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La vente à distance, un délai de rétractation de 7 jours

La vente à distance est une pratique d’achat très courante en France. Elle concerne les achats sur Internet, par catalogue de correspondance, publicités avec bon de commande…
En 2005, 76 % des foyers ont effectué au moins un achat à distance.
Voici, pour votre information, quelques points importants de la législation sur la vente à distance.

La vente à distance est réglementée par le Code de la consommation. De nombreux articles (L.121-16 et suivants) vous informent sur vos droits et devoirs concernant ce type d’achat.

Tout d’abord, on considère comme «vente à distance» toute vente d’un bien ou d’un service conclue entre un consommateur et un professionnel, les deux parties utilisent, pour la conclusion du contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Les techniques de communication à distance

Pour qu’un contrat de vente à distance soit valide, il faut qu’il précise certaines informations et qu’il soit ensuite confirmé au consommateur par écrit.

Les techniques autorisées

Les imprimés, qu’ils soient ou non adressés.
Les lettres standardisées.
La publicité de presse avec bon de commande.
Les catalogues.
Le téléphone, avec ou sans intervention humaine.
Le télécopieur.
La radio.
La télévision.
Le Minitel.
L’Internet…

Les techniques exclues

Les contrats portant sur des services financiers.
Les contrats conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés.
Les contrats conclus avec les opérateurs de télécommunication pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques.
Les contrats conclus pour la construction et la vente de biens immobiliers ou portant sur d’autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l’exception de la location.
Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques.

Certaines autres techniques sont interdites et sanctionnées pénalement. Il s’agit des «envois forcés» ou «ventes forcées» qui consistent à envoyer un produit que le client n’a pas commandé et à lui demander de payer.

L’établissement du contrat à distance

Les informations du contrat

Le professionnel est tenu de présenter au consommateur une offre de contrat contenant certains renseignements :

Le nom du vendeur ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou celle du siège social.
Les frais de livraison.
Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.
L’existence ou non d’un droit de rétractation.
La durée de validité de l’offre et le prix de celle-ci.
Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance.
La durée minimale du contrat proposé lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

La confirmation par écrit

Le consommateur doit recevoir une confirmation, par écrit ou sur un autre support durable, au plus tard au moment de la livraison.

Cette confirmation doit comporter :

Les quatre premiers éléments d’information mentionnés ci-dessus.
Une information sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
L’adresse de l’établissement où le consommateur peut présenter ses réclamations.
Les informations sur le service après-vente et sur les garanties commerciales.
Les conditions de résiliation du contrat.

L’exécution du contrat à distance

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la transmission de la commande.
Si le fournisseur ne peut exécuter le contrat (indisponibilité du produit), le consommateur doit être prévenu et doit pouvoir être remboursé au plus tard 30 jours après le paiement de la commande.
Le fournisseur peut aussi fournir un produit de prix et qualité équivalents.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables sans justification de motifs ni paiement de pénalités à l’exeption des frais de retour. Il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce délai s’applique à partir de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.
En cas de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Au delà, des intérêts seront appliqués.

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour les contrats :

De services dont l’exécution a commencé.
De biens ou de services dont le prix est fonction des fluctuations des taux du marché financier.
De biens confectionnés sur-mesure ou personnalisés.
De biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se déteriorer ou de se périmer rapidement.
De biens tels que les enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques si l’emballage est ouvert.
De biens tels que les journaux, périodiques ou magazines.
De services de paris ou de loteries autorisées.

En cas d’infraction

Les contrats conclus en violation des articles sur la vente à distance du Code de la consommation sont de fait en infraction et donc nuls de plein droit.
En outre, les infractions concernant l’information préalable du consommateur, l’exigence d’une confirmation écrite pour ce dernier et le refus du vendeur de rembourser un produit dans les conditions mentionnées ci-dessus, sont punies d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Les personnes morales sont passibles d’une amende de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive).

Consultez le site de la FEVAD sur la règlementation de la vente à distance aux consommateurs.

Modèle de courrier pour une rétractation dans le délai de 7 jours et une demande de remboursement.

12/06/2007

Tous les prix des consultations médicales !

