Lettre de mise en demeure de paiement de loyers en retard
Vous êtes propriétaire d’un logement et vous rencontrez des difficultés pour vous faire payer vos loyers.
Procédure amiable
Après une première relance à l’amiable et si aucune solution n’a été trouvée, avant d’engager une procédure en justice, vous devez envoyer un courrier au locataire le mettant en demeure de payer ses loyers.
Ne tardez pas à adresser ce courrier. Il permettra d’acter la situation et souvent le locataire, prend conscience de la situation. Il sera alors amené à rechercher des solutions et/ou à reprendre les paiements.
Vous devez donc adresser un courrier de mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de lettre
Votre nom
Votre adresse
Nom de votre Locataire
Adresse de votre locataire
Lieu et Date
Objet : Mise en demeure de payer les loyers en retard
Madame, Monsieur,
Vous êtes locataire du logement situé (indiquer l’adresse complète). A ce titre, vous avez pour obligation, de me régler un loyer mensuel d’un montant de (xxx euros) payable le xx du mois.
Or, je constate qu’à ce jour et en dépit de mes relances répétées, vous êtes en retard dans le versement de vos loyers et êtes redevable du paiement (total ou partiel) de(x) loyers, soit la somme totale de (x euros).
- énumérer la liste des mois et des sommes dues.
Dans ces conditions, je vous mets en demeure de payer cette somme sous (indiquer un nombre de jours).
Passé ce délai, et sans réaction de votre part, je solliciterai les services d’un huissier de justice pour vous faire délivrer un commandement de payer.
Ensuite, je serai dans l’obligation de poursuivre cette action en justice afin de recouvrer cette somme et le cas échéant mettre fin au bail.
Sachez que les frais engagés pour conduire ces actions seront à votre charge.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Votre nom et votre signature
Loyers impayés, un numéro vert à retenir : 0 805 16 00 75
Que vous soyez locataire ou propriétaire, en cas de loyers impayés, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) a mis en place un numéro vert : « SOS loyers impayés ».
Que faire ?
Vous êtes locataire et vous n’arrivez plus à boucler votre budget et à payer votre loyer…
Vous êtes propriétaire et votre locataire a des problèmes de budget et ne vous paye plus ou bien avec retard…
En cas de loyers impayés, appelez le 0 805 16 00 75*
*numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Quelles aides ?
Dans le budget global d’une famille, le loyer est en premier lieu l’un des postes les plus importants. Des retards ou des absences de loyers peuvent être le début de difficultés plus graves. Cela peut aller jusqu’à la perte du logement. Il faut donc gérer rapidement le problème…
L’ANIL vous apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement !
Son objectif est d’apporter à chacun des informations et des conseils afin de gérer au mieux la situation. Elle recherche avant tout des solutions pour faciliter le paiement des loyers avant d’en arriver à l’expulsion.
Pour qui ?
- Les locataires y trouveront en premier lieu une aide pour analyser leur situation. Causes du défaut de paiement, procédure en cours ou prévisibles, aides possibles, perspectives… Selon la situation, le conseiller leur proposera alors de rencontrer un juriste de l’ADIL sur leur lieu de résidence.
Si l’impayé est lié à des difficultés ponctuelles, des solutions seront recherchées. Si la situation est plus grave les locataires seront orientés dans ces conditions, vers des personnes ou organismes pour étudier leur cas particulier.
- Les propriétaires y trouveront également des informations sur les différentes démarches envisageables afin de recouvrer leurs loyers. A l’appui du dossier, la mise en place d’un règlement amiable peut être proposée. La perception directe d’aide au logement, l’activation d’une garantie ou encore la mise en œuvre d’une procédure juridique peut être envisagée.
Pour mémoire
Un impayé est constitué en fonction des règles suivantes :
- sans allocation logement, l’impayé de loyer est constitué à partir du moment où le loyer n’est pas payé à la date convenue.
- Si une allocation logement est versée au locataire : à partir du non-paiement de 2 mois de loyers (+ charges) en totalité (consécutifs ou non) ou son équivalence en montant.
- Si l’allocation logement est versée directement au bailleur (en tiers payant) : à partir du non-paiement de 3 termes consécutifs nets (sans l’allocation), ou d’une somme qui équivaut à 2 loyers bruts (+ charges).
- loyer trimestriel : non-versement total du loyer dans le mois qui suit ou alors son équivalence en montant.
