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Lettre de mise en demeure de paiement de loyers en retard

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous rencontrez des difficultés pour vous faire payer vos loyers.

Après une première relance à l’amiable et si aucune solution n’a été trouvée, avant d’engager une procédure en justice pour recouvrer vos loyers impayés, vous devez envoyer un courrier au locataire le mettant en demeure de payer ses loyers.

Ne tardez pas à adresser ce courrier. Il permettra d’acter la situation et fréquement le locataire, prenant conscience de la situation, sera amené à rechercher des solutions et/ou à reprendre les paiements.

Vous devez donc adresser un courrier de mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

 


Votre nom
Votre adresse

Nom de votre Locataire
Adresse de votre locataire

 Lieu et Date

Objet : Mise en demeure de payer les loyers en retard

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du logement situé (indiquer l’adresse complète). A ce titre, vous avez pour obligation, de me régler un loyer mensuel d’un montant de (x euros) payable le x du mois.

Or, je constate qu’à ce jour et en dépit de mes relances répétées, vous êtes en retard dans le versement de vos loyers et êtes redevable du paiement (total ou partiel) de( x) loyers, soit la somme totale de (x euros).

  • Eventuellement liste des mois et des sommes dues.

Dans ces conditions, je vous mets en demeure de payer cette somme sous (indiquer un nombre de jours).

Passé ce délai, et sans réaction de votre part, je solliciterai les services d’un huissier de justice pour vous faire délivrer un commandement de payer.

Je serai ensuite dans l’obligation de poursuivre cette action en justice afin de recouvrer cette somme et le cas échéant mettre fin au bail.

Je vous précise que les frais engagés pour conduire ces actions seront à votre charge.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Votre nom et votre signature

 


Loyers impayés, un numéro vert le 0 805 16 00 75

Que vous soyez locataire ou propriétaire, en cas de loyers impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) a mis en place un numéro vert "SOS loyers impayés" le 0 805 16 00 75.

 

Vous êtes locataire et vous n’arrivez plus à boucler votre budget et à payer votre loyer…

Votre locataire a des problèmes de budget et ne vous paye plus ou bien avec retard…

En cas de loyers impayés, appelez le 0 800 16 00 75.

 

Dans le budget global d’une famille, le loyer est souvent l’un des postes les plus importants. Des retards ou des absences de loyers peuvent être le début de problèmes plus graves pouvant aller jusqu’à la perte du logement, il faut donc les gérer rapidement…

L’objectif de ce service proposé gratuitement par l’ANIL est d’apporter à chacun des informations et des conseils afin de gérer au mieux la situation et rechercher des solutions pour faciliter le paiement des loyers avant d’en arriver à l’expulsion.

► Les locataires y trouveront une aide pour analyser leur situation : Causes du défaut de paiement, montant, procédure en cours ou prévisibles, aides possibles, perspectives….Selon la situation,  le conseiller leur proposera de rencontrer un juriste de l’ADIL sur leur lieu de résidence.

Si l’impayé est lié à des difficultés ponctuelles des solutions seront recherchées. Si la situation est plus grave les locataires  seront orientés vers des personnes ou organismes en fonction de leur cas particulier.

► Les propriétaires y trouveront des informations sur les différentes démarches envisageables afin de recouvrer leurs loyers comme par exemple la mise en place d’un règlement amiable, la perception directe d’aide au logement, l’activation d’une garantie ou encore la mise en œuvre d’une procédure juridique.

Pour mémoire, un impayé est constitué soit lorsque 3 termes nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

 

 


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