Le prix des consultations médicales et surtout leur remboursement tend à devenir de plus en plus complexe et réserve parfois de mauvaises surprises.

Les conditions de remboursement des consultations par l’assurance maladie peuvent varier en fonction de votre âge, de votre situation, de la présence d’un parcours de soins coordonnés et des conditions d’exercice du médecin (secteur 1 ou 2).

Le cadre général

Etes vous dans le cadre du parcours de soins coordonnés ?

Le parcours de soins coordonnés établit un cadre administratif qui permet de bénéficier d’une meilleure prise en charge des remboursement des consultations. Pour être dans ce cadre, vous devez choisir et déclarer un médecin traitant qui pourra vous orienter si nécessaire, vers d’autres médecins généralistes ou spécialistes…

Dans le cadre de ce parcours de soins coordonnés, les consultations sont remboursées au taux de 70 % du tarif pour les médecins conventionnés en secteur 1 ou de la base de remboursement pour les médecins conventionnés en secteur 2 qui pratiquent des prix libres.Tarifs de remboursement dans le cadre du parcours de soins coordonnés

Si vous êtes hors parcours de soins coordonnés, si vous allez par exemple consulter un médecin sans être orienté par votre médecin traitant, le montant des remboursements par l’assurance maladie sera diminué de 10 %. Tarif de remboursement hors parcours de soins coordonnés

Cas particuliers de prise en charge…

Quel que soit le prix de la consultation, une participation forfaitaire de 1 € sera retenue pour chaque consultation !

Certaines situations peuvent faire l’objet d’une prise en charge supérieure. C’est le cas des personnes atteintes par une affection longue durée, des femmes enceintes de plus de 6 mois et des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. Se renseigner auprès de votre médecin traitant ou de l’assurance maladie.

Par ailleurs les enfants de moins de 16 ans ne sont pas concernés par le parcours de soins coordonnés, les consultations sont donc toujours remboursées à 70 % et ils ne payent pas la participation forfaitaire à 1€. De plus les bases de remboursement varient selon l’âge de l’enfant.

Certaines consultations en accès direct, sans passer par le médecin traitant, sont autorisées. Elles sont prises en charge comme dans le parcours de soins coordonnés. Il s’agit des consultations d’un gynécologue pour les examens gynécologiques périodiques, d’un ophtalmologue pour la prescription et le renouvellement de lunettes et les actes de dépistage et de suivi de glaucome, d’un stomatologue sauf pour des actes chirurgicaux et d’un psychiatre ou neuropsychiatre pour les personnes entre 16 et 25 ans. En dehors de ces cas particuliers, la prise en charge sera établie comme pour un spécialiste que vous consultez dans le cadre ou non d’un parcours de soin.

Dépassements d’honoraires

Il peut arriver que des médecins vous demandent des dépassements d’honoraires. Ce peut être le cas si vous faites une demande particulière comme une visite en dehors des heures de visites habituelles.. Ces dépassements ne sont pas remboursés par l’assurance maladie.

Par ailleurs les médecins en secteur 2 peuvent pratiquer des honoraires libres. Le dépassement d’honoraire est donc autorisé et n’est pas remboursé par l’assurance maladie. Il reste donc complètement à votre charge et peut être élevé. Il est admis que les tarifs doivent être établis avec tact et mesure, mais c’est une notion qui n’est pas facile à définir… Il convient donc de se renseigner sur les honoraires avant de consulter ou d’engager des soins avec ces praticiens.

Si vous êtes dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés,

Tarif du médecin traitant

Il s’agit du médecin que vous aurez choisi et déclaré comme étant votre médecin traitant auprès de l’assurance maladie. C’est le plus souvent un généraliste et dans certains cas ce peut être un spécialiste.

Médecin	Tarif	Taux de remboursement	Montant remboursé par l’Assurance Maladie*
Généraliste secteur 1	22€	70%	14.40€
Généraliste secteur 2	Honoraires libres Base remb : 22€	70%	14,40€
Spécialiste secteur 1	25€	70%	16,50€
Spécialiste secteur 2	Honoraires libres Base remb. : 23€	70%	15,10€
Psychiatre Neurologue secteur 1	37€	70%	24,90€
Psychiatre Neurologue secteur 2	Honoraires libres Base remb : 34,30€	70%	23,01€

Tarif des médecins correspondants

Il s’agit des médecins vers lesquels vous a orienté votre médecin traitant et qui effectuent un suivi régulier.

