Loyers impayés, un numéro vert à retenir : 0 805 16 00 75

Que vous soyez locataire ou propriétaire, en cas de loyers impayés, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) a mis en place un numéro vert : « SOS loyers impayés ».

Que faire ?

Vous êtes locataire et vous n’arrivez plus à boucler votre budget et à payer votre loyer…

Vous êtes propriétaire et votre locataire a des problèmes de budget et ne vous paye plus ou bien avec retard…

En cas de loyers impayés, appelez le 0 805 16 00 75*

*numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Quelles aides ?

Dans le budget global d’une famille, le loyer est en premier lieu l’un des postes les plus importants. Des retards ou des absences de loyers peuvent être le début de difficultés plus graves. Cela peut aller jusqu’à la perte du logement. Il faut donc gérer rapidement le problème…

L’ANIL vous apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement !

Son objectif est d’apporter à chacun des informations et des conseils afin de gérer au mieux la situation. Elle recherche avant tout des solutions pour faciliter le paiement des loyers avant d’en arriver à l’expulsion.

Pour qui ?

• Les locataires y trouveront en premier lieu une aide pour analyser leur situation. Causes du défaut de paiement, procédure en cours ou prévisibles, aides possibles, perspectives… Selon la situation,  le conseiller leur proposera alors de rencontrer un juriste de l’ADIL sur leur lieu de résidence.
  Si l’impayé est lié à des difficultés ponctuelles, des solutions seront recherchées. Si la situation est plus grave les locataires seront orientés dans ces conditions, vers des personnes ou organismes pour étudier leur cas particulier.

• Les propriétaires y trouveront également des informations sur les différentes démarches envisageables afin de recouvrer leurs loyers. A l’appui du dossier, la mise en place d’un règlement amiable peut être proposée. La perception directe d’aide au logement, l’activation d’une garantie ou encore la mise en œuvre d’une procédure juridique peut être envisagée.

Pour mémoire

Un impayé est constitué en fonction des règles suivantes :

• sans allocation logement, l’impayé de loyer est constitué à partir du moment où le loyer n’est pas payé à la date convenue.
• Si une allocation logement est versée au locataire : à partir du non-paiement de 2 mois de loyers (+ charges) en totalité (consécutifs ou non) ou son équivalence en montant.
• Si l’allocation logement est versée directement au bailleur (en tiers payant) : à partir du non-paiement de 3 termes consécutifs nets (sans l’allocation), ou d’une somme qui équivaut à 2 loyers bruts (+ charges).
• loyer trimestriel : non-versement total du loyer dans le mois qui suit ou alors son équivalence en montant.

• 1/03/2019

Changer ma chaudière : Quelles aides ? Quel budget ?

Aujourd’hui il existe plusieurs aides pour inciter les particuliers à remplacer leur chaudière. C’est une bonne chose car c’est un investissement iimportant pour un budget familial et il serait dommage de ne pas les connaître. Mais on a parfois l’impression d’un vrai labyrinthe dans lequel il est difficile de se retrouver.

Le crédit d’impôt, l’Eco-PTZ,  la TVA à taux réduit, l’existence de conditions de ressources ou pas ? En effet, beaucoup de questions se posent avant de démarrer les travaux ! Autrement dit, pour s’y retrouver faisons le point et pausons-nous les bonnes questions.

Tout d’abord sur le plan financier, combien ça coûte et mon budget peut-il me le permettre ?

Synthèse des aides et pour quelles chaudières ?

Les coups de pouce financiers mis en place pour le remplacement et l’installation d’une chaudière sont nombreux et sont là pour aider votre budget. Cependant il faut être vigilant car tous les équipements ne sont pas éligibles et les aides sont parfois dépendantes des conditions de revenus.

Partant de ce fait, voici un tableau synthétique  des éventuelles aides :

	Crédit d’impôt	Prime énergie	Anah	Éco-PTZ	TVA taux réduit	Aides locales
Conditions de revenus	Sans condition	Oui	Oui	Sans condition	Sans condition	Oui
Chaudière gaz à condensation	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Chaudière à fioul basse température	Non	Non	Oui	Oui	Oui	Oui
Chaudières à micro-cogénération gaz	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Chaudière à bûches	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Chaudières à granulés	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Chaudières automatiques à plaquettes	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Chaudières automatiques à granulés	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui

Changer sa chaudière à quel prix ?

Pour changer sa chaudière, il faut étudier le budget global du projet et le comparer avec vos postes de dépenses d’énergie actuellement.

Dans ce budget, il faut prévoir l’achat du matériel mais aussi la pose. La dépense peut aller de 3 000 € à 20 000 € (hors aides financières) suivant les travaux. De ce fait, réaliser plusieurs devis par des professionnels est primordial et vous serez rapidement fixé sur l’enveloppe budgétaire.

Il faut également anticiper le coût d’entretien et la maintenance qui peuvent varier selon le type de chaudière.

Enfin il faut évaluer les factures d’énergie (gaz, fioul, bois,  etc …) et prendre en compte les économies que vous réaliserez car elles sont souvent inférieures car les chaudières nouvelles génération qui ont un meilleur rendement consomment généralement moins.

Le premier conseil est de faire un bilan énergétique avec l‘ADEME.  Il suffit donc de vous présenter dans une de leur agence muni de vos dernières factures d’énergie. Un conseiller de l’ADEME fera gratuitement une analyse de vos dépenses d’énergie et fera des préconisations à l’appui de vos factures présentées.

