Lettre de mise en demeure de paiement de loyers en retard

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous rencontrez des difficultés pour vous faire payer vos loyers.

Procédure amiable

Après une première relance à l’amiable et si aucune solution n’a été trouvée, avant d’engager une procédure en justice, vous devez envoyer un courrier au locataire le mettant en demeure de payer ses loyers.

Ne tardez pas à adresser ce courrier. Il permettra d’acter la situation et souvent le locataire, prend conscience de la situation. Il sera alors amené à rechercher des solutions et/ou à reprendre les paiements.

Vous devez donc adresser un courrier de mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre

Votre nom
Votre adresse

Nom de votre Locataire
Adresse de votre locataire

 Lieu et Date

Objet : Mise en demeure de payer les loyers en retard

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du logement situé (indiquer l’adresse complète). A ce titre, vous avez pour obligation, de me régler un loyer mensuel d’un montant de (xxx euros) payable le xx du mois.

Or, je constate qu’à ce jour et en dépit de mes relances répétées, vous êtes en retard dans le versement de vos loyers et êtes redevable du paiement (total ou partiel) de(x) loyers, soit la somme totale de (x euros).

• énumérer la liste des mois et des sommes dues.

Dans ces conditions, je vous mets en demeure de payer cette somme sous (indiquer un nombre de jours).

Passé ce délai, et sans réaction de votre part, je solliciterai les services d’un huissier de justice pour vous faire délivrer un commandement de payer.

Ensuite, je serai dans l’obligation de poursuivre cette action en justice afin de recouvrer cette somme et le cas échéant mettre fin au bail.

Sachez que les frais engagés pour conduire ces actions seront à votre charge.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Votre nom et votre signature

Article en lien : https://www.budgetfacile.com/loyers-impayes-un-numero-vert-le-0-805-16-00-75-a-627.html

• 1/03/2019

Quels sont les meubles et équipements obligatoires dans un logement meublé ?

Une liste d’équipement pour les logements meublés fixée par décret

• Literie comprenant couette ou couverture
• Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-ondes
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur avec un compartiment d’une température inférieure ou égale à – 6 °C
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas
• Ustensiles de cuisine
• Table et sièges
• Etagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

Au delà des meubles et à la discrétion du propriétaire, il arrive que certains frais soient également compris comme le téléphone, la télévision, l’eau, le chauffage, certaines taxes… Il faut se renseigner et demander les charges comprises.

En conséquence, les logements meublés sont parfois un peu plus chers qu’un logement vide. Cependant, les services apportés, la simplicité et la souplesse d’emménagement (pas d’achats, pas de montage, pas de déménagements à prévoir…) peuvent justifier leur intérêt.

Dans le cas de petits budgets et pour des besoins de location de courte durée, comme c’est souvent le cas pour les étudiants, cela présente également l’avantage de bien maitriser son budget logement.

• 18/10/2017

Les plafonds de loyers dans l’investissement locatif en 2010

Dispositifs « Besson-ancien »

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

 Le dispositif Besson ancien n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du premier octobre 2006. Pour ceux conclus avant cette date le mécanisme demeure et peut être prorogé.

Dispositif « Besson neuf»

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

La liste des communes comprises dans les zones I bis, I, II et III est reproduite à l’annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02.

Borloo ancien

Secteur intermédiaire (déduction à 30%)

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

• 3/09/2010

La GRL, Garantie des Risques Locatifs, pour louer plus facilement

La GRL est un contrat d’assurance qui permet aux bailleurs de se garantir contre les risques de loyers impayés.

Il a pour objectif de favoriser l’accès au logement à un plus grand nombre de personnes en facilitant et en sécurisant la relation locative entre un locataire et son propriétaire.

Ce dispositif a été mis en place entre les partenaires sociaux du 1%logement, l’Etat et les assureurs. Il a été récemment élargi par un décret paru le 26/12/2009 qui prévoit la mise en place d’un contrat d’assurance unique pour tout locataire ayant un taux d’effort inférieur à 50 %.

Son principe

La GRL est un contrat d’assurance qui est souscrit par un bailleur privé auprès d’un assureur afin de se garantir contre les risques d’impayés de loyer.