Médecin	Tarif	Taux de remboursement	Montant remboursé par l’Assurance Maladie*
Généraliste secteur 1 ou 2 avec option	25€	70%	16,50€
Généraliste secteur 2	Honoraires libres Base remboursements : 22€	70%	14.40€
Spécialiste secteur 1 ou 2 avec option	28€	70%	18,60€
Spécialiste secteur 2	Honoraires libres Base remb. : 23€	70%	15,10€
Psychiatre Neurologue secteur 1 ou 2 avec option	41€	70%	27,70€
Psychiatre Neurologue secteur 2	Honoraires libres Base remb : 34,30€	70%	23,01€
Cardiologue secteur 1 ou 2 avec option	49€	70%	33,30€
Cardiologue secteur 2	Honoraires libres Base remb : 45,73€	70%	31,01€

Tarif des médecins correspondants pour avis ponctuels

Il s’agit des médecins qui sont consultés ponctuellement pour donner un avis et vers qui vous a orienté votre médecin traitant.

Médecin	Tarif	Taux de remboursement	Montant remboursé par l’Assurance Maladie*
Spécialiste secteur 1 ou 2 avec option	44€	70%	29.80€
Spécialiste secteur 2	Honoraires libres Base remb. : 44€	70%	29.80€
Psychiatre Neurologue secteur 1 ou 2 avec option	55.00€	70%	37.50€
Psychiatre Neurologue secteur 2	Honoraires libres Base remb : 55.00€	70%	35,50€

* Y compris participation forfaitaire de 1€ sauf pour les personnes de moins de 18 ans,
les femmes enceintes de plus de 6 mois, les bénéficiaires de la CMU ou aide médicale de l’état

Tarifs des médecins hors du parcours de soins coordonnés

Médecin	Tarif	Taux de remboursement	Montant remboursé par l’Assurance Maladie*
Généraliste secteur 1	22€	60%	12.20€
Généraliste secteur 2	Honoraires libres Base remboursements : 22€	60%	12.20€
Spécialiste secteur 1	33€ max Base remb. : 25€	60%	14€
Spécialiste secteur 2	Honoraires libres Base remb. : 23€	60%	12,80€
Psychiatre Neurologue secteur 1	49€ max Base remb. : 37€	60%	22,13€
Psychiatre Neurologue secteur 2	Honoraires libres Base remb : 34,30€	60%	20,51€
Cardiologue secteur 1	58€ max Base remb. : 45,73€	60%	28,51€
Cardiologue secteur 2	Honoraires libres Base remb : 45,73€	60%	28,51€

* Y compris participation forfaitaire de 1€ sauf pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de 6 mois, les bénéficiaires de la CMU ou aide médicale de l’état

Tarifs particuliers pour les moins de 16 ans

Tarifs des médecins pour les jeunes de moins de 16 ans – Ce tarif est unique car il n’existe pas pour eux de parcours de soins coordonnés.

Médecin	Tarif	Taux de remboursement	Montant remboursé par l’Assurance Maladie
Généraliste secteur 1 – moins de 2 ans	27€	70%	18,90€
Généraliste secteur 1 – 2 à 6 ans	25€	70%	17.50€
Généraliste secteur 1 – 6 à 16 ans	22€	70%	15.40€
Généraliste secteur 2 – moins de 2 ans	Honoraires libres Base remboursements : 27€	70%	18,90€
Généraliste secteur 2 – 2 à 6 ans	Honoraires libres Base remboursements : 24€	70%	17.50€
Généraliste secteur 2 – 6 à 16 ans	Honoraires libres Base remboursements : 22€	70%	15.4€
Pédiatre secteur 1 – moins de 2 ans	31€	70%	23,20€
Pédiatre secteur 1 – 2 à 16 ans	28€	70%	19,60€
Pédiatre secteur 2 – moins de 2 ans	Honoraires libres Base remb. : 28€	70%	21,10€
Pédiatre secteur 2 – 2 à 16 ans	Honoraires libres Base remb. : 23€	70%	16,10€
Spécialiste secteur 1	28€	70%	19,60€
Spécialiste secteur 2	Honoraires libres Base remb. : 23€	70%	16,10€
Psychiatre Neurologue secteur 1	41€	70%	28,70€
Psychiatre Neurologue secteur 2	Honoraires libres Base remb : 34,30€	70%	24,01€
Cardiologue secteur 1	49€	70%	34,30€
Cardiologue secteur 2	Honoraires libres Base remb : 45,73€	70%	32,01€

