur les sommes ainsi accordées à leur salariés dans la limite de 1830 € par bénéficiaire, ainsi que d’un crédit d’impôt pour 25 % des sommes versées.
Présentation et caractéristiques :
Comme pour les titres restaurant, il est tout ou en partie, financé par un organisme ou une entreprise, et est remis, ou vendu pour un montant inférieur à sa valeur, à ses salariés, agents, retraités, administrés, adhérents…
On peut ainsi l’obtenir via :
- Un employeur (privé ou public) ou un comité d’entreprise qui souhaite ainsi aider au financement d’activités à la personne. Le CESU devenant alors un outil de politique sociale.
- Une collectivité (Conseil Général) ou un organisme (caisse de retraite, mutuelle…) qui trouve là un moyen de paiement de certaines prestations…
LE CESU « préfinancé » est nominatif et a une valeur définie. Il peut servir à payer des activités de service à la personne dont la liste a été définie. Chaque distributeur de CESU employeur, entreprise…) définit ses propres critères d’attribution de CESU.
Pour obtenir des CESU il faut être bénéficiaire d’une entreprise d’un comité d’entreprise ou d’un organisme particulier (compagnie d’assurance, caisse de retraite) qui a choisit de distribuer des CESU.
6 organismes ont été agréés pour diffuser le CESU. Ils disposent d’un service d’assistance téléphonique pour mettre en relation les particuliers à la recherche d’une prestation et les entreprises prestataires de services habilitées à accepter le CESU.
Un carnet CESU vous sera alors donné. Vous donnerez un ou plusieurs titres de paiements pour rémunérer le service qui vous a été rendu.
Vous pourrez payer les factures émises par :
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Une entreprise, un organisme ou une structure agréée qui rend des services à la personne (services de ménage à domicile, bricolage, jardin d’enfants…).
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Une assistante maternelle agréée sous certaines conditions (se renseigner).
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Un salarié employé dans le cadre des activités de services à la personne. Son fonctionnement est alors identique à celui du CESU bancaire. Le particulier employeur recevra peu de temps après son premier carnet CESU, un courrier d’explication qui expliquera comment rémunérer les salariés à domicile ainsi qu’une autorisation de prélèvement pour les charges.
Il recevra en suite à sa demande un carnet avec des volets sociaux pour déclarer les prestations effectuées.
Ainsi lors des prestations il rémunérera le salarié avec le titre CESU et enverra le volet social au CNCESU. Il sera ensuite prélevé automatiquement des charges.
De son coté le salarié enverra au centre de remboursement du CESU les titres que vous avez remis et qui lui seront réglés dans les 8 jours par virement bancaire.
Liens utiles :
Qu’est ce que le CESU (Général)
LE CESU bancaire
Liste des activités de services à la personne
Organismes agréés à émettre le CESU
Ministère du Travail
URSSAF