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 26/12/2009, le nouveau contrat d’assurances GRL se substitue au dispositif PASS-GRL® . Si un contrat PASS-GRL® avait été souscrit, celui-ci continuera à produire ses effets jusqu’au départ du locataire.

Quelles sont les garanties apportées par la GRL

Le dispositif concerne des logements

appartenant à un bailleur privé, personne physique ou SCI entre parents jusqu’au 4ème degré

mis en location nu ou meublé sur le territoire français,

destiné à la résidence principale et loué moins de 2000 € par mois.

La GRL assure :

• La couverture des impayés de loyer TTC (loyer + charges locatives) pendant toute la durée du bail ou des indemnités d’occupation acquises, jusqu’au départ du locataire dans la limite de 70 000 € de garantie globale par bail.
• La prise en charge des frais de contentieux (compris dans le plafond des frais de 70 000 €)
• La prise en charge des dégradations locatives constatées au départ du locataire, dans la limite d’un plafond de 7 700 euros TTC par logement nu et 3 500 € pour les meublés.

Les locataires concernés

Contrairement à d’anciens dispositifs, le profil des locataires potentiellement concerné a été élargi.

Le GRL couvre désormais :

• Tout candidat locataire quelle que soit sa situation professionnelle, dont les loyers ne représentent pas plus de 50 % de ses revenus, aussi appelé taux d’effort.

• Le locataire “en place” depuis plus de 6 mois. Celui-ci ne doit pas avoir eu, 2 mois consécutifs ou non, d’impayés totaux ou partiels de loyer au cours des 6 mois précédant la date de souscription du contrat GRL.

Les ressources prises en compte pour le calcul du taux d’effort comprennent l’ensemble des revenus des personnes composant le ménage locataire ou des colocataires, soit la somme des revenus d’activités ou pensions, des allocations familiales et sociales, y compris aides au logement éventuelles versées et des autres revenus à caractère régulier

Ainsi la GRL dispense le locataire de produire la caution d’un tiers. Il devrait remplacer à terme la garantie LOCA-PASS®.

Comment souscrire ?

Pour souscrire à la GRL il suffit de s’adresser à un assureur adhérent GRL. Le taux de prime est librement fixé par chaque compagnie d’assurances.

Les prix étant fixés librement et il ne faut donc pas hésiter à consulter plusieurs assureurs. Des options supplémentaires peuvent également être ajoutées au socle de base par chaque assureur qui doit en distinguer la tarification.

Combien ça coûte

Si l’on considère quelques uns des prix affichés par les assureurs, la prime s’élève à environ 2,5 % du loyer annuel TTC pour le socle de garantie GRL. Ainsi pour un loyer de 600 €, cela représente 15 € par mois, soit 180 € à l’année.

Le coût de la GRL est déductible des revenus fonciers ou donne droit à un crédit d’impôt (50 % du montant de la prime).

La GRL représente le prix de la tranquillité pour les bailleurs. Elle doit inciter certaines personnes qui ne souhaitait pas courir le risque d’impayé à remettre en location des logements.

Cependant le coût de ce dispositif vient s’ajouter aux diverses charges qui ne cessent d’augmenter et qui assurément représente encore un frein pour de nombreux bailleurs qui préfèrent encore gérer eux même le risque.

C’est notamment le cas des propriétaires qui ont plusieurs biens locatifs et qui mutualisent le risque ou encore ceux qui sont dans des zones locatives tendues et qui peuvent facilement sélectionner des locataires ayant une bonne solvabilité.

Pour plus de renseignements, consulter le décret du 26/12/2009

• 31/03/2010

La loi de 1948, la bête noire des propriétaires…

La loi de 1948 régit encore la location de certains logements dans le secteur privé. Véritable aubaine pour le locataire qui dispose souvent de loyers très bas comparés aux prix du marché, cette loi a comme effets pervers de décourager les propriétaires d’entretenir leur logement qui ne leur rapporte pas suffisamment et qu’ils ne peuvent revendre à leur juste valeur. Résultat, de nombreux loyers soumis à la loi de 1948 sont devenus insalubres. D’autre part, certains locataires n’hésitent pas à abuser de la situation et à créer des filières de "reprise de logement", en se faisant illicitement payer des droits par le nouvel entrant. 

La loi "Mehaignerie" votée en 1986 a ramené dans le droit commun des centaines de milliers de logement, mais il reste en France environ 200 000 logements encore soumis à cette loi.