14/05/2007

Augmentation du coût des consultations des médecins généralistes

A partir du 1^er juillet 2007, la consultation d’un médecin généraliste va augmenter et passera de 21 à 22€ en France métropole. Au 1^er juin 2008 elle devrait connaître une nouvelle augmentation pour passer à 23€.

En Guadeloupe et Martinique elle passe à 24,20€ et en Guyane à 26,40€.

14/05/2007

Demande de remboursement de dépôt de garantie

Forme : lettre recommandée avec avis de réception

Nom du locataire

Adresse

Nom du propriétaire

Adresse

Lieu, date

Objet : Demande de restitution de dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Je vous ai donné congé pour le logement situé au … (adresse), que j’occupais en temps que locataire, en date du … (date).

Le contrat de bail signé le … (date) donnait lieu au paiement d’un dépôt de garantie de … (montant du dépôt de garantie).

Je vous informe que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 vous oblige à restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés. L’état des lieux qui a eu lieu le … (date), montre que j’ai rendu le logement en bon état, conformément à l’état des lieux d’entrée.

Or le délai légal de 2 mois est écoulé depuis le … (date). Je vous rappelle que selon la loi, une fois le délai de 2 mois écoulé, la somme est productrice d’intérêts, calculés aux taux légal.

Je vous mets donc en demeure, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme du dépôt de garantie, ainsi que les intérêts, jusqu’au jour du paiement.

A défaut, j’emploierai toutes les voies de droits nécessaires à la restitution du dépôt de garantie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

18/12/2006

La protection sociale des concubins

La plupart des avantages sociaux des couples mariés ont été étendus aux concubins, même s’il existe encore des différences. Les concubins ne percevront, en effet, ni l’allocation veuvage ni la pension de reversion de la sécurité sociale, ni la rente habituellement versée en cas d’accident du travail.

Assurance maladie/maternité

Le concubin d’un assuré social peut bénéficier des mêmes droits que lui. Il faut pour cela qu’il vive avec lui et soit à sa charge totale et permanente.

La sécurité sociale ne demande qu’une déclaration sur l’honneur de la part du concubin non assuré.

Ce qui sera remboursé :

–         les consultations ;

–         les frais d’hospitalisation ;

–         tous les frais médicaux.

A noter : La sécurité sociale ne reconnaît qu’un seul ayant droit par assuré au titre de la vie de couple (mariage, PACS, concubinage).

Le capital-décès

Le concubin d’un assuré au régime général de la sécurité sociale a droit au capital décès de la sécurité sociale, s’il était à la charge effective, totale et permanente du défunt. Sauf, si le concubin décédé avait un ex-conjoint ou à défaut des enfants ou des parents, à qui iront en priorié le capital-décès.

Les prestations familiales

Un concubin ne peut bénéficier de l’allocation de parent isolé ou de soutien familial destinée uniquement à des personnes habitant seules.

En revanche, en présence d’enfants, les concubins pourront percevoir des allocations familiales, mais seront traités comme un couple marié, toutes leurs ressources étant prises en compte.

18/12/2006

Inscription au fichier des incidents de paiement ?

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), aussi appelé fichier des incidents de paiement, est un fichier qui recense les incidents de paiement caractérisés et l’identité du débiteur.

Ce fichier a pour objectif d’informer les banques et organismes de crédit sur les personnes qui rencontrent des problèmes dans le paiement de leurs crédits non professionnels. Face à une inscription dans ce fichier, la banque ou l’organisme refusera généralement de faire un nouveau crédit à quelqu’un qui ne peut rembourser les crédits qu’il a déjà souscrits.

