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la communauté réduite aux acquêts

Le régime légal s’applique lorsque les époux n’ont pas établi de contrat de mariage. Ce régime est le plus fréquent, puisqu’il s’applique à environ 80% des couples mariés.

Pour être soumis à ce régime, il n’y a aucune formalité à accomplir. Les grandes lignes de ce régime sont les suivantes:

  • Ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage
  • Le produit du travail de chacun appartient à la communauté.

La communauté réduite aux acquêts organise une solidarité entre les époux. En effet, chacun participe à la création, à la gestion, au développement d’un patrimoine commun, appelé communauté.


La composition des masses

La communauté réduite aux acquêts est composée de 3 masses:

· La communauté (les biens communs aux 2 époux)

· Les biens propres du mari

· Les biens propres de la femme

Les masses sont composées de 2 éléments : l’actif et le passif.

=> L’actif commun

o Les produits de l’industrie des époux

o Les gains et salaires; ce sont des acquêts, c’est-à-dire des biens communs.

o Les acquisitions ; Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont des acquêts. Peu importe que l’acquisition ait été faite par l’un ou par l’autre des époux ou que les sommes ayant servi à l’acquisition soient les revenus d’un seul époux ou des 2.

o Les créations : Quand un époux créé un bien pendant le mariage, il est considéré comme un acquêt. Exemple: un fonds de commerce, les parts de société…

  • Les fruits et revenus des biens propres des époux

Les fruits et revenus des biens propres sont des biens communs.

Exemple: les loyers d’un appartement appartenant à l’un des époux.

  • La notion de présomption d’acquêts

C’est une présomption relative à la propriété du bien. Elle favorise la communauté au détriment des masses propres.

Le principe de la présomption d’acquêts est que tous les biens sont a priori dans la masse commune. En conséquence, il faut apporter la preuve par écrit, que le bien est un bien propre.

=> L’actif propre


Il faut distinguer différentes catégories dans l’actif propre:

  • Les biens propres par origine

Les biens propres présents au jour du mariage ; Ce principe vaut aussi bien pour les meubles que pour les immeubles.

Les biens propres acquis à titre gratuit pendant le mariage ; Il s’agit des biens acquis pendant le mariage par donation, legs ou succession.

  • Les biens propres par leur caractère personnel

Les biens propres énumérés à l’article 1404 alinéa 1 du Code civil

Il s’agit de tous les biens à caractère personnel:

Les vêtements et linges à usage personnel;

Les diplômes;

Les souvenirs de famille;

Les instruments de travail nécessaires à la profession d’un des époux.

  • Les biens propres par nature

Il peut s’agir par exemple:

des assurances sur la vie;

de la propriété littéraire et artistique;

d’une rente viagère au profit d’un seul conjoint.

  • Les biens propres en raison de leur modalité d’acquisition

Les biens propres par subrogation réelle ; La subrogation est un mode d’acquisition par lequel, le bien nouveau remplace l’ancien et ainsi conserve la même nature juridique de bien propre.

Les biens propres par accessoire ; Sont déclarés propres, les biens acquis en accessoire d’un bien propre.

Exemple: la maison construite sur le terrain de l’un des époux, la maison appartiendra en propre à l’époux propriétaire du terrain.

 

Le passif

Dans le passif, il faut tenir compte de la relation des époux entre eux, mais aussi des époux envers les tiers. Certaines dettes seront propres à l’un des époux, mais le créancier pourra agir contre la communauté.

    • L’obligation aux dettes

Toute dette est en principe une dette de communauté. En présence d’une dette de communauté, le créancier peut poursuivre sur les biens propres ou communs des époux.

Si la dette entre en communauté du chef d’un seul des époux, le créancier ne peut pas poursuivre sur les biens propres de l’autre époux.

Des restrictions au droit de poursuivre des créanciers existent. Il s’agit:

Des gains et salaires; Les gains et salaires ne peuvent être saisis que s’il s’agit d’une dette pour l’entretien du ménage ou pour l’éducation des enfants.

Des emprunts et cautionnements;

Si le conjoint n’a pas donné son consentement, les créanciers ne pourront saisir que les biens propres et les revenus de celui qui à souscrit l’emprunt ou signé l’acte de cautionnement.

Si le conjoint a donné son consentement, les époux seront co-emprunteurs ou cofidéjusseur (pour une caution). Ils seront donc solidairement engagés.

    • La contribution aux dettes

Une fois le créancier désintéressé, il faut savoir, dans la relation entre époux, quelle masse devra définitivement supporter la dette.

