Détecteur de fumée : C’est obligatoire
La loi prévoit que tous les locaux d’habitation doivent être équipés d’un détecteur de fumée.
Mais quel équipement acheter et qui doit l’acheter quand on est locataire ?
Qui doit payer le détecteur ?
C’est au propriétaire d’assurer l’équipement du détecteur de fumée.
Ainsi, en cas de locataire en place, le propriétaire peut :
- Fournir et installer le détecteur de fumée
- Fournir (le locataire installe)
- Rembourser le locataire de la fourniture (le locataire installe).
Combien vaut un détecteur de fumée ?
Le détecteur doit répondre aux normes NF EN 14 604 (inscription sur le détecteur).
Son prix est raisonnable (entre 10 et 20 €) surtout au regard des risques détectés (de l’ordre de 800 décès par an en lien avec un incendie de son habitation). Il n’est cependant pas nécessaire de dépenser plus (ça fait partie des bons réflexes de la bonne gestion du budget familial).
Où l’installer ?
L’installation se fait au plafond, de préférence dans un couloir à proximité des chambres (le risque le plus grand étant pendant que les personnes dorment).
La vérification périodique du détecteur (sur piles) s’avère nécessaire (à la charge de l’occupant du logement).
Conditions à respecter pour les assurances
L’occupant du logement (propriétaire ou locataire selon le cas) doit adresser à son assureur une attestation d’installation du détecteur de fumée. Le texte est simple : « je soussigné, M. X, dont le contrat d’assurance habitation est le n° …, atteste avoir équipé le logement assuré d’un détecteur de fumée conforme aux normes NF EN 14 604. »
N’oubliez pas d’équiper votre logement d’un détecteur de fumée, c’est un modeste investissement pour une plus grande tranquillité.
Faire garder son enfant, combien ça coûte ?
Combien coûte le fait de faire garder son enfant ? La réponse à cette question est loin d’être identique pour tout le monde et dépend de différents éléments qui doivent être pris en compte…
Le mode de garde :
De nombreux critères vont orienter les parents à choisir un mode de garde en particulier et c’est même la confrontation de plusieurs de ces critères qui va déterminer le mode de garde. …
Cela peut dépendre :
– D’une préférence pour un type d’accueil (collectif ou plus individuel),
– De la volonté d’établir une ambiance ou un environnement spécifique autour de l’enfant,
– De la présence ou de la disponibilité de structures d’accueil,
– De contraintes d’horaires ou de durée de garde,
– De critères de localisation (près du lieu de travail, du domicile)
– D’une situation familiale particulière (plusieurs enfants à garder… )
– De critères administratifs ou relationnels (volonté de ne pas être employeur…)
– De la volonté de garder soi-même son enfant partiellement ou à temps complet
Or, chaque mode de garde a un coût différent, parfois d’ailleurs complexe à déterminer, en fonction des aides auxquelles on a droit. Il faudra donc les étudier au cas par cas…
Les revenus des parents :
Que ce soit pour déterminer les aides pour la garde des enfants ou en ce qui concerne le coût des prestations des structures d’accueil, le niveau de revenu des parents est souvent pris en compte.
L’âge et le nombre d’enfants
L’âge des enfants est également un élément qui déterminera le coût de garde. Les aides sont les plus importantes pour les très jeunes enfants jusqu’à trois ans, puis elles sont réduites pour les enfants de 3 à 6 ans. D’autre part, certaines structures n’acceptent les enfants que dans certaines tranches d’âge (comme les crèches qui vont généralement de 2 mois à trois ans).
La durée de garde
Faire garder un enfant à mi-temps en semaine, ou les week-ends, n’a pas le même coût…
Il est donc difficile de donner un coût standard pour faire garder un enfant. Seule solution, faire une étude spécifique en fonction du mode de garde, de sa situation personnelle, des aides existantes et des avantages fiscaux…et déterminer la somme qui restera à votre charge.
Les enfants des concubins
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La reconnaissance de l’enfant a des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale.
Reconnaître son enfant
Pour le père :
Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance ou ultérieurement.
La reconnaissance se fait par acte reçu par l’officier d’état civil ou par tout autre acte authentique (acte passé devant notaire).
Les démarches pour reconnaître son enfant :
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Avant la naissance, il faut se rendre à n’importe quelle mairie, muni d’une pièce d’identité. Il faut également indiquer le nom de la mère et la date à laquelle l’accouchement est prévu. L’acte de reconnaissance, établi par l’officier d’état civil, est à présenter lors de la déclaration de naissance.
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Lors de la naissance, il faut se rendre à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance peut être faite en même temps que la déclaration de naissance.
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Après la naissance, la reconnaissance peut se faire à n’importe quelle mairie, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant.
Pour la mère :
La filiation maternelle s’établit automatiquement, par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance.
L’autorité parentale
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. En règle générale, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, quel que soit leur statut. Les parents doivent pourvoir notamment à l’entretien, à la sécurité, à l’éducation et à la santé de leurs enfants.
Si les père et mère ont reconnu leur enfant dans l’année de sa naissance, ils exercent en commun l’autorité parentale.
Si la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul de ses parents, ce dernier exerce seul l’autorité parentale.
Si la filiation est établie à l’égard d’un parent plus d’un an après la naissance de l’enfant, l’autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l’enfant.
Droits et obligations du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale :
– il conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
– il doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant ;
– il doit respecter l’obligation d’entretien et d’éducation qui lui incombe.
Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser au service d’accueil du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