Que contient le fichier

Le FICP est géré par la Banque de France. Il recense les incidents de remboursements de crédits constatés et déclarés par les banques, organismes financiers et de crédit.

Il précise l’identité du débiteur, la nature de l’incident de paiement ainsi que les coordonnées de l’organisme ayant procédé à l’inscription.

Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la banque de France entraîne également l’inscription au FICP. Dans ce cas le fichier précise également les étapes et le détail de la procédure.

Qu’est ce qu’un incident de paiement ?

Absence de paiement de deux échéances consécutives d’un crédit ou d’un montant du double d’une mensualité
Défaut de paiement qui fait l’objet de poursuites en justice ou quand il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse
Défaut de paiement d’une somme au moins égale à 500 € depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu aux mises en demeure

La banque ou l’organisme de crédit informe le débiteur que l’incident sera déclaré à la Banque de France pour être inscrit dans le FICP, si l’incident n’est pas réglé dans un délai d’un mois.

Combien de temps sont conservées ces informations

Les informations concernant un incident de paiement peuvent être conservées 5 ans. Elles sont supprimées du fichier dès la régularisation de la dette. C’est l’organisme de crédit qui a déclaré l’incident de paiement qui doit demander la levée de cette inscription lorsque les dettes sont réglées.

Dans le cas d’une procédure de surendettement elles sont conservées 5 ans, mais peuvent être effacées dès le règlement de toutes les dettes.

Qui a accès au fichier ?

Seuls les banque et organismes de crédit peuvent consulter ce fichier et uniquement à l’occasion d’une demande de crédit. Les renseignements obtenus sont réservés à leur usage et ne doivent pas être divulgués à des tiers.

La banque de France ne peut remettre de copie de ces informations à qui que ce soit, ni même à la personne concernée.

Les personnes qui souhaitent avoir accès aux informations les concernant doivent se rendre, munies de leurs papiers d’identité, au guichet de la banque de France, qui leur communiquera les informations oralement.

Attention, il ne faut pas confondre le fichier des incidents de paiements (FICP) qui recence les incidents liés au remboursement de prêts et crédits, avec le fichier central des Chèques (FCC) qui ne recense que les chèques impayés.

15/12/2006

Comprendre les différents types de crédit

Les terminologies utilisées sont nombreuses pour qualifier les crédits. Mieux comprendre les crédits permet de mieux choisir celui dont on a besoin.

Le crédit met en général en relation un emprunteur et un prêteur (banque, société de crédit, vendeur…).

Les crédits à la consommation

Il s’agit de crédit fait à des particuliers, d’une durée supérieure à trois mois et d’un montant inférieur ou égal à 21 500 €.

Ainsi toutes les ventes dont le paiement est échelonné, fractionné, différé… sur 3 mois et plus, sont des crédits à la consommation et notamment les locations-vente ou les locations avec option d’achat, les crédits revolving ou les cartes qui vous permettent de constituer une réserve d’argent…

Dans le cadre des crédits à la consommation, on distingue les crédits personnels quand il s’agit de l’emprunt d’une somme précise, pour une durée déterminée mais dont l’utilisation vous est personnelle et non précisée et les crédits affectés quand il est fait à l’occasion d’un achat précis.

Une législation spécifique et très précise existe sur les crédits à la consommation. Il est donc important de savoir qualifier la nature d’un crédit si vous souhaitez contester ou revoir celui ci.

Le crédit renouvelable, appelé également crédit permanent ou « revolving », est également un crédit à la consommation. Il s’agit d’une somme d’argent qui est mise à votre disposition et que vous pouvez utiliser à votre convenance et rembourser souvent au rythme que vous souhaitez.

Les crédits à la consommation et en particulier les crédits renouvelables sont souvent très faciles à mettre en place et à utiliser… L’inconvénient est qu’ils sont souvent beaucoup plus chers que des crédits « classiques »,. Ils encouragent à consommer en donnant l’illusion d’achats peu coûteux et sont difficiles à gérer dans un budget familial pouvant conduire à des situations financières délicates, voire à des situations de surendettement… Il faut ajouter que si les conditions initiales et les offres promotionnelles faites au départ sont parfois intéressantes, il n’est pas toujours facile d’être assez vigilant pour que son dossier n’évolue pas vers les conditions habituelles et souvent chères de l’organisme prêteur.