Cette étude sera ainsi personnalisée en fonction de votre lieu d’habitation, de l’énergie consommée,  de la composition de la famille etc…

Quoi qu’il en soit, pour obtenir ces aides, les travaux doivent être effectués obligatoirement  par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Les aides sans condition de ressources

Le CITE : Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Comment ça fonctionne et pour qui ?

Le CITE est un dispositif fiscal qui permet à tous y compris les ménages non imposables, d’être remboursés à hauteur de 30% des sommes engagées.

Ce crédit d’impôt s’applique pour les propriétaires de leur maison individuelle mais aussi pour le remplacement de chaudière en immeuble collectif à condition que ce soit votre résidence principale.

Pour obtenir le crédit d’impôt, vous devrez indiquer le prix du matériel, sur votre déclaration de revenus (case spécifique) l’année après les travaux.

Le CITE est cumulable avec l’éco-PTZ (prêt à Taux Zéro) et ce sans condition de ressources. Vous cumulez l’avantage également avec la TVA réduite.

Y a t’il des plafonds de dépenses ?

A l’heure actuelle, ce crédit d’impôt porte sur une limite de dépense :

• Par période de 5 années consécutives.
• Pour un montant limité à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple (imposition commune).
• Avec majoration de 400 € par enfant à charge (200 € si garde alternée).

Quelles chaudières sont éligibles ?

Plusieurs types de chaudières entrent dans le cadre :

• d’une part la chaudière à gaz à haute performance énergétique.
• d’autre part la chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul.
• ensuite la chaudière à micro-cogénération gaz.

Important :

• le prix de la pose n’entre pas dans le calcul de la dépense.
• les chaudières au fioul à haute performance énergétique et celles à basse température n’entrent pas dans le dispositif non plus.

Le projet de loi de finances pour 2019

Ce projet prévoit la reconduction du crédit d’impôt. Par ailleurs, il prévoit le crédit d’impôt pour le remplacement des chaudières au fioul alimentées par une autre source d’énergie.

La dépose de la chaudière au fioul (coût d’environ 1 000 €) serait aussi prise en compte. Elle donnerait un crédit d’impôt de 50 % de la dépense.

L’éco-PTZ pour envisager une telle dépense

Définition

L’éco-PTZ est un emprunt sans intérêt distribué par les banques :

• le montant plafonné à 30 000 € maximum.
• il est remboursable sur 15 ans maximum.
• il est sans condition de ressources.
• les travaux sont réalisés par un professionnel (qualification RGE).
• tous les logements de plus de 2 ans pourront bénéficier du remplacement d’une chaudière seule.
• le prêt est utilisable désormais pour changer sa seule chaudière. Jusqu’à présent, il fallait faire un bouquet de travaux de rénovation énergétique pour profiter ce prêt.

Pour quelles chaudières ?

Certaines catégories de chaudières sont éligibles :

• les chaudières à condensation
• les chaudières micro-génération à gaz
• les pompes à chaleur air-eau
• les pompes à chaleur géothermiques
• ainsi que les chaudières à bois

Prenons le cas des travaux pour 11 000 €, le prêt éco-PTZ sur 10 ans représentera des mensualités de 91,67 €. L’investissement de départ peut paraître important mais vous permettra un  gain non négligeable sur vos futures factures d’énergie et certainement sur votre budget.

Comment faire sa demande d’éco-PTZ ?

Il faut en revanche vous présenter dans un établissement bancaire qui est partenaire de l’Etat :

• faire obligatoirement la demande avant le début des travaux.
• effectuer pour commencer,  des devis auprès de professionnels certifiés RGE.
• l’artisan choisi devra remplir le « formulaire type-Devis ».
• à la fin des travaux, l’artisan devra ensuite remplir le « formulaire type-Facturation »
• remettre le document et les factures à l’établissement prêteur dans les 24 mois suivant la date de l’offre de prêt.

L’éco-PTZ est compatible avec toutes les autres aides tel que le crédit d’impôt, la TVA réduite, l‘ANAH, la Prime énergie.

La TVA à taux réduit pour qui ?

Il y a plusieurs conditions pour obtenir une TVA à taux réduit :

• le logement doit être achevé depuis 2 ans.
• de plus, le logement doit être affecté à l’habitation (pas de local professionnel).
• enfin, l’installation doit être réalisée par une entreprise.

La TVA à 10 % ou 5 % pour une chaudière neuve ?

• Le taux de TVA à 10 % s’applique pour les chaudières au gaz ou au fioul à basse température ou à condensation.
• Le taux de TVA à 5,5 % s’applique pour les chaudières qui respectent des critères de performance énergétique.

Les aides sous conditions de ressources

La prime Energie

Ce coup de pouce entend aider les ménages les plus modestes. Il est fonction des niveaux de ressources des demandeurs.

L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat)

Le programme « habiter mieux » est une aide financière pour aider la rénovation thermique de logements. Elle vise entre autres à aider les propriétaires occupants à financier le changement de chaudière.

Un simulateur est à votre disposition.

Les aides locales

Certaines régions, départements, intercommunalités ou communes  ont la possibilité d’attribuer des aides complémentaires aux aides nationales.

Les informations sont consultables sur le site ANIL

• 13/12/2018