Les logements soumis à la loi de 1948

Cette loi, promulguée après la guerre, a permis de loger des habitants à revenus modestes dans des appartements décents à moindre coût. Cette loi n’a été appliquée que dans les grandes villes où la pénurie de logement se ressentait le plus. Seuls les logements construits avant 1948 pouvaient y être soumis et ils se situent pour l’essentiel dans les grandes villes.Cependant depuis 1986 aucune nouvelle mise en location ne peut être régit par cette loi, c’est pourquoi il est totalement inutile d’en rechercher un…

Un loyer fixé réglementairement

Les loyers des logements soumis à la loi de 1948 sont fixés réglementairement en fonction de leur localisation, de leur catégorie (éléments de confort et d’habitabilité) et de leur surface corrigée. Ceux-ci peuvent être réévalués en fonction d’un taux d’augmentation des loyers fixé chaque année par décret, mais ils restent généralement très en deçà des prix du marché.

Un droit de maintien dans les lieux pour le locataire

Le locataire dispose d’un bail en général à durée indéterminée et transmissible par héritage. Il est donc extrêmement difficile pour le propriétaire de récupérer son logement; Si le propriétaire donne malgré tout congé à son locataire, c’est souvent de pure forme car le locataire détient le droit de se maintenir dans les lieux à l’expiration du contrat. Pour y avoir droit, le locataire doit avoir respecté ses obligations locatives : c’est-à-dire payer son loyer, ses charges, et entretenir son logement comme il se doit.
Le congé donné par le bailleur fait perdre au locataire son titre. Il devient alors un simple occupant. En principe, le droit au maintien dans les lieux est personnel au locataire et ne peut pas être cédé. Cependant la loi prévoit trois exceptions pour lesquelles il est possible d’invoquer ce droit :

– Le décès du locataire qui était de bonne foi,

– L’abandon de domicile

– L’instance de séparation de corps.

Les personnes qui voudraient réclamer l’application à leur profit du droit au maintien dans les lieux doivent attester de leur qualité de conjoint, d’ascendants de personnes gravement handicapées (invalides à 80 % et grands invalides de guerre) ou d’enfants mineurs à la condition de vivre avec l’occupant depuis plus d’un an.

Le droit de reprise du logement :

Le bailleur détient un droit de reprendre son logement :

– pour habiter lui-même ou pour loger un membre de sa famille; le bailleur doit justifier d’un état de besoin (familial, personnel ou professionnel…)

– pour réaliser des travaux (nécessité de remise aux normes par exemple).

Le bailleur qui désire reprendre son logement à son locataire doit normalement lui proposer un logement offrant des conditions équivalentes. Cependant le locataire n’est pas tenu d’accepter et en cas de conflit, c’est à un juge de se prononcer.

Comment sortir du régime de la loi de 1948 ?

Un changement de régime peut être envisageable à deux conditions.

-Le local doit satisfaire à des normes d’habitabilité et de confort satisfaisantes.

-Le locataire doit bénéficier de ressources supérieures à un certain plafond.

Si ces deux conditions sont réunies, alors une sortie progressive de la loi de 1948 peut être envisagée. Le propriétaire proposera au locataire un nouveau bail d’une durée de 8 ans; Le nouveau loyer est fixé en référence au prix du voisinage et l’augmentation du loyer s’appliquera progressivement chaque année et ce durant les 8 années du bail.
En cas de refus de l’offre par le locataire, les parties pourront faire appel à une commission de conciliation pouvant être saisie dans les 6 mois de la proposition. En cas d’accord, le nouveau bail prendra effet 6 mois après l’offre du propriétaire. A l’expiration du contrat de 8 ans, tout retour à la loi de 1948 est impossible.

• 12/09/2007

Demande de remboursement de dépôt de garantie

• 18/12/2006

Le logement des concubins

Il est important que les concubins se posent la question de leur logement en cas de fin de vie commune, car en l’absence de contrat de mariage ou de PACS, aucune disposition spécifique n’est prévue par la loi.

Ils doivent s’interroger sur 2 points essentiels :

• 18/12/2006

Courrier de résiliation de bail par le locataire

Forme : Lettre recommandée avec avis de réception

• 18/12/2006

Le BORLOO neuf ou « populaire »

• 18/12/2006