Il existe pour les crédits à la consommation une législation très stricte pour les préteurs, en particulier concernant l’information des consommateurs.

Le découvert bancaire

On l’appelle également découvert autorisé ou facilité de caisse…Il s’agit d’un contrat écrit que vous passez avec votre banquier et qui vous autorise à rendre votre compte débiteur pour un montant maximum donné et une durée précise souvent de quelques jours.

On vous demandera dans tous les cas de remettre votre compte à l’équilibre régulièrement car au-delà de trois mois de découvert continu, le crédit accordé pourra être requalifié de crédit à la consommation et induire pour la banque des obligations différentes.

Cette autorisation peut être occasionnelle ou permanente mais attention, en l’absence de convention écrite, si votre compte est débiteur votre banquier peut à tout instant rejeter les chèques avec des conséquences qui peuvent être très graves allant jusqu’à l’interdiction bancaire…

Mais cette facilité se paye et souvent assez cher. Vous devez donc connaître le taux pratiqué et l’utiliser judicieusement. Elle peut être négociée avec votre banquier mais il vaut mieux alors le prévoir auparavant lors d’une négociation globale sur la gestion de votre compte. Votre conseillé a une marge de négociation parfois importante et il peut pratiquer, s’il le souhaite, des conditions plus avantageuses que celles affichées sur le guide tarifaire …

Le découvert peut donc être intéressant pour des besoins ponctuels de trésorerie. Il ne faut pas hésiter à étudier d’autres solutions de financement moins élevées qui peuvent exister selon la nature ou la durée (ponctuel, permanent) de votre besoin d’argent …

Le crédit immobilier

Il s’agit d’un crédit à long terme qui permet d’acheter, construire, rénover un logement pour la résidence principale, secondaire ou pour un logement destiné à la location…

Pour ce type de crédit, il convient de :

Définir votre projet avec vos besoins de financement en intégrant précisément tous les coûts mais également vos apports personnels
Evaluer votre capacité de remboursement… sans la surestimer !

A partir de ce plan de financement vous pourrez chercher le ou les crédits immobiliers qui vous sembleront les plus avantageux. Les préteurs peuvent être divers : ce peut être une banque traditionnelle ou spécialisée dans l’immobilier, un courtier en prêt qui peut avoir des locaux, mais ne travailler également que sur Internet, des prêts privés (de l’employeur par exemple) ou des prêts sociaux (CAF, mutuelles…)…

Les crédits immobiliers sont d’une manière générale beaucoup moins chers que les crédits à la consommation et les banques qui savent qu’elles vous auront pour client pour une longue durée, font souvent des efforts pour vous offrir des taux intéressants.

Dans le cadre d’un crédit immobilier, vous aurez le choix entre un taux fixe qui ne variera pas tout au long du prêt et un taux variable ou révisable souvent inférieur au départ mais qui, lui, montera ou baissera en fonction des taux d’intérêt du marché financier.

Dans tous les cas vous devrez étudier précisément les conditions de ces crédits et les comparer globalement .

Il conviendra donc de comparer les coûts liés au crédit en comparant les TEG assurance comprise, sans s’arrêter au taux nominal qui n’est qu’une partie des coûts du crédit, d’autres frais tels que les assurances pouvant alourdir significativement le crédit.

Il faudra également ne pas oublier de rapprocher les conditions du crédit, qui peuvent être très différentes et sont parfois tout aussi importantes : souplesse dans les remboursements, conditions de remboursements anticipés, plafond à la hausse ou à la baisse pour les taux révisables…

15/12/2006

La vente à distance, un délai de rétractation de 7 jours

Tous les prix des consultations médicales !

Augmentation du coût des consultations des médecins généralistes

Demande de remboursement de dépôt de garantie

La protection sociale des concubins

Inscription au fichier des incidents de paiement ?

Que contient le fichier

Qu’est ce qu’un incident de paiement ?

Combien de temps sont conservées ces informations

Qui a accès au fichier ?

Comprendre les différents types de crédit

Les crédits à la consommation

Le découvert bancaire

Le crédit immobilier

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