Les dettes définitivement propres

Si une dette propre est acquittée par la communauté, il y aura droit à récompense. Le droit à récompense suppose que l’époux qui aurait dû supporter la dette, devra rembourser la communauté.

Quelles sont les dettes définitivement propres?

Les dettes antérieures au mariage;

Les dettes contractées à titre gratuit durant le mariage;

Les dettes contractuelles (ex: condamnation pénale…);

Les dettes contractées au mépris des devoirs du mariage ou dans son intérêt personnel.

Les dettes définitivement communes

Ces dettes se définissent par opposition aux dettes définitivement propres.

Exemple: les dettes d’entretien du ménage, les dettes alimentaires…


Toutes les aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

Il existe de nombreuses aides et dispositifs de soutien qui sont alloués par la CAF en fonction de votre situation.
Celles ci peuvent être dépendantes de votre situation familiale, de vos revenus, du nombre d’enfants à charge et de situations spécifiques…
En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact directement avec la CAF…
Par ailleurs vous devez actualiser régulièrement votre situation auprès de la CAF et ne pas oublier de la tenir informée de tout changement de situation.
 
AIDE
NATURE
Pour l’accueil et la garde des enfants nés avant le 1/1/2004…
Attention ces aides ne sont pas applicables pour les enfants nés après le 01/01/2004. Elles ont été remplacées par le Dispositif PAJE. Voir plus bas….
Allocation pour jeunes enfants
Allocation lors de la naissance d’un enfant
Allocation d’adoption
Allocation versée à l’occasion de l’adoption d’un enfant
Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée – AFAEMA
Aide pour faire garder son enfant par une assistante maternelle
Allocation de garde d’enfant à domicile
Aide pour faire garder son enfant à domicile
Allocation parentale d’éducation
Aide accordée aux personnes qui cessent partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour élever leurs enfants
Pour l’accueil et la garde de jeunes enfants : la PAJE depuis le 1/1/2004
Attention ce dispositif remplace 5 aides attribuées précédemment et encore valides pour les enfants nés avant le 1/1/2004. Voir au dessus.
Aide attribuée à la naissance ou à l’adoption d’un enfant
Aide pour l’accueil des jeunes enfants
Aide pour financer la garde d’un enfant à domicile ou pour l’emploi d’une assistante maternelle
Allocation accordée aux personnes qui ne travaillent pas, partiellement ou totalement, pour élever leurs jeunes enfants.
Pour les familles avec enfants
Aide attribuée en fonction du nombre d’enfants
Allocation pour les enfants à charge entre 20 et 21 ans et vivant sous le toit familial
Aide pour les familles nombreuses à faible revenu
Allocation accordée pour la rentrée scolaire d’un enfant de 6 à 18 ans
Vous permettre d’arrêter ponctuellement votre activité pour vous occuper de votre enfant malade
Parents seuls
Allocation pour aider les personnes qui élèvent un ou plusieurs enfant et dont l’un des parents est défaillant
Assistance pour aider une personne à recouvrer une pension alimentaire
Le logement
Prime accordée pour aider au déménagement à la naissance d’un enfant
Allocation accordée pour louer ou acheter son habitation principale
Aide personnalisée pour louer un logement conventionné ou l’acheter à l’aide d’un prêt PAP, PC ou PAS
Locataire ou propriétaire souhaitant faire des travaux
Handicap
Aider les personnes ayant en charge un enfant handicapé
Aide pour les adultes handicapés
Insertion et retour à l’emploi
Revenu de solidarité active
Revenu Minimum d’insertion – n’existe plus et a été remplacé par le RSA depuis le 1/6/2009
Prêt à taux zéro pour les moins de 25 ans qui entrent dans la vie active
AUTRE
Affiliation à l’assurance vieillesse pour les personnes qui se consacrent à l’éducation d’enfants ou de personnes handicapées
  
*Ce tableau et les articles qui sont liés, sont volontairement synthétiques pour plus de clarté. Seules les principales caractéristiques de ces aides sont décrites. Par ailleurs, certaines prestations sont cumulables mais pas toutes. Des conditions spécifiques existent pour les départements d’outremer.
 
Pour connaître l’ensemble des conditions d’attributions de ces dispositifs renseignez vous auprès de votre CAF ou consultez le site www.caf.fr sur lequel vous trouverez le détail des aides, les formulaires de demande à télécharger ainsi que certains outils de calcul en ligne.
 
 
 
 

 


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